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Dernière mise à jour : 27-03-2006
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Aide judiciaire - Chypre

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge ? 1.
2. Qu'entend-on par aide judiciaire ? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire ? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence ? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire ? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire ? 7.
8. dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire ? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire ? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire ? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat ? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui payera les autres frais ? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès ?) 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge ?

Les frais du procès dépendent de la nature concrète de l'affaire et englobent tous les frais de la procédure judiciaire. D'habitude, ils comprennent les frais de procédure, les frais de rédaction des actes de procédure et d'enregistrement des demandes intermédiaires, les frais de l'audience et des comparutions, avant et après l'audience, les dépenses des témoins, les frais de rédaction de la liste des dépens et les frais de correspondance avant et pendant la durée de la procédure. En matière civile et en matière pénale privée, le tribunal décide, à la fin de chaque affaire, qui aura à sa charge les frais de la procédure judiciaire, après avoir pris en compte les particularités et les cas de chaque affaire.

En règle générale, en matière civile et en matière pénale privée, c'est la partie qui perd le procès qui est tenue de payer tous les dépens. Cette règle connaît cependant des exceptions. Le tribunal peut décider que chaque partie prend en charge ses propres frais.

En matière pénale, le tribunal fixe les frais de la procédure judiciaire en fonction de la complexité de l'affaire.

2. Qu'entend-on par aide judiciaire ?

L’aide judiciaire est un bénéfice accordé à un ayant droit, qui comprend d'habitude la prestation de conseil, l’assistance dans les démarches juridiques ayant rapport à des procédures, et la représentation par un avocat devant un tribunal (aide juridictionnelle). La représentation comprend toute forme d'assistance généralement fournie par un avocat en relation avec des procédures, à tous les stades, jusqu'à la publication de la décision, ainsi que pour la procédure d'appel ; en matière pénale, elle comprend aussi tous les stades en rapport avec la procédure avant son ouverture.

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3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire ?

A droit à l’aide judiciaire toute personne physique (national ou étranger) qui ne peut, de manière prouvée, payer les frais du procès sans affecter ses besoins essentiels et ses obligations ainsi que ceux de sa famille.

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges ?

L’aide judiciaire est accordée dans les procédures qui ont lieu devant les tribunaux chypriotes, et plus précisément :

  1. dans les procédures pénales devant une cour d’assises de province, une cour martiale et la Cour suprême ;
  2. dans les procédures civiles et pénales pour certaines violations des droits de l'homme ;
  3. dans les procédures devant un Tribunal aux affaires familiales concernant des questions de relations familiales, d'autorité parentale, de pension alimentaire, de reconnaissance d'enfant, d'adoption, de relations patrimoniales des époux et de tout autre litige dans le mariage ou la famille ;
  4. dans les litiges transfrontaliers.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence ?

En cas d'urgence, l'avocat peut demander au tribunal où l'affaire est jugée de délivrer un certificat en vue de l'octroi d'une aide judiciaire. En ce cas, le tribunal donne la priorité indispensable à l'examen de l'affaire.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire ?

Un formulaire spécial est disponible au greffe du tribunal qui a, selon le cas, compétence pour examiner la demande d’aide judiciaire. Ensuite, le formulaire est rempli par le demandeur ou son avocat, il est soumis au tribunal qui juge l'affaire et enregistré dans le registre spécial du même greffe.

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7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire ?

Une déclaration écrite donnant des informations générales concernant les coordonnées individuelles, la profession, les traitements et revenus, les éléments de patrimoine, la situation familiale, etc.

(Formulaire 2 de la demande d’aide judiciaire).

8. dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire ?

La demande est déposée auprès du tribunal où est jugée l'affaire.

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire ?

Auprès de tout service juridique (tribunaux, services juridiques, greffes de la Cour suprême, greffes des tribunaux de province, ministère de la justice et de l'ordre public, barreau national de Chypre, barreaux locaux).

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire ?

Il convient de s'adresser au tribunal qui juge l'affaire par une demande écrite et de solliciter la délivrance d'un certificat d’aide judiciaire.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat ?

L'avocat est choisi par le bénéficiaire de l’aide judiciaire parmi ceux qui sont disposés à offrir leurs services. Si le bénéficiaire ne désigne pas d'avocat de son choix, le tribunal qui délivre le certificat d’aide judiciaire l’invite à choisir un avocat de sa convenance dans la liste dressée par le barreau national de Chypre, où figurent les avocats intéressés à offrir leurs services dans le cadre de l'institution de l’aide judiciaire.

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12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès ?

Une fois que le tribunal a délivré le certificat d’aide juridictionnelle, tous les frais sont couverts.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui payera les autres frais ?

La législation chypriote ne contient pas de disposition prévoyant l'octroi d'une aide judiciaire partielle. Voir la réponse 12 ci-dessus.

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès ?

L’aide judiciaire est valable pour tout degré de juridiction (premier ou second degré). En d'autres termes, si l’aide judiciaire est obtenue au stade de la juridiction de premier degré, on a le droit de demander une aide judiciaire pour toute autre procédure suivante, en relation avec l'affaire. Pour la procédure de second degré, la délivrance d'un nouveau certificat est requise, après soumission d'une nouvelle demande écrite.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès ?)

Le certificat d’aide judiciaire peut être retiré par le tribunal, d’office ou à la demande du procureur général, lorsqu'il y a un changement substantiel des données personnelles et économiques du bénéficiaire. Le retrait éventuel d’un certificat qui a été délivré n’a aucune influence sur le droit de tout avocat d’être rémunéré pour les services fournis jusqu'à la date du retrait.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus ?

Il existe un droit d’appel contre la décision de non-délivrance du certificat d’aide judiciaire, sur base de la règle fondamentale qui dit que toutes les décisions des tribunaux sont susceptibles d’appel.

Autres informations

Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser aux greffes de la Cour suprême, en téléphonant au 22865716 (pour les communications à l’intérieur de Chypre) et +35722865716 (pour les communications de l'étranger) ou à l'Unité des questions juridiques du ministère de la justice et de l'ordre public, en téléphonant au 22805922 ou au 2285946 (pour les communications à l'intérieur de Chypre) ou au +357 2280922 ou au +357 22805946 (pour les communications de l’étranger).

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