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Dernière mise à jour : 10-05-2005
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Compétence des tribunaux - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles « inférieures » et « supérieures » du premier degré? I.
II. Compétence territoriale II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Les litiges civils relèvent normalement d’un tribunal de droit commun. L’affaire doit être portée devant un tribunal de première instance (tingsrätt) qui soit compétent.

Il existe deux tribunaux spécialisés compétents pour certains litiges à caractère civil, le tribunal du travail (Arbetsdomstolen) et le tribunal de commerce (Marknadsdomstolen). En outre, certains tribunaux de première instance se chargent d’affaires particulières. Leur compétence fait l’objet du point C.

Certains litiges civils sont traités par des organes qui ne sont pas de véritables tribunaux. Grâce à une procédure simplifiée instaurée dans le cadre de la procédure accélérée, les services publics de recouvrement forcé peuvent contraindre une des parties à payer une somme ou à prendre d’autres mesures (voir la rubrique Organisation de la justice - Suède). La décision de cette autorité peut être réexaminée par un tribunal de première instance. Certains types de litiges entre propriétaires et locataires ou bailleurs et preneurs sont du ressort des commissions régionales compétentes dans ces domaines.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles « inférieures » et « supérieures » du premier degré?

La quasi-totalité des affaires de droit civil sont portées devant le tribunal de première instance, le tingsrätt.

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II. Compétence territoriale

1. La règle générale de la compétence territoriale

Conformément à la règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur. Le lieu de résidence d’une personne physique est supposé être le lieu où elle est inscrite au registre de la population. Le lieu de résidence d’une personne morale correspond en général au lieu de son siège social.

Une personne a la possibilité de s’adresser à un tribunal suédois même si elle ne réside pas en Suède. Si le défendeur n’a pas de lieu de résidence, il peut s’adresser à la juridiction de l’endroit où il séjourne ou, dans certains cas, du dernier endroit où il a résidé ou séjourné. Dans certains litiges civils, la procédure peut être introduite en Suède, même si le défendeur réside à l’étranger. Cette compétence est fondée si le défendeur possède des biens immobiliers ou a conclu un contrat en Suède.

Lorsqu’il s’agit d’une situation internationale, il convient de ne pas oublier que les dispositions suédoises en matière de compétence judiciaire ne peuvent s’appliquer que s’il existe une compétence suédoise. C’est le plus souvent le cas lorsqu’un tribunal suédois est compétent en vertu des dispositions nationales en matière de compétence judiciaire. À cet égard, il convient également de prendre en considération les accords internationaux existants. Pour la Suède, les plus importants d’entre eux sont le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano, qui, pris conjointement, déterminent la compétence judiciaire dans le cas où le défendeur résiderait dans un État lié par le règlement ou les conventions. Ceux-ci démontrent aussi en particulier que le critère de compétence selon lequel une affaire concernant l’obligation de paiement doit être portée devant une juridiction du lieu de résidence du défendeur n’est pas applicable à l’encontre d’une personne résidant dans un État membre ou dans un État contractant.

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2. Exceptions à la règle générale
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Un certain nombre de règles de compétence stipulent que l’affaire peut même être portée devant une juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Par ailleurs, différents accords internationaux, tels le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano, contiennent des dispositions en la matière.

Les principales règles de compétence suédoises sont mentionnées ci-dessous:

  • Toute personne victime d’un préjudice s’adresse à une juridiction de l’endroit où le fait dommageable a eu lieu ou de l’endroit où est survenu le préjudice. Cette disposition n’est en général pas applicable dans le cas d’une violation de contrat. Un recours en indemnité lié à une infraction pénale peut être introduit conjointement à une poursuite engagée pour infraction pénale.
  • Un consommateur peut poursuivre un professionnel devant sa propre juridiction dans une affaire relative à la consommation d’une valeur peu importante.
  • Une affaire concernant l’obligation de paiement découlant d’un contrat peut, dans certains cas, être portée devant la juridiction de l’endroit où le contrat a été conclu. Par contre, la législation suédoise ne renferme aucune disposition établissant que le tribunal du lieu d’exécution du contrat est compétent.
  • Un recours à l’encontre d’un professionnel concernant un litige ayant eu lieu dans une entreprise peut être introduit devant la juridiction du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.
  • Une affaire relative à la garde des enfants, leur résidence et les contacts entretenus avec ceux-ci relève normalement de la juridiction de l’endroit où réside l’enfant (voir aussi la rubrique Responsabilité parentale - Suède).
  • Un recours concernant les obligations alimentaires envers les enfants est en général introduit auprès du tribunal du lieu de résidence du défendeur. Néanmoins l’affaire peut également être portée devant une autre juridiction quand il s’agit d’une affaire liée à la paternité, au mariage ou à la responsabilité parentale (garde et résidence de l’enfant).
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit suédois renferme un certain nombre de règles de compétence exclusive stipulant qu’une affaire doit être portée devant une juridiction bien précise. De plus, différents accords internationaux contiennent des règles de compétence exclusive, notamment le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano. Si une affaire relevant de certaines de ces règles est portée devant un tribunal autre que celui jouissant de la compétence exclusive, ce tribunal n’examinera pas l’affaire.

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Les principales règles suédoises en matière de compétence exclusive sont mentionnées ci-dessous:

  • La majorité des litiges relatifs au droit foncier relèvent de la juridiction de l’endroit où se trouve le bien foncier.
  • Certains litiges concernant des biens fonciers doivent être examinés par le tribunal foncier ou les commissions régionales responsables du règlement des litiges entre propriétaires et locataires et entre bailleurs et preneurs. Dans ce cas-ci également, l’endroit où se situe le bien foncier joue un rôle essentiel.
  • Les affaires relatives à des questions de droit successoral sont examinées par la juridiction du lieu de résidence de la personne décédée.
  • Les litiges liés au mariage ou à la vie commune sont traités par la juridiction du lieu de résidence d’une des parties.
  • Lorsque le tribunal du travail ou le tribunal de commerce connaît d’un litige, il n’est pas permis de s’adresser au tribunal de droit commun du lieu de résidence du défendeur.
  • En cas de litiges internationaux relatifs au droit de l’environnement, au droit maritime, au droit de propriété intellectuelle et au droit familial, il existe en général des dispositions spéciales stipulant qu’une seule juridiction est compétente.
  • La cour d’appel de Svea (Svea Hovrätt) est seule compétente pour examiner certaines demandes concernant l’exécution de décisions étrangères.
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent se mettre d’accord pour qu’un litige soit porté, à ce moment-là ou ultérieurement, devant une juridiction déterminée; il s’agit d’une prorogation de for. Il doit s’agir d’un accord écrit. Il peut stipuler qu’une juridiction est exclusivement compétente. Il peut également établir qu’un tribunal autre que celui désigné par les règles de compétence normales est compétent. Les parties peuvent également désigner plusieurs juridictions compétentes.

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Le tribunal désigné compétent par les parties est en principe tenu d’examiner toute affaire portée par devant lui. Cette règle n’est cependant pas valable si l’accord va à l’encontre d’une quelconque règle de compétence exclusive. Si l’une des parties objecte que la prorogation de for n’est pas valide, le tribunal examine également cette objection, qui peut entraîner l’incompétence du tribunal.

Un tribunal, non compétent en temps normal, peut devenir compétent si le défendeur ne conteste pas le fait que l’affaire soit portée devant un tribunal autre que le tribunal compétent; il s’agit d’une prorogation tacite. Une telle prorogation n’est pas valable s’il existe des règles de compétence exclusive, ce que doit vérifier spontanément le tribunal. Par contre, celui-ci n’est pas tenu de vérifier spontanément si la façon de porter l’affaire devant la justice est en contradiction avec la règle générale, d’autres règles de compétence ou une prorogation de for. Lorsqu’une partie souhaite contester la compétence du tribunal, elle est tenue de formuler cette objection dès la première fois qu’elle s’exprime dans l’affaire. Si le défendeur ne s’exprime pas du tout dans l’affaire et que le tribunal prononce un arrêt par défaut, ce tribunal s’assure néanmoins qu’il est compétent.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Deux juridictions spécialisées traitent les litiges à caractère civil. Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs au droit du travail, c’est-à-dire les litiges concernant les relations entre employeurs et travailleurs. En outre, le tribunal de commerce examine les litiges relatifs à la concurrence et à la commercialisation.

Certains tribunaux de première instance traitent des types particuliers d’affaires civiles. Vingt-cinq de ces tribunaux suédois sont également des tribunaux fonciers. Ils traitent les affaires relatives à l’expropriation et la construction d’immeubles. Les affaires liées à la législation sur l’environnement (miljöbalken) sont traitées par cinq tribunaux de première instance: les tribunaux en matière d’environnement. Les questions relatives au droit marin sont examinées par sept juridictions de première instance: les tribunaux du droit marin. Des dispositions spéciales régissent les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, en particulier les brevets; elles stipulent que le tribunal de première instance de Stockholm jouit de la compétence exclusive. Des mesures similaires existent pour les questions internationales relatives au droit des familles.

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