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Dernière mise à jour : 22-06-2007
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Compétence des tribunaux - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction hiérarchique au sein des tribunaux de première instance? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle générale de la compétence territoriale: 1.
2. Exceptions à la règle générale: 2.
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Dans l’ordre juridique portugais, le recours à un tribunal judiciaire de droit commun ou spécialisé dépend du type d’action engagée.

La compétence est déterminée au moment où les poursuites sont entamées, les modifications de fait survenant ultérieurement étant hors de propos.

Au niveau de l’ordre interne, la juridiction est répartie entre les différents tribunaux en fonction de la matière (c’est-à-dire la nature du litige), de la hiérarchie (c’est-à-dire des degrés de juridiction des tribunaux: première instance, seconde instance et Cour suprême de justice), du montant de l’affaire (qui correspond à la dimension pécuniaire de l’utilité économique immédiate de la demande), de la forme de procédure applicable (c’est-à-dire de la séquence spécifique d’actes de procédure à réaliser afin de faire valoir un droit déterminé) et du territoire (c’est-à-dire de la circonscription géographique à laquelle il convient de relier les faits à apprécier).

Il existe des dispositions spéciales relatives à l’action exécutoire (action en vertu de laquelle le demandeur requiert la prise des mesures nécessaires à la réparation effective de son droit, lequel a fait l’objet d’une violation).

Concernant la matière, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires les affaires qui n’ont pas été attribuées, par disposition légale, à un autre ordre juridictionnel.

Les tribunaux judiciaires sont hiérarchisés aux fins des voies de recours dont leurs décisions peuvent faire l’objet.

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En règle générale, la Cour suprême de justice connaît, en seconde instance, des affaires dont le montant dépasse l’alçada des tribunaux judiciaires de seconde instance (ou cours d’appel). Ces derniers connaissent des affaires dont la valeur dépasse l’alçada des tribunaux judiciaires de première instance.

L’alçada correspond à une valeur économique définie par la loi, que l’on compare au montant de l’affaire. Cette valeur comporte la faculté d’interjeter appel, dont jouissent les parties, et délimite les conditions dans lesquelles un tribunal juge sans que ses décisions soient assujetties au recours ordinaire.

Les règles de procédure civile définissent le tribunal devant lequel l’action doit être engagée en fonction du montant de l’affaire.

Ces mêmes règles indiquent les facteurs désignant, dans chaque cas, le tribunal compétent sur le plan territorial.

Les tribunaux judiciaires de première instance sont, en règle générale, les tribunaux de canton. Il s’agit de tribunaux de droit commun, c’est-à-dire compétents pour résoudre tous les litiges, à l’exception de ceux que la loi réserve à d’autres tribunaux.

Pour de plus amples explications, veuillez consulter, sur ce même site, la fiche relative à l’organisation de la justice au Portugal.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige?

Si les tribunaux de droit commun ont déjà été définis comme compétents, il faudra examiner les critères énoncés ci-après, en réponse aux questions suivantes.

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I. Existe-t-il une distinction hiérarchique au sein des tribunaux de première instance? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Au Portugal, il n’existe aucune distinction hiérarchique au sein des tribunaux de première instance.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

1. La règle générale de la compétence territoriale:

La règle générale en matière de compétence territoriale est la suivante: le tribunal compétent pour l’affaire est le tribunal du domicile du défendeur.

Cependant, si le défendeur n’a pas de résidence habituelle ou s’il est incertain ou absent, il sera attrait devant le tribunal du domicile du demandeur. Si le domicile et la résidence du défendeur sont situés en pays étranger, le défendeur sera attrait devant le tribunal du lieu où il se trouve. Si le défendeur ne se trouve pas sur le territoire portugais, il sera attrait devant le tribunal du domicile du demandeur et, si ce dernier est en pays étranger, le tribunal compétent pour connaître de l’affaire sera le tribunal de Lisbonne.

Relativement aux personnes morales et aux sociétés, la règle générale est la suivante:

  • si le défendeur est l’État, le tribunal compétent n’est plus le tribunal du domicile du défendeur mais le tribunal du domicile du demandeur;
  • si le défendeur est une autre personne morale ou une société, il sera attrait devant le tribunal du siège de l’administration principale ou devant le tribunal du siège de la succursale, agence, filiale, délégation ou représentation, selon que l’action est dirigée contre l’administration principale ou contre l’une des entités énumérées. Néanmoins, l’action judiciaire contre des personnes morales ou des sociétés étrangères possédant une succursale, agence, filiale, délégation ou représentation au Portugal, peut être engagée devant le tribunal du siège de l’une des entités énumérées, quand bien même l’administration principale aurait été traduite en justice.
2. Exceptions à la règle générale:

Doivent être engagées devant le tribunal du lieu géographique des biens les actions judiciaires relatives à des droits portant sur des biens immeubles, les actions en partage de biens indivis, les actions en expulsion, les actions en séparation des patrimoines, les actions en exécution de contrat sur bien immeubles, de même que les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques.

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Les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques portant sur des navires et des aéronefs doivent, toutefois, être engagées dans la circonscription de l’immatriculation desdits navires et aéronefs. Si l’hypothèque couvre des biens meubles immatriculés dans diverses circonscriptions, le demandeur peut choisir l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Quand elle a pour objet une universalité de fait (ensemble de biens meubles appartenant à la même personne et sujets à une affectation unitaire), des biens meubles ou immeubles ou encore des biens immeubles situés dans différentes circonscriptions, l’action judiciaire doit être engagée devant le tribunal du lieu géographique des biens immeubles dont la valeur est la plus élevée, référence devant être faite, aux fins de calcul, aux valeurs cadastrales. Si le fonds objet de l’action judiciaire est situé dans plus d’une circonscription territoriale, l’action pourra être engagée dans l’une ou l’autre desdites circonscriptions.

Les actions visant à exiger l’exécution d’obligations, le versement d’indemnités au titre d’une non-exécution ou d’une exécution défectueuse et la résolution du contrat pour non-exécution, doivent être engagées, au choix du créancier, devant le tribunal du lieu où l’obligation aurait dû être exécutée ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

Dans le cadre d’actions en responsabilité civile fondées sur des faits illicites ou sur la menace, est compétent le tribunal du lieu où le fait est advenu.

Dans le cadre d’actions en divorce ou en séparation de corps (a mensa et thoro), est compétent le tribunal du domicile ou du lieu de résidence du demandeur.

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Pour les procédures d’inventaire (destinées à mettre un terme à la communauté des biens à la suite d’un décès), est compétent le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Le tribunal du port où est (ou aurait dû être) livrée la cargaison d’un navire, qui a fait l’objet d’une grosse avarie, est compétent pour réparer et éliminer ladite avarie.

L’action en dommages et intérêts pour abordage de navires peut être engagée devant le tribunal du lieu de l’accident, le tribunal du domicile du propriétaire du navire à l’origine de l’abordage ou le tribunal du lieu où ledit navire a été retrouvé ou d’où il provient, ainsi que le tribunal du lieu du premier port où le navire, victime de l’abordage, est entré.

Les rémunérations dues au titre des opérations de sauvetage ou d’assistance aux navires peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal du lieu où le fait est advenu, du tribunal du domicile du propriétaire des objets récupérés et du tribunal du lieu où le navire secouru a été retrouvé ou d’où il provient.

L’action visant à exempter de tout privilège le navire ayant fait l’objet d’une acquisition doit être engagée devant le tribunal du port où le navire mouillait au moment de l’acquisition.

Pour les procédures spéciales de redressement d’entreprise et de faillite, est compétent le tribunal du lieu géographique de l’établissement où l’entreprise a son siège ou exerce son activité principale.

Le tribunal de la circonscription où se situe toute succursale, agence, filiale, délégation ou représentation, constituée au Portugal, d’une société ou d’une entreprise étrangère, est compétent pour connaître des procédures spéciales de redressement d’entreprise et de faillite, résultant d’obligations contractées au Portugal ou qui auraient dû être exécutées au Portugal, la liquidation se limitant toutefois aux biens se trouvant sur le territoire portugais.

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Quant aux mesures conservatoires (séquences d’actes de procédure visant à préserver l’effet utile de la décision à prononcer dans le cadre d’une affaire déterminée) et aux mesures antérieures à l’engagement de l’action en justice, les critères suivants sont à observer:

  • L’arrêt (saisie judiciaire des biens) et l’inventaire (qui consiste en la description, l’appréciation et la remise des biens à un dépositaire) peuvent faire l’objet d’une demande auprès du tribunal où l’action définitive doit être engagée ou du tribunal du lieu où les biens se trouvent ou, si les biens sont répartis sur plusieurs cantons judiciaires, auprès du tribunal de l’un desdits cantons;
  • pour la dénonciation de nouvel oeuvre (mesure d’urgence visant à obtenir la suspension des travaux portant sur une construction nouvelle), est compétent le tribunal du lieu où les travaux se déroulent;
  • pour les autres mesures conservatoires, est compétent le tribunal où l’action appropriée doit être engagée;
  • les mesures anticipées de production de preuve font l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où lesdites mesures doivent être prises.

Les notifications particulières doivent faire l’objet d’une requête déposée auprès du tribunal du lieu où réside le destinataire de l’exploit de notification.

Concernant les actions judiciaires engagées auprès des tribunaux du travail, ces mêmes actions doivent, en règle générale, être engagées auprès du tribunal du lieu du défendeur.

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Nonobstant, les actions résultant d’un contrat de travail et intentées par un travailleur à l’encontre de son organisme patronal, peuvent être engagées auprès du tribunal du lieu de la prestation de travail ou du tribunal du domicile du travailleur.

Si les demandeurs sont multiples, est compétent le tribunal du lieu de la prestation de travail ou du domicile de l’un ou l’autre des demandeurs.

Si la prestation de travail s’effectue en plusieurs endroits, les actions judiciaires peuvent être engagées devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces lieux.

Les actions résultant d’accidents du travail et de maladie professionnelle doivent être engagées devant le tribunal du lieu où l’accident est advenu ou du lieu où le malade a exécuté, pour la dernière fois, des tâches professionnelles susceptibles d’être à l’origine de sa maladie. Si l’accident a lieu à l’étranger, l’action doit être engagée au Portugal, devant le tribunal du domicile du sinistré. Les participations requises par la loi doivent être adressées au tribunal défini en fonction desdites règles. Est également compétent le tribunal du domicile du sinistré, malade ou bénéficiaire si la participation est adressée en ce lieu ou si celui-ci en fait la requête d’ici la phase contentieuse du procès. Si le sinistré, malade ou bénéficiaire est inscrit au registre maritime ou est membre d’équipage d’un aéronef et si l’accident advient ou la maladie se déclare au cours du voyage, est compétent le tribunal de la première localité, en territoire national, où aborde le navire ou l’aéronef ou le tribunal du lieu d’immatriculation au registre maritime.

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En cas de licenciement collectif, les mesures conservatoires de suspension et les actions en contestation doivent être engagées auprès du tribunal du lieu où se situe l’établissement de la prestation de travail. Si le licenciement concerne des travailleurs de divers établissements, est compétent le tribunal du lieu où se situe l’établissement présentant le plus grand nombre de travailleurs visés par le licenciement collectif.

Relativement aux mineurs et dans le cadre de procédures civiles, la règle générale en vigueur est la suivante: est compétent pour ordonner la prise de mesures le tribunal du lieu de résidence du mineur au moment où la procédure est engagée. Si la résidence du mineur n’est pas connue, est compétent le tribunal du lieu de résidence des titulaires de la puissance paternelle. Si les titulaires de la puissance paternelle possèdent des lieux de résidence différents, est compétent le tribunal du lieu de résidence du parent ayant la garde du mineur ou, dans le cas d’une garde conjointe, du parent avec lequel le mineur réside. Si l’une ou l’autre des mesures fait référence à deux mineurs ou plus, enfants des mêmes parents et résidant dans des cantons différents, est compétent le tribunal du lieu de résidence du plus grand nombre d’entre eux. À circonstances égales, est compétent le tribunal où la mesure a fait l’objet d’une demande en premier lieu. Si, lors de l’acte introductif d’instance, le mineur ne réside pas au Portugal, est compétent le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du défendeur. Si ces derniers résident également à l’étranger et si le tribunal portugais est compétent sur le plan international, il appartient au tribunal de Lisbonne de connaître de l’affaire.

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a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

La réponse à cette question est fournie au paragraphe c) de ce point n° 2.

b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans toutes les situations visées par le point n° 2 de la question II.

c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Oui, via l’établissement d’une clause privative et attributive de juridiction, les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour régler un litige déterminé ou les litiges susceptibles de découler d’un certain rapport juridique, à la condition que ladite juridiction soit reliée à plus d’un ordre juridique.

La désignation conventionnelle peut impliquer l’attribution de compétence exclusive ou simplement alternative par rapport à celle des tribunaux portugais, lorsque cette dernière existe, étant entendu que la compétence est réputée alternative en cas de doute.

L’élection du for n’est valable que lorsque la totalité des critères suivants sont réunis:

  • avoir trait à un litige portant sur des droits mis à la disponibilité des parties;
  • être autorisée par la loi du tribunal désigné;
  • être justifiée par un intérêt sérieux nourri par les deux parties ou par l’une d’entre elles, si tant est que ledit intérêt ne présente aucun inconvénient majeur pour l’autre partie;
  • ne pas relever d’une matière étant de la compétence exclusive des tribunaux portugais;
  • résulter d’un accord écrit, ou confirmé par écrit, dans lequel mention expresse doit être faite de la juridiction compétente. À cette fin, est réputé couché par écrit l’accord composé d’un document signé par les parties, ou l’accord résultant d’un échange de lettres, télex, télégrammes ou autres moyens de communication dont il demeure une preuve écrite, que lesdits instruments contiennent l’accord en tant que tel ou qu’ils comportent une clause de renvoi à tout autre document où figure l’accord.

Dans la juridiction du travail, sont considérés comme nuls et non avenus les accords ou les clauses dont le but est d’exclure la compétence territoriale attribuée selon les termes énoncés dans la réponse à la question II-2.

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C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Vous pourrez identifier le tribunal compétent en fonction des critères suivants:

Les tribunaux de la famille

Ces tribunaux sont compétents pour mettre en l’état et juger les procès non contentieux relatifs à des conjoints, les actions en séparation de corps et de biens et en divorce, les inventaires et les procédures conservatoires en rapport avec eux, les actions et exécutions en matière alimentaire entre conjoints ou ex-conjoints, les actions en constatation de l’inexistence ou en annulation du mariage civil et les actions relatives à l’annulation d’un mariage civil contracté de bonne foi par au moins un des conjoints.

Ces tribunaux sont également compétents pour:

  • instaurer la tutelle et l’administration de biens;
  • nommer la personne qui devra accomplir des actes au nom du mineur ainsi que nommer un curateur général représentant extrajudiciairement le mineur soumis à la puissance paternelle;
  • constituer le lien de l’adoption;
  • régler l’exercice de la puissance paternelle et connaître des questions en rapport avec elle;
  • fixer les aliments dus aux mineurs et aux enfants majeurs ou émancipés et préparer et juger les exécutions en matière alimentaire;
  • ordonner la remise de mineurs à la justice;
  • autoriser le représentant légal des mineurs à accomplir certains actes, confirmer ceux qui auraient été accomplis sans autorisation et statuer au sujet de l’acceptation de libéralités;
  • décider de la caution que les parents doivent constituer en faveur des enfants mineurs;
  • décréter la déchéance, totale ou partielle de la puissance paternelle et fixer des limites à son exercice;
  • procéder à la vérification d’office de la maternité ou de la paternité ou en vue de la contestation de la paternité présumée;
  • statuer, en cas de désaccord des parents, sur le prénom et les noms du mineur.

Il appartient également aux tribunaux de la famille:

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  • En cas de tutelle ou d’administration de biens, de déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, de connaître de la dispense, de la démission ou de la révocation du tuteur, de l’administrateur ou du membre du conseil de famille, d’exiger et de juger les comptes, d’autoriser le remplacement de l’hypothèque légale et de décider le renforcement et le remplacement de la caution constituée et de nommer un curateur spécial qui représente le mineur extrajudiciairement;
  • Nommer un curateur spécial qui représente le mineur dans toute procédure de tutelle;
  • Convertir, révoquer et revoir l’adoption, exiger et juger les comptes de l’adoptant et fixer le montant des sommes destinées aux aliments de l’adopté;
  • Décider du renforcement et du remplacement de la caution constituée en faveur des enfants mineurs;
  • Exiger et juger les comptes que les parents doivent fournir;
  • Connaître de tous autres incidents dans les procédures susmentionnées.

Les tribunaux du travail

Il appartient aux tribunaux du travail de connaître, en matière civile:

  • Des litiges relatifs à l’annulation et à l’interprétation des instruments de réglementation collective du travail qui ne sont pas de nature administrative;
  • Des litiges découlant de relations de travail subordonné et de relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail;
  • Des litiges découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
  • Des litiges en matière de soins infirmiers ou hospitaliers, de fournitures de médicaments découlant de la prestation de services cliniques, d’appareils de prothèse ou d’orthopédie ou de tous autres services ou prestations rendus ou payés au profit de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles;
  • Des actions visant à obtenir l’annulation des actes et contrats passés par toutes personnes physiques et morales responsables afin de se soustraire à l’exécution d’obligations découlant de l’application de la législation syndicale ou du travail;
  • Des litiges découlant de contrats assimilés par la loi aux contrats de travail;
  • Des litiges découlant de contrats d’apprentissage et de stage;
  • Des litiges entre travailleurs au service du même employeur, à propos de droits et d’obligations résultant d’actes accomplis en commun dans l’exécution de leurs relations de travail ou résultant d’un acte illicite accompli par l’un d’eux dans l’exécution du service et à cause de celui-ci, sauf compétence des juridictions pénales quant à la responsabilité civile liée à la responsabilité pénale;
  • Des litiges entre institutions d’assurance sociale ou d’allocations familiales et les bénéficiaires des prestations, lorsqu’ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations légaux, réglementaires ou statutaires des unes ou des autres, sans préjudice de la compétence appartenant aux juridictions administratives et fiscales;
  • Des litiges entre les associations syndicales et leurs membres ou les personnes représentées par eux ou affectées par leurs décisions, lorsqu’ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations légaux, réglementaires ou statutaires des unes ou des autres;
  • Des procès visant à la liquidation et au partage de biens d’institutions d’assurance sociale ou d’associations syndicales, en l’absence de disposition légale en sens contraire;
  • Des litiges entre institutions d’assurance sociale ou entre associations syndicales, à propos de l’existence, de l’étendue ou de la qualité de pouvoirs ou devoirs légaux, réglementaires ou statutaires de l’un d’eux qui affectent l’autre;
  • Des exécutions fondées sur leurs décisions ou sur d’autres titres exécutoires, sans préjudice de la compétence attribuée à d’autres tribunaux;
  • Des litiges entre sujets d’une relation juridique de travail ou entre un de ces sujets et des tiers, lorsqu’ils découlent de relations connexes à la relation de travail, en raison de leur nature accessoire, complémentaire ou dépendante, et si la demande est jointe à une autre pour laquelle le tribunal est directement compétent;
  • Des litiges civils relatifs à la grève;
  • Des litiges entre commissions de travailleurs et leurs commissions coordinatrices, l’entreprise ou ses travailleurs;
  • Des autres matières qui leur sont attribuées par la loi.

Les tribunaux de commerce

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Il appartient aux tribunaux de commerce de mettre en l’état et de juger:

  • Les procédures spéciales de redressement d’entreprise et de faillite;
  • Les actions en constatation de l’inexistence, en nullité et en annulation du contrat de société;
  • Les actions relatives à l’exercice de droits sociaux;
  • Les actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
  • Les actions en dissolution et en liquidation judiciaire de sociétés;
  • Les actions dans lesquelles le fait dont émane la demande porte sur la propriété industrielle;
  • Les actions prévues par le Code du registre de commerce;
  • Les actions en nullité et en annulation prévues par le Code de la propriété industrielle.

Il appartient également aux tribunaux de commerce de juger:

  • Les recours contre les décisions qui, dans les conditions prévues par le Code de la propriété industrielle, octroient ou refusent un quelconque des droits privatifs qui y sont prévus;
  • Les recours contre les décisions des conservateurs du registre du commerce.

Les tribunaux maritimes

Il appartient aux tribunaux maritimes de connaître des litiges relatifs:

  • aux indemnisations dues pour les dommages causés ou subis par des navires, embarcations et autres engins flottants, ou résultant de leur utilisation maritime, dans l’acception générale du droit;
  • aux contrats de construction, de réparation, d’achat et de vente de navires, embarcations et autres engins flottants, pour autant qu’ils soient destinés à un usage maritime;
  • aux contrats de transport par voie maritime ou au contrat de transport combiné ou multimodal;
  • aux contrats de transport par voie fluviale ou par les canaux;
  • aux contrats d’utilisation maritime de navires, embarcations et autres engins flottants, notamment ceux d’affrètement et ceux de leasing;
  • aux contrats d’assurance de navires, embarcations et autres engins flottants destinés à un usage maritime et de leurs cargaisons;
  • aux hypothèques et privilèges sur des navires et embarcations, ainsi qu’à toutes sûretés réelles sur des engins flottants et leurs cargaisons;
  • aux procédures spéciales relatives à des navires, embarcations, autres engins flottants et leurs cargaisons;
  • aux procédures conservatoires portant sur des navires, embarcations et autres engins flottants, leurs cargaisons et combustibles et autres valeurs appartenant aux navires, embarcations et autres engins flottants, ainsi que demande préliminaire à l’autorité portuaire pour empêcher la sortie des choses faisant l’objet de telles procédures;
  • aux avaries communes ou avaries particulières, y compris celles qui concernent d’autres engins flottants destinés à l’usage maritime;
  • à l’assistance et au sauvetage en mer;
  • aux contrats de remorquage et aux contrats de pilotage;
  • à l’enlèvement d’épaves;
  • à la responsabilité civile découlant de la pollution de la mer et d’autres eaux sous leur juridiction;
  • à l’utilisation, à la perte, à la découverte ou à l’appropriation de filets ou engins de pêche ou de récolte des crustacés, mollusques et plantes marines, ancres, outils, armes, provisions et autres objets destinés à la navigation ou à la pêche, ainsi que les dommages causés ou subis par le même matériel;
  • aux dommages causés aux biens du domaine public maritime;
  • à la propriété et à la possession de choses de flot et de mer ou débris gisant sur le sol ou dans le sous-sol ou provenant des eaux intérieures ou s’y trouvant, s’ils présentent un intérêt maritime;
  • aux prises;
  • à toutes questions en général portant sur des matières de droit commercial maritime.

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