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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Compétence des tribunaux - Droit international

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Les règles communautaires relatives à la compétence judiciaire sont également applicables aux affaires impliquant des États membres et certains États n'appartenant pas à l'Union européenne.

En cas de conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur ou toute autre personne en dehors de l'Union européenne, il convient de connaître l'État dont les juridictions sont compétentes. La réponse à cette question peut avoir des conséquences non négligeables. Si la procédure doit se dérouler à l'étranger, vous devrez probablement faire face à des désagréments et des frais supplémentaires, par exemple parce que vous devrez faire traduire vos déclarations, engager un avocat dans l'État où se déroule la procédure ou vous déplacer dans ce pays pour assister à l'audience.

La convention de Lugano

En 1988, les États membres de l'Union européenne et certains autres États ont conclu la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. À l'heure actuelle, outre les États membres de l'UE, la Suisse, la Norvège, l'Islande et la Pologne sont parties à cette convention. La convention de Lugano a étendu l'application des règles régissant la compétence judiciaire entre États membres, qui avaient été définies dans la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, au-delà des frontières de l'Union européenne. En mars 2002, la convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement a modifié certaines des dispositions relatives à la compétence judiciaire. C'est la raison pour laquelle la convention de Lugano sera bientôt modifiée, afin de la faire coïncider parfaitement avec les règles applicables à l'intérieur de l'Union européenne.

Quels sont les principes essentiels de la convention de Lugano en matière de compétence judiciaire?

En général, l'élément déterminant la compétence judiciaire est le domicile du défendeur. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. La convention contient toutefois un certain nombre de dispositions qui s'écartent de ce principe et permettent d'introduire la procédure dans un État contractant autre que celui où le défendeur est domicilié. Les principaux cas dans lesquels ces règles spéciales s'appliquent sont les suivants:

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en ce qui concerne les obligations contractuelles, une personne peut être attraite devant les juridictions du lieu d'exécution de cette obligation. Par exemple, un vendeur français de camions peut être poursuivi en Norvège si c'est dans ce pays que le véhicule devait être livré.
s'il s'agit d'une action en réparation de dommage, les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit sont compétentes. Ainsi, dans le cas d'un accident de la circulation survenu en Suisse entre un touriste domicilié au Royaume-Uni et un autochtone, le demandeur suisse peut saisir les juridictions suisses. Parfois, le lieu où se produit le fait entraînant une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (comme le déversement d'un produit toxique dans une rivière polonaise) et le lieu où ce fait provoque un dommage (comme le préjudice causé en Allemagne aux végétaux irrigués avec l'eau de la rivière polluée) ne se trouvent pas dans le même État contractant. Dans ce cas, le demandeur est libre de choisir les juridictions de l'un de ces deux États contractants.
en matière d'obligation alimentaire, le créancier d'aliments peut saisir les juridictions de l'État contractant dans lequel il est lui-même domicilié.
dans certaines relations contractuelles qui se caractérisent par un net déséquilibre des forces entre les parties, comme les relations résultant de contrats de consommation et d'assurances, la partie la plus faible doit bénéficier d'une protection particulière. En règle générale, les parties les plus faibles (le consommateur ou l'assuré) ne peuvent être poursuivies que dans l'État contractant où elles sont domiciliées. À l'inverse, les parties les plus fortes (le vendeur ou l'assureur) peuvent aussi être poursuivies, parfois à certaines conditions, dans l'État contractant où la partie la plus faible est domiciliée.
Les règles de compétence spéciale énumérées ci-dessus constituent une possibilité supplémentaire pour le demandeur, qui peut également choisir de poursuivre le défendeur devant les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel cette personne est domiciliée. Dans certains cas, il existe cependant des règles de compétence exclusive qui ne complètent pas, mais remplacent celles prévoyant que la compétence se fonde sur le domicile du défendeur. Ainsi,
en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État contractant où l'immeuble est situé sont seules compétentes.
en matière de droits donnant lieu à un enregistrement, comme les brevets ou les marques, les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel l'enregistrement a été effectué sont seules compétentes.
moyennant le respect de certaines conditions, les parties ont également la possibilité de choisir librement l'État contractant dont les juridictions sont compétentes. Une telle convention attributive de juridiction entraîne habituellement la compétence exclusive des juridictions de l'État contractant choisi, sauf convention contraire des parties.

Sous réserve de certaines exceptions, la simple comparution à l'audience du défendeur fait naître la compétence des juridictions de cet État contractant même si, ordinairement, elles ne sont pas compétentes.

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Il convient de relever que la description figurant ci-dessus des règles relatives à la compétence définies par la convention n'est pas suffisamment exhaustive pour permettre une évaluation fiable de la question de la compétence dans un cas concret.

Que se passe- t- il si des procédures relatives au même conflit sont engagées dans deux États contractants?

Il se peut que les deux parties à un différend engagent une procédure judiciaire pour la même affaire dans deux États contractants différents. Ainsi, à la suite d'un accident de la circulation entre deux personnes domiciliées l'une en Islande et l'autre en Finlande, il peut arriver que ces deux personnes introduisent toutes deux à l'encontre de l'autre personne une action en réparation de dommage dans l'État contractant où l'autre partie est domiciliée. Dans ce cas, le règlement définit comme règle de base celle du "premier arrivé, premier servi". La juridiction saisie en second lieu doit suspendre la procédure et attendre que l'autre juridiction prenne une décision au sujet de sa compétence. Si la juridiction saisie en premier s'estime compétente, l'autre juridiction doit classer l'affaire. Ce n'est que si la première juridiction saisie conclut à son incompétence que l'autre juridiction peut poursuivre la procédure.

Comment la compétence judiciaire internationale est- elle fixée si un État membre de l'Union européenne et un État tiers qui n'est pas signataire de la convention de Lugano sont impliqués?

Si le défendeur est domicilié dans un État membre de l'Union européenne, mais que le demandeur n'est pas domicilié dans un autre État membre ou dans un État partie à la convention de Lugano, les juridictions des États membres fixent leur compétence judiciaire internationale sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le défendeur est domicilié sur un territoire situé en dehors du champ d'application de ce règlement et de la convention de Lugano, le droit procédural interne de chaque État membre définit à quelles conditions ses juridictions sont compétentes. Pour en savoir plus au sujet du droit procédural interne relatif à la compétence judiciaire internationale d'un État membre, cliquer sur le drapeau de cet État membre.

Des tentatives sont actuellement en cours, sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, une organisation internationale, afin de négocier une convention mondiale sur la compétence judiciaire internationale et la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.

Documents de référence

  • Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale.
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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