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Dernière mise à jour : 12-07-2006
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Compétence des tribunaux - Lituanie

Avant d’engager une procédure judiciaire dans une affaire civile ou commerciale, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige ou, en d’autres termes, celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l’examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence.



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment puis-je identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire)? II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand puis-ce choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

Remarques préliminaires

  • La description doit se limiter à la compétence des tribunaux de première instance, car il est notamment supposé qu’en règle générale, le tribunal de première instance qui a rendu la décision fournit ou met à la disposition des personnes concernées des informations sur le tribunal compétent pour trancher les recours.
  • L’explication du système des règles juridictionnelles ne doit pas trop entrer dans les détails, mais plutôt se concentrer sur les situations qui présentent le plus grand intérêt pratique pour les utilisateurs de ce site.
  • Précisons que, d’une manière générale, les règles de compétence décrites dans la présente fiche s’appliquent:
    1. dans les affaires purement nationales;
    2. dans les affaires transfrontalières impliquant un défendeur domicilié dans un État membre de l’UE, pour la détermination du tribunal compétent de l’État membre désigné par les règles du droit communautaire;
    3. dans les affaires transfrontalières impliquant un défendeur domicilié en dehors de l’UE, sauf dispositions contraires d’un accord international (comme la convention de Lugano).

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Dans les États membres où toutes les affaires civiles et commerciales ne sont pas examinées par des tribunaux de droit commun et où des tribunaux spécialisés indépendants sont compétents pour certains domaines du droit (p. ex. les tribunaux du travail), il convient de décrire la délimitation de leurs compétences.

L’article 12 de la loi sur les tribunaux de la République de Lituanie prévoit le système juridictionnel suivant: l’ensemble du système juridictionnel de la République de Lituanie consiste en des tribunaux de droit commun et des tribunaux spécialisés.

Les tribunaux de droit commun (tribunaux de première instance – tribunaux de département et d’arrondissement) examinent toutes les affaires civiles, c’est-à-dire les litiges en matière de propriété intellectuelle, de faillite, de restructuration et de relations civiles, familiales, professionnelles ou d’autres relations d’ordre privé ainsi que les différends en rapport avec ces matières. Ces tribunaux connaissent également d’affaires dans le cadre de voies de recours extraordinaires et de requêtes relatives à l’acceptation et à l’exécution des jugements rendus par des tribunaux étrangers et des cours d’arbitrage en République de Lituanie (article 22 de Code de procédure civile).

Les juridictions spécialisées, c’est-à-dire administratives (tribunaux administratifs départementaux), connaissent des affaires administratives découlant des relations juridiques administratives.

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B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment puis-je identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Les affaires civiles sont portées devant les tribunaux d’arrondissement et de département à titre de juridictions de première instance (article 25 du Code de procédure civile).

L’article 26 du Code de procédure civile consolide une règle générale selon laquelle toutes les affaires civiles sont portées devant les tribunaux d’arrondissement. Les articles 27 et 28 prévoient des exceptions à cette règle générale et attribuent la compétence pour certaines affaires aux tribunaux de département ainsi qu’une compétence exclusive au tribunal de département de Vilnius.

La majorité des États membres ont établi une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» de premier degré. Lorsque tel est le cas, les compétences sont délimitées de la manière suivante:

  • sur la base d’un seuil relatif au montant financier du litige: les tribunaux de département, en tant que juridictions de première instance, connaissent des affaires civiles où le montant de la plainte dépasse cent mille litas, à l’exception des cas de relations juridiques familiales concernant le partage de biens (article 27, paragraphe 1, du Code de procédure civile);
  • d’autres éléments interviennent dans la délimitation des compétences, quel que soit le montant du litige.
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  • Les tribunaux de département, à titre de juridictions de première instance, connaissent également des affaires civiles suivantes (article 27 du Code de procédure civile):
    • les litiges qui concernent les relations juridiques en matière de droits d’auteur non patrimoniaux;
    • les litiges qui concernent les relations juridiques civiles en matière d’appels d’offres;
    • les litiges en matière de faillite et de restructuration;
    • les litiges qui concernent les requêtes d’un administrateur provisoire d’une banque portant la réduction du capital autorisé de la banque;
    • les litiges dont une des parties est un pays ou un État étranger;
    • les plaintes relatives à la vente forcée d’actions (dividendes, intérêts);
    • les plaintes relatives à une enquête sur les activités d’une personne morale;
    • les autres affaires civiles qui sont portées devant les tribunaux de département en tant que juridictions de première instance en vertu des lois.

Seul le tribunal de département de Vilnius, à titre de juridiction de première instance, connaît des affaires civiles suivantes (article 28 du Code de procédure civile):

  • les litiges qui ressortissent à la loi sur la concession de licences de la République de Lituanie;
  • les litiges qui ressortissent à la loi sur les marques de commerce de la République de Lituanie;
  • les litiges en matière d’adoption, et plus précisément les demandes de citoyens étrangers souhaitant adopter un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou dans un pays étranger;
  • les autres affaires civiles qui, en vertu des lois en vigueur, sont soumises uniquement au tribunal de département de Vilnius en tant que juridiction de première instance.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire)?

1. La règle générale de la compétence territoriale

En théorie, c’est le tribunal du domicile/de la résidence habituelle du défendeur qui est compétent (décrire brièvement, y compris la règle générale s’appliquant aux personnes morales).

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L’action est engagée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur. S’il s’agit d’une plainte à l’encontre d’une personne morale, elle est introduite devant le tribunal du domicile de cette personne, tel qu’il est indiqué dans le registre des personnes morales. Dans les cas où le défendeur est un État ou une municipalité, l’action est portée devant le tribunal du siège d’une institution représentant l’État ou la municipalité en question (article 29 du Code de procédure civile).

2. Exceptions à la règle générale
a) Quand puis-ce choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Cette section doit contenir une explication des règles spéciales non exclusives en matière de compétence territoriale, laquelle est généralement liée à la nature de l’affaire, aux motifs de l’action.

Le demandeur peut déterminer le tribunal compétent dans les cas suivants (article 30 du Code de procédure civile):

  1. une action contre un défendeur dont le lieu de résidence est inconnu peut être portée devant le tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu;
  2. une action contre un défendeur qui n’a pas de lieu de résidence en République de Lituanie peut être introduite auprès du tribunal du lieu de situation de ses biens ou de son dernier lieu de résidence connu en République de Lituanie;
  3. une action liée aux activités d’une succursale d’une personne morale peut également être engagée auprès du tribunal du lieu de situation de cette succursale;
  4. une demande d’octroi d’une pension alimentaire peut également être déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du demandeur;
  5. une action en réparation des préjudices causés à la santé d’une personne physique, voire de son homicide, peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou de l’endroit où le préjudice a été causé;
  6. une action en réparation des dommages causés aux biens d’une personne peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence (domicile) du demandeur ou de l’endroit où les dommages ont été causés;
  7. une action en réparation des préjudices subis du fait d’une condamnation illégale, de l’application illégale de mesures de garde à vue, d’une détention illégale, de l’application illégale de moyens procéduraux de contrainte, d’une sanction/arrestation administrative illégale, ainsi que des préjudices subis en raison d’agissements illégaux d’un juge ou d’un tribunal lors de l’examen d’une affaire civile, peut être engagée auprès du tribunal du lieu de résidence du demandeur;
  8. une action en réparation des dommages subis à la suite d’une collision entre bateaux et en indemnisation pour l’aide et le sauvetage en mer, ainsi que dans tous les autres cas de litiges en matière de relations de transport par mer, peut aussi être introduite devant le tribunal du lieu où se trouve le bateau du défendeur ou du port d’immatriculation du bateau;
  9. une action relative à des accords et des contrats dont le lieu d’exécution est précisé peut également être portée devant le tribunal du lieu d’exécution de l’accord ou du contrat en question;
  10. une action liée à la fonction de conseil judiciaire ou d’administrateur de biens peut aussi être déposé engagée auprès du tribunal du lieu de résidence du conseil judiciaire ou du tuteur, ou auprès de celui du lieu de résidence ou du domicile de l’administrateur de biens;
  11. une action ayant trait à des contrats de consommation peut aussi être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Par ailleurs, une action contre plusieurs défendeurs résidant ou se trouvant dans des endroits différents devra être portée devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’un des défendeurs, à la discrétion du demandeur (article 33, 1er alinéa, du Code de procédure civile).

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La description doit couvrir à tout le moins les règles:

  • en matière contractuelle (règles spécifiques pour certains types de contrats tels que les contrats de travail).

    Une action concernant des contrats dont le lieu d’exécution est indiqué peut être introduite auprès du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du défendeur, ou auprès de celui du lieu d’exécution du contrat, à la discrétion du demandeur. Une action ayant trait à des contrats de consommation peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du défendeur ou du consommateur;

    • en matière d’obligations alimentaires.

      Une action relative à l’octroi d’une pension alimentaire peut être engagée auprès du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du défendeur ou du demandeur, à la discrétion de ce dernier;

    • en matière de délits civils;
    • relatives à l’introduction d’une action civile en réparation des dommages subis dans le cadre de poursuites pénales.

      Une action civile en réparation des dommages subis lors de poursuites pénales peut être introduite en vertu des règles de compétence établies dans le Code de procédure civile de la République de Lituanie, pour autant que l’action n’ait pas été entamée ou tranchée lors de l’examen de l’affaire.

      Etc.

b) Quand suis-je suis obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Cette section doit exposer les règles exclusives de compétence spéciale.

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Les paragraphes 1 et 2 de l’article 31 du Code de procédure civile de la République de Lituanie établissent les exceptions suivantes à la compétence territoriale générale, lesquelles sont obligatoires pour le demandeur lorsqu’il entame une action en justice:

  1. les demandes d’octroi de droits tangibles portant sur des biens immobiliers et sur leur jouissance, excepté pour les requêtes relatives au partage des biens des conjoints dans les affaires de dissolution de mariage, et pour la reconnaissance de la nullité d’une saisie de biens immobiliers, relèvent de la compétence d’un tribunal du lieu de situation des biens ou de la majeure partie de ces derniers;
  2. les actions introduites par les créanciers du testateur avant que les héritiers aient accepté l’héritage sont de la compétence d’un tribunal du lieu de situation de l’héritage ou de la majeure partie de ce dernier.

De plus, en vertu des paragraphes 2 à 4 de l’article 33 du Code de procédure civile de la République de Lituanie:

  • une demande reconventionnelle, quelle que soit la juridiction compétente, doit être déposée devant le tribunal qui a connu de la demande initiale. Si le dépôt d’une demande reconventionnelle modifie la juridiction compétente dans une affaire, le tribunal qui connaît de la demande initiale transférera l’ensemble de l’affaire à la juridiction spécifique compétente;
  • si l’une des actions du demandeur doit être engagée en vertu des règles de compétence extraordinaire, elle sera introduite suivant ces règles;
  • si l’une des actions du demandeur relève de la compétence d’un tribunal de département, toutes les actions seront portées devant une juridiction de ce type.

Règles de choix du for (y compris les clauses contractuelles), leurs conditions de validité et leurs effets

Les parties peuvent modifier la compétence territoriale relative à une affaire après accord écrit entre elles. Toutefois, la compétence extraordinaire et spécifique ne peut être modifiée de la sorte (article 32 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

Compétence d’un tribunal reposant exclusivement sur la comparution du défendeur

Un tribunal peut transférer une affaire à un autre tribunal après avoir rendu un jugement si le défendeur, dont le lieu de résidence n’était auparavant pas connu, demande que ladite affaire soit transférée devant un tribunal de son lieu de résidence (article 34, paragraphe 2, alinéa 2, du Code de procédure civile de la République de Lituanie).

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Pour les tribunaux spécialisés, la description des règles de compétence doit, le cas échéant, suivre la même structure que la section B. Lorsque les règles juridictionnelles sont essentiellement les mêmes, il faut le signaler clairement et expliquer les exceptions à cette règle.

Les tribunaux administratifs spécialisés de la République de Lituanie ne connaissent pas des affaires civiles. Par conséquent, selon nous, les règles relatives à leurs compétences et les exceptions à ces règles ne font pas l’objet de ce questionnaire.

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