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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Compétence des tribunaux - Belgique

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Avant d'engager une procédure judiciaire, il convient de connaître la juridiction qui dispose de la compétence judiciaire pour examiner votre litige. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence.



 

TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il s'adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé? A.
B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige? B.
I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles "inférieures" et "supérieures" du premier degré? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige? I.
II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?) II.
1. La règle générale de la compétence territoriale. 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (indiqué par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent? c)
C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige? C.

 

A. Faut-il s'adresser à un tribunal de droit commun ou à un tribunal spécialisé?

Non disponible

B. Si les tribunaux de droit commun sont compétents, comment est-ce que je peux identifier celui qui est compétent pour mon litige?

I. Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles "inférieures" et "supérieures" du premier degré? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Introduction

Étant donné les spécificités du système juridique belge, nous devons traiter ensemble les questions A et B, I.

Il convient tout d’abord de faire une distinction entre la compétence d’attribution (que l’on appelle parfois la compétence matérielle) et la compétence territoriale.

Toute action en justice comporte un objet et porte souvent aussi sur une somme d’argent. Le législateur détermine le champ de la compétence matérielle en spécifiant la nature et la valeur sur lesquelles porte l’action dont le tribunal peut se saisir.

Dans ce dossier d’information, la compétence matérielle est décrite dans la réponse aux questions A et B, I.

Les tribunaux ne sont pas compétents sur l’ensemble du territoire belge. La loi a divisé notre pays en juridictions (cantons, arrondissements,…). Chaque tribunal n’est compétent que dans son territoire. C’est ce que l’on appelle la compétence territoriale. Vous en trouverez la description dans la réponse à la question B, II.

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La plénitude de compétence: le tribunal du premier degré.

Le tribunal du premier degré (appelé tribunal de première instance, en Belgique) a "plénitude de compétence". Cela veut dire que le tribunal de première instance, contrairement à d’autres juridictions, peut connaître de toutes les affaires, y compris celles qui appartiennent à la compétence d’autres juridictions.

L’article 568 du Code civil stipule que le tribunal de première instance prend connaissance de toutes les demandes, à l’exception de celles qui passent directement devant la cour d’appel et la cour de cassation. Le tribunal de première instance dispose par conséquent d’une plénitude conditionnelle de compétence. La plénitude de compétence est conditionnelle vu que le défendeur peut invoquer l’incompétence sur la base de la compétence particulière d’un autre juge. Par ailleurs, le tribunal de première instance possède également diverses compétences exclusives. Plusieurs types de litiges doivent être présentés à ce tribunal y compris lorsque le montant est inférieur à 1 860 EUR, comme les cas relatifs à l’état d’une personne.

Les autres tribunaux.

Vous trouverez ci-dessous une liste des autres juridictions ainsi qu’une brève description de leur compétence d’attribution.

  • Juge de paix:

Selon l’article 590 du Code judiciaire, la compétence générale du juge de paix porte sur toutes les demandes dont le montant est inférieur à 1 860 EUR, sauf celles que la loi a expressément attribué à la compétence d’un autre tribunal. Outre cette compétence générale, le juge de paix dispose également de plusieurs compétences particulières (voir articles 591, 593 et 594 du Code judiciaire) et exclusives (articles 595 et 597 du Code judiciaire) quel que soit le montant de la demande. Ces compétences particulières existent par exemple en matière de baux, de copropriété, de servitudes et de pensions alimentaires. Il est également compétent en matière d’actes d’adoption et d’actes de reconnaissance. Les expropriations et les appositions de scellés urgentes appartiennent aussi à la compétence exclusive du juge de paix.

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  • Tribunal de police:

Selon l’article 601 bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel que soit le montant. Il s’agit d’une compétence exclusive.

  • Tribunal de commerce:

Selon l’article 573 du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, en premier ressort, des contestations entre commerçants, relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence générale du juge de paix ou des tribunaux de police. Il est aussi possible pour un non-commerçant qui intente une action à l’encontre d’un commerçant de choisir de porter l’affaire devant le tribunal de commerce, mais un commerçant ne peut pas entamer une procédure contre un non-commerçant devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce prend connaissance des litiges relatifs aux lettres de changes et aux décisions, lorsque leur montant dépasse 1 860 EUR.

Outre ces compétences générales, le tribunal de commerce dispose également de différentes compétences particulières et exclusives. Les compétences particulières sont décrites à l’article 574 du Code judiciaire. Elles englobent notamment les contentieux relatifs aux sociétés commerciales et les actions relatives à la navigation maritime et intérieure. L’article 574, 2° du Code judiciaire décrit la compétence exclusive du tribunal de commerce: les actions et contestations qui découlent directement des faillites et des concordats judiciaires conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et par la loi relative au concordat judiciaire et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des concordats judiciaires.

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  • Tribunal du travail:

Le tribunal du travail est le principal tribunal extraordinaire et dispose surtout de compétences particulières. Ces compétences, décrites aux articles 578 et suivants du Code judiciaire, sont:

  • les contestations relatives au travail
  • les contestations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
  • les contestations relatives à la sécurité sociale

Le tribunal du travail dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’application des sanctions administratives déterminées par les lois et les règlements visés aux articles 578 à 582 et par la loi relative aux amendes administratives en cas de violation de certaines lois sociales.

  • Présidents des tribunaux – le référé:

Les articles 584 à 589 du Code judiciaire stipulent que les présidents des tribunaux (tribunal de première instance, tribunal du commerce et tribunal du travail) peuvent, dans tous les cas urgents, prendre des décisions provisoires sur des matières relevant de la compétence de leur tribunal. Il faut nécessairement que l’affaire soit urgente et que la décision soit de nature exclusivement provisoire, qu’il n’y ait pas de préjudice à la demande en tant que telle. Quelques exemples: ordonner une enquête spécialisée, requérir l’audition d’un témoin,…

  • Juge des saisies (voir article 1395 du Code judiciaire):

Toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution ainsi qu’aux créances collectives sont tranchées par le juge des saisies.

  • Juge de la jeunesse

Bien que les Communautés (c’est-à-dire les entités fédérées de l’État fédéral belge) soient compétentes pour la protection de la jeunesse, l’organisation des tribunaux de la jeunesse constitue encore une compétence fédérale régie par la loi fédérale relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965. Le tribunal de la jeunesse est une section du tribunal de première instance qui se consacre aux mesures relatives à la protection de la jeunesse. En outre, le tribunal de la jeunesse est aussi compétent pour certaines matières civiles telles que l’homologation des adoptions, les contestations entre parents concernant l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite, etc…

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II. Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

1. La règle générale de la compétence territoriale.

Le système juridique belge se fonde sur la liberté de choix du plaignant. La règle générale est déterminée à l’article 624, 1° du Code judiciaire. Normalement, le plaignant porte l’affaire devant le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs.

Que se passe-t-il si ce défendeur est une personne morale? Le domicile d’une personne morale est le lieu de son siège, c’est-à-dire du siège administratif où l’entreprise est dirigée.

2. Exceptions à la règle générale

a) Quand est-ce que je peux choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le plaignant a le droit de présenter l’affaire à un autre juge. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 624, 2° à 4° du Code judiciaire. Outre le juge du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs, le plaignant peut choisir:

  • le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutés;
  • le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte;
  • le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur, si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a domicile en Belgique ou à l’étranger.

En outre, la jurisprudence admet qu’en cas de référé le président du lieu où la décision est exécutoire dispose de la compétence territoriale.

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En ce qui concerne les pensions alimentaires, l’article 626 du Code judiciaire stipule que les demandes portant sur des pensions alimentaires énumérées à l’article 591, 7°, peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur.

Les règles des articles 624 et 626 relèvent toutefois du droit supplétif et les parties peuvent y déroger. Les parties peuvent donc, lors de tout litige, conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu de laquelle un différend éventuel ne peut être présenté qu’à des tribunaux de première instance déterminés.

Il existe toutefois quelques exceptions au principe général de la liberté de choix.

Le législateur décrit un certain nombre de cas où le plaignant n’a pas le choix. Ces cas sont notamment repris aux articles 627 à 629 du Code judiciaire. Quelques exemples:

  • En cas de litiges relatifs à des conventions de travail (article 627, 9°): le juge compétent est le juge de la situation de la mine, de l’usine, de l’atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l’endroit affecté à l’exploitation de l’entreprise, à l’exercice de la profession ou l’activité de la société, de l’association ou du groupement.
  • Lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce ou d’interruption de la vie commune sur la base de faits déterminés ou d’une demande de transformation d’une interruption de la vie commune en divorce (art. 628,1°): le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du demandeur.

Toutefois, même dans ces cas, la liberté de choix n’est pas totalement limitée. L’article 630 du Code judiciaire stipule en effet que les parties, après la naissance du litige, peuvent, par convention, déroger aux mesures juridiques. Les conventions conclues avant la naissance du litige sont nulles de plein droit.

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b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (indiqué par la règle générale)?

Dans certains cas, notamment ceux décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, un seul tribunal dispose exclusivement de la compétence territoriale. Le plaignant n’a donc pas le choix et aucune convention déterminant la compétence n’est possible, ni avant ni après la naissance du litige. Ces cas sont, entre autres, les suivants:

  • Faillite (article 631): le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’aveu de faillite ou de la demande en justice. Faillite secondaire: le tribunal de commerce situé dans la juridiction où le failli a ledit établissement. S’il y a plusieurs établissements, est compétent le premier tribunal auquel on s’adresse.
  • Concordat judiciaire (article 631): le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a son établissement principal ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social au jour de l’introduction du concordat judiciaire.
  • Les contestations relatives à l’application de la loi fiscale (article 632): compétence du juge qui siège au siège de la Cour d’appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n’a aucun lien avec la perception de l’impôt, dans le ressort duquel est établi le Service d’imposition qui a pris la disposition contestée.
  • Les actions relatives aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution (article 633): compétence du juge du lieu de la saisie, à moins que la loi n’en dispose autrement. En cas de saisie-arrêt, est compétent le juge du domicile du débiteur saisi. Si le domicile du débiteur saisi se trouve à l’étranger ou est inconnu, est compétent le juge du lieu d’exécution de la saisie (Voir aussi: article 22, 5, du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Comme nous l’avons déjà expliqué plus haut, les règles des articles 624 et 626 relèvent du droit supplétif et les parties peuvent donc y déroger. Pour tout litige, les parties peuvent conclure une convention sur l’attribution de la compétence en vertu duquel un litige éventuel ne peut être porté que devant certains tribunaux de première instance.

Dans les cas visés aux articles 627 à 629 du Code judiciaire, aucune convention sur l’attribution de la compétence ne peut être conclue avant la naissance du litige. Selon l’article 630, on peut toutefois convenir que ces conventions sont autorisées après la naissance du litige.

Dans les cas décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, il n’est pas possible de conclure des conventions portant sur l’attribution de la compétence.

C. Si une juridiction spécialisée est compétente, comment puis-je identifier le tribunal compétent pour mon litige?

La réponse à cette question est décrite dans la réponse aux questions A et B.

Autres informations

  • Les articles cités du Code judiciaire: Service public fédéral Justice
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  • Aide pour trouver le tribunal compétent sur le plan territorial: Service public fédéral justice
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