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Dernière mise à jour : 11-05-2006
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Compétence des tribunaux - Droit communautarie

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Un ensemble complet de règles relatives à la compétence judiciaire à l'intérieur de l'Union européenne permet de connaître l'État membre dont les juridictions sont compétentes.

En cas de conflit avec une entreprise, un professionnel, votre employeur ou toute autre personne dans un autre État membre, il convient de connaître l'État membre dont les juridictions sont compétentes. La réponse à cette question peut avoir des conséquences non négligeables. Si la procédure doit se dérouler à l'étranger, vous devrez probablement faire face à des désagréments et des frais supplémentaires, par exemple parce que vous devrez faire traduire vos déclarations, engager un avocat dans l'État membre où se déroule la procédure ou vous déplacer dans ce pays pour assister à l'audience.

En 2000, l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui fixe des règles en matière de compétence judiciaire pour les affaires de dimension internationale impliquant plusieurs États membres. Il a remplacé et modifié le contenu de la convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui avait été conclue par les États membres en 1968.

Ce règlement est directement applicable à travers l'Union, sauf au Danemark. La compétence judiciaire entre le Danemark et les autres États membres est toujours régie par la convention de Bruxelles de 1968.

Les dispositions du règlement permettent uniquement de connaître l'État membre dont les juridictions sont compétentes. C'est le droit procédural interne qui détermine la juridiction compétente dans cet État membre. Cliquer sur le drapeau d'un État membre pour obtenir des informations utiles sur la législation relative à la compétence judiciaire en matière civile et commerciale dans ce pays.

Quels sont les principes essentiels du règlement en matière de compétence judiciaire?

En général, l'élément déterminant la compétence judiciaire est le domicile du défendeur. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Le règlement contient toutefois un certain nombre de dispositions qui s'écartent de ce principe et permettent d'introduire la procédure dans un État membre autre que celui où le défendeur est domicilié. Les principaux cas dans lesquels ces règles spéciales s'appliquent sont les suivants:
  • en ce qui concerne les obligations contractuelles, une personne peut être attraite devant les juridictions du lieu d'exécution de cette obligation. Par exemple, un vendeur allemand de camions peut être poursuivi en Italie si c'est dans ce pays que le véhicule devait être livré.
  • s'il s'agit d'une action en réparation de dommage, les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit sont compétentes. Ainsi, dans le cas d'un accident de la circulation survenu en Grèce entre un touriste britannique et un autochtone, le demandeur grec peut saisir les juridictions grecques. Parfois, le lieu où se produit le fait entraînant une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (comme le déversement d'un produit toxique dans une rivière française) et le lieu où ce fait provoque un dommage (comme le préjudice causé en Belgique aux végétaux irrigués avec l'eau de la rivière polluée) ne se trouvent pas dans le même État membre. Dans ce cas, le demandeur est libre de saisir les juridictions de l'un de ces deux États membres.
  • en matière d'obligation alimentaire, le créancier d'aliments peut saisir les juridictions de l'État membre dans lequel il est lui-même domicilié.
  • dans certaines relations contractuelles qui se caractérisent par un net déséquilibre des forces entre les parties, comme dans les relations résultant de contrats de consommation, d'assurances et de travail, la partie la plus faible doit bénéficier d'une protection particulière. En règle générale, les parties les plus faibles (le consommateur, l'assuré ou l'employé) ne peuvent être poursuivies que dans l'État membre où elles sont domiciliées. À l'inverse, les parties les plus fortes (le vendeur, l'assureur ou l'employeur) peuvent aussi être poursuivies, parfois à certaines conditions, dans l'État membre où la partie la plus faible est domiciliée ou (pour les contrats de travail) effectue son travail.

Les règles de compétence spéciale énumérées ci-dessus constituent une possibilité supplémentaire pour le demandeur, qui peut également choisir de poursuivre le défendeur devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel cette personne est domiciliée. Dans certains cas, cependant, il existe des règles de compétence "exclusive" qui ne complètent pas, mais remplacent celles prévoyant que la compétence se fonde sur le domicile du défendeur. Ainsi,

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  • en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé sont seules compétentes.
  • en matière de droits donnant lieu à un enregistrement, comme les brevets ou les marques, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'enregistrement a été effectué sont seules compétentes.
  • moyennant le respect de certaines conditions, les parties ont également la possibilité de choisir librement l'État membre dont les juridictions sont compétentes. Une telle convention attributive de juridiction entraîne habituellement la compétence exclusive des juridictions de l'État membre choisi, sauf convention contraire des parties.
Sous réserve de certaines exceptions, la simple comparution à l'audience du défendeur fait naître la compétence des juridictions de cet État membre même si, ordinairement, elles ne sont pas compétentes.

Il convient de relever que la description figurant ci-dessus des règles relatives à la compétence définies par le règlement n'est pas suffisamment exhaustive pour permettre une évaluation fiable de la question de la compétence dans un cas concret.

Que se passe-t-il si des procédures relatives au même différend sont engagées dans deux États membres?

Il se peut que les deux parties à un litige engagent une procédure judiciaire pour la même question dans deux États membre différents. Ainsi, à la suite d'un accident de la circulation entre deux personnes domiciliées l'une en Allemagne et l'autre en France, il peut arriver que ces personnes introduisent toutes deux à l'encontre de l'autre personne une action en réparation de dommage dans l'État membre où l'autre partie est domiciliée. Dans ce cas, le règlement définit comme règle de base celle du "premier arrivé, premier servi". La juridiction saisie en second lieu doit suspendre la procédure et attendre que l'autre juridiction prenne une décision au sujet de sa compétence. Si la juridiction saisie en premier s'estime compétente, l'autre juridiction doit classer l'affaire. Ce n'est que si la première juridiction saisie conclut à son incompétence que l'autre juridiction peut poursuivre la procédure.

Document de référence

  • Avis 1/03 de la Cour, 07.02.2006: Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée).

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