Compétence des tribunaux - Espagne

Avant d'engager une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige, c’est-à-dire celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l'examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit quant à la compétence du tribunal, la procédure risque de subir un retard considérable, votre demande pourrait même être rejetée pour incompétence.

TABLE DES MATIÈRES A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?  B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment identifier celui qui est compétent pour mon litige?  I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?  II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)  1. La règle générale de la compétence territoriale  2. Exceptions à la règle générale  a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?  b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?  c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?  C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

• Le principe qui régit l’organisation judiciaire en Espagne est celui de l’unité juridictionnelle, avec pour seules exceptions la juridiction militaire en temps de guerre et d’état de siège et la Cour constitutionnelle en tant qu’ultime garante des droits fondamentaux et des libertés publiques par le biais du recours en protection.
• Sous réserve de cela, la juridiction se compose de quatre ordres juridictionnels: le civil, le pénal, le contentieux administratif et le social.
  • L’organe de base de l’ordre juridictionnel civil est le «tribunal de première instance», qui, à l’instar du tribunal de paix, statue au premier degré sur les litiges de droit civil et commercial.

  L’ordre civil connaît également des litiges pour lesquels aucun autre ordre juridictionnel n’est expressément compétent. C’est pourquoi il peut être qualifié d’«ordinaire» ou de «commun».

  Au sein de l’ordre civil, il y a les «tribunaux de la famille», qui sont des organes de première instance qui, dans les régions où ils se trouvent - en général les plus peuplées - sont exclusivement compétents pour les litiges survenant de ce domaine, tels que la séparation, la nullité, le divorce, la filiation et les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

  L’ordre civil comprend aussi les «tribunaux de commerce» et les «tribunaux des marques communautaires», qui sont des organes judiciaires spécialisés dans les litiges naissant dans ce domaine du droit.

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  • L’ordre juridictionnel social est confié aux «tribunaux sociaux», qui connaissent des les demandes en matière de droit, tant en matière de conflits individuels entre travailleur et employeur concernant le contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que les réclamations en matière de sécurité sociale ou à l’encontre de l’État lorsque celui-ci est responsable de la législation du travail.
  • C’est à l’ordre pénal qu’il incombe de statuer sur les affaires et jugements criminels.

  La poursuite d’une demande civile découlant d’un délit pénal dans le cadre d’une procédure pénale est une caractéristique du droit espagnol. Dans pareil cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation nécessaire pour réparer les dommages et intérêts occasionnés par le délit ou le manquement. Même si ce n’est pas la personne lésée qui l’exerce, si elle ne renonce pas expressément à la poursuite de la demande civile dans le cadre de l’affaire pénale, le procureur le fera en son nom.

  • Enfin, le contentieux administratif concerne le contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et les réclamations en responsabilité patrimoniale engagées à leur encontre.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

• En Espagne, il n’y a pas de distinction entre les différents tribunaux de première instance. Il se trouvent tous sur un pied d’égalité.

Les tribunaux de paix, qui connaissent en première instance d’affaires civiles portant sur des montants infimes - actuellement inférieurs à 90 euros - et dont le titulaire est un juge non professionnel, constituent la seule exception.

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• La compétence territoriale de ces tribunaux se limite aux communes dans lesquelles se trouve le siège des «tribunaux de première instance».

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Territorialement, sur le plan judiciaire, l’État espagnol est subdivisé en municipalités («Municipio»), circonscriptions («Partido»), provinces («Provincias») et communautés autonomes («Comunidades Autónomas»). La circonscription est l’unité territoriale composée d’une ou plusieurs communes limitrophes appartenant à une même province et c’est la division territoriale la plus importante, car c’est à ce niveau que les «tribunaux de première instance» exercent leurs compétences. (Voir «Circonscriptions judiciaires - Carte» sur le site du ministère de la justice).

Dans les localités où la charge de travail est importante, c’est-à-dire presque toutes à l’heure actuelle, il existe plusieurs organes judiciaires du même type, désignés par numérotation corrélative en fonction de leur ordre de création.

Tous ces organes jouissent, en principe, des mêmes compétences et se partagent le travail grâce à des règles internes de répartition. Cependant, dans certains cas, ces règles de répartition peuvent distribuer les différents types d’affaires entre les différents organes judiciaires de la même circonscription.

1. La règle générale de la compétence territoriale

• En règle générale, faute d’accord et de règles impératives, c’est le tribunal de première instance de la circonscription où le défendeur est domicilié et, le cas échéant, de la circonscription où il réside qui est compétent. Si ce dernier n’est pas domicilié en Espagne et qu’il n’y réside pas, c’est le tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle se trouve le défendeur ou celle de sa dernière résidence qui est compétent. Lorsqu’aucun de ces critères ne s’applique, le demandeur peut saisir le tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle il est domicilié.
• Dans cette optique:
  
  • Les employeurs et professionnels pourront aussi être poursuivis pour les litiges découlant de leur activité professionnelle devant le juge de l’un des endroits où ils l’exercent, à la discrétion du demandeur.
  • Les personnes morales pourront également être traînées devant le tribunal du lieu où la situation ou relation juridique faisant l’objet du litige est née ou produit ses effets, à condition qu’elles aient un établissement ouvert ou un représentant à cet endroit.

2. Exceptions à la règle générale

a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Actuellement, le système procédural espagnol est peu enclin à laisser le demandeur choisir le for territorial. Ce n’est possible que dans les cas suivants:

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1. Actions réelles portant sur des biens immeubles, lorsqu’elles concernent plusieurs biens ou un seul bien situé sur plusieurs circonscriptions. Dans ce cas, le demandeur peut choisir de porter l’affaire devant la juridiction de n’importe laquelle des ces circonscriptions.
   
2. Procédures pour la présentation et l’approbation de comptes que les administrateurs de biens d’autrui doivent donner lorsque le lieu de leur présentation n’est pas déterminé. Dans ce cas, le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu où l’administration est réalisée.
   
3. Litiges sur des questions d’héritage: le demandeur peut choisir entre les tribunaux du dernier domicile du défunt en Espagne et ceux du lieu où se trouve la majeure partie du patrimoine successoral.
   
4. Actions relatives à la propriété intellectuelle: le demandeur a le choix entre le tribunal du lieu où l’infraction a été commise, celui du lieu présentant des indices de sa perpétration ou celui de l’endroit où circulent des exemplaires contrefaits.
   
5. Litiges en matière de concurrence déloyale, lorsque le défendeur n’est pas établi, pas domicilié et ne réside pas en Espagne. Dans ces cas, le demandeur peut choisir entre le tribunal du lieu où l’acte de concurrence déloyale a été accompli ou celui du lieu où il produit ses effets.
   
6. Prétentions portant exclusivement sur la garde des enfants mineurs ou sur les créances alimentaires que l’un des géniteurs réclame à l’autre au nom des enfants mineurs, lorsqu’ils résident dans des circonscriptions judiciaires différentes. Dans ces cas-là, le demandeur peut opter pour le juge du domicile du défendeur ou celui du lieu de résidence du mineur.

b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les règles impératives suivantes obligent le demandeur à saisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur. Dans ces cas, aucune soumission, ni expresse ni tacite, n’est nécessaire:

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1. Droits réels ou relatifs au bail concernant des biens immeubles et questions dérivées du régime de propriété horizontale: la compétence revient aux organes judiciaires de la circonscription où la propriété est sise.
   
2. Questions d’héritage: la compétence est déterminée par le lieu du dernier domicile du défunt en Espagne ou le lieu où se trouve la majeure partie du patrimoine successoral, au choix du demandeur.
   
3. Questions relatives à l’assistance ou la représentation de personnes handicapées, qui sont examinées par le tribunal de leur lieu de résidence.
   
4. La protection juridictionnelle civile des droits fondamentaux: c’est le tribunal du domicile du demandeur et, s’il n’est pas domicilié en Espagne, celui du lieu où le fait violant le droit en question a été commis qui s’en chargera.
   
5. Réclamation de dommages et intérêts découlant de la circulation de véhicules à moteur: le tribunal compétent est celui du lieu où les dommages ont été causés.
   
6. La contestation d’accords sociaux: la compétence territoriale est déterminée par le siège social.
   
7. Les actions visant la non-inclusion à un contrat ou la nullité de clauses de conditions contractuelles générales, qui sont portées devant le for du domicile du demandeur.
   
8. Actions en constatation, en cessation ou en rétractation en matière de conditions contractuelles générales, lorsque le défendeur n’est pas établi ni domicilié en Espagne. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu où le contrat a été conclu.
   
9. Actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs ou utilisateurs, lorsque le défendeur n’est pas établi ni domicilié en Espagne. Dans ce cas, la compétence revient au tribunal du domicile du demandeur.
   
10. Les actions visant à réclamer le respect de ses obligations à un organisme d’assurances qui m’a vendu un bien meuble à tempérament, financé son acquisition ou fait une offre publique portant sur des biens meubles ou des services que j’ai acceptés. Dans ces cas, ce sont les organes judiciaires du domicile du demandeur qui sont compétents.
    
11. Pour les demandes de médiation: c’est le tribunal du domicile de l’organe qui a autorisé le séquestre qui est compétent.
    
12. Les demandes de séparation, nullité ou divorce, pour lesquelles le tribunal de première instance du domicile conjugal est compétent. Le cas échéant, c’est le tribunal du lieu du dernier domicile conjugal ou du lieu de résidence de l’autre conjoint qui doit être saisi. Si aucun de ces lieux n’existe, la compétence revient au juge de mon domicile. Si la demande est déposée de commun accord, c’est le tribunal du dernier domicile commun ou de celui de l’un des conjoints qui est compétent. (Voir «Divorce - Espagne»)
    
13. Prétentions portant exclusivement sur la garde des enfants mineurs ou sur les créances alimentaires que l’un des géniteurs réclame à l’autre au nom des enfants mineurs. Dans ce cas, le juge compétent est celui du dernier domicile commun des géniteurs. S’ils résident dans des circonscriptions judiciaires différentes, le demandeur peut choisir entre le juge du domicile du défendeur et celui du lieu où réside le mineur.

c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En règle générale , le for territorial peut être prorogé en Espagne, ce qui veut dire que les plaideurs peuvent saisir, expressément ou tacitement, les tribunaux d’une circonscription déterminée pour autant qu’ils soient objectivement compétents.

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• La soumission expresse est convenue de façon expresse par les intéressés et désigne clairement les tribunaux de quelle circonscription les parties doivent saisir.
• La soumission tacite a lieu:
  1. pour le demandeur, par le simple fait de saisir un tribunal d’une circonscription déterminée en déposant la plainte ou en formulant la demande ou la requête qu’il y a lieu de présenter au tribunal compétent à cet effet.
  2. il est considéré que le défendeur s’est soumis tacitement lorsque, après avoir comparu, il ne demande pas le renvoi devant un autre tribunal.

Toutefois:

• pour les contrats d’adhésion, ceux contenant des conditions générales imposées par l’une des parties ou conclus avec des consommateurs ou utilisateurs, il ne faut pas de soumission expresse, même si la soumission tacite est possible.
• pour les cas où c’est la loi qui établit les règles de compétence territoriale à caractère impératif, aucune soumission n’est nécessaire.
• elle n’est pas non plus nécessaire pour les litiges qui doivent être décidés dans le cadre d’une procédure orale.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Il convient de citer les tribunaux spécialisés espagnols suivants:

• Les «tribunaux de la famille», qui sont des organes de première instance qui, dans les régions où ils se trouvent - en général les plus peuplées - sont exclusivement compétents pour les litiges survenant de ce domaine. Concrètement, ils connaissent:
  - des demandes en séparation, nullité et divorce et
  - des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Les règles concernant leur compétence territoriale sont les mêmes que celles pour les tribunaux de première instance lorsqu’ils connaissent des matières qui sont propres aux tribunaux de la famille quand il n’existe pas d’organe spécialisé dans ce domaine dans la circonscription.

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• Les «tribunaux sociaux», qui connaissent des prétentions relatives à la dimension sociale du droit, tant pour les conflits individuels entre travailleur et employeur concernant le contrat de travail qu’en matière de négociation collective, ainsi que des réclamations en matière de sécurité sociale ou à l’encontre de l’État lorsque celui-ci est responsable de la législation du travail.

En règle général, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de prestation des services ou du lieu du domicile du défendeur, au choix du demandeur.

• Les «tribunaux de commerce», qui entreront en fonction le 1 er septembre 2004, sont des organes judiciaires spécialisés dans les litiges naissant dans ce domaine du droit.

?	Ces tribunaux connaîtront:
	-	de toutes les questions qui se posent en matière d’insolvabilité, avec un intérêt tout particulier pour:
		1.	des actions civiles ayant une portée patrimoniale introduites à l’encontre du patrimoine de la personne insolvable, à l’exception de celles qui portent sur les procédures relatives à la capacité, la filiation, le mariage et les mineurs.
		2.	des actions sociales qui ont pour objet l’extinction, la modification ou la suspension collectives des contrats de travail lorsque la personne insolvable est l’employeur ainsi que la suspension ou l’extinction de contrats de haute direction
		3.	de toute exécution ou mesure de précaution relative aux biens et droits patrimoniaux de la personne insolvable, peu importe l’organe qui l’a ordonnée.
		4.	des actions visant à engager la responsabilité civile des administrateurs sociaux, des audits ou, le cas échéant, des liquidateurs pour les préjudices causés à la personne insolvable au cours de la procédure.
	-	des demandes portant sur des actions relatives à:
		1.	la concurrence déloyale
		2.	la propriété intellectuelle et la publicité
		3.	le droit des sociétés et des coopératives
		4.	les transports, nationaux ou internationaux
		5.	le droit maritime
		6.	les conditions contractuelles générales
		7.	l’application de la règle sur l’arbitrage concernant les matières antérieures
?	Ces tribunaux seront compétents au niveau provincial et ce sera le juge de commerce du territoire où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur qui sera compétent pour déclarer et statuer sur l’insolvabilité. Si, en outre, le débiteur est domicilié en Espagne et que ce lieu ne correspond pas à celui du centre de ses intérêts principaux, ce sera également le juge de commerce de son lieu de résidence qui sera compétent, à la discrétion du créancier demandeur. Lorsque le débiteur est une personne morale, il est présumé que le centre de ses intérêts principaux se trouve au lieu du siège social. À cet égard, le changement de domicile effectué moins de six mois avant la demande d’insolvabilité sera inefficace.

• Les «tribunaux des marques communautaires»: c’est ainsi que seront appelés les «tribunaux de commerce» d’Alicante lorsqu’ils exerceront leurs compétences pour connaître, en première instance et de façon exclusive, de tous les litiges qui surviennent dans le cadre des règlements n° 40/94 du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et n° 6/2002 du Conseil de l’Union européenne du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Dans l’exercice de cette compétence, ces tribunaux étendront leur juridiction à tout le territoire national.

• En attendant l’entrée en fonction des «tribunaux de commerce», ce sont les «tribunaux de première instance» qui continuent de connaître de ces litiges, selon les conditions en vigueur.
  
• À part ces tribunaux spécialisés, la loi autorise que, lorsqu’il y a plusieurs «tribunaux du même type», le Conseil général du pouvoir judiciaire peut accorder qu’un ou plusieurs d’entre eux assurent exclusivement l’examen de certains types d’affaires, ou des exécutions propres à l’ordre juridictionnel dont il s’agit.
  
  Cette faculté a déjà été développée pour plusieurs villes, en particulier pour ce qui est des handicaps et internements forcés pour des raisons de maladie mentale.

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Dernière mise à jour : 22-04-2005