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Dernière mise à jour : 23-04-2009
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Compétence des tribunaux - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Comment déterminer où je dois introduire mon action et le tribunal compétent pour mon affaire? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions «inférieures» et «supérieures» de premier degré? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (déterminé par la règle générale) et un autre tribunal? a)
b) Quand dois-je choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible aux parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je déterminer le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Le code de procédure civile garantit le droit de toute personne physique ou morale à introduire un recours en justice pour défendre ses intérêts légitimes et ses droits civils lorsque ceux-ci ont été atteints ou contestés. En règle générale, tous les litiges de nature civile relèvent des tribunaux et doivent être tranchés dans le cadre de procédures judiciaires. Exceptionnellement, et uniquement dans les cas prévus par la loi, des litiges civils peuvent être réglés par d’autres procédures extrajudiciaires. Lorsque la loi le prévoit, les tribunaux statuent également sur des actions de nature non civile introduites par des personnes physiques ou morales. Quoi qu’il en soit, la question de la compétence à l’égard d’un litige est toujours tranchée par un tribunal ou un juge. S’il reconnaît qu’un contentieux ne relève pas des tribunaux, la décision rendue indique l’instance compétente pour régler le litige en question.

Les parties à un litige peuvent décider, par consentement mutuel, de le porter devant une cour d’arbitrage, qu’il s’agisse d’un litige existant ou futur. Tout litige civil peut être soumis à l’arbitrage, à l’exception de certains cas définis dans la législation. Lorsque les parties ont choisi la voie arbitrale, une demande doit être déposée auprès de la cour d’arbitrage concernée.

B. Comment déterminer où je dois introduire mon action et le tribunal compétent pour mon affaire?

Les affaires civiles sont examinées au fond par les juridictions de première instance (pirmās instances tiesas), à l'exception de certaines affaires définies par la loi, qui relèvent des tribunaux régionaux (apgabaltiesas).

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L'examen au fond par la juridiction supérieure ne peut avoir lieu avant celui par la juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, la juridiction de premier degré est le tribunal d'arrondissement ou municipal (rajona ou pilsētas tiesa) ou le tribunal régional (apgabaltiesa) du ressort judiciaire dont dépend l'affaire. La compétence en matière civile désigne l'attribution des affaires civiles aux juridictions de première instance, en vue de l'examen au fond, en fonction de leur compétence matérielle ou territoriale.

Les affaires sont examinées par les tribunaux d'arrondissement, à l'exception de certaines affaires définies par la loi qui relèvent des tribunaux régionaux, à savoir:

  1. les contentieux portant sur la propriété de biens immobiliers;
  2. les affaires relevant du droit des obligations, lorsque le montant de la créance excède 150 000 LVL;
  3. les affaires relevant du droit des brevets et de la protection des marques;
  4. les affaires portant sur l'insolvabilité et la liquidation d'établissements de crédit.

Si plusieurs actions sont introduites dans le cadre d'une même affaire, dont certaines sont du ressort du tribunal d'arrondissement et d'autres du tribunal régional, ou si une demande reconventionnelle relevant du tribunal régional a été déposée devant un tribunal d'arrondissement, l'affaire est examinée par le tribunal régional.

Les tribunaux statuent sur les affaires civiles conformément aux lois et aux autres actes législatifs en vigueur, aux conventions internationales auxquelles la Lettonie est partie, ainsi qu'au droit européen. Si une convention internationale ratifiée par la Saeima (Parlement) prévoit des dispositions qui sont contraires au droit letton, les dispositions de la convention internationale prévalent. Lorsqu'un point de droit est réglementé par une législation européenne directement applicable en Lettonie, la loi lettone s'applique dans la mesure autorisée par la législation européenne.

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I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions «inférieures» et «supérieures» de premier degré? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

En matière civile, l’attribution de compétence aux différents niveaux des juridictions de premier degré est appelée la compétence matérielle, car les affaires civiles relevant de ces tribunaux sont classées en fonction de la catégorie de l’affaire ou de l’objet (nature ou montant) de la demande. Dans tous les cas, la compétence territoriale des juridictions de même degré doit également être prise en considération.

Voir les informations ci-dessus pour la distinction entre juridictions de premier degré supérieures et inférieures.

II. Compétence territoriale

1. La règle générale de la compétence territoriale

La procédure générale en matière de compétence territoriale prévoit que les actions contre une personne physique doivent être intentées devant un tribunal déterminé en fonction de son lieu de résidence (article 26 du code de procédure civile) et les actions contre une personne morale devant un tribunal du ressort dans lequel se trouve son siège (adresse légale). Cela implique qu’une affaire est portée devant un tribunal de première instance en fonction de sa compétence matérielle, mais également sur la base des règles de compétence territoriale.

2. Exceptions à la règle générale

Le code de procédure civile prévoit également des exceptions à la règle de la compétence territoriale concernant les affaires civiles, donnant au demandeur le choix entre intenter une action en justice sur la base de la règle générale de la compétence territoriale, c'est-à-dire devant le tribunal du domicile ou du lieu d'établissement du défendeur, ou devant une autre juridiction de première instance du même niveau, que la loi appelle «juridiction alternative» (alternatīva tiesa).

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a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (déterminé par la règle générale) et un autre tribunal?

Les actions contre un défendeur dont le domicile n'est pas connu ou qui ne dispose d'aucun domicile permanent en Lettonie doivent être intentées devant un tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immobilier ou le tribunal de son dernier domicile connu.

Les règles régissant le choix de la juridiction par le demandeur sont définies à l'article 28 du code de procédure civile, qui présente une liste détaillée des types d'affaires et des juridictions alternatives auprès desquelles une action peut être introduite:

  1. les actions relatives aux activités d'une succursale ou d'un bureau de représentation d'une personne morale peuvent être intentées auprès d'un tribunal déterminé en fonction du lieu d'établissement de la succursale ou du bureau;
  2. les actions relatives au recouvrement d'une pension alimentaire ou à l'établissement de la paternité peuvent être intentées devant le tribunal du domicile du demandeur;
  3. les actions relatives à une atteinte à la personne (articles 2347 à 2353 du code de procédure civile latviešu valoda) ayant entraîné un handicap, une autre détérioration de l'état de santé ou la mort de la personne concernée peuvent être intentées devant le tribunal du domicile du demandeur ou du lieu où l'atteinte s'est produite;
  4. les actions relatives aux dommages subis par la propriété d'une personne physique ou morale peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où les dommages ont été subis;
  5. les actions en revendication d'un bien ou en indemnisation de la valeur de ce dernier peuvent être intentées devant le tribunal du domicile du demandeur;
  6. les actions relatives aux litiges maritimes peuvent être intentées devant le tribunal du lieu où le bateau du défendeur a été saisi;
  7. les actions à l'encontre de plusieurs défendeurs domiciliés ou établis en des lieux différents peuvent être intentées devant le tribunal du domicile ou du lieu d'établissement de l'un des défendeurs;
  8. les actions en divorce ou en annulation de mariage peuvent être intentées devant le tribunal du domicile du demandeur lorsque:
    1. des mineurs résident avec ce dernier;
    2. le divorce est demandé contre un époux officiellement reconnu incapable en raison d'une maladie mentale ou placé sous tutelle (article 365 du code de procédure civile);
    3. le divorce est demandé contre un époux purgeant une peine de prison;
    4. le divorce est demandé contre un époux dont le domicile est inconnu ou situé à l'étranger;
    5. les époux demandent le divorce par consentement mutuel;
  9. les actions relatives à un contrat de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du domicile ou du lieu de travail du demandeur.
b) Quand dois-je choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (déterminé par la règle générale)?

La compétence exclusive en matière civile comporte des exceptions non seulement à la compétence territoriale générale, mais également à tous les autres types de compétence territoriale. Il s'agit notamment des procédures suivantes:

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  1. les demandes relatives au droit de propriété et à tout autre droit matériel sur un bien immobilier ou ses accessoires, et celles portant sur l'enregistrement ou la radiation de ces droits dans le cadastre ainsi qu'à la suppression d'un bien de l'acte de propriété sont introduites auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien;
  2. les demandes d'un créancier relatives à l'intégralité d'un héritage, lorsque les héritiers confirmés ou les légataires ne sont pas connus, relèvent du tribunal du domicile du testateur. Lorsque ce lieu ne se trouve pas en Lettonie ou n'est pas connu, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le patrimoine ou une partie de celui-ci;
  3. la compétence exclusive peut également s'appliquer en vertu d'autres lois.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent également à des affaires soumises à des procédures spéciales:

  1. les demandes liées à l'agrément d'une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile de l'adoptant, mais les demandes d'annulation d'une adoption doivent être déposées auprès du tribunal du domicile du demandeur. Les demandes d'agrément d'une adoption faites par des ressortissants étrangers ou des personnes résidant à l'étranger doivent être déposées auprès du tribunal du domicile de l'adopté (article 259 du code de procédure civile);
  2. les demandes de déclaration d'incapacité pour cause de maladie mentale ou de déficience mentale doivent être déposées auprès du tribunal du domicile de la personne concernée ou, si cette dernière a été placée en institution, du lieu où se situe l'institution (article 264 du code de procédure civile);
  3. les demandes de mise sous tutelle d'une personne dont l'intempérance, la prodigalité ou la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants risque de la plonger, avec sa famille, dans le besoin ou dans l'indigence doivent être déposées auprès du tribunal du domicile de cette personne (article 271 du code de procédure civile);
  4. les affaires liées à la mise sous tutelle d'un bien appartenant à une personne absente ou disparue sont examinées par le tribunal du dernier domicile de cette personne (article 278 du code de procédure civile);
  5. les demandes visant à faire déclarer le décès d'une personne disparue doivent être déposées auprès du tribunal du dernier domicile connu de cette personne (article 282 du code de procédure civile);
  6. les demandes visant à établir des faits juridiques doivent être déposées auprès du tribunal du domicile du demandeur (article 290 du code de procédure civile);
  7. les demandes d'annulation de droits relatifs à un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé; les demandes relatives à d'autres droits, au tribunal du lieu d'établissement du demandeur c'est-à-dire le domicile d'une personne physique ou le siège (adresse légale) d'une personne morale, sauf disposition contraire de la loi (article 294, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  8. les demandes d'annulation de documents perdus, volés ou détruits et les demandes de renouvellement des droits afférents à ces documents doivent être déposées auprès du tribunal dont dépend le lieu de paiement mentionné sur le document. Si le lieu de paiement est inconnu, elles doivent être déposées auprès du tribunal du domicile du débiteur, si celui-ci est une personne physique, ou de son siège (adresse légale), s'il s'agit d'une personne morale. Si le domicile du débiteur n'est pas connu non plus, les demandes doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel le document a été délivré (article 299 du code de procédure pénale);
  9. les demandes relatives au rachat d'un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien concerné (article 336 du code de procédure civile);
  10. les affaires relatives à l'insolvabilité d'une société ou d'une entreprise relèvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège (adresse légale) de la société ou de l'entreprise. Les affaires relatives à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relèvent du tribunal dans le ressort duquel est situé le centre des principaux intérêts du débiteur, tandis que celles relatives à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement précité relèvent du tribunal du ressort d'établissement du débiteur (au sens de l'article 2, point h), dudit règlement) (article 342 du code de procédure civile);
  11. les affaires ayant trait à l'insolvabilité ou à la liquidation d'un établissement de crédit sont examinées par le tribunal du siège (adresse légale) dudit établissement (article 364 de la loi sur les procédures civiles);
  12. un employeur peut introduire une demande visant à faire déclarer une grève ou un préavis de grève illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi latviešu valoda sur les grèves. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel la grève doit avoir lieu (article 390 du code de procédure civile);
  13. les représentants des travailleurs peuvent introduire une demande visant à faire déclarer un lock-out ou une demande de lock-out illégal(e) au regard des motifs et de la procédure définis par la loi sur les conflits du travail latviešu valoda. Cette demande doit être déposée auprès du tribunal dans le ressort duquel le lock-out doit avoir lieu (article 3941 du code de procédure civile).

Affaires relatives à l'exécution non contestée d'une créance:

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  1. les demandes de mise en vente judiciaire d'un bien immobilier doivent être déposées auprès du tribunal d'arrondissement ou municipal (rajona ou pilsētas tiesa) dans le ressort duquel se trouve le bien (article 395 du code de procédure civile);
  2. les demandes relatives à l'exécution forcée non contestée d'une créance impliquant des paiements financiers ou la restitution de biens mobiliers doivent être déposées auprès du tribunal d'arrondissement ou municipal du domicile du débiteur (article 403, paragraphe 1, du code de procédure pénale);
  3. les demandes relatives à l'exécution forcée non contestée en vertu d'un acte de nantissement d'un bien immobilier ou d'une obligation de quitter ou de restituer un bien immobilier loué doivent être introduites auprès du tribunal d'arrondissement ou municipal du domicile du débiteur (article 403, paragraphe 2, du code de procédure pénale);
  4. les demandes relatives à l'exécution forcée non contestée en vertu d'une hypothèque sur un navire doivent être introduites auprès du tribunal d'arrondissement ou municipal du lieu d'inscription de l'hypothèque (article 403, paragraphe 3, du code de procédure civile).

La compétence exclusive ne concerne toutefois pas l'exécution forcée de créances faisant l'objet d'une procédure de mise en demeure, lorsque la demande doit être introduite devant le tribunal du domicile ou du lieu d'établissement du débiteur, et l'exception à la compétence du tribunal régional ne s'applique pas non plus à ce cas: une mise en demeure peut être adressée à un débiteur même si le montant de la créance dépasse 150 000 LVL, le tribunal n'étant pas tenu de statuer sur les litiges dans le cadre de cette procédure. Le débiteur reçoit une mise en demeure de payer la créance, qui lui permet d'opter entre une solution à l'amiable ou une action en justice. Si le débiteur conteste la créance, l'examen du litige a lieu dans le cadre de la procédure prévue à cet effet, en appliquant les règles de compétence des tribunaux.

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c) Est-il possible aux parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En effet, cette possibilité existe. Le droit national letton reconnaît la juridiction par consentement, par laquelle les parties bénéficient du droit de décider, d'un commun accord, de la juridiction territoriale dont dépendra leur affaire. Au moment de conclure un contrat, les parties peuvent convenir du tribunal de première instance qui réglera tout litige ultérieur lié au contrat ou au respect de ses clauses. Cependant, elles ne peuvent modifier la juridiction substantielle sous laquelle tombe une affaire (article 25 du code de procédure civile), c'est-à-dire l'attribution d'une affaire civile à différents niveaux du tribunal de première instance. Elles ne peuvent pas non plus modifier la juridiction exclusive (article 29 du code de procédure civile). La juridiction par consentement est soumise à deux restrictions:

  1. ce mode d'attribution de la juridiction ne peut être utilisé que pour les litiges portant sur des contrats;
  2. tout accord sur un changement de juridiction territoriale doit être atteint au moment de la conclusion du contrat, et le tribunal d'instance particulier qui sera chargé de statuer sur un éventuel litige doit être mentionné. Dans la mesure où il est impossible, pour les parties, d'anticiper le montant de la réclamation faisant l'objet du litige potentiel au moment de signer le contrat, ce dernier doit permettre le choix d'un autre tribunal de première instance - en d'autres termes, il doit définir un tribunal d'arrondissement et un tribunal régional déterminés auxquels les parties seraient tenues de présenter leurs litiges en fonction du montant de la réclamation.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je déterminer le tribunal compétent pour mon litige?

La législation lettonne prévoit que les tribunaux lettons de droit commun entendent les affaires aussi bien civiles que pénales. La Lettonie ne dispose pas de tribunaux spécialisés, tels que des tribunaux des familles, ni de juges spécialisés dans certaines disciplines juridiques, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Comme évoqué ci-dessus, les affaires civiles font l’objet d’un examen au fond par un tribunal de première instance, mais ne sont pas soumises à un tel examen par un tribunal d’instance supérieure avant d’avoir été instruites par une juridiction inférieure. Pour les affaires civiles, le tribunal de première instance est le tribunal d’arrondissement ou le tribunal régional sous la juridiction duquel tombe l’affaire. D’une manière générale, tous les litiges civils font l’objet d’actions devant les tribunaux et doivent être instruits dans le cadre de procédures judiciaires.

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