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Dernière mise à jour : 15-01-2009
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Aide judiciaire - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

D’après le code de procédure civile, une action civile peut entraîner les coûts suivants: dépenses en espèces des parties et de leurs représentants (p. ex., frais de transport, de nourriture et de logement), frais de justice, pertes de revenus subies par les parties et leurs représentants légaux, frais liés à la présentation de preuves, honoraires du notaire pour l’exécution des actes du commissaire judiciaire et pour ses dépenses en espèces (dans des litiges successoraux), honoraires de l’exécuteur dans des litiges successoraux ainsi que ses dépenses en espèces et frais d’interprétation et de représentation. Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres dépenses sont aussi considérées comme des coûts de procédure. Toutefois, il doit s’agir de dépenses encourues dans le cadre du procès. Ne peuvent donc être considérés comme des coûts de procédure, par exemple, les coûts liés aux rappels envoyés à un débiteur avant qu’une action ne soit intentée ou les dépenses encourues pour parvenir à un accord à l’amiable.

En général, une partie à un procès prend à sa charge les coûts qui la concernent elle et son représentant, qu’elle soit exonérée des frais de justice ou non. L’État assume les dépenses en espèces d’un représentant désigné par le tribunal pour défendre une partie (article 30 du code de procédure civile). L’État couvre également les frais de représentation d’un avocat désigné en qualité de représentant.

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Le paiement des frais de justice est régi par une loi séparée, à savoir la loi sur les frais de justice. Dans une procédure contentieuse normale, les frais de justice sont habituellement à la charge du requérant. La loi définit les procédures judiciaires qui sont exonérées des frais de justice (p. ex., les affaires de garde, la prise en charge judiciaire des mineurs, les procédures relatives au versement d’une pension alimentaire aux enfants ou aux parents, les litiges successoraux en première instance).

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

Au titre du droit tchèque, sont considérées comme des aides judiciaires dans des actions civiles les formes d’assistance suivantes:

  • l’exonération d’une partie des frais de justice,
  • la désignation d’un représentant - qui est également possible avant le début du procès, afin que la partie soit représentée pour intenter une action (requête introductive d’instance) -, la partie pour laquelle on désigne un représentant ne paie ni ses dépenses en espèces, ni ses frais de représentation,
  • la désignation d’un avocat par le barreau tchèque.

Pour ce qui est de l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, une loi distincte est applicable, à savoir la loi sur l’octroi d’une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne. L’octroi d’une aide judiciaire comprend:

  • la désignation d’un représentant,
  • la désignation d’un interprète,
  • l’exonération des frais de justice et du paiement anticipé des coûts liés aux preuves produites durant une procédure devant une juridiction,
  • la mise à disposition d’une traduction des documents écrits (à l’exception des documents écrits en slovaque),
  • le remboursement des frais de transport indispensables.

En vertu de la loi sur les pratiques juridiques, l’aide judiciaire peut également être accordée en dehors de procédures judiciaires, sous la forme de services juridiques. Les citoyens qui n’ont pas les moyens de s’offrir ces services et qui remplissent un certain nombre de conditions établies peuvent contacter le barreau tchèque pour que celui-ci leur assigne un avocat.

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3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Sur demande, le tribunal peut décider d'exonérer une partie au procès des frais de justice:

  • lorsque la situation de la partie le justifie et
  • dans des cas n'impliquant pas la revendication ou la défense arbitraire ou manifestement vaine d'un droit.

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être exonérées.

Les parties à un procès doivent pouvoir faire valoir ou défendre un droit devant un tribunal, même si leur situation financière est défavorable. Le tribunal prend plus particulièrement en considération la situation financière globale du demandeur, le montant des frais de justice, les coûts éventuels liés à l'apport de preuves et à la nature de la demande introduite. En ce qui concerne les personnes physiques, le tribunal tient compte de leur situation sociale, de leur état de santé, etc. Quant aux personnes morales et aux personnes physiques qui possèdent une entreprise, la nature de leur entreprise ou de leurs autres activités, l'état et la structure de leurs biens et leur solvabilité peuvent également être pris en considération.

La revendication ou la défense manifestement vaines d'un droit correspondent essentiellement aux cas dans lesquels il ressort sans aucun doute des moyens de fait invoqués par le demandeur que ses prétentions ne pourront être accueillies dans la situation donnée. À titre d'exemples de revendication ou de défense arbitraire d'un droit, citons l'exercice d'un droit à des fins de harcèlement ou un retard évident dans la réalisation d'obligations auxquelles un débiteur est manifestement tenu de se conformer.

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Si le tribunal décide qu'une partie est exonérée des frais de justice, celle-ci ne peut être tenue de payer un acompte sur les coûts liés aux preuves ou de rembourser à l'État les frais qu'il a couverts.

Sur demande, le tribunal désignera un représentant pour une partie qui satisfait aux conditions d'exonération des frais de justice, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger ses intérêts. Toutefois, le droit à la désignation d'un représentant n'est pas automatique si la procédure ou une partie sont exonérées des frais de justice ex lege (conformément à la loi sur les frais de justice). Même dans ces cas, les conditions susmentionnées d'exonération des frais de justice doivent être remplies, conformément au code de procédure civile. Toute personne physique jouissant de la capacité juridique et répondant aux conditions requises en matière de représentation peut être désignée comme représentant, à condition qu'elle y consente. Un avocat peut être nommé comme représentant si cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts d'une ou lorsque la représentation par un avocat est obligatoire (pour interjeter appel devant la Cour suprême). Les dépenses en espèces de l'avocat désigné et ses frais de représentation sont couverts par l'État. Le tribunal peut désigner un représentant avant le début de la procédure si une partie a l'intention de former un recours avec l'aide d'un représentant.

Si le tribunal rejette une demande de désignation d'un représentant, le demandeur peut s'adresser au barreau tchèque pour solliciter la désignation d'un avocat. Dans ce cas, le barreau peut désigner un avocat si le demandeur parvient à prouver qu'au moins deux avocats ont refusé de lui offrir leurs services. La désignation d'un avocat n'est pas un droit garanti par la loi. Il doit ressortir clairement d'une affaire spécifique que la représentation par un avocat est absolument essentielle ou requise par la loi pour la protection des droits du demandeur. Si le barreau estime que la demande de désignation d'un avocat est justifiée, il en désigne un qui offrira un service juridique spécifique. Un avocat n'est jamais tenu de traiter plusieurs problèmes d'un demandeur.

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4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 

L'aide judiciaire décrite aux points 2 et 3 peut être obtenue pour les procédures judiciaires qui concernent des affaires de droit civil, de droit du travail, de droit de la famille ou de droit des entreprises.

L'aide judiciaire peut également être accordée en matière de justice administrative, conformément au code de procédure administrative.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 

Non.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il n’existe aucun modèle de formulaire spécifique de demande. Toute demande doit contenir les informations suivantes:

  • les informations relatives au demandeur, afin qu’il puisse être identifié clairement;
  • une description détaillée de l’affaire;
  • une déclaration dans laquelle le demandeur explique que sa situation financière ne lui permet pas de défendre ses droits de manière appropriée devant un tribunal;
  • des précisions quant à sa demande; le demandeur souhaite-t-il a) l’exonération des frais de justice, b) la désignation d’un représentant, c) la désignation d’un avocat en tant que représentant, au vu de la complexité de l’affaire?
  • une déclaration des revenus mensuels moyens que le demandeur perçoit via son emploi (ses activités);
  • une déclaration des revenus qui proviennent d’une activité secondaire éventuelle (p. ex., revenus provenant de titres);
  • une déclaration détaillée des pensions perçues par le demandeur;
  • une liste détaillée des biens personnels de valeur (p. ex., épargne, titres, valeurs, automobiles, propriétés non utilisées pour le logement du demandeur ou ses activités professionnelles, terrains, bâtiments pour les loisirs, etc.);
  • le détail des dépenses mensuelles indispensables: les dépenses liées au logement, à l’alimentation, aux frais de transport jusqu’au lieu de travail, à la pension alimentaire à verser aux enfants ou à un (ex-)conjoint, accompagné des coordonnées et informations relatives à l’autorité et au jugement imposant cette obligation au demandeur;
  • les détails des dettes et créances, prêts et crédits à la consommation (et, le cas échéant, une description des procédures d’exécution à l’encontre du demandeur);
  • tout autre fait important;
  • une référence aux annexes de la demande, en particulier, la confirmation officielle de la somme des revenus déclarés [confirmation de l’employeur ou de l’administration fiscale quant aux revenus (pour les travailleurs indépendants, cette confirmation concernera la dernière période imposable); confirmation que le demandeur verse bien ses contributions au régime des pensions; décisions formant la base du paiement d’une pension alimentaire par le demandeur à d’autres personnes; documents relatifs aux dépenses nécessaires (p. ex., factures de location)];
  • une déclaration solennelle du déclarant dans laquelle il affirme avoir fourni des informations exactes dans sa demande, et n’avoir dissimulé aucun fait;
  • la date et la signature du demandeur.

Dans des affaires transfrontalières, la demande doit être introduite au moyen d’un formulaire pré-imprimé, qui peut être complété directement sur le site internet de l’atlas judiciaire européen en matière civile.

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7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

L'attestation de la situation financière du demandeur doit être accompagnée de documents prouvant l'ensemble des revenus et des dépenses que celui-ci a déclarés dans sa demande (voir point 6).

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Une demande d'exonération des frais de justice peut être introduite auprès du tribunal qui connaît de l'affaire pour laquelle l'exonération est demandée. Le tribunal de première instance statue sur les demandes, même lorsque l'exonération est demandée après la formation du recours.

La demande de désignation d'un représentant avant le début du procès peut généralement être envoyée au tribunal du district dans lequel réside le demandeur ou au tribunal d'un autre district.

La demande de désignation d'un avocat par le barreau tchèque (voir point 3) doit être envoyée au barreau tchèque, antenne de Brno, nám. Svobody 84/15, 602 00 Brno.

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide?

Le tribunal est tenu d’informer les parties qu’elles ont le droit d’introduire une demande d’exonération des frais de justice si elles ne sont pas représentées par un avocat ou un notaire, ainsi que le droit de demander la désignation d’un représentant.

Les consultants juridiques sont généralement habilités à offrir des conseils juridiques.

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10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

Il incombe au tribunal de décider si une partie peut recevoir une aide judiciaire, sur la base de sa demande. Pour de plus amples informations sur l'introduction d'une demande, voir les points 6 à 8.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

À la demande d'une partie, le tribunal désigne un représentant (voir la réponse à la question 2). Le tribunal désignera un avocat en tant que représentant, lorsque cela s'avère nécessaire pour la défense des intérêts d'une partie ou dans le cadre d'une procédure où la représentation par un avocat est obligatoire. Le tribunal choisit un avocat spécifique, qui est tenu d'offrir ses services, à moins qu'il n'ait des raisons légitimes de refuser sa désignation (p. ex., en cas de conflit d'intérêts). Lorsque au moins deux avocats refusent d'offrir leurs services, il reste la possibilité de s'adresser au barreau tchèque, qui peut désigner un avocat.

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir la réponse à la question 2.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

Le tribunal peut octroyer une exonération partielle des frais de justice ou des frais liés à une phase de la procédure (p. ex., uniquement pour la procédure en première instance) ou seulement d’une partie de certains frais de justice. Les autres frais sont à la charge de la partie concernée.

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Si un représentant est désigné pour conseiller une partie exonérée des frais de justice, celle-ci ne prend en charge ni les dépenses en espèces du représentant ni ses frais de représentation.

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Il convient ici de faire la distinction entre l’aide judiciaire octroyée dans des procédures purement nationales et celle offerte dans des procédures transfrontalières au sein de l’Union européenne.

Dans des procédures strictement nationales, l’exonération des frais de justice cesse en principe lorsque le jugement qui met fin à la procédure devient exécutoire. Autrement dit, l’exonération octroyée dans le cadre de procédures en première instance s’applique également aux appels ordinaires, mais pas aux procédures relatives à des recours extraordinaires (pourvoi, demande de réouverture d’une procédure, action en nullité). Néanmoins, pour ces procédures d’appel extraordinaires, il est possible d’introduire une nouvelle demande d’exonération des frais de justice.

Dans les procès relatifs à un litige transfrontalier, une décision relative à l’octroi d’une aide judiciaire s’applique à toutes les procédures ultérieures, y compris aux procédures ayant pour objet un recours extraordinaire, la reconnaissance d’une décision, la déclaration de la force exécutoire d’un acte et aux procédures d’exécution.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

Si le statut d’une partie change à un point tel que l’exonération des frais de justice n’est plus justifiée ou si un tribunal découvre ultérieurement que le statut réel d’une partie ne justifiait pas l’exonération au moment où celle-ci a été accordée, le tribunal révoquera l’exonération. Cette mesure n’est rétroactive que si le tribunal le décide expressément. Un tribunal ne peut révoquer une exonération que jusqu’à la clôture de la procédure signifiée par une décision définitive et effective.

Toutefois, une modification des règles appliquées pour apprécier la situation d’un demandeur ou un changement d’avis du tribunal quant à savoir si l’affaire implique une revendication ou une défense arbitraire ou manifestement vaine d’un droit ne constituent pas une raison pour révoquer l’exonération des frais de justice.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si une demande d’exonération des frais de justice est partiellement refusée ou est révoquée, la partie concernée peut former un recours contre cette décision. Aucun recours n’est possible devant une juridiction d’appel.

Le président du barreau tchèque décide de la désignation d’un avocat par le barreau tchèque dans les procédures administratives. Ses décisions sont susceptibles de recours administratif.

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