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Dernière mise à jour : 19-08-2004
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Royaume-Uni

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Dans l'intervalle, il vous est déjà possible d'obtenir des informations pratiques en contactant les organismes ci-dessous ou en consultant les sites web suivants:

Angleterre et Pays de Galles

Des informations générales relatives aux procédures judiciaires et aux règles de procédure peuvent être obtenues auprès des organismes suivants:

Department for Constitutional Affairs
Selborne House
54-60 Victoria Street
London SW1E 6QW

Téléphone: +44 20 7210 8500
Fax: +44 20 7210 0647
E-mail: general.queries@dca.gsi.gov.uk
Site web: http://www.lcd.gov.uk e

The Court Service
Southside
105 Victoria Street
London SW1E 6QT

Téléphone: +44 20 7210 2266
Fax: +44 20 7210 1797
E-mail: customerservice@courtservice.gsi.gov.uk
Site web: http://www.courtservice.gov.uk e

Les règles de procédure relatives aux mesures provisoires peuvent être consultées à l'adresse suivante:Interim remedies and security for costs en (Department for Constitutional Affairs).

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Des informations relatives aux mesures provisoires, tirées des règlements de procédure pour la division du banc de la Reine et la division de la Chancellerie de la Haute Cour (Queen's Bench and Chancery Divisions of the High Court) sont disponibles sur les sites suivants:

* Section 7 - Case Management and Interim Remedies en (Court Service)

* The Chancery Guide 2002 en (Court Service).

Écosse

Des informations générales relatives aux procédures judiciaires et aux règles de procédure peuvent être obtenues auprès des organismes suivants:

Scottish Court Service
Hayweight House
23 Lauriston Street
Edinburgh
EH3 9DQ

Téléphone: +44 131 229 9200
E-mail: enquiries@scotcourts.gov.uk
Site web: www.scotcourts.gov.uk e

L'intégralité des règles de procédure de la Court of Session (juridiction civile supérieure) est disponible sur le site Internet, rubrique "Court of Session".

Irlande du Nord

Des informations générales peuvent être demandées au Court Service, à l'adresse suivante:

The Northern Ireland Court Service
Windsor House
9-15 Bedford Street
Belfast
BT2 7LT

Téléphone: +44 28 9032 8594
Fax: +44 28 9023 6361
E-mail: communicationsteam@courtsni.gov.uk
Site web: www.courtsni.gov.uk e

Gibraltar

The Registrar
Supreme Court
277 Main Street
Gibraltar

Téléphone: +350 75608
Fax: +350 77118

Angleterre et Pays De Galles

Ecosse

Irlande du Nord

Gibraltar

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