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Dernière mise à jour : 11-04-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Espagne

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Dans certains cas, le retard des procédures peut rendre inefficace la tutelle judiciaire recherchée. D'où le fait que le système juridique prévoit une série de mesures destinées à assurer l'effectivité du droit que l'on souhaite voir reconnu judiciairement.

La législation espagnole ne présente pas une liste close des mesures conservatoires qui peuvent être adoptées. Ainsi, le code de procédure pénale espagnol (LEC) établit qu'il est possible de demander au tribunal l'adoption des mesures conservatoires qu'il considère nécessaires pour assurer le caractère effectif de la tutelle judiciaire qui pourrait être conférée lors de l'arrêt donnant gain de cause qui serait prononcé ultérieurement. Ce qui suppose que, même si, initialement, une série de mesures concrètes était énumérée, cela se rapporterait à une indétermination. C'est la raison pour laquelle, même si on procède à une harmonisation de la réglementation procédurale pour leur adoption, le prononcé des mesures destinées à protéger le droit peut être varié, à la seule condition qu'il faut l'évaluer, pour obtenir la tutelle effective demandée au tribunal.



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels différents types de mesure existe-t-il? 1.
2. Comment sont prisent les mesures conservatoires? 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Critères pris en compte par le tribunal pour décider une mesure conservatoire. 2.2.
3. Objet et nature des mesures conservatoires 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l'objet de mesures conservatoires? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité des mesures? 3.3.
4. Possibilité de recours contre les mesures 4.

 

1. Quels différents types de mesure existe-t-il?

La législation en matière de procédure civile (fondamentalement, le code de procédure civile –LEC-) est la principale source de mesures conservatoires, mais il existe des mesures prévues par les lois substantives spéciales.

Parmi les mesures prévues par la LEC (art 727), on peut énumérer les suivantes:

  1. La saisie préventive de biens, pour assurer l'exécution des jugements qui condamnent à remettre des sommes d'argent ou des produits, revenus et choses fongibles pouvant être estimés en numéraire pour l'application de certains prix.
  2. La mise sous séquestre ou l'administration judiciaire des biens de production, lorsqu'il est demandé qu'un jugement soit prononcé dans le sens de leur remise à une personne à titre de propriétaire, d'usufruitier ou tout autre ayant un intérêt légitime au maintien ou à l'amélioration de la productivité ou lorsque la garantie de ladite productivité présentera un intérêt primordial pour le caractère effectif du jugement qui pourrait être prononcé.
  3. Le dépôt de chose meuble, lorsque la demande vise une condamnation de remise et que ladite chose est aux mains du défendeur.
  4. La rédaction d'inventaires de biens, dans les conditions que le tribunal établira.
  5. L'annotation préventive de la demande, lorsque celle-ci se réfère à des biens et des droits susceptibles d'être inscrits sur les registres publics des hypothèques.
  6. D'autres annotations sur le registre des hypothèques, au cas où la publication au registre des hypothèques est utile à la bonne fin de l'exécution.
  7. L'ordre judiciaire de cesser provisoirement une activité; celle de s'abstenir temporairement de mener à bien une conduite; ou l'interdiction temporaire d'interrompre ou de cesser la réalisation d'une prestation en cours.
  8. La mise sous séquestre et le dépôt de revenus obtenus à partir d'une activité considérée illicite et dont l'interdiction ou la cessation est souhaitée dans la demande, ainsi que la consignation ou le dépôt des sommes réclamées au titre de rémunération de la propriété intellectuelle.
  9. Le dépôt temporaire d'exemplaires d'œuvres ou d'objets réputés produits en infraction aux normes de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le dépôt du matériel utilisé pour leur production.
  10. La suspension d'accords sociaux contestés lorsque le ou les demandeurs représentent, au moins, 1 ou 5 pour cent du capital social, selon que la société défenderesse a émis ou non des valeurs qui, au moment de la contestation, ont été admises à la négociation sur le marché secondaire officiel.

Outre ces mesures, le dernier alinéa de l'art. 727 de la LEC permet au juge de prendre d'autres mesures non comprises dans les précédentes, de sorte que la liste ne constitue pas un numerus clausus:

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  1. Les autres mesures que la loi prévoit expressément pour la protection de certains droits ou qui sont considérées comme nécessaires pour assurer le caractère effectif de la tutelle judiciaire qui pourrait être décidée par le jugement donnant gain de cause qui pourrait être prononcé.

En dehors de ce régime général, il existe encore d'autres dispositions légales en matière de tutelle conservatoire, parmi lesquelles il convient d'énumérer les suivantes:

  1. Procès sur la capacité des personnes: l'art. 726 de la LEC permet au tribunal d'adopter d'office les mesures qu'il estime nécessaires pour la protection adéquate de la personne présumée incapable ou de son patrimoine.
  2. Procès en filiation, paternité et maternité: L'art. 768 de la LEC prévoit des mesures pour la protection de la personne et des biens de celui qui est soumis à l'autorité de la personne apparaissant comme son géniteur et l'attribution de pension alimentaire provisoire au demandeur, notamment sans audience préalable en cas d'urgence.
  3. Protection du patrimoine du défunt: il peut être décidé tant la mise sous séquestre des biens de la succession et les documents du défunt que la mise sous séquestre du patrimoine du de cujus, ainsi que la détermination des parents du défunt, entre autres mesures. (Art. 790 à art. 796 de la LEC).
  4. Les dispositions finales de la LEC prévoient des mesures applicables à des cas spécifiques réglementés par des lois spéciales, comme la saisie d'équipements, d'appareils et de matériels dans le cadre de procès portant sur la propriété intellectuelle (2e disposition finale) ou en matière de brevets (5e disposition finale).

2. Comment sont prisent les mesures conservatoires?

2.1. Procédure

Les mesures sont prises par le juge ou le tribunal qui se trouve compétent, en fonction de la matière et de la juridiction, et qui est saisi de l'affaire ou, si le procès n'a pas débuté, qui sera chargé de cette affaire.

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Les mesures conservatoires peuvent être sollicitées avant l'introduction de la demande pour autant qu'elles ne soient pas, de par nature, impossibles à accorder (comme c'est le cas, par exemple, pour l'annotation préventive de demande) ou que la loi n'exige pas qu'elles soient sollicitées en même temps que la demande (comme la cessation d'activités prohibées ou la suspension d'accords communautaires, dans les cas de litiges sur la propriété horizontale). Pour être considérées comme exceptionnelles (car d'ordinaire, elles sont intégrées dans la demande elle-même), il est exigé le concours simultané d'urgence et de besoin. Elles peuvent être adoptées sans entendre la partie qui sera la partie adverse dans le procès ultérieur (sans préjudice du droit de s'y opposer une fois qu'elles ont été prises), bien qu'elles restent sans effet si la demande correspondante n'est pas présentée dans un délai de vingt jours suivant leur adoption.

Mais, comme cela vient d'être indiqué, les mesures sont le plus souvent demandées avec la présentation de la demande, auquel cas le juge ou le tribunal ordonne la constitution d'un dossier séparé qui est examiné simultanément à l'affaire principale, dossier dans le cadre duquel on peut proposer et administrer des preuves qui démontrent le concours des conditions nécessaires pour obtenir la tutelle conservatoire. La règle généralement appliquée consiste à citer les parties avant l'adoption des mesures conservatoires à une audience devant le tribunal; lors de cette audience, elles présentent les allégations et administrent la preuve qu'elles estiment pertinente à propos du bien-fondé ou non de l'adoption de mesures conservatoires, quelle que soit cette preuve, ou, le cas échéant, elles déposent la garantie qui peut être exigée de la partie qui sollicite la mesure conservatoire et ce, en prévision du cas où celle-ci serait ultérieurement déboutée de sa demande. Nonobstant ce qui précède, la partie qui sollicite la mesure peut en demander l'adoption sans que l'autre partie soit entendue lorsqu'elle justifie qu'il existe des motifs d'urgence ou que l'audience pourrait compromettre la bonne fin de la mesure – si, par exemple, il y a un risque de dissimulation ou de gaspillage du patrimoine du débiteur-. Dans ce cas, une fois la mesure adoptée, la partie lésée peut y faire opposition.

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Il est également possible de réclamer des mesures postérieurement à la demande ou en phase de recours, encore qu'une telle requête doive se fonder sur des faits et des circonstances qui justifient le moment de ladite requête.

Pour demander l'adoption de mesures conservatoires, il est requis la présence d'un avocat et d'un avoué dans les procès où l'intervention de ces professionnels est nécessaire. Dans le cas de mesures antérieures à la demande, la postulation et la représentation procédurales ne sont pas nécessaires.

2.2. Critères pris en compte par le tribunal pour décider une mesure conservatoire.

Pour qu'un tribunal prenne l'une des mesures susmentionnées, les conditions suivantes doivent être réunies:

  1. Risque créé par l'écoulement du temps ou periculum in mora: il est constitué par le risque de dommage que peut subir le demandeur à cause du retard temporel du procès, qui peut nuire à l'exécution de la décision prise dans le jugement ou la résolution qui va clore le procès. La partie qui réclame la mesure doit prouver que, dans le cas d'espèce considéré, des situations pourraient survenir, au cours du procès et si les mesures demandées ne sont pas adoptées, qui empêcheraient ou rendraient difficile le caractère effectif de la tutelle que pourrait ordonner un jugement lui donnant gain de cause. En tout cas, il ne convient pas de prendre la mesure si la situation qui provoque le risque a été supportée depuis longtemps par la partie qui la sollicite, à moins qu'elle ne démontre des raisons suffisantes qui justifient le motif pour lequel la mesure n'a pas été réclamée antérieurement.
  2. Apparence de bon droit ou fumus boni iuris: Le demandeur doit fournir au tribunal les raisons qui l'amèneront à se faire un jugement liminaire sur l'adéquation au droit de la demande. Cette condition implique que le demandeur doit présenter les données, arguments et documents justificatifs qui conduisent le tribunal à prononcer, sans préjuger du fond de l'affaire (étant donné qu'en Espagne c'est le même tribunal qui prend les mesures conservatoires et qui jugera l'affaire ensuite), un jugement provisoire ou indiciaire favorable au fondement de sa prétention. De plus, il faut que la preuve, outre le fait d'être documentaire, soit aussi d'une autre nature (témoins, experts, déclaration des parties…).
  3. Caution: Sauf disposition contraire expresse, la partie qui demande la mesure doit apporter une caution suffisante pour répondre des dommages et intérêts que la mesure conservatoire pourrait causer au patrimoine du défendeur. Le montant est déterminé par le tribunal en tenant compte de: a) la nature et la teneur de la prétention; b) l'appréciation qu'il fera du bien-fondé de la demande de mesure; et c) les raisons ou motifs d'aptitude ou de suffisance par rapport à la quantification des dommages et intérêts que pourraient causer les mesures.
  4. Proportionnalité: Il s'agit d'une condition qui n'est pas reprise explicitement dans la LEC, mais que les auteurs ont l'habitude de considérer comme complémentaire des précédentes parce que le tribunal ne prend que la mesure strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la mise en sûreté de la procédure à laquelle sert la mesure conservatoire. Cette condition découle des principes de l'État de droit et de l'intervention minimale dans la sphère de liberté des individus qui régissent, depuis la Constitution, tout le système juridique.

3. Objet et nature des mesures conservatoires

Le but visé par l'adoption d'une mesure conservatoire est de faire face à ou d'envisager l'éventualité selon laquelle, durant l'instruction d'une procédure présente ou future, le défendeur aurait l'obligation, tout à la fois, de ne pas réaliser certains actes et d'en effectuer d'autres sur son patrimoine. Il s'agit ainsi d'empêcher que le défendeur ne réalise des actes visant à éluder l'entrée de biens ou de droits dans son patrimoine, à provoquer ou à permettre des dommages aux biens, à mettre certains biens hors d'atteinte de la justice en créant des situations d'insolvabilité pour empêcher l'efficacité de l'éventuel jugement.

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Les mesures conservatoires possèdent, en droit espagnol, un caractère juridictionnel, dans la mesure où leur adoption relève de la compétence exclusive des tribunaux. Elles ne peuvent être prises ni par des arbitres ni par des médiateurs, elles ne constituent pas de numerus clausus, elles ont un caractère dispositif (elles ne peuvent être prises que sur demande d'une des parties), elles ont un caractère patrimonial car elles touchent aux biens et aux droits du défendeur, elles ont pour finalité d'assurer le caractère effectif d'un éventuel jugement donnant gain de cause, elles ont un caractère instrumental par rapport à la décision qui sera prise dans un procès principal.

Elles peuvent être prises sur des biens meubles tout comme sur des biens immeubles. Elles n'ont pas un caractère uniquement patrimonial car il est possible d'adopter, à titre conservatoire, des mesures qui limitent des droits personnels.

Il est possible de prendre des ordonnances et des interdictions portant sur le contenu des mesures et consistant en la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose.

3.1. Quels types de biens peuvent faire l'objet de mesures conservatoires?
  1. Les mesures conservatoires peuvent concerner des biens concrets et déterminés et toutes les choses quantifiables en numéraire comme les produits, revenus et fruits obtenus desdites choses.

    Concernant ces biens, il est possible de demander leur saisie, en obtenant un droit de crédit dérivé d'une obligation générique et dans lequel les choses dues ne sont pas individualisées mais remplacées par une somme concrète évaluable en numéraire par le bais de simples opérations mathématiques.

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    S'agissant de biens meubles concrets, ils doivent être déposés entre les mains d'un dépositaire qui sera une personne désignée et considérée idoine par le juge.

    Il est également possible de procéder à une mise sous séquestre de sommes d'argent, à leur consignation et dépôt, en faisant la distinction entre la mise sous séquestre et le dépôt de revenus provenant d'une activité illicite ou d'activités permises comme celles qui dérivent de la propriété intellectuelle.

  2. Un autre groupe de mesures qui peuvent être adoptées se réfère à des actes que le juge peut décider en relation avec la demande présentée et qui ne concernent pas un bien spécifiquement déterminé.

    Il existe ainsi la possibilité de mettre sous séquestre ou d'administrer des biens de production dans le cas d'une demande de condamnation visant à leur remise à titre de propriétaire, d'usufruitier ou autre présentant un intérêt légitime.

    Il est aussi possible de demander l'inventaire des biens dans les conditions que le tribunal établira.

    Il est permis de procéder à une annotation préventive de la demande lorsqu'il s'agit de biens ou de droits susceptibles d'être inscrits sur les registres publics des hypothèques ou d'autres annotations dans ces registres dans les cas où la publication serait utile à la bonne fin de l'opération.

    Enfin, il est possible de prononcer une ordonnance judiciaire de cessation provisoire d'activité, d'abstention temporaire de poursuivre une conduite ou d'interdiction temporaire d'interrompre ou de cesser la réalisation d'une prestation en cours.

  3. Le dernier groupe de choses concernées par les mesures se réfère aux matériels et aux exemplaires soumis à un régime d'exclusivité (en réalité, il s'agit d'une saisie judiciaire-mise sous séquestre des choses utilisées pour la production de droits de propriété industrielle et intellectuelle).

    Il est également possible de suspendre les accords sociaux de tout type de société commerciale.

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  4. Enfin, le droit espagnol prévoit la possibilité d'adopter toute une série de mesures indéterminées visant à protéger des droits et qui sont prévues par les lois ou considérées nécessaires pour assurer le caractère effectif de la tutelle judiciaire. Il n'est pas spécifié à quelles choses elles s'appliquent et elles peuvent être de toute nature pour autant qu'elles soient nécessaires.
3.2. Quels sont les effets des mesures?
  1. Dans l'hypothèse d'une saisie préventive d'objets quantifiables, de sommes d'argent, de revenus, de produits, il s'agit d'assurer, par cette mesure, l'existence d'un reliquat pour que le défendeur paye la condamnation éventuelle qui sera obtenue et, surtout, dans les cas où l'exécution du jugement ne s'effectuerait pas volontairement.
  2. Le dépôt d'une chose meuble ne peut être décidé que si la demande de condamnation consiste en la remise d'une chose concrète et qui se trouve en possession du défendeur.
  3. Dans le cas d'une décision de mise sous séquestre ou d'administration, l'objectif est de mettre en sûreté les biens, en particulier de production, en empêchant qu'une administration déficiente n'entraîne la diminution ou la disparition de leurs rendements productifs.
  4. La mise sous séquestre des biens de production suppose l'adoption d'un contrôle judiciaire mais ne prive pas le défendeur de sa gestion. Au contraire, l'administration représente un pas supplémentaire en substituant au défendeur l'administrateur judiciaire désigné.
  5. La demande d'inventaire peut être décidée dans tout type de procès et quelle que soit la prétention exercée à la seule condition que l'inventaire soit nécessaire pour assurer l'obtention du jugement donnant gain de cause. Le juge doit établir clairement les éléments qu'il doit contenir et la manière dont ils doivent être réalisés.
  6. Les effets de l'annotation préventive de demande s'étendent au domaine procédural lié à la procédure dans le cadre de laquelle elle a été décidée. Il s'agit de suspendre la protection donnée par la publicité foncière et le certificat du registre des hypothèques en ce sens que le titulaire du bien ou du droit inscrit au registre peut le transmettre mais le tiers ne peut pas alléguer une méconnaissance relative à l'objet de l'annotation qui l'affectera. Cette annotation préventive peut être décidée dans tous les types de procès qui pourraient obtenir une protection dans tout registre public, tels que le registre de la propriété et le registre commercial.
  7. Limitations temporaires d'action pour le défendeur: elles sont réglementées par différentes lois spéciales et devront, pour être adoptées, remplir les conditions prévues dans lesdites lois. Leurs effets s'étendent à la décision de cessation provisoire de l'activité exercée par le défendeur: ordre de s'abstenir de réaliser temporairement une conduite déterminée ou interdiction de cesser ou d'interrompre la réalisation d'une prestation en cours.
  8. Mise sous séquestre, consignation et dépôt de sommes d'argent. C'est une mesure claire de mise en sûreté et elle constitue une saisie préventive en assurant l'exécution d'une demande qui présente un contenu numéraire spécifique. Par cette mesure, il est possible de décider la mise sous séquestre et le dépôt de revenus provenant d'une activité illicite. Elle ne peut pas être adoptée séparément de sorte qu'il est nécessaire d'ordonner à la fois la mise sous séquestre et le dépôt. Si on vise l'une ou l'autre de ces mesures, il faut recourir aux mesures génériques analysées plus haut. De même, avec l'adoption de cette mesure, on peut viser la consignation ou le dépôt de sommes qui sont réclamées comme rémunération au titre de la propriété intellectuelle. Il s'agit des droits des auteurs à percevoir des sommes d'argent pour leur œuvre et consistant en une participation proportionnelle aux revenus que génèrent les diverses manifestations publiques reconnues par la loi sur la propriété intellectuelle.
  9. Dépôt de matériels et d'exemplaires liés à un régime d'exclusivité. C'est une mesure conservatoire qui prend son origine dans le domaine de la protection des droits d'exclusivité d'exploitation que les lois spéciales de propriété industrielle et intellectuelle concèdent aux titulaires. C'est un cas de séquestre judiciaire spécifique à l'objet auquel il s'applique; exemplaires ou matériels nécessaires à la protection des droits d'exclusivité.
  10. Suspension d'accords sociaux. Leur spécification réside dans la légitimation à réclamer une décision, à savoir: la demande doit être faite par 1 % du capital social si la société a émis des valeurs qui, au moment de la contestation, auraient été admises pour être cotées sur le marché secondaire officiel ou 5 % du capital social si les conditions précédentes ne sont pas réunies. Elle est applicable à tout type de société commerciale.
3.3. Quelle est la validité des mesures?

Les mesures conservatoires sont généralement adoptées après avoir entendu le défendeur. Dans le cas où le demandeur présente sa demande et prouve qu'il existe des motifs d'urgence, ces mesures peuvent être décidées par le juge sans autre formalité dans un délai de cinq jours en indiquant la raison pour laquelle le défendeur n'a pas été entendu. Une fois adoptées, lesdites mesures peuvent être modifiées en alléguant et en prouvant des faits et des circonstances qui n'ont pas été pris en compte au moment de leur adoption ou dans le délai fixé pour s'opposer à la prise de cette mesure.

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Au cas où le jugement prononcé débouterait le demandeur de ses prétentions, le juge ordonnera immédiatement la levée de la mesure, sauf demande du contraire eu égard aux circonstances du cas d'espèce et après augmentation de la caution.

Dans le cas où il serait fait partiellement droit à la demande, c'est le juge qui, après avoir entendu la partie adverse, décidera s'il convient de lever la mesure ou de la maintenir.

Si le rejet de la demande est confirmé, une fois le jugement exécuté, les mesures seront levées d'office et la partie affectée par lesdites mesures pourra introduire une réclamation pour les préjudices causés (cela vaut également en cas de renoncement à l'action ou de désistement de l'instance par le demandeur).

Un autre cas d'altération des mesures conservatoires est celui de la pétition d'une mesure préalable à la demande et adoptée sans que le défendeur ait été entendu. Dans ce cas, si le sollicitant ne respecte par le délai légal de 20 jours pour présenter la demande, la mesure sera immédiatement levée et, à ce moment-là, le défendeur sera indemnisé des préjudices subis, les dépenses étant imputées à la partie qui aurait sollicité la mesure.

De même, la mesure ne peut pas être maintenue lorsque le procès est suspendu pendant une durée supérieure à six mois pour une cause imputable à la partie qui a réclamé la mesure.

Lorsqu'une exécution provisoire de jugement est ordonnée, les mesures qui auraient été décidées et qui conserveraient un rapport avec l'exécution engagée seront levées et remplacées par des mesures exécutoires de sorte que les mesures adoptées à tire conservatoire changeront de nature.

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Enfin, le défendeur peut demander au tribunal qu'il remplace la mesure conservatoire décrétée par une caution suffisante garantissant l'exécution effective du jugement. C'est le juge ayant pris la mesure qui est compétent en la matière et qui fixe la caution qui peut être apportée en espèces ou sous forme d'aval.

4. Possibilité de recours contre les mesures

Les normes de procédure prévoient la possibilité d'interjeter un recours devant l'instance supérieure.

Ainsi, il est possible d'interjeter un recours en appel de l'arrêt par lequel ont été décidées les mesures, encore que l'interjection d'un tel appel n'ait pas d'effet suspensif. Ce même recours peut être interjeté à l'encontre de l'arrêt qui a refusé les mesures.

Mais, outre cette possibilité de recours, le sollicitant pourra, en tout cas, représenter sa demande si les circonstances qui existaient au moment de sa pétition initiale ont changé.

Il n'y a pas de recours possible à l'encontre de l'arrêt qui a prononcé des mesures conservatoires sans audition préalable du défendeur car, dans un tel cas, la procédure applicable est celle de l'opposition présentée au juge qui a adopté la mesure conservatoire. Contre l'arrêt prononcé à la suite d'une telle opposition et si celle-ci a été rejetée, le défendeur peut interjeter un recours en appel sans effet suspensif. La partie ayant réclamé les mesures conservatoires jouit du même droit de recours en appel pour le cas où l'opposition serait retenue (en tout ou partie).

Contrairement à ce qui vient d'être exposé, il n'y aura aucun recours possible dans le cas de l'acceptation ou du rejet de la caution.

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La préparation et l'argumentation du recours en appel ne revêtent aucun caractère spécifique dans les normes générales. Ainsi, l'intention d'interjeter un recours est présentée, sous forme de mémoire de préparation, devant l'organe qui a prononcé l'arrêt objet dudit recours et ce, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Si les requérants sont multiples, le délai s'applique individuellement. Ce mémoire doit mentionner la volonté d'interjeter un recours à l'encontre de la décision que l'on considère préjudiciable. Ensuite, le juge vérifie si les conditions de délai sont remplies et si la décision est susceptible d'un recours en appel. Si c'est le cas, le requérant en est avisé afin que, dans un délai de vingt jours supplémentaires, il présente un mémoire de recours. Dans ce mémoire, il exposera les raisons de forme et de fond auxquelles, à son avis, la résolution porte atteinte. Ce mémoire sera transmis aux autres parties qui, dans un délai de dix jours, présenteront un mémoire en s'opposant au recours ou en contestant les points de la résolution dont elles considèrent qu'ils leurs sont préjudiciables. Dans les deux cas, le mémoire devra être raisonné et fondé. Lorsque ces allégations auront été présentées, les pièces du dossier seront remises à l'organe supérieur et les parties seront citées à comparaître devant lui.

Comme indiqué plus haut, dans la procédure d'adoption des mesures conservatoires, l'interposition du recours en appel ne produira pas d'effet suspensif, c'est-à-dire que le juge continuera de décider de tous les actes qu'il considèrera nécessaires à l'adoption de la mesure conservatoire.

Cette procédure a un caractère préférentiel devant la Cour d'appel et la date de la délibération, du vote et du jugement doit être fixée le plus rapidement possible.

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