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Dernière mise à jour : 12-03-2008
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Aide judiciaire - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurais-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont les frais de justice et – le cas échéant – les frais d’expertise, les frais d’interprétation, les frais relatifs aux témoins et aux tuteurs désignés par les tribunaux (pour représenter les parties absentes ou celles qui nécessitent une tutelle), les frais de déplacement des parties, les frais de publication et les frais de représentation par un avocat. Chaque partie paie ses propres frais, mais la partie qui gagne le procès est remboursée par la partie perdante.

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

Toute personne peut demander gratuitement des conseils juridiques (à un tribunal cantonal ou à l’ordre des avocats local) sur des points de droit et pour examiner les chances de succès d’une action en justice.

Une partie qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants peut présenter une demande d’aide judiciaire lorsqu’elle intente une action ou pendant toute la durée de la procédure civile. Sur demande, le tribunal peut accorder une aide judiciaire en exemptant (totalement ou partiellement) la partie sans ressources des frais de justice et des autres frais mentionnés au point 1 et en lui fournissant gratuitement une représentation en justice.

Lorsqu’une représentation légale est fournie, l’aide judiciaire couvre également les conseils fournis par l’avocat préalablement au procès.

3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide judiciaire n’est accordée que dans la mesure où l’auteur de la demande – eu égard à ses revenus, à son patrimoine et à ses obligations alimentaires – n’est pas en mesure de supporter (entièrement ou en partie) les frais de la procédure cités au point 1 sans compromettre les moyens de subsistance nécessaires pour assurer un niveau de vie simple.

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La demande d’aide judiciaire est rejetée si les prétentions ou les moyens de défense de son auteur sont manifestement infondés ou si celui-ci est manifestement de mauvaise foi.

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide judiciaire est accordée pour toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence de la partie concernée.

Elle ne peut être accordée pour les actions civiles engagées dans le cadre de procédures pénales devant des juridictions pénales (parce qu'il n'y a ni frais ni nécessité d’être représenté et parce qu’il ne peut y avoir audition de témoins en ce qui concerne les prétentions civiles), mais ces actions peuvent être engagées parallèlement – avec une aide judiciaire – devant une juridiction civile.

Si l’aide judiciaire est accordée dans le cadre de la procédure principale, elle s’appliquera également aux procédures d’exécution. La partie qui a reçu une aide judiciaire pour un certain litige dans un autre État membre de l’UE est également en droit de bénéficier d’une aide judiciaire en Autriche pour une procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans le litige en question.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

Non, mais si l’urgence ressort de la demande d’aide judiciaire (en ce qui concerne la représentation en justice en cas de référé, par exemple), le tribunal doit prendre une décision rapidement. Si le tribunal octroie l’aide judiciaire sous la forme de la désignation d’un avocat, l’ordre local des avocats procède habituellement à cette désignation dans un délai de quelques jours.

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6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire nécessaire (le «ZPForm 1») peut être obtenu sur place ou par courrier auprès des tribunaux de première instance (Bezirksgericht, Landesgericht ou Arbeits- und Sozialgericht) en Autriche, par internet Deutsch PDF File (PDF File 67 KB), et auprès de certains consulats d'Autriche. L'utilisation du formulaire est obligatoire. La demande ne doit pas dater de plus de quatre semaines (date de la signature), sinon elle perd sa validité.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande comprend un inventaire du patrimoine (revenus, biens, notamment immobiliers, comptes bancaires, polices d’assurance, etc.) et des engagements (créances alimentaires, etc.), ainsi que des données personnelles et des indications sur les conditions d’existence du demandeur. Dans la mesure du possible, la demande doit être étayée par des pièces justificatives. La présentation de déclarations fausses ou volontairement incomplètes est sanctionnée par de lourdes amendes et peut également engager la responsabilité civile de leur auteur ou entraîner des poursuites pénales pour fraude.

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le demandeur peut présenter sa demande d’aide judiciaire (ZPForm 1) par courrier ou en personne au tribunal de première instance, qui est compétent pour accorder ou refuser l’aide judiciaire. Il peut également la déposer en personne auprès du tribunal cantonal de son lieu de résidence en Autriche, même si ce tribunal n’est pas compétent pour connaître de l’affaire. Dans ce cas, la demande est ensuite transmise au tribunal compétent.

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9. Comment saurais-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

En Autriche, la décision du tribunal est signifiée par courrier spécial («Rückscheinbrief») à l'auteur de la demande, à un tiers cohabitant ou à l'un de ses employés (à son domicile ou sur son lieu de travail). Si personne n'est présent ou n'accepte de réceptionner et de signer l'accusé de réception, l'auteur de la demande est informé par un avis déposé dans sa boîte aux lettres que la lettre du tribunal se trouve au bureau de poste. Le délai d'appel de 14 jours contre une décision de rejet de la demande commence à courir le premier jour suivant la signification (remise en mains propres ou dépôt au bureau de poste). Dans les autres États membres, la signification est régie par les dispositions nationales de l'État concerné.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

Si le tribunal décide que l'aide judiciaire couvre l'assistance d'un avocat qui a déjà été désigné (voir question 11), il est recommandé de recourir à cet avocat.

Aux fins de la décision d'intenter ou non un procès, des conseils juridiques gratuits peuvent également être obtenus sur place ou par téléphone auprès du tribunal cantonal compétent (les informations sont disponibles sur le site internet «Gerichtsdatenbank» en indiquant le canton, la ville ou le village d'Autriche où réside l'éventuelle partie défenderesse ou qui présente les liens les plus étroits avec l'affaire), de l'ordre local des avocats Deutsch ou du ministère fédéral de la justice.

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11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

Si le tribunal décide d’octroyer l’aide judiciaire, y compris l’assistance d’un avocat, l’ordre local des avocats choisit un avocat parmi ses membres, suivant l'ordre alphabétique. L’auteur de la demande peut cependant proposer lui-même un avocat. Cette proposition ne lie pas l’ordre local des avocats, mais ce dernier accepte en général la proposition si elle est fondée (par exemple si l’avocat le souhaite et a déjà connaissance de l’affaire).

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une aide judiciaire complète ou – en fonction de la situation du demandeur et des frais prévisibles – seulement une aide partielle. Cette aide peut comprendre:

  1. une exemption provisoire des frais de justice, des frais relatifs aux témoins, aux experts et tuteurs et aux communications, des dépenses en espèces des tuteurs ou des avocats et une exemption de la garantie couvrant les frais de la partie adverse;
  2. une représentation par un fonctionnaire de la justice ou – si nécessaire – par un avocat.

La partie perdante est tenue de rembourser les frais de procédure encourus par la partie gagnante.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

S’il est nécessaire d’engager d’autres frais – dont la couverture par l’aide judiciaire a été refusée par les tribunaux –, le demandeur devra les payer lui-même, du moins provisoirement. En cas de succès du demandeur dans la procédure civile, la ou les parties adverses devront lui rembourser ces frais (s'il obtient gain de cause pour deux tiers de ses prétentions – ce qui signifie que la partie défenderesse gagne en ce qui concerne le troisième tiers –, la partie défenderesse doit généralement supporter ses propres frais et rembourser un tiers des frais nécessaires du demandeur).

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14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L’aide judiciaire accordée par les tribunaux couvre tous les stades de la procédure. Tant que le bénéfice de l’aide judiciaire n’a pas été retiré en raison d’une modification de la situation matérielle du demandeur ou annulé par le tribunal au motif que si les circonstances réelles avaient été connues, l’aide n’aurait pas été accordée (cette décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel), l’aide couvre tous les appels éventuels.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après)?

Le tribunal retire le bénéfice de l’aide judiciaire si les conditions qui prévalaient au moment de l’octroi de l’aide ne sont plus remplies (si la situation de la partie concernée a changé, si ses prétentions s’avèrent manifestement infondées ou si elle était manifestement de mauvaise foi) ou s’il est prouvé que les conditions requises pour accorder l’aide judiciaire n’étaient pas remplies lors de son octroi. Dans ce dernier cas, la partie concernée doit rembourser le montant reçu.

Dans un délai de trois ans après la fin de la procédure, la partie qui recouvre des fonds suffisants doit rembourser l’aide judiciaire reçue, pour autant que cela ne compromette pas les moyens minimaux nécessaires à sa subsistance. Aux fins de l’examen de la situation financière de la partie concernée, le tribunal demande une actualisation de l'inventaire patrimonial (généralement via le formulaire ZPForm 1 quelque temps après la fin de la procédure). Si le formulaire n’est pas retourné en temps voulu accompagné des pièces justificatives, l’aide judiciaire peut être retirée et le montant reçu doit être remboursé.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui, un pourvoi peut être formé devant le deuxième degré de juridiction, dont la décision est définitive. Un pourvoi ne peut être formé devant la Cour suprême.

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