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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Aide judiciaire - Informations générales

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L'aide judiciaire, une garantie d'accès à la justice.

Si vos ressources financières ne vous permettent pas d'assumer les coûts liés à une procédure, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide judiciaire.

Vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. Si vous n'arrivez pas à résoudre ce conflit à l'amiable, vous pouvez saisir un tribunal ou être amené à vous défendre si c'est l'autre partie qui a pris l'initiative d'aller en justice.

Vous souhaitez peut-être, avant tout, rencontrer un avocat qui vous expliquera quels sont vos droits et si cela vaut la peine ou non de s'adresser à la justice.

Des systèmes d'aide judiciaire existent dans tous les Etats membres de l'Union.

Ils présentent des différences les uns par rapport aux autres, quant à la nature et l'étendue de l'aide qui peut être obtenue et quant aux conditions à réunir pour en bénéficier, mais tous poursuivent le même but : assurer un accès effectif à la justice pour tous.

Sous certaines conditions, ces systèmes nationaux vous garantissent :

  • L'exonération ou la prise en charge, totale ou partielle des frais de justice.
  • L'assistance d'un avocat qui vous donnera un conseil précontentieux et vous représentera en justice le cas échéant, gratuitement ou en échange d'une rémunération modique.
En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous pourrez découvrir les informations utiles pour vous familiariser avec les systèmes d'aide judiciaire nationaux, et les conditions imposées par ceux-ci pour pouvoir obtenir l'aide judiciaire, s'agissant notamment de :
  • Vos ressources financières
  • Le type d'affaires pour lesquelles l'aide judiciaire peut être accordée.
  • Les conditions liées au fond du litige.
  • Les cas où vous serez obligé de rembourser l'aide perçue.
Si vous souhaitez demander l'aide judiciaire dans un autre Etat membre que le vôtre, vous devez savoir qu'il existe des conventions internationales qui peuvent vous faciliter la vie. Vous obtiendrez les informations utiles à ce sujet en cliquant sur l'icône «Droit international ».

Par ailleurs, la Commission européenne a proposé une directive au sujet de l'aide judiciaire en janvier 2002. Vous obtiendrez les informations utiles à ce sujet en cliquant sur l'icône «Droit communautaire ».

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