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Dernière mise à jour : 24-07-2006
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Compétence des tribunaux - Malte

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Avant d’engager une procédure judiciaire, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige ou, en d’autres termes, celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l’examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence.



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment puis-je identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

La majorité absolue des litiges civils et commerciaux relève de la compétence des tribunaux de droit commun, car il n’existe pas de tribunal du commerce à Malte. Il n’y a que quelques tribunaux spécialisés, entre autres ceux traitant:

  • des relations de travail (conseil des prud’hommes): il connaît des litiges en matière de licenciement abusif et de traitements discriminatoires ou autres traitements illégaux sur le lieu de travail;
  • des baux (Bord li Jirregola l-Keraconseil de réglementation de la location): il connaît des litiges en matière de modification des termes des baux, y compris les augmentations de loyer et les dénonciations de baux. Ces affaires doivent porter sur des baux conclus avant le 1er juin 1995;
  • des cas d’expropriation (Bord dwar l-Arbitragg dwar l-Artijiet – conseil d’arbitrage foncier): il connaît des affaires relatives à la classification des terrains expropriés et au montant des indemnisations dues au propriétaire. 

Tous ces tribunaux siègent à La Valette, dans l’immeuble abritant les tribunaux de droit commun.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment puis-je identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

On établit une distinction entre les tribunaux de droit commun en fonction du montant de l’affaire.

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  • Le tribunal des petites créances connaît des affaires d’un montant allant jusqu’à 1 500 MTL. Voir la fiche sur les procédures d’injonction de payer.
  • La Cour des magistrats connaît des affaires dont le montant varie entre 1 501 et 5 000 MTL.
  • Toutes les autres affaires peuvent être entendues par la première chambre du tribunal civil (juridiction supérieure). Ce tribunal connaît aussi des affaires en matière de propriété de biens immobiliers et des charges qui les grèvent.
  • La juridiction gracieuse de la première chambre du tribunal civil connaît des affaires non litigieuses, telles que l’ouverture des testaments secrets, les tutelles ou l’adoption. Sa section Famille traite toute affaire relative à la famille, y compris la séparation de personnes, l’annulation de mariages, la filiation et les obligations alimentaires.

Tous ces tribunaux sont des organes de première instance et relèvent du droit commun. C’est pourquoi il peut être fait appel des décisions qu’ils rendent devant la Cour d’appel. Dans le cas des recours formés contre une décision du tribunal des petites créances ou de la Cour des magistrats, c’est la juridiction inférieure de la Cour d’appel (présidée par un seul juge) qui est saisie. Dans le cas des décisions de la première chambre du tribunal civil, il est fait appel devant la juridiction supérieure de la Cour d’appel (présidée par trois juges).

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

1. La règle générale de la compétence territoriale

La règle générale de la compétence territoriale est celle du lieu de résidence du défendeur. Les tribunaux ne sont pas rattachés à des certaines villes. Toutefois, le tribunal des petites créances de Gozo ainsi que la Cour des magistrats (Gozo) sont compétents pour les procédures engagées à l’encontre de défendeurs résidant à Gozo. La compétence de la Cour des magistrats est double, car il s’agit d’une juridiction à la fois inférieure et supérieure. Dans ce dernier cas, elle a la même compétence que la première chambre du tribunal civil de Malte. Les mêmes règles en matière de distinctions entre les tribunaux s’appliquent à Malte et à Gozo.

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2. Exceptions à la règle générale

La règle générale mentionnée ci-dessus connaît une exception: celle où l’obligation doit être exécutée dans une île précise. Par exemple, si le défendeur réside à Gozo mais que l’obligation qui fait l’objet de l’action doit être exécutée à Malte, ce sont les tribunaux maltais qui sont compétents. Toutes les procédures doivent donc être engagées devant ceux-ci même si le défendeur réside à Gozo.

a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Les règles de compétence territoriale définies par le droit maltais ne prévoient aucune possibilité de choix du tribunal entre les parties.

b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Lorsque l’obligation doit être exécutée dans une île particulière.

c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Aucune disposition de loi ne le prévoit.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

En règle générale, la compétence des tribunaux spécialisés est définie par les lois qui les instituent, et elle dépend de l’objet de l’affaire.

Autres informations

  • http://www.justice.gov.mt English

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