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Dernière mise à jour : 26-07-2006
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Compétence des tribunaux - Grèce

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Pour engager des procédures juridiques en matière civile ou commerciale, il faut d’abord déterminer le tribunal compétent pour juger l’affaire, c’est-à-dire le tribunal qui a juridiction. Le fait de se tromper de tribunal ou que sa juridction soit contestée risque d’occasionner un retard important pour les procédures, voire même d’entraîner un rejet de l’affaire pour incompétence.



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Dois-je m’adresser aux tribunaux civils ordinaires ou à un tribunal spécial? A.
B. Lorsque ce sont les tribunaux civils ordinaires qui sont compétents, comment savoir auquel m’adresser? B.
I. Y a-t-il une distinction entre tribunaux ordinaires supérieurs et inférieurs de premier ressort? Si oui, quel tribunal est compétent pour mon affaire? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de telle ville ou celui de telle autre qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle de base 1.
2. Les exceptions à la règle de base 2.
a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur [le tribunal de la règle de base] et un autre tribunal? a)
b) Dans quels cas suis-je obligé de choisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur? [énumération des juridictions exclusives spéciales] b)
c) Les parties peuvent-elles attribuer compétence à un tribunal qui autrement n’aurait pas compétence? c)

 

A. Dois-je m’adresser aux tribunaux civils ordinaires ou à un tribunal spécial?

Il n’existe pas en Grèce, d’une manière générale, de tribunaux spéciaux, mais uniquement des tribunaux ordinaires. Cependant, si votre affaire concerne un litige portant sur une marque communautaire [de celles qui entrent dans le champ du Règlement (CE) 40/94 du Conseil sur la marque communautaire], il convient de vous adresser uniquement aux tribunaux d’Athènes et de Thessalonique.

B. Lorsque ce sont les tribunaux civils ordinaires qui sont compétents, comment savoir auquel m’adresser?

Dans la majorité des cas, la compétence des tribunaux est déterminée d’après la valeur de l’objet du litige. Pour estimer l’objet du litige, on prend en compte la demande formulée dans l’action, sans tenir compte des requêtes accessoires. Si la même action tend à satisfaire plusieurs prétentions, elles sont toutes prises en compte.

I. Y a-t-il une distinction entre tribunaux ordinaires supérieurs et inférieurs de premier ressort? Si oui, quel tribunal est compétent pour mon affaire?

Le jugement des affaires qui relèvent des tribunaux civils est de la compétence, en premier ressort, des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance.

Relèvent principalement de la compétence des tribunaux de paix : a) les litiges qui peuvent être évalués en argent et qui ont un objet dont la valeur ne dépasse pas cinq mille neuf cents euros (5 900 €) ; b) les litiges principaux ou accessoires nés d’un contrat de location si, dans tous les cas, le loyer mensuel convenu ne dépasse pas 293,47 €.

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Relèvent également de la compétence des tribunaux de paix, indépendamment de la valeur de l’objet du litige, la plupart des litiges qui naissent du voisinage des biens immeubles, les litiges concernant la relation créée entre les hôteliers et leur clientèle, les litiges nés de la vente d’animaux, etc.

Sont de la compétence des tribunaux de première instance les litiges qui peuvent être évalués en argent et qui ont un objet dont la valeur est supérieure à cinq mille neuf cents euros (5 900 €) mais n’excède pas quarante-quatre mille euros (44 000 €).

Relèvent de la compétence des tribunaux de première instance, même si la valeur de l’objet du litige dépasse quarante-quatre mille euros (44 000 €), les litiges nés d’une location, de la prestation d’un travail salarié, de la prestation d’un travail ou de denrées fabriquées par des professionnels ou des artisans, les litiges nés d’une convention collective de travail, les litiges opposant les organismes de sécurité sociale aux assurés, les litiges concernant les rémunérations, les indemnités et les frais des experts, des arbitres experts et des évaluateurs, les litiges concernant des prétentions en dommages-intérêts de toute forme pour des dommages occasionnés par un véhicule, de même que les prétentions nées d’un contrat d’assurance d’un véhicule, les litiges nés de l’atteinte à la possession ou à la détention de biens meubles ou immeubles.

Relèvent toujours de la compétence des tribunaux de première instance, et cela indépendamment de leur valeur, les litiges concernant la pension alimentaire pour cause de mariage, de divorce ou de parenté, l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents lors de l’exercice commun de leur responsabilité parentale, ainsi que la communication des parents et des autres ascendants avec l’enfant, la réglementation de l’usage du toit familial et de la répartition des biens mobiliers entre les époux, ainsi que ceux qui concernent la réglementation du toit familial et la répartition des biens mobiliers entre les époux en cas d’interruption de la vie commune, les litiges nés de la relation de possession d’un étage et les litiges portant sur l’annulation de décision s de l’assemblée générale d’ associations ou de coopératives.

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Relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance :

  1. les litiges pour lesquels les tribunaux de paix et les tribunaux de première instance ne sont pas compétents
  2. les appels contre les décisions des tribunaux de paix de leur ressort.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de telle ville ou celui de telle autre qui est compétent pour mon affaire?)

1. La règle de base
A compétence territoriale le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.

Si le défendeur n’a de domicile ni en Grèce ni à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il a sa résidence. Si le lieu où il réside n’est pas connu, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il a eu son dernier domicile en Grèce, et s’il n’avait pas de domicile, sa dernière résidence.

L’État est soumis à la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui, selon la loi, le représente chaque fois à ses procès.

Les personnes non physiques qui ont la capacité d’ester en justice relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel elles ont leur siège.

2. Les exceptions à la règle de base
a) Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur [le tribunal de la règle de base] et un autre tribunal?

Entre plusieurs tribunaux compétents, le demandeur a le droit de choisir. L’ordre de priorité entre les tribunaux est réglé par la date à laquelle l’action a été exercée.

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Si le tribunal n’a pas compétence matérielle ou territoriale, il se prononce lui-même d’office sur ce point et désigne le tribunal compétent, auquel il renvoie l’affaire. Les effets de l’exercice de l’action sont maintenus.

Litiges contractuels

Les litiges concernant l’existence ou la valeur d’un acte juridique entre vifs et tous les droits qui émanent de cet acte peuvent aussi être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’acte juridique a été réalisé ou le lieu où la prestation doit être accomplie. Devant le même tribunal peuvent aussi être introduits les litiges portant sur un manque à gagner et sur un dédommagement pour cause de faute dans des négociations.

Acte illicite

Les litiges nés d’un acte punissable peuvent aussi être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel l’ acte punissable a été commis, même si la prétention est dirigée contre une personne qui n’a pas de responsabilité pénale.

Action civile

L’action civile en dommages-intérêts et en réparation d’un délit et tendant à obtenir une satisfaction financière au titre d’un préjudice moral ou d’un pretium doloris peut être exercée devant le tribunal pénal qui traite l’affaire.

Matières relatives à une pension alimentaire, à un divorce, à la responsabilité parentale

Tous les litiges matrimoniaux [les litiges concernant la pension alimentaire qui est due, l’exercice de la responsabilité parentale, le désaccord des parents lors de l’exercice commun de leur responsabilité parentale, la communication des parents et des autres ascendants avec l’enfant, la réglementation de l’usage du toit familial et de la répartition des biens mobiliers entre les époux, ainsi que ceux qui concernent la réglementation du toit familial et la répartition des biens mobiliers entre les époux en cas d’interruption de la vie commune] peuvent aussi être introduits devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière résidence commune des époux.

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b) Dans quels cas suis-je obligé de choisir un tribunal autre que celui du domicile du défendeur? [énumération des juridictions exclusives spéciales]

Les litiges concernant des droits réels sur des biens immeubles ainsi que les litiges nés de la location d’un bien immeuble relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se situe le bien immeuble.

[Si le bien immeuble se situe dans le ressort de plusieurs tribunaux, le demandeur a le droit de choisir].

Les litiges en matière de succession relèvent de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel le défunt avait son domicile au moment de sa mort, et s’il n’avait pas de domicile, sa résidence.

Les procès qui ont entre eux une relation de principal à accessoire, notamment les actions incidentes, les actions en garantie, les interventions et autres actions similaires, relèvent de la compétence exclusive du tribunal du procès principal.

Les affaires accessoires de la compétence du tribunal de première instance et du tribunal de paix relèvent de la compétence du tribunal de grande instance qui juge le procès principal, et les affaires accessoires de la compétence du tribunal de paix relèvent de la compétence du tribunal de première instance qui juge le procès principal.

c) Les parties peuvent-elles attribuer compétence à un tribunal qui autrement n’aurait pas compétence?

Un tribunal ordinaire de premier ressort qui n’est pas territorialement compétent peut, avec l’accord exprès ou tacite des parties, devenir compétent sauf s’il s’agit de litiges qui n’ont pas d’objet patrimonial. L’accord doit être exprès lorsqu’il s’agit de litiges pour lesquels vaut une compétence exclusive.

On considère qu’il y a accord tacite si le défendeur comparaît lors de la première audience et ne propose pas en temps utile l’exception d’incompétence.

L’accord des parties par lequel un tribunal ordinaire devient compétent pour des litiges futurs est valable uniquement s’il est mis par écrit et se rapporte à une relation juridique déterminée dont les litiges naîtront.

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