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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Compétence des tribunaux - Informations générales

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Devant quelle juridiction faut-il porter votre litige?

Avant d'engager une procédure judiciaire, il convient de connaître la juridiction fondée à examiner votre litige ou, en d'autres termes, celle qui dispose de la compétence judiciaire pour l'examiner. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence.

Imaginons la situation suivante: vous êtes en conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou toute autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. Si vous ne parvenez pas à régler ce différend à l'amiable, il se peut que vous souhaitiez intenter un procès à l'autre partie. Mais comment savoir à quelle juridiction vous devez vous adresser? Devez-vous saisir la juridiction du domicile du défendeur? Ou la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle? Les règles en matière de compétence judiciaire dépendent-elles de la nature du litige (matière contractuelle, action en réparation de dommage)?


Tous les États membres appliquent des règles différentes en matière de compétence judiciaire pour répartir les compétences entre les juridictions sur leur territoire. Cliquer sur le drapeau d'un État membre pour obtenir des informations utiles sur la législation relative à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans ce pays.


Si une affaire revêt une dimension internationale et implique, par exemple, des parties domiciliées dans des États membres différents, les règles permettant de connaître l'État membre dont les juridictions sont compétentes sont définies dans un règlement européen adopté en 2000. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquer sur l'icône "Droit communautaire".


Il existe aussi une convention internationale, conclue en 1988 et régissant la compétence judiciaire dans les affaires impliquant des États membres de l'Union européenne et certains pays non-membres de l'UE qui sont parties à la convention. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquer sur l'icône "Droit international".

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