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Dernière mise à jour : 29-08-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures conservatoires? 1.
2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Existe-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures conservatoires?

Le chapitre 15 du code de procédure contient les dispositions fondamentales relatives aux mesures conservatoires appliquées dans le cadre des litiges. En règle générale, aucune exécution forcée concernant une affaire civile ne peut être décidée avant qu’un tribunal n’ait statué. Les dispositions relatives aux mesures conservatoires constituent une exception à cet égard. Elles visent généralement à assurer que la partie perdante s’acquittera des obligations que lui imposera ultérieurement le jugement.

La mesure conservatoire la plus courante est la mise sous séquestre. Elle permet au demandeur de faire surveiller les biens de la partie adverse ou de les soustraire de quelque manière que ce soit au droit de jouissance de cette dernière.

Selon le chapitre 15, article 1 du code de procédure, la mise sous séquestre peut être décidée pour garantir la mise en œuvre ultérieure d’un jugement relatif à une demande de recouvrement de créance. La décision de mise sous séquestre doit en principe, d’après le paragraphe concerné, être formulée de manière à ce que la mise sous séquestre englobe les biens appartenant au débiteur à hauteur d’une valeur permettant de considérer qu’un certain montant de la créance est couvert. La décision peut, exceptionnellement, indiquer les biens susceptibles de faire l’objet de l’exécution.

La mise sous séquestre peut également être formulée pour garantir l’exécution ultérieure d’un jugement portant sur les droits de préférence relatifs à certains biens (chap. 15, article 2 du code de procédure). On peut par exemple citer, parmi les jugements de ce type, les décisions octroyant au plaignant un droit de préférence sur certaines actions par  rapport au défendeur ou obligeant ce dernier à libérer les actions sans délai.

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Le chapitre 15, article 3, du code de procédure comporte une disposition générale permettant au tribunal de prendre les mesures appropriées pour garantir le droit du demandeur. Cette disposition est notamment appliquée en cas d’action en interdiction. Une requête visant à interdire au défendeur de travailler avec des marchandises particulières mentionnées dans une clause de concurrence a même été considérée comme couverte par le champ d’application de la disposition concernée.

Par ailleurs, le chapitre 15, article 4, du code de procédure permet au tribunal de décider, dans un dossier de droit de préférence portant sur des biens particuliers, la restitution d’une propriété détournée

Le chapitre 15, article 5, paragraphe 3 stipule également qu’une mesure de sauvegarde peut être jugée provisoire sous certaines conditions.

Certains domaines spécialisés, le droit des brevets par exemple, comportent des dispositions particulières en matière de mesures de sauvegarde.

2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1. Procédure

La décision d’exécution de mesures conservatoires est prise par le tribunal devant lequel la procédure est pendante. Si celle-ci n’est pas pendante, les règles de compétence des tribunaux généralement valables pour les dossiers courants s’appliquent.

Le tribunal ne peut examiner les questions des mesures conservatoires de sa propre initiative. La partie souhaitant cette décision doit présenter une requête dans ce sens. Si aucune procédure n’est pendante, la demande doit être introduite par écrit.

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Il n’existe aucune exigence quant à l’assistance ou à la représentation du demandeur par un avocat. La procédure devant les tribunaux suédois est gratuite, exception faite d’une taxe d’inscription s’élevant actuellement à 450 couronnes (environ 50 euros).

2.2. Conditions de fond

Pour que les mesures visées au chapitre 15, articles 1-3 du code de procédure puissent être mises en œuvre, il est nécessaire que la question principale proprement dite (la récupération d’une créance visée à l’article 1, par exemple) puisse faire l’objet d’une procédure en justice ou d’une autre procédure de ce type, quelle qu’elle soit. Cette dernière catégorie inclut notamment les procédures de divorce. 

La Cour suprême a considéré que la mise sous séquestre ou toute autre mesure conservatoire prévue au chapitre 15 du code de procédure pouvait également être décidée dans le cadre d’une demande pendante devant un tribunal étranger, pour autant que la décision de ce dernier doive être mise en œuvre en Suède.

Pour qu’une mise sous séquestre telle que celle visée au chapitre 15, articles 1-3, soit accordée, les conditions suivantes doivent également être remplies:

  1. Le demandeur doit notamment démontrer la validité des motifs de la demande à l’égard d’un tiers, susceptible de faire l’objet d’une procédure en justice ou d’une autre procédure de ce type. 
  2. Le demandeur doit également prouver que l’on peut ”raisonnablement craindre” que la partie adverse se soustraie à l’obligation de payer la dette par la fuite, la dissimulation de propriété ou tout autre comportement (article 1), qu’elle dissimule, détériore de manière significative sa propriété ou en dispose de toute autre manière au détriment du demandeur (article 2) ou encore que la partie adverse, par l’exécution de certaines opérations, par l’accomplissement ou la non-réalisation de certaines actions ou de toute autre manière, empêche ou complique l’exercice des droits du demandeur ou affecte gravement leur valeur (article 3).
  3. Un risque d’atermoiement doit également être présent pour qu’une mesure puisse revêtir un caractère provisoire. Le concept de risque d’atermoiement désigne le danger pesant sur la mise en œuvre si la mesure n’est pas accordée immédiatement, sans audition de la partie adverse. La décision doit être notifiée aux parties si la mesure est accordée à titre provisoire. La défense sera pour sa part invitée à formuler ses observations concernant cette décision. Si des observations sont formulées, le tribunal devra immédiatement se prononcer sur le maintien de la mesure jusqu’à nouvel ordre.
  4. Enfin, cette mesure ne peut être octroyée que si le demandeur se porte garant du préjudice susceptible d’être subi par la partie adverse. Si le demandeur ne peut se porter garant, mais démontre que sa requête se fonde sur des motifs raisonnables, il peut être libéré de son obligation de garantie.

3. Objet et nature de ces mesures

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

En principe, l’exécution des décisions relatives aux mises sous séquestre faisant suite à des créances couvre les biens d’une certaine valeur. L’exécution est, d’une manière générale, soumise aux mêmes principes que la saisie. Il n’est toutefois pas question de vendre la propriété dans le cas d’une mise sous séquestre.

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En théorie, l’exécution peut concerner n’importe quel bien, qu’il soit immobilier ou mobilier.

Certains bien ne peuvent être saisis. C’est le cas des effets personnels, à savoir:

  • les vêtements et autres objets à l’usage personnel du débiteur jusqu’à une valeur raisonnable,
  • les meubles, appareils ménagers et autres équipements nécessaires au ménage et à son entretien,
  • les outils de travail et équipements divers nécessaires à l’activité professionnelle ou à la formation du débiteur,
  • les biens personnels, distinctions honorifiques et prix sportifs par exemple, possédant une telle valeur sentimentale pour le débiteur qu’il serait injuste de les saisir.

La propriété peut également être protégée sur la base de dispositions particulières. Ce peut être le cas des dommages et intérêts, par exemple.

La mise sous séquestre ne peut s’appliquer au salaire avant que celui-ci n’ait été versé et ne puisse être saisi.

3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Les biens placés sous séquestre en raison d’une créance ne peuvent être cédés par la partie défenderesse. Cette dernière ne peut pas non plus en disposer d’une manière portant préjudice au demandeur. L’huissier peut toutefois, pour des motifs exceptionnels, octroyer une dérogation au principe d’interdiction de jouissance des biens. Toute utilisation contraire à l’interdiction est passible de sanctions pénales.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Lorsqu’une mesure telle que celle visée au chapitre 15, articles 1-3, du code de procédure est décrétée, le demandeur doit plaider sa cause devant le tribunal dans un délai d’un mois à compter de la décision, et ce pour autant qu’il ne l’ait pas encore fait. Si la demande doit être examinée dans le cadre d’une autre procédure, le demandeur est tenu de prendre les mesures prescrites par la procédure en question.

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Si la mesure est accordée à titre provisoire, la décision doit être notifiée aux parties. La défense sera invitée à formuler ses observations. Si ces observations sont formulées, le tribunal devra immédiatement se prononcer sur le maintien de la mesure jusqu’à nouvel ordre.

Après son prononcé, la mesure de mise sous séquestre sera immédiatement levée en cas de constitution de garantie assurant la réalisation de l’objectif recherché par ladite mesure.

4. Existe-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Toute question relative à une mesure de sauvegarde, qu’il s’agisse d’une question de procédure relative à l’examen d’une affaire ou d’une mesure de sauvegarde autonome, devra faire l’objet d’une décision.

Dans les deux cas de figure, la décision peut être contestée en appel, en particulier par la partie affectée par la décision. La décision rendue par un tribunal de grande instance doit être contestée par écrit dans les trois semaines à compter du jour où le verdict a été prononcé. Si le verdict n’a pas été prononcé en séance et qu’aucune date de prononcé du jugement n’a été mentionnée en séance, le délai d’appel commencera à courir le jour où le plaignant s’est vu notifier la décision. Le recours sera examiné par la cour d’appel, mais c’est auprès du tribunal de grande instance qu’il convient de présenter une requête dans ce sens.

Si, dans le cadre d’un litige, le tribunal de grande instance refuse ou invalide une demande de mesure conservatoire conforme au chapitre 15 du code de procédure, la cour d’appel peut pour sa part décréter l’application de cette mesure jusqu’à nouvel ordre. Si le tribunal de grande instance accepte l’exécution de la mise sous séquestre ou déclare que la décision peut être appliquée même sans avoir été validée, la cour d’appel peut suspendre sans délai la décision du tribunal de grande instance jusqu’à nouvel ordre.

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