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Dernière mise à jour : 23-03-2005
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Aide judiciaire - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que sont les frais de justice et qui doit normalement les prendre en charge ? 1.
2. Qu'entend-on par aide judiciaire ? 2.
3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ? 3.
4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence ? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire ? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire ? 8.
9. Comment saurais-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire ? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès (voire même après le procès) ? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ? 16.

 

1. Que sont les frais de justice et qui doit normalement les prendre en charge ?

On entend principalement par frais de justice les dépenses liées à la procédure judiciaire, à savoir les droits de timbre, les cotisations aux différentes caisses, le versement des provisions d'avocat et la caution pour défaut de comparution. En règle générale, le paiement de ces frais incombe à la personne qui a engagé l'action judiciaire sauf si la partie adverse perd le procès.

2. Qu'entend-on par aide judiciaire ?

L'aide judiciaire dispense le demandeur de tous les frais de justice, y compris le droit de timbre, le droit sur titre d'exécution ou les surtaxes relatives à ces droits de timbre, les honoraires des notaires et des huissiers, les frais afférents aux témoins et aux experts et les honoraires d'avocat ou d'autres représentants en justice.

3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ?

Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être accordé aux personnes suivantes:
  1. toute personne (ressortissant) en mesure de démontrer que le paiement des frais de justice est susceptible de la priver ou de priver les membres de sa famille de ses/leurs moyens de subsistance;
  2. les personnes morales d'intérêt public ou sans but lucratif et les groupes de personnes ayant la capacité d'ester en justice, s'il est démontré que le paiement des frais de justice compromettrait totalement ou partiellement la réalisation de leurs objectifs;
  3. les sociétés de personnes ou les associations pour autant que ni elles ni leurs membres ne puissent payer les frais judiciaires sans risquer, en ce qui concerne les membres, de se priver ou priver leurs familles de leurs moyens de subsistance;
  4. les ressortissants étrangers à condition qu'il existe des accords de réciprocité et les apatrides dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs.

4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ?

L'aide judiciaire est octroyée devant toute juridiction (civile, pénale et administrative).
Elle peut être demandée en matière contentieuse ou gracieuse.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence ?

Il existe une procédure d'octroi de l'aide judiciaire dans les cas d'urgence.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ?

Il n'existe pas de formulaire spécial de demande de l'aide judiciaire aux indigents. L'aide judiciaire est accordée par: a) le tribunal de paix, b) le tribunal de première instance à juge unique ou c) le président du tribunal devant lequel la procédure a été ouverte ou est pendante et, s'il s'agit d'actes étrangers au procès, par le juge de paix dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire ?

L'aide judiciaire peut également être demandée dans le cas où une personne ne serait plus en mesure, après avoir acquitté les frais de justice, d'assurer sa propre subsistance ou celle de sa famille. Il appartient alors au demandeur de fournir:
  1. un document délivré par le maire ou le président de la municipalité attestant de sa situation financière, familiale et professionnelle et certifiant qu'il n'est pas en mesure d'assumer les co���»ts en question sans risque pour lui-même ou pour les membres de sa famille; dans le cas d'une personne morale sans but lucratif, il importe de démontrer que le paiement des frais l'empêcherait totalement ou partiellement de réaliser ses objectifs et, s'agissant d'une société de personnes, il doit être établi que ni la société ni ses membres ne peuvent acquitter les frais sans risquer, en ce qui concerne les membres, de se priver ou de priver leurs familles de leurs moyens de subsistance;
  2. une attestation délivrée par le bureau des contributions certifiant qu'au cours des trois années précédentes, le demandeur a présenté une déclaration de revenus ainsi qu'une déclaration pour tout autre impôt direct, ayant fait l'objet d'un contrôle;
  3. dans le cas d'un ressortissant étranger, un document émanant du ministère de la Justice et attestant l'existence d'accords de réciprocité.

8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire ?

La demande est déposée auprès des juridictions susmentionnées selon les catégories précitées.

9. Comment saurais-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ?

Par l'intermédiaire de n'importe quel service juridique (tribunaux, barreau, médiateur)

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire ?

Engager la procédure décrite précédemment.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?

Le représentant en justice est désigné par le tribunal qui a octroyé l'aide, à la demande de la personne bénéficiaire; dans la pratique, le bénéficiaire de l'aide judiciaire peut influer sur ce choix.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ?

Voir question 2.

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

Le paiement des autres frais incombe au demandeur.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ?

L'aide judiciaire couvre toutes les étapes et juridictions intervenant successivement au cours de la procédure ainsi que l'exécution forcée des jugements.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès (voire même après le procès) ?

Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être retiré ou limité par la juridiction, à la demande du procureur ou d'office, si les critères d'octroi de l'aide ne sont plus remplis ou si les circonstances ayant entouré l'octroi de l'aide ont cessé d'exister ou ont changé.

En outre, si la partie bénéficiant de l'aide judiciaire est déboutée, elle devra encore payer une partie ou l'intégralité des dépens de la partie gagnante dès qu'une amélioration de sa situation personnelle aura été constatée.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ?

Il n'existe pas de possibilité de recours contre une décision de refus mais il existe un droit de retrait.

Autres informations

Si l'aide est obtenue sur la base de déclarations et de données fausses, le juge décidant du retrait de l'aide condamne le demandeur à une peine pécuniaire; ce dernier reste redevable des frais de justice et peut même faire l'objet de poursuites.

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