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Dernière mise à jour : 22-04-2005
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Compétence des tribunaux - Irlande

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Avant d’engager une procédure judiciaire dans une affaire civile ou commerciale, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige ou, en d’autres termes, celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l’examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence.



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

En Irlande, les tribunaux de droit commun sont compétents pour entendre les affaires concernant des conflits entre des personnes privées, des organisations ou l’État. Ces litiges peuvent avoir trait à tout, d’une blessure causée lors d’un accident de voiture à un rachat d’entreprise contesté. Dans les affaires civiles, le plaignant poursuit le défendeur en vue d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé. L’indemnisation prend généralement la forme d’une somme monétaire (dommages-intérêts).

Le tribunal de district (District Court), le tribunal d’arrondissement (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont tous des tribunaux de première instance. La Cour suprême (Supreme Court) est uniquement compétente pour les appels, sauf pour certaines questions relatives à la Constitution.

Les tribunaux de district et d’arrondissement ont une compétence locale et limitée, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent entendre que les affaires dont la valeur n’excède pas un certain seuil et dont les parties résident ou ont leur siège dans une certaine zone géographique ou portant sur un contrat signé dans une certaine zone géographique. Les appels des décisions du tribunal de district sont entendus par le tribunal d’arrondissement, et les appels des décisions de ce dernier sont examinés par la Haute Cour.

La Cour des petites créances (Small Claims Court) fait partie du tribunal de district et examine les affaires de consommation dont le montant n’excède pas € 1 269,74. Cette procédure ne peut pas être utilisée lors que deux sociétés s’opposent.

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Le tribunal de district entend les affaires portant sur des demandes dont la valeur ne dépasse pas € 6 348,69. Le tribunal d’arrondissement traite les demandes n’excédant pas € 38 092,14. Il est également compétent pour les procédures de droit familial, notamment en matière de divorce, séparation de corps et annulation de mariage. La Haute Cour s’occupe des demandes supérieures à € 38 092,14.

Les litiges de droit du travail sont portés devant le tribunal du travail (Employment Appeals Tribunal), qui est un organe indépendant. Le tribunal examine toute une série de litiges concernant les droits en matière d’emploi. Dans certaines affaires, l’une des parties peut interjeter appel devant le tribunal d’arrondissement dans un délai de 6 semaines à compter de la date où la décision du tribunal du travail a été rendue. Si aucun appel n’est porté devant le tribunal d’arrondissement et si l’employeur n’applique pas la décision, le ministre des entreprises, du commerce et de l’emploi peut engager une procédure devant le tribunal d’arrondissement au nom du travailleur. Une décision rendue par le tribunal du travail peut faire l’objet d’un appel devant la Haute Cour par l’une ou l’autre des parties, mais uniquement concernant une question de droit.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles «inférieures» et «supérieures» du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Le tribunal devant lequel porter un litige en première instance est déterminé par la nature (contrat, délit, etc.) et la valeur de ce dernier (voir ci-dessus).

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Pour les tribunaux de district, le pays est divisé en 23 districts (districts). Un juge est affecté de manière permanente dans chaque district, sauf dans le cas des deux villes les plus importantes, Dublin et Cork, où le volume d’affaires nécessite l’affectation permanente de plusieurs juges. Le pays est divisé en 8 arrondissements (circuits) pour les tribunaux d’arrondissement. Un juge est affecté dans chaque arrondissement, sauf dans le cas des arrondissements de Dublin et de Cork, où siègent un nombre plus important de juges en raison du volume d’affaires. Il y a une seule Haute Cour, basée à Dublin.

Les tribunaux de district sont compétents pour les affaires contractuelles, certains délits, les affaires d’accords d’achat et de vente à crédit, les affaires de baux, notamment en matière d’expulsion pour défaut de paiement de loyer, et les actions pour détention abusive de biens.

Le tribunal de district dispose également d’une série de pouvoirs liés à l’exécution des décisions de tous les tribunaux en matière de dette, l’octroi de licences telles que celles nécessaires pour vendre des boissons alcoolisées et la garde d’enfants ainsi que les aliments qui leur sont versés.

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour les contrats et délits, les affaires de succession et les procès concernant l’administration de successions, les affaires de capitaux propres, les demandes d’expulsion ou de nouveaux baux et les actions fondées sur des accords d’achat et de vente à crédit, lorsque la valeur de la demande n’excède pas € 38 092,14 .

Le tribunal d’arrondissement est également compétent pour les affaires de droit familial (y compris en matière de séparation de corps, divorce et annulation de mariage et pour les appels des décisions du tribunal de district). Il est également fondé à examiner les appels des décisions des arbitres dans les litiges concernant les redevances foncières dans le cadre de la législation concernant les propriétaires et les locataires.

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Les affaires civiles portées devant le tribunal d’arrondissement sont examinées par un juge siégeant sans jury. Les appels des décisions du tribunal de district prennent la forme d’une nouvelle audience et la décision rendue par le tribunal d’arrondissement est définitive et n’est plus susceptible d’appel.

En vertu de la Constitution, la Haute Cour dispose d’une compétence initiale entière pour toutes les questions de fait et de droit. Cela signifie qu’elle est fondée à examiner toutes les affaires civiles dans lesquelles le défendeur a sa résidence dans le pays, le contrat présumé a été conclu dans le pays, le délit présumé a été commis dans le pays ou les biens immobiliers qui font l’objet de la procédure sont situés dans le pays. La Haute Cour entend les appels des décisions du tribunal d’arrondissement et exerce une surveillance sur le tribunal de district et d’autres tribunaux spécialisés (tribunals) inférieurs. Les appels des décisions rendues par la Haute Cour sont examinés par la Cour suprême. Ces appels ne donnent pas lieu à une nouvelle audience, mais sont basés sur une transcription des preuves apportées en première instance et de l’exposé de l’affaire.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

1. La règle générale de la compétence territoriale

Le district ou l’arrondissement dans lequel engager une procédure civile est déterminé par le lieu où le défendeur ou l’un des défendeurs a sa résidence habituelle ou exerce toute profession, activité professionnelle ou occupation, ou est choisi par le plaignant. Dans la plupart des affaires contractuelles, le district ou l’arrondissement approprié est celui où le contrat est présumé avoir été conclu; dans les affaires de délit, celui où le délit est présumé avoir été commis; et dans les affaires de baux ou de titres liés à des biens immobiliers, celui où les bâtiments ou terrains qui font l’objet de la procédure sont situés.

2. Exceptions à la règle générale
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
Néant
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
Néant
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?
Néant

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

Néant

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