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Dernière mise à jour : 12-07-2007
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Aide judiciaire - Droit communautarie

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Un droit fondamental dans toute l'Union.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit, par son article 47§3, qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Une directive sur l'aide judiciaire dans les affaires transfrontières a été adoptée en janvier 2003.

Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté une directive qui vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire.

Les dispositions de cette directive s'appliquent aux affaires civiles dites "transfrontières", en d'autres termes quand la personne qui demande l'aide judiciaire ne réside pas dans l'État membre où le procès va avoirlieu ou celui où la décision de justice va être exécutée.

Dans ce contexte, la directive pose le principe selon lequel toutes les personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ont le droit de recevoir une aide judiciaire appropriée.

La directive définit les prestations nécessaires pour que l'aide judiciaire soit appropriée:

  • l'accès à un conseil précontentieux
  • l'assistance d'un avocat pour assurer conseil et représentation en justice
  • l'exonération ou la prise en charge des frais de justice, ainsi que des frais liés au caractère transfrontière de l'affaire.

La directive détermine également les conditions liées aux ressources financières du demandeur ou au bien-fondé de l'affaire, qui peuvent être exigées par les États membres pour accorder l'aide judiciaire.

Par ailleurs, le texte prévoit que l'aide judiciaire doit être accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui recourent aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Enfin, la directive du Conseil organise certains mécanismes de coopération judiciaire entre les autorités des États membres, destinés à faciliter la transmission et le traitement des demandes d'aide judicaire. En particulier, la directive prévoit la possibilité pour une personne de déposer sa demande d'aide judiciaire dans son pays de résidence, à charge pour celui-ci de la transmettre gratuitement et rapidement aux autorités dupays qui va acoorder l'aide.

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La directive devait être transposée en droit national au plus tard le 30 novembre 2004. A cette date, les Etats membres devraient également communiquer certaines informations utiles pour la mise en oeuvre de la directive (autorités compétentes, moyens de réception et langues acceptées pour l'établissement des demandes). Deux formulaires standards pour les demandes d'aide judiciaire et leur transmission entre Etats membres ont été établis par décisions de la Commission en 2003 et 2004. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section Aide judiciaire de l'Atlas judiciaire européen en matière civile.

Documents de référence

  • Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
  • 2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
  • 2005/630/CE: Décision de la Commission du 26 août 2005 établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil 
  • Livre vert de la Commission - Assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier
  • Traité d'Amsterdam (articles 61 à 67)
  • Conclusions du Conseil européen de Tampere (point 30)
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 47).

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