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Dernière mise à jour : 14-07-2006
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Compétence des tribunaux - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

Avant d’engager une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige, c’est-à-dire celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l’examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit quant à la compétence du tribunal, la procédure risque de subir un retard considérable. Votre demande pourrait même être rejetée pour incompétence.

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Le droit de procédure civile néerlandais ne prévoit pas de tribunaux spécialisés tels que le tribunal de commerce ou le tribunal du travail. Tout tribunal est en principe compétent pour toute affaire relevant du droit commun.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment identifier celui qui est compétent pour mon litige?

En droit commun, les tribunaux peuvent être saisis pour toute affaire civile en première instance, à l’exception des cas prévus par la loi.

Il existe trois types de tribunaux de droit commun dans l’ordre juridique néerlandais: les tribunaux, les cours, le Conseil supérieur.

Il existe dix-neuf tribunaux, cinq cours et un Conseil supérieur.

Les juridictions se divisent en unités organisationnelles. Ces unités sont appelés «sectoren» (secteurs). Au niveau des tribunaux, il s’agit des secteurs «canton», «droit administratif», «droit civil» et «droit pénal».

Au sein du tribunal, il y a des chambres à juge unique et des chambres à juges multiples, qui comptent trois juges. La règle veut que les affaires de canton, les affaires simples et les affaires urgentes soient traitées par une chambre à juge unique. Les affaires compliquées sont traitées par une chambre à juges multiples. De nombreuses affaires concernant la famille sont traitées par une chambre à juge unique. C’est par exemple le cas de certaines affaires concernant des enfants, qui sont traitées par un juge pour enfant siégeant en chambre à juge unique.

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Le juge civil n’est pas compétent pour les litiges pour lesquels le juge administratif est déclaré compétent. Sont visés les litiges concernant l’administration (les autorités).

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

La répartition des compétences juridictionnelles entre le secteur «canton» et la chambre civile est fixée par le Code de procédure civile. En principe, la chambre civile du tribunal est compétente dans tous les cas, sauf lorsque le secteur «canton» est explicitement déclaré compétent par la loi.

Les principaux critères régissant cette répartition des compétences sont:

  • la valeur de la créance:

    le juge de canton est compétent lorsque la valeur de la créance est inférieure à 5 000 EUR. Il est également compétent dans les affaires concernant des créances d’une valeur indéterminée, lorsque tout semble indiquer que cette valeur ne dépasse pas 5 000 EUR;

  • la nature de l’affaire:

    le juge de canton est compétent pour les demandes concernant des contrats de location, des contrats de travail (individuels et collectifs), des contrats de représentation, des contrats de location-vente. La valeur de la créance n’est pas pertinente.

Le tribunal civil est compétent dans tous les autres cas.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

Cette question touche à ce que l’on appelle la compétence relative. Cela revient à se demander lequel des 19 tribunaux est compétent: par exemple, celui d’Amsterdam ou celui de Leeuwarden? Il s’agit donc de la compétence géographique.

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La réponse ci-après est une description de la compétence relative du juge néerlandais. Pour les affaires internationales, c’est-à-dire celles qui présentent un caractère transfrontalier, dès que la compétence (la juridiction) du juge néerlandais est constatée, la compétence relative est déterminée par le droit interne néerlandais (à moins que la règle sur la base de laquelle la compétence internationale est constatée ne fixe également la compétence relative du juge, comme c’est le cas de l’article 5, paragraphe 2, du règlement EEX (Bruxelles I)).

1) La règle générale de la compétence territoriale

Pour les citations de premier degré, la règle générale (article 99 du Code de procédure civile) veut que, sauf disposition contraire de la loi, le juge du domicile de la personne citée soit compétent. Si cette personne n’a pas de domicile connu aux Pays-Bas, le juge du lieu de résidence effective (sur le territoire néerlandais) est compétent. La loi sur la compétence judiciaire définit la compétence du tribunal en fonction du domicile ou du lieu de résidence de la personne citée. Cette loi précise la répartition des communes entre les 19 arrondissements.

Pour l’introduction d’une requête au premier degré, la règle générale (article 262 du Code de procédure civile) veut que le juge compétent soit celui du domicile du demandeur (ou de l’un des demandeurs ou de l’un des intéressés cités dans la requête) ou, lorsque celui-ci n’a pas de domicile connu aux Pays-Bas, le juge du lieu de résidence effective (sur le territoire néerlandais). Lorsque la requête est liées à une citation, le juge qui prend connaissance de cette citation est également compétent.

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2) Exceptions à la règle générale

Les règles exposées aux points 2a, 2b et 2c ci-dessous concernent les procédures de citation.

Si le tribunal du demandeur est généralement compétent pour les procédures de requête, des règles différentes sont toutefois applicables lorsque la demande porte sur une modification des obligations alimentaires.

Toute demande de modification de la pension alimentaire versée pour un enfant est tranchée par le juge du domicile de l’enfant.

Toute demande de modification de la pension alimentaire versée pour un partenaire est tranchée par le juge du domicile de la personne devant verser cette pension. Si c’est la personne qui verse la pension alimentaire qui souhaite modifier celle-ci, le tribunal compétent est celui du bénéficiaire de la pension.

2.a. Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Le droit de procédure néerlandais contient une série de dispositions désignant un juge compétent, outre celui désigné par la règle générale (le juge du domicile ou du lieu de résidence effective de la personne citée). On parle alors de compétence alternative. Le demandeur a le choix entre la règle générale et la règle alternative. Ceci s’exprime par la particule «co-». Ci-après figurent les principales règles.

Dans les affaires de citation, les dispositions suivantes sont importantes.

Pour les affaires de travail/représentation (article 100 du Code de procédure civile), le juge du lieu où le travail est habituellement effectué est cocompétent.

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Dans les affaires de consommateurs (article 101 du Code de procédure civile), le juge du domicile ou, à défaut, du lieu de résidence effective du consommateur est cocompétent.

Faits illicites (article 102 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant des relations découlant d’un fait illicite, le juge du lieu où le fait s’est produit est cocompétent.

Biens immeubles (article 103 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant des biens immeubles, le juge de l’arrondissement où se situe le bien ou la majeure partie de celui-ci est cocompétent. Dans les affaires concernant la location de logements ou d’espaces de bureaux, le juge de canton de l’arrondissement où se trouve duquel le bien loué ou la majeure partie de celui-ci jouit de la compétence exclusive.

Héritages (article 104 du Code de procédure civile)

Dans les affaires d’héritages, le juge du dernier domicile du de cujus est cocompétent (on parle généralement de juge de la «maison mortuaire», c’est-à-dire de la commune dans laquelle le de cujus est décédé).

Personnes morales (article 105 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant des personnes morales (par exemple la dissolution d’une personne morale, la nullité ou la validité de décisions prises par une personne morale, les droits et obligations de membres d’une société), le juge du siège ou du lieu d’établissement de la personne morale ou de la société est cocompétent.

Faillite, surséance et assainissement de dettes (article 106 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant l’application des dispositions légales en matière de faillite, de surséance de paiement et d’assainissement des dettes d’une personne physique, le tribunal auquel est attaché le juge-commissaire ou, en l’absence de juge-commissaire, le tribunal qui a prononcé la surséance est cocompétent. La loi sur les faillites prévoit des règles de compétence qui priment la disposition précitée.

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Il convient de souligner ce qui suit en matière de divorce.

La compétence relative des juges compétents en matière de divorce est régie par l’article 262 du Code de procédure civile (règle générale). Est compétent le juge du domicile du demandeur (ou de l’un des demandeurs ou d’une des personnes intéressées citée dans la requête) ou, lorsque celui-ci n’a pas de domicile connu aux Pays-Bas, le juge du lieu de résidence effective (sur le territoire néerlandais). La juridiction de l’intéressé est une juridiction alternative à celle du demandeur.

2.b. Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Plusieurs dispositions du droit de procédure néerlandais s’écartent de la règle générale. Dans ces cas, il n’y a pas de possibilité de choix entre la règle spécifique et la règle générale. C’est la règle spécifique qui doit être appliquée.

Pour les affaires concernant des mineurs, la règle spécifique suivante est applicable en matière de compétence relative.

Dans les affaires concernant des mineurs, le juge compétent est celui du domicile du mineur ou, lorsque celui-ci n’a pas de domicile aux Pays-Bas, de son lieu de résidence effective (article 265 du Code de procédure civile).

Il ne s’agit nullement d’une règle alternative mais bien d’une règle spécifique qui se substitue à la règle générale. La compétence ne revient pas au juge du domicile ou du lieu de résidence du demandeur (règle générale pour les procédures de requête) mais bien au juge du domicile du mineur ou, lorsque celui-ci n’a pas domicile aux Pays-Bas, de son lieu de résidence effective. Par ailleurs, si cette mesure ne permet pas de désigner le juge relatif compétent, la compétence revient au tribunal de La Haye.

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En outre, le droit de procédure néerlandais contient les dispositions spécifiques suivantes concernant la compétence relative (ici aussi nous ne citerons que les règles principales).

État civil (article 263 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant des ajouts, inscriptions, suppressions ou modifications du registre de l’état civil ou des actes à y transcrire ou y transcrits, le juge compétent est celui de l’arrondissement où l’acte doit être ou est transcrit.

Location de biens immeubles construits (article 264 du Code de procédure civile)

Dans les affaires concernant la location de biens immeubles construits ou d’une partie de ceux-ci, le juge de l’arrondissement où le bien loué est situé est compétent.

Curatelle, administration provisoire, mise sous tutelle (article 266 du Code de procédure civile)

Dans les affaires de curatelle, d’administration provisoire et de mise sous tutelle, le juge du domicile de la personne concernée ou, lorsque celle-ci n’a pas de domicile aux Pays-Bas, de son lieu de résidence effective est compétent.

Absence, disparition, constat de décès (article 267 du Code de procédure civile)

Dans les affaires d’absence ou de disparition, le juge compétent est celui du domicile abandonné par la personne absente ou disparue. Pour les constats de décès, le tribunal de La Haye est compétent.

Dans tous les cas précités, le tribunal de La Haye est compétent en dernier ressort lorsque la disposition ad hoc ne permet pas de désigner le juge compétent (article 268 du Code de procédure civile).

2.c. Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Sur la base de l’article 108 du Code de procédure civile, les parties sont habilitées à choisir une juridiction par écrit. Ce choix n’est possible que dans le cas où les relations juridiques peuvent être librement décidées par les parties. Cela revient à dire que si l’ordre public est en jeu, il n’existe pas de possibilité de choix de la juridiction. Il n’y a pas davantage de choix possible dans certaines affaires de droit de la famille ou en cas de faillite ou de surséance de paiement. Pour les affaires de canton, la possibilité de choix de la juridiction est limitée. Ce choix n’est pas possible si la créance dépasse 5 000 EUR (quelle que soit la nature de la demande).

Le juge compétent à la suite d’un choix de juridiction jouit en principe d’une compétence exclusive, mais les parties peuvent expressément exclure cette compétence.

Dans les affaires de séparation (divorce, séparation de corps et de biens, dissolution d’un partenariat enregistré, dissolution d’un mariage après séparation de corps et de biens), la règle particulière de l’article 270, paragraphe 2, du Code de procédure civile est applicable. En vertu de cet article, le juge relatif incompétent renvoie l’affaire d’une manière générale au juge relatif compétent. Toutefois, conformément à l’article 2, cela ne se produit dans les affaires de séparation que si le défendeur (le conjoint contre lequel la procédure est engagée) conteste la compétence du juge. Si ce conjoint ne comparaît pas à la procédure ou comparaît mais ne conteste pas la compétence du juge, l’affaire peut être traitée par le juge relatif incompétent. On parle alors de choix de juridiction tacite.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Le droit de procédure néerlandais ne prévoit aucun tribunal spécialisé. En un sens, on peut dire que le juge de canton est le juge spécialisé pour les affaires de travail et de location.

Autres informations

  • Compétence des tribunaux – Pays-Bas English - Nederlands
  • Rechtshulp Nederland (Assistance juridique aux Pays-Bas - version anglaise disponible) Nederlands

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