Commission européenne > RJE > Mesures provisoires et mesures conservatoires > Slovénie

Dernière mise à jour : 28-09-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Mesures provisoires et mesures conservatoires - Slovénie

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sortes de mesures conservatoires sont admises par le système juridique de la République de Slovénie? 1.
2. Conditions à remplir pour prendre une mesure conservatoire 2.
2.1. Procédure de prise d'une mesure conservatoire 2.1.
2.2. Conditions matérielles à remplir pour la prise de mesures conservatoires 2.2.
3. But et objet des mesures conservatoires 3.
3.1. Quels types d'objets les mesures conservatoires peuvent-elles viser? 3.1.
3.2. Quels sont les effets juridiques des mesures conservatoires? 3.2.
3.3. Quelle est la validité dans le temps des mesures conservatoires? 3.3.
4. Quels moyens juridiques peuvent être utilisés contre les mesures conservatoires? 4.

 

1. Quelles sortes de mesures conservatoires sont admises par le système juridique de la République de Slovénie?

Les mesures conservatoires sont des décisions de garantie limitées dans le temps, dont le principe est la conservation d'une situation existante ou la création d'une nouvelle situation, avec l'objectif de rendre possible une exécution ultérieure efficace des exigences du créancier (mesures de garantie) ou d'empêcher la survenance de résultats nuisibles graves et la menace de violences (mesures de suspension).

En vertu de la loi sur les mesures d'exécution et les garanties (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 51/98 et suiv.), on peut diviser les mesures conservatoires en mesures de garantie de créances pécuniaires et en mesures de garantie de créances non pécuniaires.

Les mesures conservatoires pour la garantie de créances pécuniaires peuvent être toutes les décisions à travers lesquelles il est possible de réaliser le principe de la garantie; en fonction de l'objectif poursuivi, elles peuvent être seulement des mesures de garantie. La loi prévoit les types suivants de mesures conservatoires pour la garantie des créances pécuniaires:

  1. interdiction pour le débiteur de disposer de biens mobiliers et dépôt de ces biens;
  2. interdiction pour le débiteur d'aliéner ou d'hypothéquer un bien immobilier ou les droits réels qui grèvent en sa faveur ce bien immobilier, et inscription de cette interdiction au cadastre;
  3. interdiction au débiteur du débiteur de payer ses créances à ce dernier ou de lui remettre des biens et interdiction au débiteur de recevoir des biens, de recouvrer des créances ou de disposer de celles-ci;
  4. ordre donné à un organisme bancaire de refuser au débiteur ou à quelqu'un mandaté par lui, le paiement à partir du compte du débiteur d'une somme d'argent pour laquelle une mesure conservatoire a été prise.

Les mesures conservatoires pour la garantie de créances non pécuniaires peuvent être toutes les décisions à travers lesquelles il est possible de réaliser le principe de la garantie; en fonction de l'objectif poursuivi, elles peuvent être seulement des mesures de garantie ou des mesures de suspension. La loi prévoit les types suivants de mesures conservatoires pour la garantie des créances non pécuniaires:

Haut de pageHaut de page

  1. interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer des biens mobiliers visés par la créance et dépôt de ces biens;
  2. interdiction d'aliéner et d'hypothéquer un bien immobilier visé par la créance et inscription de cette interdiction au cadastre;
  3. interdiction au débiteur d'accomplir quoi que ce soit qui puisse occasionner un dommage au créancier, ou interdiction de modifier quoi que ce soit aux biens visés par la créance et amende en cas de transgression de l'interdiction;
  4. interdiction au débiteur du débiteur de remettre à ce dernier des biens visés par la créance;
  5. paiement d'une compensation de salaire au travailleur, pour toute la durée du litige sur l'illégitimité de l'interruption du rapport de travail, si cette mesure est nécessaire pour la subsistance du travailleur et des personnes dont il doit assurer la subsistance.

2. Conditions à remplir pour prendre une mesure conservatoire

2.1. Procédure de prise d'une mesure conservatoire
La décision d'un tribunal est-elle toujours nécessaire pour prendre une mesure conservatoire?

Seuls les tribunaux sont compétents pour prendre des mesures conservatoires.

Quel tribunal est compétent pour prendre une mesure conservatoire?

Lorsque la prise d'une mesure conservatoire est proposée alors que la procédure judicaire est pendante, le tribunal auprès duquel cette procédure est pendante est territorialement compétent pour la prise de cette mesure conservatoire.

Haut de pageHaut de page

Si la prise de la mesure conservatoire est proposée avant le lancement de la procédure judiciaire, le tribunal d'exécution qui serait compétent pour décider la proposition d'exécution est territorialement compétent pour recevoir la proposition de prise de mesure conservatoire. Il s'ensuit que la compétence territoriale des tribunaux pour la prise de mesures conservatoires est définie en fonction de l'objet de la garantie. Si ce dernier est un bien mobilier, le tribunal d'exécution territorialement compétent est le tribunal sur le territoire de compétence duquel les biens se trouvent ou sur le territoire duquel le débiteur a sa résidence permanente ou temporaire. Si l'objet de la garantie est une créance pécuniaire, un titre de crédit non matérialisé ou tout autre droit patrimonial du débiteur, le tribunal compétent territorialement est généralement celui sur le territoire de compétence duquel le débiteur a sa résidence ou son siège permanent. Si l'objet de la garantie est une part d'associé dans une société, le tribunal compétent territorialement est le tribunal sur le territoire de compétence duquel la société a son siège. Si l'objet de la garantie est un bien immobilier, le tribunal compétent territorialement est le tribunal sur le territoire de compétence duquel se trouve le bien immobilier.

Le demandeur d'une mesure conservatoire doit-il être représenté obligatoirement par un avocat?

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire aux fins de la présentation d'une demande de mesure conservatoire.

Quel est le rôle de l'exécuteur lorsqu'une garantie est réalisée à travers des mesures conservatoires?

Dans la procédure de garantie avec mesures conservatoires, les exécuteurs effectuent les actes directs de garantie qui ont pour objet des biens mobiliers (p.ex. garde et inventaire des biens mobiliers) ou la réalisation d'actes déterminés de la part du débiteur.

Haut de pageHaut de page

Frais relatifs à la prise d'une mesure conservatoire

Les frais relatifs à la prise d'une mesure conservatoire, quelle qu'elle soit, sont constitués des frais de justice et de la rémunération de l'exécuteur (si l'objet de la mesure conservatoire est un bien mobilier ou est un acte ou une renonciation du débiteur).

Les frais de justice sont fixes et s'élèvent:

  • à 1 900 SIT pour la présentation de la demande de prise d'une mesure conservatoire,
  • à 1 900 SIT pour la prise de la décision relative à la mesure conservatoire.

La rémunération de l'exécuteur dépend du type d'activité qu'il doit effectuer en rapport avec la mesure conservatoire ou bien de l'importance des créances garanties. La rémunération de l'exécuteur pour les activités liées à des obligations d'acte, d'acceptation ou de renonciation, s'élève à un montant fixe de 12 500 SIT; si la durée de l'activité dépasse une heure, 2 500 SIT sont ajoutés pour chaque demi-heure supplémentaire. La rémunération pour l'inventaire des biens mobiliers dépend de la valeur de la créance et s'élève p. ex. à 40 000 SIT si la valeur de la créance est comprise entre 150 000 SIT et 1 000 000 SIT; pour une créance d'une valeur comprise entre 1 000 000 SIT et 25 000 000 SIT, la rémunération s'élève à 75 000 SIT. La rémunération pour le dépôt des biens mobiliers dépend du poids de ceux-ci et de la durée du dépôt. Si les biens sont conservés dans un espace fermé, les frais s'élèvent à 100 SIT par semaine entamée, par 100 kg entamés.

2.2. Conditions matérielles à remplir pour la prise de mesures conservatoires

Le tribunal prend une mesure conservatoire pour la garantie d'une créance pécuniaire aux conditions suivantes:

Haut de pageHaut de page

  1. si le créancier prouve qu'il est vraisemblable que la créance existe ou qu'une créance va apparaître à l'encontre du débiteur; et
  2. si le créancier prouve qu'il est vraisemblable que, du fait de l'aliénation, du recel ou de tout autre disposition adoptée par le débiteur vis-à-vis de son patrimoine, il sera impossible ou extrêmement difficile de faire valoir la créance (danger subjectif).

Le tribunal prend une mesure conservatoire pour la garantie d'une créance non pécuniaire aux conditions suivantes:

  1. si le créancier prouve qu'il est vraisemblable que la créance existe ou qu'une créance va apparaître à l'encontre du débiteur; et
  2. si le créancier prouve qu'au moins une des hypothèses suivantes est vraisemblable:
    • le danger existe qu'il sera impossible ou extrêmement difficile de faire valoir la créance (danger objectif);
    • la mesure est nécessaire afin d'empêcher l'usage de la force ou la survenance de dommages difficilement réparables;
    • le débiteur ne subirait pas, avec la prise d'une mesure de conservatoire ‑ si celle-ci devait s'avérer infondée durant la procédure ‑, des conséquences moins favorables que celles que subirait le créancier si la mesure conservatoire n'était pas prise.

Dans ces deux cas (mesures conservatoires pour la garantie de créances pécuniaires et mesures conservatoires pour la garantie de créances non pécuniaires), le créancier n'est pas tenu de prouver le danger s'il démontre que, avec la mesure proposée, le débiteur ne subirait vraisemblablement qu'un dommage insignifiant. Dans les deux cas, il est admis que le danger est présent s'il faut faire valoir la créance à l'étranger.

Haut de pageHaut de page

Le tribunal peut prendre une mesure conservatoire également lorsque le créancier ne prouve pas l'existence vraisemblable de la créance et du danger s'il donne en gage à la date établie la somme déterminée par le tribunal au titre de caution pour les dommages que le débiteur pourrait subir du fait de la prise et de l'exécution de la mesure conservatoire.

3. But et objet des mesures conservatoires

3.1. Quels types d'objets les mesures conservatoires peuvent-elles viser?

L'objet de mesures conservatoires peut être constitué de tout type de patrimoine du débiteur, tel que de l'argent sur des comptes bancaires, des biens mobiliers, des moyens de transport enregistrés, des biens immobiliers et autres droits patrimoniaux.

3.2. Quels sont les effets juridiques des mesures conservatoires?

La décision du tribunal relative à la mesure conservatoire a l'effet de la décision sur l'exécution. Elle permet d'intervenir dans la sphère du débiteur, mais pas dans celle d'un tiers. La prise d'une mesure conservatoire n'entraîne pas l'apparition d'un droit d'hypothèque sur l'objet de la garantie.

Il en ressort que la mesure conservatoire qui ordonne p.ex. l'interdiction de disposer de l'objet de la garantie n'empêche pas les interventions de droit d'autres personnes sur cet objet (p.ex. dans les procédures d'exécution). L'inobservance de la part du débiteur d'une telle mesure conservatoire a pour seule conséquence de donner au créancier le droit de contester les actes juridiques dont l'exécution est dommageable pour les créanciers, sur la base des règles générales du droit des obligations. L'acquéreur du bien dont le débiteur ne peut disposer est protégé dans ces cas, s'il a acquis ces biens de bonne foi (étant donné qu'il n'a pas eu, ni n'a pu avoir connaissance du fait que l'acquisition était dommageable au créancier). Si l'acquéreur du bien n'était pas de bonne fois, l'acte juridique perd ses effets uniquement à l'encontre du créancier (partie requérante), dans la mesure nécessaire au paiement de sa créance.

Haut de pageHaut de page

Lorsque le débiteur transgresse la mesure conservatoire, il est également responsable pénalement pour les infractions portant atteinte à des droits étrangers. Le tribunal d'exécution peut également condamner le débiteur qui transgresse une mesure conservatoire à une amende. Le débiteur a toutefois le droit d'exiger du créancier la compensation du dommage qui lui a été causé par la mesure conservatoire non fondée ou que le créancier n'a pas autorisée.

Aux fins de la mesure conservatoire, une interdiction de paiement peut aussi être adressée au débiteur du débiteur (p.ex. banque). Dans ce cas, l'interdiction prend effet à partit du moment où le débiteur du débiteur en est informé. À partir du moment où l'interdiction lui a été notifiée, ce dernier ne doit pas remplir ses obligations en vigueur à l'égard du débiteur; il peut toutefois être responsable de l'indemnisation du créancier. Lors des procédures de prise de mesures conservatoires, une banque peut donner des informations sur l'existence et le numéro des comptes bancaires ou d'autres créances du débiteur, uniquement sur demande du tribunal. Indépendamment de cela, les données relatives aux numéros et aux blocages de comptes bancaires des personnes morales sont accessibles au public sur le site Internet de la Banque de Slovénie, dans le registre des comptes bancaires (http://www.bsi.si English - slovenšcina).

3.3. Quelle est la validité dans le temps des mesures conservatoires?

La durée de validité des mesures conservatoires n'est pas déterminée par la loi, mais bien par le tribunal, dans la décision par laquelle il l'a ordonnée. Si la mesure est prise avant le dépôt d'une plainte ou le début de toute autre procédure, ou si elle est prise pour la garantie d'une créance qui n'est pas encore apparue, le tribunal indique au créancier le délai dans lequel il doit entamer une procédure ou déposer plainte. Si, ensuite, le créancier n'entame pas de procédure ou ne dépose pas de plainte dans ce délai, le tribunal interrompt la procédure.

Haut de pageHaut de page

Les mesures conservatoires peuvent également être valables après le jour de la décision judiciaire en rapport avec laquelle elles sont prises.

La décision sur la mesure conservatoire est prise sans qu'il soit possible au débiteur de se prononcer sur la proposition de prise de mesure conservatoire (ex parte). Le débiteur peut faire appel de la décision relative à la mesure conservatoire; cet appel n'empêche toutefois pas l'exécution de la mesure.

4. Quels moyens juridiques peuvent être utilisés contre les mesures conservatoires?

Le débiteur peut, dans un délai de 8 jours à partir de la remise de la décision, faire appel de la décision relative à la mesure conservatoire auprès du tribunal qui l'a émise. Ce dernier décide ensuite au sujet de ce seul recours.

Contre la décision du tribunal sur l'appel et contre la décision sur le refus de la proposition de la prise de mesure conservatoire, le débiteur ou le créancier peuvent présenter devant ce tribunal, dans un délai de 8 jours à partir de la remise de la décision, un recours sur lequel le tribunal d'appel tranche.

L'appel et le recours n'interrompent généralement pas la procédure.

Si le délai de présentation de l'appel ou du recours est passé, il est possible de demander le retour à la situation précédente (restitutio in integrum).

Contre la décision, ayant force de chose jugée, relative à la mesure conservatoire, le procureur de la République peut présenter un moyen juridique exceptionnel  la demande de garantie de la légalité, en raison de violations substantielles du droit de procédure ou d'une utilisation erronée du droit matériel. La Cour suprême tranche au sujet des demandes de garantie de la légalité.

« Mesures provisoires et mesures conservatoires - Informations générales | Slovénie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 28-09-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni