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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Aide judiciaire - France

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge ? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire ? 2.
3. Puis-je bénéficier de l'aide- judiciaire ? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges ? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence ? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire ? 7.
8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire ? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerais éventuellement après le procès ? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès) ? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus ? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge ?

Les coûts entraînés par un procès sont variables selon la nature et la complexité de l'affaire ainsi que la procédure et la juridiction compétente pour juger de l'affaire.

Trois catégories de frais peuvent être distinguées :

  • les honoraires de l'avocat, non soumis à tarif et donc librement fixés entre l'avocat et son client, en principe à la charge de ce dernier, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ;

  • les dépens, énumérés limitativement à l'article 695 du nouveau code de procédure civile, qui comprennent essentiellement :

    1. les émoluments de représentations dus aux avocats et le cas échéant, aux avoués ( Cour d'appel) ; les émoluments sont distincts des honoraires ;
    2. les frais de procédure dus aux huissiers de justice ;
    3. les frais d'expertise judiciaire et d'enquête ;
    4. les indemnités éventuelles des témoins, soumises à tarif ;
    5. le droit de plaidoirie ;
    6. les débours : ce sont les frais qui correspondent aux dépenses tarifées avancées par les professionnels pour les besoins du procès.

    Les dépens sont à la charge de la partie perdante. Ce principe est posé par l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Néanmoins, le juge peut, par décision motivée, mettre la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; dans ce dernier cas, il effectue un partage de dépens.

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  • les autres frais, engagés à l'occasion de l'instance par les personnes parties au procès : ils sont en principe à leur charge sauf si le juge en décide autrement ; ce pouvoir du juge peut s'exercer en matière pénale comme en matière civile. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
En matière pénale, l'Etat prend en charge les frais de justice. La personne condamnée doit verser un droit fixe de procédure dont le montant dépend de l'infraction.

2. Qu'entend- on par aide judiciaire ?

Le dispositif d'aide juridique (qui a remplacé le régime de l'assistance judiciaire organisé par la loi de 1972) est prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique complétée par le décret n° 91-1266 du 18 décembre 1991. Il recouvre :
  • l'aide juridictionnelle : il s'agit de l'aide financière accordée pour une procédure devant une juridiction et en matière de transaction,
  • l'aide à l'intervention de l'avocat dans des procédures pénales qui peuvent être alternatives aux poursuites ( composition pénale, médiation pénale), pour l'intervention de l'avocat au cours des mesures de garde à vue, et en milieu pénitentiaire devant la commission de discipline,
  • ainsi que l'accès au droit (information, orientation, consultation juridique gratuite).
L'aide juridictionnelle permet à son bénéficiaire de recevoir gratuitement l'assistance d'un avocat ou celle d'un autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, commissaire-priseur, etc…) et d'être exonéré des frais de justice.

3. Puis-je bénéficier de l'aide- judiciaire ?

L'aide juridictionnelle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du tribunal de grande instance, sous plusieurs conditions de ressources, de nationalité, de résidence et de recevabilité.
  • Conditions de ressources.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne de vos ressources de toute nature perçues au cours de l'année civile précédente, (à l'exclusion des allocations familiales et de certaines prestations sociales) ne dépasse pas un certain seuil fixé chaque année par la loi.

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Par exemple, les demandes d'aide juridictionnelle déposées en 2004 sont examinées au vu des ressources perçues en 2003. Le plafond des ressources mensuelles est, à partir du 1er janvier 2004, pour une personne seule, de 830€ pour l'aide juridictionnelle totale, et de 1244€ pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans les deux cas, une majoration de 149€ est appliquée pour les deux premières personnes à charge et de 94€ à partir de la troisième personne à la charge du demandeur, élevant ainsi le seuil des ressources.

Les personnes dont les ressources dépassent ces seuils peuvent être admises à titre exceptionnel à l'aide juridictionnelle si leur action apparaît particulièrement digne d'intérêt en raison de l'objet du litige ou du coût prévisible du procès. (art. 6 de la loi de 1991)

La déclaration de ressources n'est pas demandée à la personne bénéficiaire de l'allocation du Fonds National de Solidarité ou du Revenu Minimum d'Insertion, ni à celle qui souhaite faire valoir un droit en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre.

  • Condition de nationalité

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne ou ressortissant étranger résidant habituellement en France et en situation régulière.

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Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une affaire devant une juridiction française si, étranger ne résidant pas en France, vous êtes ressortissant d'un Etat lié à la France par un accord international ou bilatéral qui reconnaît à ses ressortissants le bénéfice de l'aide judiciaire.

  • Condition de résidence

Hors les cas mentionnés ci-dessus, la résidence habituelle et régulière en France est de principe.

Toutefois, elle n'est pas obligatoire à titre exceptionnel dans le cas où la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.

  • Condition de recevabilité

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.

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En matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été refusée sur ce fondement et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à celui-ci le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges ?

L'aide juridictionnelle est accordée aux demandeurs et aux défendeurs, en matière gracieuse ou contentieuse devant toute juridiction.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.

L'aide juridictionnelle peut également être octroyée pour obtenir l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence ?

L'admission provisoire peut être prononcée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie des biens ou expulsion. Dans ce cas, elle peut être prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle mais aussi par la juridiction compétente ou son président.

En matière pénale, la procédure permet de prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence (garde à vue, interrogatoire de première comparution, comparution immédiate par exemple). Accordée en cours de procédure, elle couvre la totalité des actes de l'instance.

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6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance de votre domicile ou du lieu où l'affaire sera portée.

Si vous êtes français résidant à l'étranger, le formulaire peut également être demandé dans les consulats ou au :

Bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, direction des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Si vous êtes étranger ne résidant pas en France, vous pouvez obtenir le formulaire d'aide judiciaire auprès de l'autorité centrale qui a été désignée par votre pays pour transmettre les demandes internationales d'aide judiciaire. La plupart des pays ont désigné leur ministère de la Justice. La France a désigné le service mentionné ci-dessus au ministère de la Justice, à savoir le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, compétent pour recevoir et envoyer les demandes.

7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire ?

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli et accompagné des pièces justificatives indiquées dans ce formulaire ; elles sont notamment relatives aux ressources financières (les vôtres et celles des personnes qui vivent habituellement sous votre toit), à l'objet de votre demande et à la juridiction saisie de l'affaire.

8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire ?

Vous pouvez introduire votre demande auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre domicile ou de celui dans le ressort duquel est établie la juridiction qui aura à connaître de l'affaire.

Il existe un bureau d'aide juridictionnelle unique dans chaque tribunal de grande instance qui traite les demandes d'aide juridictionnelle en vue de porter une affaire devant cette juridiction ou celles qui se trouvent dans son ressort : tribunaux d'instance, tribunal administratif, conseil des prud'hommes, mais aussi cour d'appel et cour administrative d'appel.

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Par dérogation à la règle du bureau unique, un bureau est également rattaché à chacune des juridictions suivantes:

  • la Cour de cassation ;
  • le Conseil d'État (qui est la juridiction administrative suprême) ;
  • la Commission des recours des réfugiés.

9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire ?

Vous recevrez notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à votre domicile.

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?

Vous devez prendre contact avec votre avocat (ou avec l'auxiliaire de justice : huissier, avoué, notaire,…) ou avec celui qui vous a été désigné afin de lui exposer votre affaire et lui donner toutes informations et pièces utiles à son travail.

Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, vous devez convenir avec lui de l'honoraire complémentaire que vous aurez à lui payer. Ce montant doit figurer dans une convention que vous aurez à signer.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?

Tout justiciable bénéficie du libre choix de son avocat.

Si vous choisissez votre avocat, il faudra alors indiquer son nom sur le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Mais si vous n'en connaissez pas, il vous sera désigné un avocat par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance.

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12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?

En cas d'aide juridictionnelle totale, celle-ci couvre tous les frais de justice y compris la rétribution qui est versée directement à l'avocat ou aux autres auxiliaires de justice ( huissiers, avoués, notaires,…). Cette rétribution est calculée en fonction d'un barème ou d'un tarif par type de procédure.

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?

L'aide juridictionnelle partielle peut vous être accordée, en fonction de vos ressources, selon six taux : 85, 70, 55, 40, 25 et 15 %, à la charge de l'Etat. Elle laisse à votre charge un complément d'honoraire, non tarifé, fixé par convention entre vous et l'avocat, sous le contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats que vous pouvez saisir en cas de litige.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dispense le bénéficiaire, comme dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, de tous les autres frais nécessaires à l'instance.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerais éventuellement après le procès ?

  • Si vous êtes défendeur et que l'aide juridictionnelle vous est octroyée, son bénéfice est automatique pour un recours porté par votre adversaire, à la condition que vos ressources soient restées inchangées ou qu'elles ne dépassent pas le seuil.

  • Vous devrez néanmoins formellement remplir une nouvelle demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la cour d'appel, qui doit s'assurer que vos conditions de ressources sont restées au-dessous du seuil.

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  • Si vous êtes demandeur, vous devrez déposer une nouvelle demande comme ci-dessus. Mais votre admission à l'aide juridictionnelle dépendra de deux conditions : outre le niveau de vos ressources, sera examinée la recevabilité de votre action.

  • Si vous avez déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle pour les instances précédentes et que vous souhaitez former un pourvoi en cassation, les décisions antérieures d'admission ne restent pas valables. Vous devez déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation qui, outre le niveau de vos ressources, doit examiner la recevabilité de l'action envisagée.
En effet, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle peut être refusée si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès) ?

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré (art. 50 de la loi de 1991) pendant ou après le procès dans les conditions suivantes :
  • si l'aide a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes,
  • s'il vous survient pendant cette instance des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée,
  • lorsque la décision passée en force de chose jugée vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée,
  • lorsque la procédure que vous avez engagée grâce à l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus ?

Si l'aide juridictionnelle vous a été refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision.

Ce recours se forme soit :

  • en demandant au bureau d'aide juridictionnelle un nouvel examen de votre demande si le motif du refus tient à votre niveau de ressources,
  • si le motif du refus est autre, en déposant un recours contre la décision de refus devant le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi le bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu cette décision. Dans cette seconde hypothèse, la nouvelle décision n'est pas susceptible de recours.
Une aide juridictionnelle peut être octroyée rétroactivement lorsqu'une partie a engagé une action et obtenu gain de cause alors que l'aide lui avait été refusée au motif que cette action n'avait pas de chance raisonnable d'aboutir.

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