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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Aide judiciaire - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire? 2.
3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont multiples : on peut citer notamment les droits de timbre, de greffe et d'enregistrement, le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires, le coût de l'expédition du jugement, les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts, les honoraires d'avocats etc.

En principe, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé (articles 1017 à 1024 du Code judiciaire).

2. Qu'entend- on par aide judiciaire?

L'aide judiciaire peut être défini comme tout moyen dont peut disposer une personne, permettant de lui assurer un accès effectif à une juridiction dans le cas où celle-ci ne disposerait pas de ressources suffisantes pour assumer les charges d'une procédure.

En droit positif, l'aide judiciaire se compose de deux systèmes qui sont prévus par le Code judiciaire et sont applicables tant en matière civile que pénale : d'une part, l'aide juridique de première ligne et de deuxième ligne (articles 446 bis et 508/1 à 508/23 du Code judiciaire et arrêtés royaux d'exécution) et, d'autre part, l'assistance judiciaire (articles 664 à 699 du Code judiciaire).

On entend par "aide juridique de première ligne", l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. L'aide juridique de première ligne s'adresse tant aux personnes physiques que morales.

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On entend par "aide juridique de deuxième ligne", l'aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation par un avocat.

La notion "d'assistance judiciaire", quant à elle, consiste en une dispense totale ou partielle de payer les frais de timbre, d'enregistrement, de greffe et d'expédition ainsi que les autres dépens qu'elle entraîne et vise les justiciables qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.

3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?

L'aide juridique de première ligne est ouverte à tout justiciable, personne physique ou morale. Les justiciables démunis bénéficient de la gratuité de cette aide. Les autres versent une contribution forfaitaire qui s'élève à 12,39 euros.

L'aide juridique de deuxième ligne est ouverte à tout justiciable, personne physique, qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui a un litige en Belgique.

L'assistance judiciaire, quant à elle, est ouverte aux personnes suivantes lorsque leur prétention paraît juste et qu'elles justifient de l'insuffisance de leurs revenus (articles 667 et 668 du Code judiciaire) :

  • aux personnes de nationalité belge;
  • aux étrangers, conformément aux traités internationaux;
  • à tout ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l'Europe;
  • à tout étranger qui a, d'une manière régulière, sa résidence habituelle en Belgique;
  • à tout étranger dans les procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le bénéfice de la gratuité de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire est subordonné à certaines conditions.

Les personnes dont les ressources sont jugées insuffisantes sont, ainsi, admissibles au bénéfice de la gratuité de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

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Peuvent donc bénéficier de la gratuité de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité totale de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les personnes suivantes :

  • En bénéficient en faisant la preuve de leurs revenus :
a. la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier, selon les cas, par l'avocat, le bureau d'aide juridique, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge que son revenu mensuel net est inférieur à 666 euros (montant applicable au 01/09/2003, adapté chaque année judiciaire en fonction du montant du minimum insaisissable);
b. la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie, par tout document à apprécier, selon les cas, par l'avocat, le bureau d'aide juridique, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge que le revenu mensuel net du ménage est inférieur au montant du minimum insaisissable, soit 857 euros (montant applicable au 01/01/2003, indexé annuellement).
  • En bénéficient automatiquement
a. le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence (minimex) ou de l'aide sociale;
b. le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées;
c. le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration;
d. la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties;
e. le locataire social qui dans les Régions flamande et de Bruxelles Capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région wallonne, paie un loyer minimum;
f. le mineur d'âge;
g. l'étranger pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire;
h. le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée.

Pour la détermination des montants indiqués sous b), il est tenu compte d'une déduction de 10 % du minimum de moyens d'existence par personne à charge.

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La gratuité partielle de l'aide juridique de deuxième ligne et l'assistance judiciaire peuvent être accordées aux personnes suivantes :

  1. la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier, selon les cas, par le bureau d'aide juridique ou par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net se situe entre 666 euros (montant applicable au 01/09/2003) et ce même montant augmenté de 18 %;
  2. la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie, par tout document à apprécier, selon les cas, par le bureau d'aide juridique ou par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage se situe entre le montant du minimum insaisissable, soit 857 euros (montant applicable au 01/01/2003), et ce même montant augmenté de 18 %.
Pour la détermination des montants visés sous b), il est tenu compte d'une déduction de 10 % du minimum de moyens d'existence par personne à charge.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges?

L'aide juridique peut être accordée en toute matière.

L'assistance judiciaire peut être accordée pour :

  1. tous les actes de procédure relatifs aux demandes déférées ou pendantes devant une juridiction ordinaire ou administrative ou une instance d'arbitrage;
  2. les actes de procédure relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;
  3. les procédures sur requêtes;
  4. les procédures d'appel;
  5. les actes de procédure qui relèvent de la compétence d'un membre de l'ordre judiciaire ou nécessitent l'intervention d'un officier public ou ministériel;
  6. la procédure de médiation en matière familiale.

5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence?

En ce qui concerne l'aide juridique de deuxième ligne, la personne qui n'a pas d'avocat peut, en cas d'urgence, s'adresser directement à l'avocat du service de garde (organisé par le bureau d'aide juridique). Cet avocat lui assure l'aide juridique et demande ensuite au bureau la confirmation de sa désignation.

Pour l'assistance judiciaire, dans les cas urgents et en toutes matières, le président du tribunal ou de la cour et, durant l'instance, le juge saisi de la cause, peuvent, sur requête, même verbale, accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les actes qu'ils déterminent (article 673 du Code judiciaire).

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6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Il n'existe pas de formulaire de demande d'aide judiciaire déterminé par la loi. Il est nécessaire de s'adresser aux autorités compétentes de l'arrondissement judiciaire concerné (voir point 8).

7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

En vue de l'obtention de la gratuité de l'aide juridique de première ligne ou la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, le demandeur qui doit faire la preuve de ses revenus (voir point 3) joint à sa demande toutes pièces justificatives probantes relatives à l'état de ses revenus (par exemple le dernier avertissement extrait de rôle, un certificat de composition de ménage…).

Le demandeur qui en bénéficie automatiquement joint, selon les cas, le document probant suivant :

  • la décision valide du centre public d'aide sociale (le CPAS) pour le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence (minimex) ou de l'aide sociale;
  • l'attestation annuelle de l'Office national des Pensions pour le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées;
  • la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui pour le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés;
  • l'attestation de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (l'ONAFTS) pour la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties;
  • la dernière fiche de calcul du loyer pour le locataire social;
  • la carte d'identité pour le mineur d'âge;
  • des documents probants pour l'étranger agissant pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire et pour le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée.

8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire?

L'aide juridique de première ligne est organisée par une commission d'aide juridique mise en place dans chaque arrondissement judiciaire et composée de représentants du barreau, des centres publics d'aide sociale et d'organisations d'aide juridique agréées. Cette commission organise des permanences d'aide juridique de première ligne, lesquelles sont assurées par des avocats. Le demandeur introduit sa demande lors d'une permanence.

L'aide juridique de deuxième ligne est organisée par le bureau d'aide juridique établi au sein de chaque barreau par le Conseil de l'Ordre des Avocats. Le demandeur introduit sa demande auprès du bureau d'aide juridique.

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La demande d'assistance judiciaire est portée, en règle générale, devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou du lieu où l'acte doit être accompli (670, alinéa 1er du Code judiciaire). Il existe un bureau d'assistance judiciaire dans chaque tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal de commerce, dans chaque cour d'appel et auprès de la Cour de cassation.

Tant au niveau du tribunal que de la cour, le bureau d'assistance judiciaire est composé d'un seul magistrat.

9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide?

La demande visant à la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne est introduite verbalement ou par écrit par le demandeur ou son avocat auprès du bureau d'aide juridique. Le bureau d'aide juridique statue sur pièces. Il peut entendre le demandeur ou, le cas échéant, son avocat à sa demande ou lorsqu'il l'estime nécessaire. Toute décision de refus est motivée. La décision du bureau est notifiée au demandeur.

Après l'obtention partielle ou totale de l'aide juridique de deuxième ligne, le demandeur peut introduire une requête tendant au bénéfice de l'assistance judiciaire. En ce cas, son avocat transmet les pièces introduites pour l'obtention de l'aide juridique au bureau d'assistance judiciaire compétent.

En ce qui concerne l'assistance judiciaire, les décisions du bureau d'assistance judiciaire ou du juge sont rendues, parties entendues ou appelées. Les décisions sont exécutoires de plein droit et sur minute nonobstant tout recours. Les intéressés peuvent en obtenir gratuitement l'expédition.

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10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire?

Si le bénéfice de l'aide juridique de première ligne est octroyée, le demandeur reçoit les renseignements pratiques, l'information juridique, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Le demandeur peut également, en fonction du cas d'espèce, être renvoyé vers le bureau d'aide juridique de deuxième ligne.

Si le demandeur obtient le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, ce dernier poursuit dès lors la procédure en cours.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

L'Ordre des avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique. La liste mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le Conseil de l'Ordre.

La personne demandant une aide juridique de deuxième ligne peut choisir, sur cette liste, l'avocat que le bureau d'aide juridique désignera pour assurer sa défense. Le bureau informe l'avocat de sa désignation.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès?

L'aide juridique et l'assistance judiciaire peuvent être partiellement ou totalement gratuites (voir point 3).

On peut donc répondre par l'affirmative si le demandeur obtient le bénéfice de la gratuité totale de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. Ceci sous réserve de la récupération par l'Etat (voir point 15).

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13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

Les frais qui ne sont pas couverts par l'aide juridique de deuxième ligne ou l'assistance judiciaire sont supportés par la ou les partie(s) en cause.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Oui, en effet, si l'aide judiciaire est octroyée, elle couvre également les recours qui pourraient être formés après le procès.

En ce qui concerne l'assistance judiciaire, une nouvelle demande doit être introduite devant la juridiction de recours.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

En ce qui concerne l'aide juridique de deuxième ligne, le bureau d'aide juridique peut mettre fin, avant le terme du procès, à cette aide lorsque le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions de ressources ou lorsqu'il ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts.

Après la fin du procès, l'État belge peut récupérer le montant des indemnités versées à l'avocat auprès du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne s'il est établi qu'est intervenue une modification du patrimoine, des revenus ou des charges du bénéficiaire, si l'aide a été accordée à la suite de fausses déclarations ou a été obtenue par d'autres moyens frauduleux ou si le justiciable a tiré profit de l'intervention de l'avocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, cette aide ne lui aurait pas été accordée.

En ce qui concerne l'assistance judiciaire, le recouvrement des avances faites par l'Etat belge peut être poursuivi dans tous les cas contre l'assisté s'il est établi qu'une modification de son patrimoine, de ses revenus ou de ses charges est intervenue depuis la décision lui accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il est, dès lors, en état de payer.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus?

En ce qui concerne l'aide juridique de deuxième ligne, la décision de refus du bureau d'aide juridique peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal du travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

En ce qui concerne l'assistance judiciaire, les décisions des juges de paix, du tribunal de police et des bureaux d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours, un appel. Cet appel doit être formé dans le délai d'un mois de la prononciation de la décision par requête motivée déposée au greffe de la juridiction d'appel ( pour les juridictions d'appel : voir fiche "Organisation de la justice").

Autres informations

De plus amples informations relatives, notamment, aux dispositions légales et réglementaires concernant l'aide judiciaire citées dans la présente fiche peuvent être trouvées sur le site du "Service Public Fédéral Justice" (SPF Justice).

Après avoir choisi la langue, cliquez sur la rubrique "législation consolidée" (législation en vigueur) qui est une sous rubrique de la partie "Sources du Droit". Apparaît, ensuite, la fenêtre permettant de lancer la recherche : introduire les données dont vous disposez pour votre recherche. Cliquez sur "recherche" puis sur "liste". Apparaît, ensuite, une liste de textes. En cliquant sur "détail" au regard du texte qui vous intéresse, vous ferez défiler le contenu de celui-ci à l'écran.

Par exemple, pour trouver l'article 664 du Code judiciaire : lorsque vous avez la fenêtre "recherche" à l'écran, introduisez au regard de la "nature juridique" les mots "Code judiciaire" (à choisir dans la liste défilant à l'écran après le clique sur la flèche se trouvant à droite). Puis introduire le numéro de l'article (664) au regard de ligne les "mots". Cliquez sur "recherche" puis sur "liste" pour faire défiler le résultat de la recherche. Lorsque apparaît le résultat de la recherche, cliquez sur "détail" (à droit de l'écran) pour lire le résultat final de votre recherche.

D'autres informations (relatives à l'organisation des tribunaux, à la jurisprudence…) peuvent également être trouvées sur ce même site.

Outre le site du SPF Justice, des informations relatives à l'aide judiciaire sont également disponibles sur les sites de certaines organisations professionnelles juridiques, voir notamment : les sites de la Vereniging van Vlaamse Balies : (cliquez sur "Juridische bijstand") et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones : (après avoir cliqué sur "Coût" sous la rubrique "Avocat", cliquez sur "Aide juridique"), de la Fédération royale du notariat belge : en néerlandais ou en français.

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