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Dernière mise à jour : 17-11-2006
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Compétence des tribunaux - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

A. Faut-il saisir une juridiction ordinaire ou un tribunal spécialisé? A.
B. Si c'est une juridiction ordinaire qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète? B.
I. Existe-t-il entre les tribunaux de première instance une distinction entre juridictions "inférieures" et "supérieures"? Dans l'affirmative, quel est le tribunal compétent pour mon litige? I.
II. Compétence ratione loci (compétence territoriale) II.
1. La règle générale en matière de compétence territoriale 1.
2. Exceptions à la règle générale 2.
a) Dans quels cas ai-je la possibilité de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction? a)
b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)? b)
c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, se serait pas compétent? c)
C. Si c'est une juridiction spécialisée qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète? C.

 

A. Faut-il saisir une juridiction ordinaire ou un tribunal spécialisé?

En matière de droit civil, les litiges relèvent en première instance des Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux ou tribunaux de district) et des Landesgerichte (tribunaux régionaux). Excepté à Vienne, ce sont les tribunaux cantonaux et régionaux qui statuent également en matière de contentieux commercial; les tribunaux régionaux sont, en outre, compétents pour les affaires relevant du droit du travail et du droit social. Vienne est le seul lieu de juridiction à disposer séparément d'un tribunal cantonal pour contentieux commercial, d'un tribunal du commerce (Handelsgericht) et d'un tribunal du travail et pour affaires de sécurité social (Arbeits- et Sozialgericht).

Pour ce qui est de la délimitation de la compétence ratione materiae (compétence d'attribution) des tribunaux cantonaux et régionaux, des tribunaux du travail et tribunaux pouvant être saisis dans le cadre d'affaires de sécurité sociale ou d'affaires relevant du droit du commerce, il est fait référence à la fiche d'orientation sur l'organisation de la justice en Autriche.

B. Si c'est une juridiction ordinaire qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète?

I. Existe-t-il entre les tribunaux de première instance une distinction entre juridictions "inférieures" et "supérieures"? Dans l'affirmative, quel est le tribunal compétent pour mon litige?

La délimitation des compétences s'effectue en principe en fonction de la nature du litige (compétences propres) et pour toutes les autres matières en dehors des compétences propres en fonction de la valeur du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). La compétence propre l'emporte toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

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La compétence des tribunaux cantonaux dépendant de la valeur du litige s'exerce dans les litiges d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, tandis que leurs compétences propres s'exercent par exemple dans les litiges relevant du droit de la famille ou du droit des baux/location.

La compétence des tribunaux régionaux dépendant de la valeur du litige s'exerce à partir d'une valeur de 10 000 euros, tandis que leurs compétences propres s'exercent, par exemple, dans le cadre des actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique, ou de la loi sur la responsabilité de l'état, de la loi sur la protection des données ou encore dans le cadre d'affaires de concurrence ou de droit d'auteur.

II. Compétence ratione loci (compétence territoriale)

1. La règle générale en matière de compétence territoriale

Toute personne dispose d'un for légal général qui est fondé sur le rapport personnel qui existe entre lui et un ressort judiciaire. En principe, les actions doivent être introduites au for légal général du défendeur. Le for légal général d'une personne physique est, en règle générale, établi par le domicile ou la résidence habituelle de cette personne; mais une personne peut également avoir plusieurs fors légaux généraux. Le for légal général d'une personne morale est principalement déterminé par le lieu où se trouve le siège social de cette personne.

2. Exceptions à la règle générale
a) Dans quels cas ai-je la possibilité de choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Dans certains cas, le for légal général n'est pas le seul à pouvoir être saisi, l'affaire pouvant au choix être également portée devant un autre lieu de juridiction: un for élu Le droit autrichien régissant la compétence des tribunaux connaît un grand nombre de possibilités en ce qui concerne le choix du lieu de juridiction. Rien que pour les procès civils, il prévoit plus de vingt solutions pour différents cas de figure en liaison avec des rapports d'obligations contractuelles et légales, ainsi que différentes possibilités en fonction de la matière et de la nature du procès. Parmi ces possibilités, on peut noter le lieu d'exécution, le lieu de facturation, le lieu où se trouve la chose, le lieu de la perpétration du dommage ou encore le lieu de la demande reconventionnelle; leur définition respective peut en partie s'écarter de façon considérable de celle des lieux de juridiction similaires prévus dans les règlements européens ou dans ceux d'autres pays..

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Pour les matières ci-après mentionnées, le droit autrichien prévoit les lieux de juridiction suivants:

En matière de contrat (exception faite, toutefois, des prétentions émanant d'un contrat de travail) Les actions en constatation de l'existence ou de la non-existence d'un contrat, les actions en exécution ou annulation d'un contrat, ainsi que les demandes d'intérêts compensatoires pour non-exécution ou exécution défectueuse peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le contrat doit, conformément à l'accord conclu entre les parties, être exécuté par le défendeur (for du lieu d'exécution). Un acte doit prouver l'existence de la convention entre les parties.

En matière de créances alimentaires : Voir la fiche d'orientation "Créances alimentaires" .

En matière de responsabilité délictuelle: Les litiges relatifs à la réparation d'un préjudice résultant d'un homicide ou de blessures d'une ou plusieurs personnes, d'un attentat à la liberté individuelle ou de l'endommagement d'un bien matériel peuvent également être portés devant le tribunal du lieu où l'acte à l'origine du préjudice a été commis (lieu de perpétration du dommage) .

En matière d'actions civiles pour dommages-intérêts résultant d'infractions: Les actions de droit civil pour dommages-intérêts résultant d'infractions peuvent être portées par devant le tribunal où la procédure pénale est en litispendance.

En matière de divorce: Voir la fiche d'orientation "Divorce".

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En matière d'exercice de l'autorité parentale: Voir la fiche d'orientation "Responsabilité parentale".

b) Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Dans certains cas, le for légal général et les fors élus sont exclus, l'action devant être portée devant un lieu de juridiction précis. Si toute dérogation à cette condition de porter l'affaire devant un for exclusif reste impossible même par une convention sur le lieu de juridiction, ce qui doit être ordonné expressément, on parle alors de for impératif. Des fors exclusifs existent entre autres et notamment en matière de contentieux matrimonial et familial. Le lieu de juridiction de litiges résultant d'une relation matrimoniale ou d'une affaire d'abandon constituerait par exemple un for exclusif, tandis que le lieu de juridiction de litiges résultant d'obligations d'emprunt ou de litiges résultant de rapports associatifs serait un for impératif; la définition respective de ces fors peut en partie s'écarter de façon considérable celles des lieux de juridiction similaires prévus dans les règlements européens ou dans ceux d'autres pays.

c) Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, se serait pas compétent?

S'il n'existe pas de for impératif, les parties ont également la possibilité de s'assujettir par convention expresse à un ou plusieurs tribunaux de première instance de lieux nommés ou bien d'exclure la compétence dont disposent normalement ces tribunaux. Cette convention doit se rapporter à un litige précis ou bien aux litiges résultant d'un litige précis ou du rapport de droit correspondant. La conclusion de la convention sur le for à saisir n'est assujettie à aucun impératif de forme, mais, dans le cas où elle serait contestée en cours de procédure, elle doit pouvoir être prouvée par un acte.

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Les parties peuvent donc ainsi modifier la compétence (d'attribution et/ou territoriale) directe légale. Une telle convention concernant la compétence est possible avant procès, mais également et encore au début de la procédure. Dans le cadre de la juridiction ordinaire et commerciale, il est possible de convenir que, si la saisine d'un tribunal régional de première instance est dictée par la valeur du litige, un transfert de la compétence d'attribution de ce tribunal au tribunal de district soit possible.

Une modification de la compétence territoriale est possible, à moins qu'elle ne soit expressément exclue; si un règlement légal interdit toute modification de la compétence, le lieu de juridiction est alors un for impératif. Une modification de la compétence territoriale n'est par exemple pas possible, ou seulement dans certaines limites, lorsque la compétence est déterminée par l'une des lois suivantes: loi relative à la protection des consommateurs (§ 14 KSchG), règlement relatif à la juridiction (§ 83a, § 83b JN), loi sur les contrats d'assurance (§ 48 VersicherungsvertragsG), loi sur la responsabilité civile en matière atomique (§ 42 AtomhaftpflichtG), code de procédure civile (§ 532 ZPO).

C. Si c'est une juridiction spécialisée qui est compétente, comment identifier le tribunal où je dois introduire ma demande concrète?

En matière civile, Vienne est seule à disposer de tribunaux spécialisés pour les affaires relevant du droit du commerce (Bezirksgericht für Handelssachen, Handelsgericht Wien) et pour celles relevant du droit du travail ou ayant trait à des litiges de sécurité sociale (Arbeits- & Sozialgericht Wien). Dans tous les autres ressorts de juridiction, les affaires relevant du droit du commerce, du droit du travail et de sécurité sociale sont traitées par les tribunaux de juridiction ordinaire. Les règles de compétence territoriale pour ces affaires suivent en principe celles de la procédure civile ordinaire.

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