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Dernière mise à jour : 20-04-2006
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Compétence des tribunaux - Allemagne

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Remarque préliminaire: Les questions suivantes ne se rapportent qu'aux litiges nationaux



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il saisir une juridiction ordinaire ou un tribunal spécialisé? A.
B. Si c'est une juridiction ordinaire qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète? B.
B.I. Existe-t-il entre les tribunaux de première instance une distinction entre juridictions "inférieures" et "supérieures"? Dans l'affirmative, quel est le tribunal compétent pour mon litige? B.I.
B.II. Compétence territoriale B.II.
B.II.1. La règle générale en matière de compétence territoriale B.II.1.
B.II.2. Exceptions à la règle générale B.II.2.
B.II.2.a) Dans quels cas ai-je la possibilité de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? B.II.2.a)
B.II.2.b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? B.II.2.b)
B.II.2.c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, se serait pas compétent? B.II.2.c)
C. Si c'est une juridiction spécialisée qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète? C.

 

A. Faut-il saisir une juridiction ordinaire ou un tribunal spécialisé?

En Allemagne, les litiges de droit civil relèvent soit des tribunaux de droit civil (Zivilgerichte), soit des tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) Les tribunaux de droit civil font partie de la juridiction ordinaire.

Les tribunaux du travail sont uniquement compétents pour les litiges de droit civil qui présentent un rapport tellement étroit avec un contrat de travail que le rapport de travail constitue l'élément principal qui les détermine. Les articles 2, 2a et 3 de la loi relative à la juridiction du travail (Arbeitsgerichtsgesetz) énumère la liste des compétences des tribunaux du travail.

Tous les autres litiges de droit civil relèvent de la compétence des tribunaux de droit civil.

B. Si c'est une juridiction ordinaire qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète?

B.I. Existe-t-il entre les tribunaux de première instance une distinction entre juridictions "inférieures" et "supérieures"? Dans l'affirmative, quel est le tribunal compétent pour mon litige?

Les tribunaux de droit civil de première instance sont représentés par les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte).

1. Les tribunaux cantonaux sont en principe compétents pour les litiges de droit civil, lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 5000 euros et si l'affaire ne dépend pas de la compétence exclusive du tribunal régional (article 23, n° 1, de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz- GVG).

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Indépendamment de la valeur de l'objet du litige, les tribunaux cantonaux disposent pour certaines affaires d'une compétence exclusive (voir articles 23, 23a, du GVG).

Les tribunaux cantonaux sont compétents pour les litiges relatifs à des prétentions découlant d'un contrat de location de logement ou relatifs à l'existence d'un tel rapport de location (article 23, n° 2a, du GVG).

Par ailleurs, les tribunaux cantonaux sont également compétents en première instance pour connaître des affaires familiales (article 23 a du GVG). Dans ce contexte s'inscrivent:

  • les affaires concernant les enfants
  • les obligations alimentaires légales fondées sur un mariage ou un lien de parenté
  • les créances alimentaires de la mère en liaison avec la naissance d'un enfant
  • les affaires de contentieux matrimonial
  • les litiges relatifs à des prétentions relevant du régime matrimonial, également lorsque des tiers sont associées à la procédure.

Les compétences exclusives des tribunaux cantonaux découlent de l'article 23, n° 2b à h, du GVG).

2. Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître des litiges de droit civil qui ne relèvent pas du ressort des tribunaux cantonaux. Cette compétence se rapporte notamment aux litiges d'une valeur supérieure à 5000 euros.

Les tribunaux régionaux disposent d'une compétence exclusive dans certains cas, et notamment en ce qui concerne les litiges qui relèvent des lois sur la fonction publique et des prétentions fondées sur une responsabilité administrative.

Auprès des tribunaux régionaux, il existe parfois des chambres commerciales qui sont entre autres compétentes pour connaître des prétentions de droit civil contre des commerçants ainsi que pour les litiges relevant de la législation concernant les lettres de change et les chèques. Une énumération exhaustive des compétences attribuées aux chambres commerciales est consignée à l’article 95 du GVG. La partie demanderesse doit dans sa requête demander que la procédure soit portée par-devant la chambre commerciale.

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B.II. Compétence territoriale
B.II.1. La règle générale en matière de compétence territoriale

Aux termes des dispositions du code de procédure civile allemand (ZPO) relatives au for légal, la compétence territoriale correspond en Allemagne au domicile du défendeur. En l'absence de domicile, le for légal d'une personne correspond à son lieu de résidence sur le territoire national et si un tel lieu est inconnu, à son dernier domicile connu. Le tribunal compétent pour une personne morale est représenté par le lieu où se trouve son siège social.

B.II.2. Exceptions à la règle générale
B.II.2.a) Dans quels cas ai-je la possibilité de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Pour certains types d’actions, la partie demanderesse a la possibilité de choisir un for légal autre que celui correspondant au domicile du défendeur (fors spéciaux, non exclusifs). Exemples:

  • S'il s'agit de litiges découlant d'une relation contractuelle et de l'existence d'une telle relation, il est également possible de saisir le tribunal du lieu où l'obligation litigieuse doit être exécutée (article 29, paragraphe 1, de la ZPO). Une convention relative au lieu d'exécution n'a de valeur par-devant la justice que si les parties contractantes appartiennent au cercle de personnes habilitées selon l'article 38b, paragraphe 1 de la ZPO à passer des conventions attributives de juridiction, voir point c). Sous la notion de relations contractuelles, on entend indépendamment de la nature de l'obligation tous les contrats créateurs d'obligations. Le règlement est applicable par analogie si l'affaire relève d'un tribunal du travail.
  • La juridiction compétente en matière quasi délictuelle, est celle dans le ressort de laquelle l'acte a été commis.
  • La victime d'une infraction a dans le cadre d'une procédure pénale la possibilité de présenter des requêtes par-devant le tribunal saisi initialement aux fins de faire valoir des droits financiers nés de l'infraction.
  • La compétence matérielle en matière de procédures de divorce est exclusivement exercée par le tribunal de famille (chambre instituée auprès d'un tribunal cantonal), dans le ressort duquel les époux ont leur résidence commune habituelle (c'est-à-dire le centre réel de leur vie). En l'absence d'une telle résidence sur le territoire national au moment de l'introduction de l’instance (c'est-à-dire au moment de la signification de la requête ou de la demande introductive d’instance), la compétence exclusive est exercée par le tribunal de famille dans le ressort duquel l'un des époux et les enfants mineurs légitimes ont leur résidence habituelle. S'il s'avère impossible de fonder une compétence sur la base de ce principe, c'est alors le tribunal de famille dans le ressort duquel les époux avaient leur résidence habituelle commune qui est exclusivement compétent, dans la mesure où l'un des époux avait encore sa résidence habituelle dans le ressort de ce tribunal au moment de l'introduction de l’instance (voir ci-dessus). Si cette condition n’est pas donnée, c'est la résidence habituelle du défendeur qui fait foi, et en l'absence d'une telle résidence habituelle du défendeur sur le territoire national, la résidence du demandeur. S'il s'avère également impossible de fonder une compétence sur ce principe, l'affaire relève alors exclusivement du tribunal de la famille près l'Amtsgericht de Berlin – Schöneberg.
  • En matière de procédures relatives à des obligations alimentaires envers un conjoint – et envers un enfant, c'est le tribunal auprès duquel la procédure de divorce est ou était pendante en première instance qui est exclusivement compétent. En ce qui concerne les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant, cette compétence n'est toutefois valable que s’il existe un rapport de fait entre les prétentions et le divorce. Les règles de compétence générales sont applicables pour les procédures en prestation d’aliments indépendantes (séparées), c'est-à-dire que c'est tout d'abord le domicile du défendeur qui est déterminant.
  • La même chose vaut en ce qui concerne les procédures relatives à l'autorité parentale, c'est-à-dire que le tribunal compétent pour connaître de l’autorité parentale est celui auprès duquel la procédure de divorce est pendante, à condition qu'il existe un rapport de fait entre les deux procédures. Si les procédures sont menées séparément, c'est alors le domicile de l'enfant qui est déterminant. En l'absence d'un tel domicile, c'est le tribunal du lieu où se trouve la résidence effective de l'enfant (sur le territoire national) qui est alors compétent. Le moment à prendre en considération pour la détermination de la compétence est la date à laquelle le tribunal a été saisi de l'affaire.
B.II.2.b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Si un for exclusif est impérativement désigné par la loi, ce for prime sur tous les autres fors possibles, c'est-à-dire qu'une introduction de l'action n'est possible (recevable) que par-devant ce for exclusif. De tels fors exclusifs sont désignés notamment dans un certain nombre de lois spéciales.

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Si l'action se rapporte à un immeuble ou à un droit assimilé (emphytéose par exemple), le tribunal exclusivement compétent est dans certains cas celui dans le ressort duquel se trouve le bien en question; ceci s'applique aux actions pétitoires ou assorties d'une charge réelle, aux litiges relatifs à l'existence ou non d'une charge réelle, aux actions possessoires, actions en bornage et actions en partage (article 24 de la ZPO).

S'agissant des litiges découlant d'un rapport de location de locaux ou d'un bail correspondant ou de l'existence d'un tel rapport, c’est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le local en location ou en bail qui a compétence exclusive (article 29a, paragraphe 1, de la ZPO). Cette règle n'est cependant pas applicable aux rapports de locations suivants: location de locaux à usage d'habitation temporaire (logements de vacances, chambres d'hôtel etc.), de locaux meublés à locataire unique, et d’immeubles et locaux destinés à l'accomplissement de tâches publiques (article 29 a, paragraphe 2, de la ZPO). Pour les actions intentées contre le propriétaire d'une installation située sur le territoire national aux fins d’obtenir réparation d'un dommage dû à un impact sur l'environnement à partir de cette installation, le tribunal exclusivement compétent est représenté par celui dans le ressort duquel l'impact sur l'environnement a été engendré par l'installation en question (§ 32a de la ZPO).

Les procédures d'injonction de payer relèvent exclusivement du tribunal cantonal auprès duquel le demandeur a son for légal, c'est-à-dire en règle générale du tribunal cantonal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège (article 689, paragraphe 2, de la ZPO).

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Quant aux procédures d'exécution forcée, elles relèvent exclusivement de la compétence du tribunal cantonal dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu ou a eu lieu (article 764, paragraphe 2 et article 802 de la ZPO). En matière de vente aux enchères ou de séquestre d'immeubles, c’est le tribunal cantonal dans le ressort duquel se trouve l'immeuble qui dispose en tant que juridiction d'exécution de la compétence ratione loci exclusive (article 1, paragraphe 1 et article 146 du Zwangsversteigerungsgesetz - loi sur les ventes aux enchères, ainsi qu'articles 802, 869 de la ZPO).

B.II.2.c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, se serait pas compétent?

aa) Conventions

Le droit de procédure allemand prévoit la possibilité de conclure des clauses attributives de juridiction Aux termes de l'article 38, paragraphe 1, de la ZPO, un tribunal de première instance non compétent normalement devient compétent par convention expresse ou tacite entre les parties. Une telle convention ne peut toutefois être conclue que si les parties sont commerçants, personnes morales de droit public ou établissements de droit public à fonds spéciaux. Par convention expresse ou tacite en ce qui concerne le lieu de juridiction, un tribunal de première instance qui normalement ne serait pas compétent peut ainsi devenir compétent.

La compétence d'un tribunal de première instance peut en outre être convenue si au moins l'une des parties n'a pas de for légal sur le territoire national (article 38, paragraphe 2, de la ZPO). Dans ce cas, la convention doit cependant être rédigée par écrit ou bien, si elle a été conclue oralement, être confirmée par écrit. Si l'une des parties a un for général (= for légal) sur le territoire national, il n’est pas possible de choisir un autre tribunal pour le territoire national autre que celui auprès duquel cette partie a son for général ou un for de compétence spéciale justifié.

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Aux termes de l'article 38, paragraphe 3, de la ZPO, une clause attributive de juridiction n'est par ailleurs admissible que si elle a été conclue expressément et par écrit après l'apparition du litige ou conclue pour le cas où le futur défendeur après conclusion du contrat transfèrerait son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger ou pour le cas où son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l'introduction de l'action serait inconnu(e).

Une clause attributive de juridiction est toujours assujettie à la condition de se référer à un rapport de droit précis et aux différends nés de ce rapport de droit; dans le cas contraire, elle reste sans effet (article 40, paragraphe 1, de la ZPO). Une clause attributive de juridiction est par ailleurs illicite lorsque, indépendamment de la valeur du litige, la compétence attribuée au tribunal cantonal se rapporte à des prétentions autres que des droits patrimoniaux. Une clause attributive de juridiction est également impossible si la loi attribue une compétence exclusive à un for précis (article 40, paragraphe 2, de la ZPO).

Si la forme écrite est requise pour la conclusion d'une clause attributive de juridiction, cette forme peut être également satisfaite par les Conditions générales de vente et de fournitures et par l'utilisation de formulaires de contrat.

Une clause attributive de juridiction valable a un caractère obligatoire pour les tribunaux; l'exclusivité du for dépendant du contenu de la convention conclue.

bb) Audience sans exception d'incompétence

La compétence d'un tribunal de première instance est par ailleurs fondée lorsque le défendeur accepte de débattre oralement au fond sans soulever l'exception d'incompétence. Dans le cas des procédures par-devant les tribunaux cantonaux, cet effet juridique ne se produit que si le tribunal a effectué une remarque correspondante.

Par-devant ces tribunaux, la compétence ne peut toutefois pas être fondée sur un débat au fond sans exception d'incompétence si une clause attributive de juridiction s'avère illicite (voir ci-dessus, en ce qui concerne les cas de litiges découlant de prétentions non patrimoniales et de fors exclusifs).

C. Si c'est une juridiction spécialisée qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète?

La spécificité de la juridiction spécialisée des tribunaux du travail n’existe que sur le plan de la compétence matérielle (ratione materiae) En ce qui concerne la compétence ratione loci et la possibilité d'une clause attributive de juridiction, on applique les règles de compétence générales, telles qu'exposées au point B.

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