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Dernière mise à jour : 11-07-2005
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Aide judiciaire - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et à qui incombent- ils normalement ? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire ? 2.
3. Qui peut bénéficier de l'aide judiciaire ? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges ? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence ? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire ? 7.
8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire ? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide ? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès) ? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus ? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et à qui incombent- ils normalement ?

Les frais de justice sont compris entre 1000 et 20 000 euros environ, en fonction de l'ampleur et de la nature de la procédure. Les honoraires des auxiliaires de justice en constituent la plus grande partie. Le tribunal condamne celui qui perd le procès à payer les frais encourus par la partie adverse. Le tarif horaire de base de l'aide juridictionnelle est fixé à 84 euros.

La personne célibataire dont les ressources mensuelles s'élèvent à 650 euros au maximum et le couple dont chacun des conjoints dispose de ressources mensuelles de 550 euros au maximum peuvent bénéficier d'une prise en charge totale par l'aide judiciaire.

La personne célibataire dont les ressources mensuelles sont comprises entre 650 euros 1400 euros, ainsi que le couple dont chacun des conjoints dispose de ressources mensuelles comprises entre 550 et 1200 euros peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'aide judiciaire.

Il n'est pas accordé d'aide judiciaire à la personne célibataire dont les ressources sont supérieures à 1400 euros ou au couple dont chacun des conjoints dispose de ressources excédant 1200 euros.

L'État prend toujours à sa charge au moins 25% du montant de frais de procédure. La prise en charge la plus forte, soit 75% du montant total des frais de procédure, incombe à la personne célibataire dont les ressources sont comprises entre 1 301 et 1 400 euros ou au couple dont chacun des conjoints dispose de ressources comprises entre 1 101 et 1 200 euros.

Le montant pris en charge par le bénéficiaire de l'aide judiciaire peut en outre varier en fonction de sa fortune. S'il possède des dépôts bancaires ou des biens aisément réalisables excédant 5 000 euros, le bénéficiaire de l'aide judiciaire prend en charge les frais de procédure à hauteur de 50 % au moins de la valeur de ses biens excédant 5 000 euros.

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2. Qu'entend- on par aide judiciaire ?

Il s'agit de l'aide juridique nécessaire financée par l'État et accordée aux personnes qui, pour des raisons financières, ne sont pas en mesure de supporter elles-mêmes les dépenses leur permettant d'exercer leurs droits en justice.

3. Qui peut bénéficier de l'aide judiciaire ?

La personne dont l'affaire est examinée par un tribunal finlandais ou qui a sa résidence en Finlande peut bénéficier de l'aide judiciaire. Le ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui travaille ou recherche un emploi en Finlande est également admis au bénéfice de cette aide.

Les sociétés et les associations ne peuvent bénéficier de l'aide judiciaire. Un professionnel ne peut obtenir une aide judiciaire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou autre que si des motifs particuliers le justifient.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges ?

L'aide judiciaire peut être attribuée tant pour des litiges devant les tribunaux que pour des procédures non juridictionnelles, telles que la division des biens entre époux, les partages d'héritage, les inventaires de succession, etc.

Il n'est toutefois pas accordé d'aide judiciaire dans les cas où le demandeur est couvert par une assurance contre les frais de justice.

Il n'est pas accordé non plus d'aide judiciaire si l'affaire ne revêt qu'une importance mineure pour celui qui demande à en bénéficier, ou bien si l'octroi de cette aide était manifestement inutile au regard de l'avantage qu'en retirerait l'intéressé, ou encore si l'affaire constitue un abus de droit ou si elle se fonde sur un droit transféré.

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Dans les affaires judiciaires simples, l'aide judiciaire ne couvre pas la défense devant le tribunal, mais il est possible dans ces affaires d'obtenir par exemple des conseils auprès du bureau d'aide judiciaire (oikeusaputoimisto).

5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence ?

Non. En cas d'urgence, il convient d'en avertir le bureau d'aide judiciaire.

6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire ?

Il est possible de se procurer un formulaire de demande auprès de tous les bureaux d'aide judiciaire et du ministère de la justice.

7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire ?

Le demandeur de l'aide judiciaire doit présenter au bureau de l'aide judiciaire les documents attestant de ses ressources mensuelles propres et de celles de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.

Les impôts et, parmi les frais de logement, le loyer ou les charges ou encore les frais de logement du propriétaire occupant, les intérêts d'un prêt contracté pour l'acquisition de la résidence principale, les pensions alimentaires, les frais de garde, les versements d'un plan de désendettement, les paiements en recouvrement de créance sont considérés comme des dépenses.

250 euros des dépenses sont pris en charge par le bénéficiaire de l'aide, c'est-à-dire que les dépenses sont prises en considération au-dessus d'un seuil de 250 euros.

Un état des biens doit également être attesté en produisant, par exemple, les relevés des dépôts et du solde bancaire, la déclaration d'imposition, etc.

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8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire ?

Il est possible d'adresser la demande d'aide judiciaire et les attestations de revenu à n'importe quel bureau d'aide judiciaire, mais il est préférable de choisir le bureau le plus proche du lieu où est examinée l'affaire. Les adresses figurent sur internet fi.

9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide ?

Le bureau d'aide judiciaire se prononce sur la demande et communique sa décision par voie postale à l'adresse indiquée par le demandeur.

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?

Lorsque l'aide judiciaire est octroyée conformément à la demande, le mandat de l'affaire concernée se trouve confié au bureau d'aide judiciaire. Le demandeur doit communiquer à ce dernier les coordonnées permettant de le joindre.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?

Dans le cadre d'un procès, une aide judiciaire peut être fournie par un conseil indépendant ou par un conseil commis d'office. L'intéressé a la possibilité de chercher lui-même un conseil avant de prendre contact avec le bureau d'aide judiciaire. Ce dernier peut aussi l'aider à trouver un conseil indépendant. Lors de la demande d'aide judiciaire, il est possible d'exprimer un souhait en matière de conseil.

Si le demandeur s'est déjà trouvé un conseil, c'est ce dernier qui continue à représenter le demandeur dans l'affaire concernée.

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En l'absence de conseil, le bureau d'aide juridique désigne un conseil chargé d'assister le demandeur.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?

L'aide judiciaire couvre toutes les dépenses rendues nécessaires par la procédure telles que les honoraires et les frais des auxiliaires de justice, les frais d'interprétation et de traduction, les frais de témoins, les frais de première demande de recouvrement forcé.

L'aide judiciaire ne couvre pas les dépens, si le bénéficiaire de l'aide perd son procès.

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?

Le pourcentage des frais de procédure qui est à la charge du bénéficiaire de l'aide judiciaire est fixé dans la décision d'aide judiciaire et versé par lui directement au conseil indépendant.

Si le conseil a été commis d'office, le bénéficiaire de l'aide judiciaire verse le montant des frais à sa charge au bureau d'aide judiciaire.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ?

L'aide judiciaire couvre toutes les dépenses nécessaires exigées par la procédure, y compris le recours et la première demande de recouvrement forcé.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès) ?

Si l'on constate que les conditions justifiant l'octroi de l'aide judiciaire n'étaient pas réunies ou si celles-ci ont changé ou disparu, le bureau d'aide judiciaire peut modifier la décision d'octroi de cette aide ou décider de la suspendre. Le tribunal qui examine l'affaire peut procéder de même.

Dans le même temps, il est statué sur le point de savoir si le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser l'aide perçue et le montant de ce remboursement est fixé.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus ?

En cas de décision de refus d'accorder une aide judiciaire, il est possible de former un recours (faire appel) auprès du tribunal. Des indications sur les voies de recours accompagnent la décision de refus de cette aide adressée au demandeur. Le demandeur d'aide judiciaire adresse son recours au bureau d'aide judiciaire.

Autres informations

Les conseils commis d'office fournissent une aide juridictionnelle dans toutes les procédures juridiques (y compris non juridictionnelles).

Dans le cadre d'un procès, une aide juridictionnelle est également fournie par des conseils indépendants.

Outre le dossier concernant sa situation financière, le demandeur doit également présenter un exposé de l'affaire.

L'aide judiciaire est plafonnée à 100 heures; toutefois, pour des raisons particulières, le tribunal peut décider l'octroi d'une aide judiciaire même au-delà de ce plafond de 100 heures.

L'aide judiciaire n'est cependant pas accordée, en règle générale, si l'affaire du demandeur est couverte par son assurance contre les frais de justice.

Le demandeur qui aurait droit, compte tenu de ses revenus, à une aide juridictionnelle totale peut obtenir une aide judiciaire pour la partie de l'assurance qui est à sa charge.

À titre exceptionnel, une aide juridictionnelle peut être accordée pour les frais de procédure dépassant le plafond de l'assurance contre les frais de justice.

Dans les affaires pénales, le système du défenseur commis d'office est la principale forme que prend l'aide juridictionnelle. Le droit de défense ne dépend pas de la situation financière du bénéficiaire et il est en fait possible d'obtenir un défenseur sous les mêmes conditions qu'un auxiliaire juridique. C'est le tribunal qui nomme le défenseur.

Il est possible d'obtenir de plus amples informations concernant la demande d'aide judiciaire à l'adresse suivante: Oikeusapu fi.


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