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Dernière mise à jour : 22-03-2005
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Aide judiciaire - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge ? 1.
2. Qu'entend-on par aide judiciaire ? 2.
3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ? 3.
4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ? 4.
5. Existe-t-il une procédure spéciale en cas d'urgence ? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire ? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire ? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est accordée, que dois-je faire ? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est accordée, qui choisira mon avocat ? 11.
12. L'aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est accordée, qui paiera les autres frais ? 13.
14. L'aide judiciaire s'étend-elle aux voies de recours ? 14.
15. L'aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès) ? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge ?

Lorsqu'il donne des consultations et représente un client, un avocat a le droit de se faire rémunérer, ses honoraires dépendant pour une large mesure de la valeur du litige. De plus, engager une procédure judiciaire entraîne des frais de justice. Ces derniers comprennent non seulement les dépens, mais également les frais qu'une partie aux ressources insuffisantes doit engager pour exécuter un acte ordonné par le tribunal ou qui sont nécessaires à l'exercice ou à la défense d'un droit dans les conditions appropriées. Une personne disposant de ressources suffisantes devrait normalement supporter ces frais. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils lui seraient remboursés par la partie adverse en cas de succombance.

2. Qu'entend-on par aide judiciaire ?

En Allemagne, on établit une distinction entre l'aide à l'accès au droit ("Beratungshilfe") et l'aide juridictionnelle ("Prozesskostenhilfe").

L'aide à la consultation et à la représentation au cours de procédures non juridictionnelles (aide à l'accès au droit) est accordée aux personnes indigentes ("bedürftige Personen") au sens de la loi sur le conseil juridique et la représentation des citoyens à faibles revenus (loi sur l'aide à l'accès au droit, "Beratungshilfegesetz").

Pour les procédures juridictionnelles, les personnes indigentes bénéficient de l'aide juridictionnelle prévue par les textes spécifiques.

3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ?

L'aide judiciaire (l'aide à l'accès au droit ou l'aide juridictionnelle) est octroyée aux personnes souhaitant engager une procédure mais qui n'en ont pas les moyens du fait de leur situation personnelle et économique (indigence - "Bedürftigkeit") et qui n'ont pas d'autre option acceptable (par ex. assurance protection juridique, consultations assurées par une association de locataires ou un syndicat).

La protection des droits recherchée ne doit pas être abusive. Pour l'aide juridictionnelle, l'exercice ou la défense des droits doit en outre comporter des chances suffisantes de succès. Le tribunal se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle doit estimer que le point de vue juridique adopté par le demandeur est correct ou au moins défendable au vu des faits exposés et des documents produits, et il doit être convaincu de la possibilité d'en apporter des preuves concrètes.

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La réunion des conditions légales confère au demandeur un droit à l'aide à l'accès au droit ou à l'aide juridictionnelle.

4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ?

L'aide à l'accès au droit (la consultation et, si nécessaire, la représentation) est octroyée dans les affaires relevant du droit civil, droit du travail compris, du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit social. En matière pénale et pour les sanctions administratives, seule la consultation est accordée. Dans les affaires impliquant l'application du droit d'autres États, l'aide à l'accès au droit peut être obtenue si les faits présentent un lien avec l'Allemagne. Elle est exclue en matière fiscale.

L'aide juridictionnelle est accordée pour tout type de litige civil, pour les matières gracieuses, pour les procédures devant les juridictions du travail et les juridictions administratives, fiscales et sociales. Ni l'accusé dans une procédure pénale, ni le débiteur dans une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, ne peuvent en bénéficier. En effet, dans le premier cas, les dispositions relatives à la commission d'office contiennent des règles particulières et limitatives, et dans le second, le débiteur dispose d'un délai pour payer les dépens.

5. Existe-t-il une procédure spéciale en cas d'urgence ?

Non. Les possibilités existantes en matière d'aide à l'accès au droit et d'aide juridictionnelle couvrent déjà les cas d'urgence.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ?

Les formulaires de demande d'aide à l'accès au droit et d'aide juridictionnelle sont disponibles dans les tribunaux de première instance ("Amtsgerichte") et chez les avocats.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire ?

Les informations fournies au sujet des revenus doivent être étayées par des pièces justificatives (bulletin de salaire, dernier avis d'imposition pour les indépendants).

8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire ?

La demande d'aide à l'accès au droit doit être déposée au tribunal de première instance ("Amtsgericht") dans le ressort duquel le justiciable a son domicile. S'il n'est pas domicilié en Allemagne, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'aide à l'accès au droit se révèle nécessaire. Pour obtenir cette aide, il est également possible de s'adresser directement à un avocat. Dans ce cas, la demande devra être présentée au tribunal a posteriori.

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au tribunal qui a été ou sera saisi de l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée. Ce tribunal (et non un service social) examine la demande et vérifie que les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont réunies.

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9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ?

Les tribunaux de première instance et les avocats dispensent les informations concernant l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.

10. Si l'aide judiciaire m'est accordée, que dois-je faire ?

Le bénéficiaire doit remplir le formulaire prévu à cet effet, joindre les documents requis et envoyer le dossier au tribunal indiqué au point 8.

11. Si l'aide judiciaire m'est accordée, qui choisira mon avocat ?

Pour l'aide à l'accès au droit, le justiciable choisit librement son avocat. Toutefois, dans les länder de Brême et de Hambourg, l'aide est assurée par des services publics de conseil juridique. Les avocats sont tenus de fournir l'aide à l'accès au droit; ils ne peuvent refuser de prêter leur concours qu'à titre exceptionnel et pour motif grave.

Le choix de l'avocat est également libre pour l'aide juridictionnelle. La personne sollicitant l'aide doit désigner un avocat en droit de la représenter. Le président du tribunal ne procède à la désignation que lorsque le justiciable n'a trouvé aucun avocat acceptant le mandat.

12. L'aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ?

L'avocat est autorisé à facturer la somme de 10 euros au bénéficiaire de l'aide à l'accès au droit qu'il a assisté, mais il peut l'en dispenser au vu de sa situation. Toute convention contraire est nulle. Le complément d'honoraires est versé par le trésor public.

L'aide juridictionnelle couvre tous les frais de procédure, à l'exception des dépenses qui ne sont pas nécessaires à la protection des droits du justiciable. Aucun autre frais n'est à la charge des personnes ne disposant pas des ressources suffisantes.

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13. Si l'aide judiciaire partielle m'est accordée, qui paiera les autres frais ?

Si les conditions d'obtention de l'aide judiciaire sont remplies, le justiciable ne supporte aucun autre frais. Tous les frais de procédure nécessaires sont couverts par l'aide judiciaire. En revanche, si le justiciable a la capacité financière de consacrer une partie de ses revenus au paiement des frais de procédure, il doit rembourser, en plusieurs fois, le montant avancé par le trésor public.

14. L'aide judiciaire s'étend-elle aux voies de recours ?

L'aide juridictionnelle ne s'étend pas de plein droit aux voies de recours. Elle s'arrête avec la décision mettant fin à l'instance. Toutefois, elle peut à nouveau être demandée pour introduire un recours. La juridiction de second degré vérifie si la partie est encore indigente, si le recours n'est pas abusif et s'il comporte des chances de succès. Si ces conditions sont remplies, le justiciable a droit à l'aide juridictionnelle pour former un recours.

15. L'aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès) ?

L'aide à l'accès au droit peut être retirée si le justiciable l'a obtenue en fournissant de fausses informations.

L'aide juridictionnelle ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

  1. en cas de contournement des conditions d'octroi par la production de données inexactes sur le litige en cause,
  2. en cas d'inexactitude des données relatives aux conditions subjectives d'octroi et de non-production de certaines déclarations,
  3. en cas de changement de la situation personnelle ou financière,
  4. en cas de retard des remboursements échelonnés.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ?

La décision du tribunal de première instance rejetant la demande d'aide à l'accès au droit peut faire l'objet d'un recours appelé "Erinnerung".

Si une demande d'aide juridictionnelle est refusée, le demandeur peut former un recours immédiat ("sofortige Beschwerde") dans un délai d'un mois, si la valeur du litige atteint au moins 600 euros. Si elle est inférieure à ce montant, le recours n'est autorisé que si le tribunal a exclusivement fondé son refus sur la situation personnelle et économique du demandeur.

Autres informations

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l'aide judiciaire dans la brochure "Guter Rat ist nicht teuer", qui peut être consultée sur le site Bundesministerium der Justiz de dans la rubrique "Veröffentlichungen".

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