Commission européenne > RJE > Compétence des tribunaux > Finlande

Dernière mise à jour : 03-08-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Compétence des tribunaux - Finlande

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


Nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que l'exposé ci-dessous de nature générale et qu'avant de saisir la justice, il est toujours utile de vérifier la compétence du tribunal. Les règles nationales peuvent prévoir des exceptions (voir par exemple le règlement (CE) 44/2001 du Conseil).



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles "inférieures" et "supérieures" du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire ?) II.
1. La règle générale de la compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s’adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

En Finlande, les litiges sont traités par les tribunaux de droit commun. Les tribunaux spécialisés s'occupent des appels ou d'autres affaires que les litiges entre particuliers.

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles "inférieures" et "supérieures" du premier degré? Dans l’affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Une telle distinction n'existe pas en Finlande.

II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire ?)

1. La règle générale de la compétence territoriale

La règle est que le litige est porté devant le tribunal de droit commun du domicile du défendeur. Cela concerne également les situations dans lesquelles le défendeur est une personne morale. Seule une fraction des litiges est traitée différemment.

2. Exceptions à la règle générale
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Cette possibilité existe, entre autres dans les cas suivants.

Haut de pageHaut de page

  • Les litiges et demandes en matière de divorce peuvent être réglementairement traités par le tribunal du domicile de n'importe lequel des époux. Le même tribunal est également compétent pour fixer par la même occasion la garde des enfants.
  • Dans certaines affaires relevant du droit contractuel, les litiges peuvent être traités en dérogation à la règle générale, comme par exemple les plaintes déposées contre les commerçants quand elles portent sur des engagements pris dans le cadre de leur activité. Le litige peut alors être porté devant le tribunal du lieu dans lequel l'activité est menée. De même, les litiges relatifs à un contrat de travail peuvent être portés soit devant le tribunal du domicile du défenseur soit devant le tribunal du lieu où le contrat a été signé ou exécuté.
  • Un consommateur peut déposer une plainte contre un commerçant devant le tribunal de son domicile.
  • Les litiges en matière de paternité sont du ressort du tribunal du lieu où la personne ayant la garde des enfants a demandé la preuve de paternité. Ils peuvent toutefois également être portés devant le tribunal du domicile de la mère, de l'enfant ou du tuteur ou encore devant le tribunal dans la juridiction duquel le viol a été commis. Les litiges en matière de contestation de paternité sont du ressort exclusif du tribunal du domicile de l'enfant.
  • Les litiges concernant certaines demandes de droit privé fondées sur un délit peuvent être traités par le tribunal qui serait compétent pour juger le délit en question.
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Les litiges en matière d'aliments à verser à un enfant mineur doivent être portés devant le tribunal du domicile du parent ayant la garde de l'enfant ou du tuteur de l'enfant.

Haut de pageHaut de page

Le tribunal compétent en matière de biens immobiliers, de saisie et de succession n'est pas toujours celui du domicile du défenseur mais, par exemple:

  • pour les affaires immobilières, le tribunal dans la juridiction duquel le bien concerné est situé;
  • en cas de saisie, le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été exécutée;
  • dans les dossiers de succession, le tribunal du dernier domicile du défunt
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

En cas de litige (pas en cas de requête), les parties peuvent choisir un autre tribunal (de première instance) que celui normalement compétent; ils ne peuvent toutefois pas le faire dans les affaires portant sur des biens immobiliers, une saisie, une faillite, une succession ou une tutelle.

La condition est que les parties conviennent par écrit du tribunal compétent (par exemple, par un accord standard). Cet accord doit contenir, outre la décision relative au tribunal choisi, la cause même ou la relation de droit sur laquelle il porte.

Si le plaignant dépose sa plainte devant un tribunal autre que celui qui est compétent, ce tribunal peut malgré tout connaître de l'affaire, à moins que le défenseur ne s'oppose à la procédure avant d'avoir répondu.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

En matière de litiges, il n'existe pas en Finlande de juridictions spécialisées autres que celles fixées à titre exceptionnel.

Autres informations

« Compétence des tribunaux - Informations générales | Finlande - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 03-08-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni