Commission européenne > RJE > Compétence des tribunaux > Slovénie

Dernière mise à jour : 16-08-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Compétence des tribunaux - Slovénie

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


 



 

TABLE DES MATIÈRES

A. En tant que personne physique, dois-je m’adresser à un tribunal civil de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux civils de droit commun sont compétents, à quel tribunal de première instance dois-je m’adresser? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles inférieures et supérieures de droit commun? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle générale de détermination de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du lieu de résidence permanente du défendeur (compétence territoriale générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand la règle de la compétence territoriale générale ne s’applique-t-elle pas (règle de la compétence territoriale exclusive)? b)
c) Est-il possible que les parties concluent un accord entre elles ou choisissent un tribunal compétent, mais que d’autres réglementations en vigueur empêchent ce tribunal d’être compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, à quel tribunal dois-je m’adresser? C.

 

 

A. En tant que personne physique, dois-je m’adresser à un tribunal civil de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

En Slovénie, les tribunaux locaux (okrajna sodišča) et de district (okrožna sodišča) sont compétents pour les litiges civils, pour les demandes en première instance. Ils statuent sur toutes les affaires et tous les litiges relevant généralement du droit civil (actions en dommages-intérêts, actions mobilières, conflits familiaux). La délimitation des compétences entre ces deux types de tribunaux est abordée au point B ci-dessous.

En revanche, seuls les tribunaux de district sont compétents pour connaître d’affaires de droit commercial en première instance et pour statuer sur celles-ci. Les litiges de droit commercial sont ceux où l’une des parties au procès est une personne morale (entreprise, institution, association), de même que ceux dont l’une des parties est l’État ou une autre collectivité locale autonome, comme une municipalité.

La loi attribue la compétence pour les litiges de droit du travail aux tribunaux du travail et aux juridictions sociales, même si l’affaire concerne un litige civil. Les litiges de droit du travail se rapportent aux relations entre un employeur et un salarié, aux violations des droits et obligations qui découlent de ces relations. Les tribunaux du travail sont compétents pour les litiges individuels du travail (naissant des relations professionnelles, relatifs à des droits de propriété liés à ces relations), pour les conflits collectifs du travail (où l’une des parties est généralement un syndicat ou une autre forme institutionnelle de représentation des travailleurs), pour les litiges relatifs à la légalité des grèves et pour les litiges portant sur les droits des travailleurs à la cogestion (participation des salariés à la gestion de l’entreprise), un principe qui est inscrit dans le droit slovène. Les tribunaux sociaux statuent sur les droits qui découlent de l’assurance invalidité, de l’assurance pension, de l’assurance maladie, de l’assurance chômage ainsi que sur le droit aux prestations sociales et aux allocations familiales.

Haut de pageHaut de page

Dans la mesure où la question de la compétence ne se pose qu’au moment de la formation d’un recours ou d’une demande devant un tribunal (avant de connaître d’une affaire et de statuer, le tribunal détermine d’abord si elle relève de sa compétence), il est recommandé de commencer par consulter un avocat, afin d’éviter tout retard. Dans toutes les procédures, le tribunal doit être attentif à la question de sa compétence et s’assurer qu’aucun autre organisme n’est compétent (par exemple, un organisme administratif). Si tel est le cas, il doit débouter le demandeur, ce qui entraîne une perte de temps inutile et des frais accrus pour la partie concernée.

Pour de plus amples informations sur l’organisation, l’emplacement et la compétence des tribunaux, voir le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie à l’adresse suivante: http://www.sodisce.si Deutsch - English - slovenšcina

B. Si les tribunaux civils de droit commun sont compétents, à quel tribunal de première instance dois-je m’adresser?

Des poursuites peuvent être intentées auprès de n’importe quel tribunal de la République de Slovénie, mais toute personne qui engage des poursuites doit prêter attention à la compétence ratione materiæ (quel tribunal est compétent pour le contenu de l’affaire) et à la compétence territoriale. Pour des informations générales, notamment l’adresse de tous les tribunaux locaux et de district slovènes, voir l’adresse internet ci-dessus.

Haut de pageHaut de page

La compétence en première instance ou la possibilité pour un tribunal de statuer sur une demande particulière se partage entre les tribunaux locaux et les tribunaux de district. Les facteurs suivants déterminent la compétence du tribunal pour statuer:

  • la valeur de la demande (l’objet du litige) et
  • la base juridique de la relation litigieuse (le contenu et l’objet du litige).

La règle générale est la suivante: le tribunal de district statue sur les litiges plus importants, lorsque l’objet du litige a une valeur élevée et lorsque les litiges revêtent une grande importance pour la vie ou les conditions d’existence d’une partie, ou lorsqu’il s’agit de litiges complexes sur le plan juridique, étant donné que les tribunaux doivent, dans leur jugement, appliquer des lois portant sur des questions juridiques complexes et sensibles (tels que les divorces et les pensions alimentaires).

Les cours d’appel, qui sont au nombre de quatre en Slovénie, statuent en deuxième instance. Il n’est pas possible d’intenter directement une action devant elles. Elles statuent sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les tribunaux locaux et de district. Elles statuent également sur les litiges de compétence qui opposent les tribunaux locaux et de district de leur région.

La Cour suprême de la République de Slovénie est compétente pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts des cours d’appel, et prononce en particulier des décisions en matière de cassation et de protection de la légalité. Pour les procédures devant la Cour suprême, les parties doivent se faire assister par un avocat, car seuls les avocats qualifiés peuvent légalement accomplir certains actes de procédure devant cette juridiction.

Haut de pageHaut de page

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles inférieures et supérieures de droit commun? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Comme indiqué au point précédent, la compétence en première instance se divise entre les tribunaux locaux et les tribunaux de district, mais ces deux types de tribunaux n’entretiennent pas une stricte relation de subordination. La compétence des tribunaux est déterminée par la loi, mais de facto, en règle générale, les tribunaux de district examinent habituellement les affaires qui sont plus complexes en droit et en fait.

La loi dispose que les tribunaux locaux (la Slovénie en compte 44 au total) sont compétents dans les cas suivants:

  • les litiges mobiliers, si la valeur de l’objet du litige ne dépasse pas 2 000 000 de SIT;
  • les litiges relatifs aux créances alimentaires s’ils ne sont pas traités en même temps qu’un litige conjugal ou qu’un litige visant à déterminer ou à contester la paternité ou la maternité;
  • les litiges relatifs à la violation du droit de propriété;
  • les litiges ayant trait aux servitudes et aux charges foncières;
  • les litiges relatifs aux loyers et aux baux.

Les tribunaux de district (la République de Slovénie en compte 11 au total) sont compétents pour les affaires suivantes:

  • les litiges mobiliers, si la valeur de l’objet du litige dépasse 2 000 000 de SIT;
  • les litiges visant à déterminer ou à contester la paternité ou la maternité;
  • les litiges conjugaux;
  • les litiges relatifs aux créances alimentaires s’ils sont traités en même temps qu’un litige visant à déterminer ou à contester la paternité ou la maternité ou qu’un litige conjugal;
  • les litiges ayant trait à la protection et à l’éducation des enfants;
  • les litiges relatifs aux droits d’auteur, à la protection ou à l’utilisation d’inventions et de marques commerciales ou au droit d’utiliser une appellation commerciale, ainsi que les litiges portant sur les règles de concurrence;
  • les litiges commerciaux;
  • les conflits découlant de procédures de faillite.

Les décisions de première instance en matière de droits de propriété intellectuelle incombent exclusivement au tribunal de district de Ljubljana. Le tribunal de district est également compétent pour les demandes portant sur la gratuité de l’aide judiciaire, sur l’aide judiciaire internationale et sur l’aide judiciaire dans les procédures intentées en vue de faire reconnaître les décisions prises par des tribunaux étrangers.

Haut de pageHaut de page

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

En principe, une action peut être intentée auprès de n’importe quel tribunal de première instance mentionné plus haut. Le tribunal saisi doit décider s’il est compétent pour connaître de l’affaire avant l’ouverture du procès. S’il estime qu’il n’est pas territorialement compétent, il peut se déclarer incompétent et transmettre l’affaire à un autre tribunal, à condition d’en avoir informé la partie adverse. C’est aussi la procédure qu’il doit suivre si autre tribunal a la compétence territoriale exclusive (voir le point 2b). Néanmoins, certaines règles générales de détermination de la compétence territoriale sont appliquées en vue de réduire les coûts et de résoudre l’affaire le plus rapidement possible.

La législation slovène dispose d’une règle sur la compétence territoriale générale et spécifique, laquelle est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties au litige. Les dispositions de détail sont exposées aux points suivants.

1. La règle générale de détermination de la compétence territoriale

Cette règle dispose que, dans une action intentée contre une personne physique ou morale, la demande doit être déposée auprès du tribunal du lieu où le défendeur a sa résidence permanente ou de l’endroit où la personne morale a son siège. S’il s’agit de poursuites intentées contre une personne physique ou morale étrangère, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui du lieu de résidence de la personne physique étrangère en République de Slovénie ou de l’endroit où la personne morale étrangère a sa succursale.

Haut de pageHaut de page

2. Exceptions à la règle générale

Dans certaines circonstances, la loi donne aux parties à un litige la possibilité d’intenter une action auprès d’un autre tribunal que celui qui a la compétence territoriale générale. Dans des cas bien précis (eu égard à l’objet ou au contenu du litige), une partie ne peut déposer sa demande qu’auprès du seul tribunal compétent en la matière (c’est ce que l’on appelle la compétence territoriale exclusive).

Si un demandeur intente des poursuites devant un tribunal qui n’est pas compétent territorialement, le tribunal se déclare incompétent et l’affaire est transférée à un autre tribunal, qui l’examine comme si elle avait été introduite devant lui.

a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du lieu de résidence permanente du défendeur (compétence territoriale générale) et une autre juridiction?

Comme indiqué précédemment, il se peut que, dans certains cas, deux tribunaux aient simultanément la compétence territoriale. Dans pareil cas, la partie intéressée peut choisir quel tribunal elle souhaite saisir (compétence sélective).

Ce type de compétence est défini aux articles 49 à 65 de la loi sur la procédure civile. Par conséquent, seuls les cas les plus importants et les plus pertinents pour la vie ou les conditions d’existence des parties intéressées sont exposés ci-dessous.

Dans les litiges relatifs aux créances alimentaires, le tribunal qui a la compétence territoriale générale n’est pas le seul compétent: celui du lieu où le demandeur (le bénéficiaire de la créance) a sa résidence permanente l’est aussi. La possibilité de choisir le tribunal est également ouverte aux parties à un litige conjugal (divorces), pour lequel le tribunal du lieu où les époux avaient leur dernière résidence permanente est compétent. Dans les litiges relatifs à la détermination ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, le tribunal du lieu où l’enfant que la législation slovène autorise à intenter une action a sa résidence permanente est également compétent. Dans les litiges non contractuels en vue d’obtenir une indemnisation (en général des affaires liées à des accidents de la circulation), le tribunal du lieu où le dommage s’est produit (lieu de l’accident) est compétent, ou bien le tribunal du lieu où la partie lésée a sa résidence permanente. Dans les litiges issus de relations contractuelles entre les parties, le tribunal compétent est celui du lieu déterminé comme le lieu d’exécution de l’objet du contrat; il en va de même pour les litiges relatifs aux lettres de change ou aux chèques (tribunal du lieu de paiement).

Haut de pageHaut de page

Les autres cas de compétence sélective sont définis dans la loi sur la procédure civile.

b) Quand la règle de la compétence territoriale générale ne s’applique-t-elle pas (règle de la compétence territoriale exclusive)?

Dans des cas déterminés, la loi prescrit une compétence territoriale spécifique et désigne un tribunal comme seul compétent pour statuer dans certaines affaires. Cette compétence est appelée «compétence territoriale exclusive» et s’applique:

  • aux litiges portant sur des biens immobiliers ou sur des violations de propriété (le tribunal du lieu où le bien se trouve est compétent);
  • aux litiges relatifs à des aéronefs et à des bateaux (le tribunal du lieu de conservation du registre dans lequel l’aéronef ou le bateau est inscrit est compétent);
  • aux litiges naissant de procédures de saisie ou de faillite (le tribunal du lieu où se trouve le tribunal qui connaît de la procédure de saisie ou de faillite est compétent).
c) Est-il possible que les parties concluent un accord entre elles ou choisissent un tribunal compétent, mais que d’autres réglementations en vigueur empêchent ce tribunal d’être compétent?

La législation slovène permet aux parties dans une affaire donnée de se mettre d’accord sur le tribunal de première instance compétent. Un accord entre elles peut modifier la compétence territoriale établie par la loi. Les parties ne peuvent cependant conclure un accord déterminant la compétence ratione materiæ (celle-ci est uniquement déterminée par la loi – voir l’explication ci-dessus).

Haut de pageHaut de page

Les parties peuvent se mettre d’accord et décider qu’un tribunal de première instance qui n’a pas normalement la compétence territoriale peut connaître de l’affaire. La condition de base que les parties doivent remplir est que le tribunal dont elles ont convenu doit être compétent pour statuer sur le contenu de l’affaire (cf. la répartition des compétences entre les tribunaux locaux et de district). Un accord est également exclu lorsque la loi prévoit la compétence exclusive d’un tribunal (voir le point précédent).

L’accord entre les parties doit être consigné par écrit et doit porter sur un litige spécifique découlant de leur relation juridique. Le demandeur est tenu de joindre le document de l’accord à la demande d’ouverture de la procédure soumise au tribunal en question. Il importe de signaler qu’aucun accord sur la compétence territoriale ne peut être conclu en cours de procédure – c’est-à-dire lorsqu’une demande a déjà été déposée devant un tribunal sans être accompagnée d’un tel accord.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, à quel tribunal dois-je m’adresser?

Le système judiciaire slovène ne dispose pas de tribunaux spécialisés en matière civile et commerciale (comme des tribunaux spéciaux de la famille pour trancher les litiges conjugaux ou les litiges entre parents et enfants), dans la mesure où tous les litiges sont traités par les tribunaux locaux et de district ou par leurs sections civiles ou commerciales. Les tribunaux ont mis en place des sections (civiles, commerciales, saisies, affaires non contentieuses, successions) où, en règle générale, des juges spécialisés statuent sur les litiges et rendent des décisions de justice.

Des juridictions spécialisées n’existent que pour les conflits du travail. Leur compétence et leur organisation sont exposées dans l’introduction.

Autres informations

  • Ministère de la justice English - slovenšcina
  • Cour suprême de la République de Slovénie Deutsch - English - slovenšcina

« Compétence des tribunaux - Informations générales | Slovénie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 16-08-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni