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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures 3.
3.1. Quels sont les types de biens qui peuvent faire l’objet de ces mesures (comptes bancaires, biens mobiliers, moyens de transport enregistrés, biens immobiliers, autres)? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la durée de validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

Les informations ci-après se rapportent aux mesures de protection, c'est-à-dire les mesures procédurales «nécessaires pour assurer l'effet utile de l'action» (article 2, paragraphe 2, du code portugais de procédure civile). Il s'agit de diligences accomplies devant et par un tribunal pour faire en sorte que la décision rendue dans l'affaire soit effective et atteigne donc parfaitement le but concret recherché par la partie qui a intenté l'action et qui a obtenu gain de cause.

Une mesure provisoire protectrice de ce type est prise s'il existe une simple probabilité que le droit invoqué ou à invoquer en justice soit réel et un risque qu'il y soit porté atteinte. Elle est octroyée sur la base d'une démonstration sommaire et d'une analyse de probabilité ou de plausibilité. Elle est destinée à prévenir un préjudice irréparable en éliminant le risque inhérent à la durée de la procédure, c'est-à-dire le risque d'un changement des circonstances fondamentales dû au décalage dans le temps.

Les mesures de protection peuvent être conservatoires ou provisoires, ce qui signifie qu'elles ont pour but soit de préserver le statu quo afin que la décision dans la procédure principale ne soit pas coupée de la réalité et impossible à exécuter (mesures visant à empêcher la dissipation ou la perte d'actifs pouvant faire ultérieurement l'objet d'une mesure d'exécution, par exemple), soit d'anticiper la décision du tribunal avant le jugement définitif (mesures accordant un paiement provisoire pour la subsistance, le logement et l'habillement au demandeur d'aliments, par exemple).

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Les mesures de protection peuvent être non spécifiées ou spécifiées.

Les premières ne sont soumises à aucune procédure prédéfinie. Il appartient au tribunal d'adopter la mesure adéquate «pour garantir la sauvegarde du droit menacé» (article 381, paragraphe 1, du code de procédure civile). Elles ne sont pas utilisées si le risque de dommage est couvert par une mesure spécifiée et elles reposent sur des règles procédurales qui s'appliquent par défaut aux mesures spécifiées.

Les mesures spécifiées respectent un modèle inscrit dans le droit procédural et doivent respecter des obligations, conditions et contenus décisionnels spécifiques.

Les mesures de protection spécifiées en droit civil portugais sont notamment les suivantes:

  1. restitution provisoire de biens;
  2. suspension de décisions de sociétés;
  3. aliments provisoires;
  4. indemnisation provisoire;
  5. saisie;
  6. opposition à la poursuite de travaux;
  7. mise sous séquestre.

La restitution provisoire de biens est utilisée lorsque le possesseur d'un bien en a été privé contre son gré par une contrainte physique ou psychologique et qu'il souhaite qu'il lui soit restitué provisoirement.

La suspension de décisions de sociétés peut être demandée par des membres ou des actionnaires de tous types d'associations ou de sociétés qui souhaitent obtenir la suspension de décisions qui sont contraires à la législation ou aux statuts et à l'acte de constitution et qui sont susceptibles de causer un «préjudice appréciable» (article 396 du code de procédure civile).

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Les aliments provisoires sont un montant mensuel destiné à garantir au demandeur, jusqu'au premier paiement officiel, qu'il dispose du minimum nécessaire à la couverture de ses frais de subsistance, de logement et d'habillement et de ses frais de justice s'il ne peut bénéficier de l'aide judiciaire.

L'indemnisation provisoire peut être accordée aux parties lésées et aux tiers qui ont droit à une indemnisation ou à des aliments et qui, accessoirement à une demande en indemnité fondée sur un décès ou sur un préjudice corporel et dans une situation de besoin ou une situation «susceptible de compromettre gravement la subsistance ou le logement de la partie lésée», demandent l'attribution d'une somme d'argent déterminée sous la forme d'une rente mensuelle conformément aux dispositions sur l'indemnisation provisoire d'un préjudice figurant à l'article 403, paragraphe 1, du code de procédure civile.

La saisie permet à un «créancier qui a des craintes fondées de perdre la garantie patrimoniale de sa créance» d'obtenir une «saisie judiciaire de biens» en vertu de l'article 406 du code de procédure civile.

La suspension de la poursuite de travaux peut être demandée par quiconque estime qu'il est porté atteinte à «son droit de propriété exclusive ou commune ou à tout autre droit réel ou personnel d'usage ou de propriété du fait de nouveaux travaux ou services qui lui causent ou sont susceptibles de lui causer un préjudice». Cette personne peut «demander […] la suspension immédiate des travaux ou du service» (article 412, paragraphe 1, du code de procédure civile). L'interdiction peut également être prononcée à un niveau extrajudiciaire, à condition d'être ensuite confirmée par un tribunal. La demande de confirmation doit être introduite dans un délai de cinq jours.

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La procédure de mise sous séquestre doit être intentée lorsqu'il existe une «crainte raisonnable de perte, dissimulation ou dissipation de biens mobiliers ou immobiliers ou de documents», afin d'obtenir une description de ces biens consignée dans le registre du tribunal (assortie d'une estimation de leur valeur par un expert) et leur remise à un dépositaire, conformément aux articles 421 et 424 du code de procédure civile.

2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

Cf. la réponse à la question précédente.

2.1. La procédure

À l'exception de l'opposition à la poursuite de travaux, pour laquelle il est possible d'intenter d'abord une procédure extrajudiciaire, suivie d'une demande de confirmation devant un tribunal, toutes les autres mesures de protection s'appuient sur une demande initiale adressée à un tribunal.

Le tribunal compétent pour ordonner de telles mesures est déterminé selon les critères ci-après, qui figurent à l'article 83 du code de procédure civile:

  1. «la demande de saisie et de mise sous séquestre peut être adressée au tribunal qui doit être saisi de la procédure principale» (c'est-à-dire la procédure qui doit se prononcer sur le droit à protéger par la mesure de protection), «ou au tribunal du lieu où les biens sont situés ou, si les biens sont répartis sur plusieurs districts, au tribunal d'un de ces districts»;
  2. «en ce qui concerne le prononcé de la suspension de la poursuite de travaux, le tribunal du lieu où les travaux doivent être exécutés est compétent»;
  3. «pour les autres mesures de protection, la compétence appartient au tribunal qui doit être saisi de l'action principale».

La représentation par avocat est obligatoire si la mesure de protection a une valeur supérieure à 3 740,98 euros ou si un recours est toujours recevable.

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La valeur de la mesure est déterminée selon les critères suivants (article 313 du code de procédure civile):

  1. «pour les aliments provisoires et l'indemnisation provisoire, le paiement mensuel demandé, multiplié par douze»;
  2. «pour la restitution provisoire de biens, la valeur du bien dont le possesseur a été privé»;
  3. «pour la suspension de décisions de sociétés, le montant du préjudice»;
  4. «pour la suspension de la poursuite de travaux et les mesures de protection non spécifiées, le préjudice à éviter»;
  5. «pour la saisie, le montant de la créance à garantir»;
  6. «pour la mise sous séquestre, la valeur des biens mis sous séquestre».

Au Portugal, les tâches d'exécution sont confiées à des huissiers et à des fonctionnaires judiciaires. Pour les mesures de protection, les missions de ces agents consistent à signifier les citations et à exécuter les décisions de saisie et de mise sous séquestre.

La taxe judiciaire relative à ces mesures est acquittée en une fois au moment de l'introduction de la demande initiale. Elle correspond aux montants indiqués dans le tableau ci-après:

Valeur de la mesure de protectionTaxe pour chaque partie/toutes les parties
(unités de compte)
Jusqu'à 500 euros
0,5
De 500,01 euros à 1 875 euros
0,75
De 1 875,01 euros à 3 750 euros
1
De 3 750,01 euros à 7 500 euros
1,25
De 7 500,01 euros à 15 000 euros
1,5
De 15 000,01 euros à 25 000 euros
2
De 25 000,01 euros à 40 000 euros
2,75
De 40 000,01 euros à 70 000 euros
3,5
De 70 000,01 euros à 100 000 euros
5
De 100 000,01 euros à 135 000 euros
6,5
De 135 000,01 euros à 170 000 euros
8
De 170 000,01 euros à 210 000 euros
9,75
De 210 000,01 euros à 250 000 euros
12

Au-delà de 250 000 euros, le montant indiqué est majoré de 2,5 unités de compte pour chaque tranche entamée de 25 000 euros.

Entre 2004 et 2006, une unité de compte s'élevait à 89 euros.

Conformément à l'article 32 du code des frais judiciaires, les frais incluent les postes suivants:

  1. le remboursement des dépenses exposées;
  2. les paiements dus ou effectués à des instances quelconques pour les documents, avis, plans, autres informations ou preuves et services que le tribunal a demandés, excepté pour les certificats qu'il a obtenus d'office;
  3. la rétribution due aux parties impliquées fortuitement dans la procédure, y compris l'indemnité fixée par la loi;
  4. les frais de déplacement et indemnités journalières;
  5. le remboursement à l'État des coûts de l'aide judiciaire, y compris les frais d'avocat;
  6. le coût d'une citation par un fonctionnaire judiciaire si le demandeur l'a sollicitée.
2.2. Les conditions de fond

Dans l'appréciation des critères requis pour ordonner une mesure de protection, le tribunal doit toujours examiner le bien-fondé de la crainte invoquée et la gravité et la difficulté de réparation de l'atteinte potentielle au droit menacé. Il doit en outre déterminer si la mesure provisoire ou conservatoire est adéquate dans les circonstances de l'espèce pour sauvegarder le droit prétendument menacé. Il doit établir qu'un risque résulterait d'un retard quelconque.

Il doit également examiner si la procédure est réellement ou potentiellement liée à une action intentée ou à intenter et qui se fonde sur le droit à protéger.

Dans une procédure de ce type, il incombe au tribunal d'obtenir une démonstration sommaire (c'est-à-dire moins rigoureuse que dans la procédure principale) de la probabilité réelle que le droit à protéger existe et que la crainte d'une atteinte à ce droit soit suffisamment justifiée.

Pour les autres conditions à remplir en ce qui concerne les mesures particulières de protection, voir la réponse à la question 1.

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En vertu de l'article 387, paragraphe 2, du code de procédure civile, le tribunal peut refuser d'ordonner une mesure de protection si le préjudice qui en résulterait pour le défendeur risque d'être sensiblement plus important que le dommage que le demandeur souhaite éviter.

Le droit qui doit être sauvegardé par la mesure de protection peut être préexistant ou résulter de la décision à rendre.

En ce qui concerne le débiteur

Toutes les mesures de protection sont réputées urgentes. L'article 382 du code de procédure civile dispose qu'elles sont «toujours urgentes et ont la primauté sur tout autre acte judiciaire non urgent» et que «les actions intentées devant le tribunal compétent doivent être tranchées en première instance dans un délai maximal de deux mois ou, si le défendeur n'a pas été cité à comparaître, dans un délai de 15 jours».

Doit-il être démontré que la décision serait inexécutable en cas d'enlèvement ou de disparition des biens du débiteur?

Oui, pour les mesures conservatoires de saisie et de mise sous séquestre de biens.

3. Objet et nature de ces mesures

3.1. Quels sont les types de biens qui peuvent faire l’objet de ces mesures (comptes bancaires, biens mobiliers, moyens de transport enregistrés, biens immobiliers, autres)?

Tous les types de biens.

3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Puisqu'elles sont ordonnées par les tribunaux, les mesures de protection «s'imposent à tous les organismes publics et privés et prévalent sur celles de toute autre autorité» (article 205, paragraphe 2, de la Constitution portugaise).

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Si le débiteur ne respecte pas la décision
L'acte d'aliénation de ses actifs est-il valable?

Dans une procédure de saisie ou de mise sous séquestre de biens, si le débiteur est désigné en tant que dépositaire des biens et les aliène, il commet un acte contraire à l'ordre public. Selon l'article 281 du code civil portugais, l'acte juridique d'aliénation est nul si les parties à cet acte partagent l'objectif de contourner la mesure ordonnée.

Dans les autres cas, l'acte est valide, mais il est sans effet en ce qui concerne le demandeur de la saisie (article 622, paragraphe 1, du code civil).

Des sanctions sont-elles prévues?

Oui. Il existe des sanctions pénales ayant des conséquences civiles, à savoir la saisie d'actifs d'une nature équivalente à ceux qui ont été confiés au débiteur et qu'il n'a pas présentés, ainsi que le paiement des frais et débours et une indemnisation.

À l'égard de tiers:
Quelles sont les obligations de la banque en ce qui concerne la communication d'informations et la saisie de comptes?

Dans une procédure de saisie, la banque doit «communiquer à l'huissier le montant des soldes disponibles ou l'absence de compte ou de solde» dans un délai de 15 jours. Elle doit ensuite notifier la saisie au défendeur. La banque «assume la responsabilité des soldes bancaires qu'elle détient à la date de la notification et délivre au tribunal un extrait où figurent toutes les opérations qui ont affecté les dépôts après l'exécution» de la saisie (article 861A, paragraphes 7 et 9, applicable en vertu de l'article 406, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Quelles sont les sanctions qui frappent le non-respect de la décision?

La non-communication des informations précitées est passible d'une amende. La banque peut en outre être civilement responsable et tenue au paiement d'une indemnisation.

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3.3. Quelle est la durée de validité de ces mesures?
Existe-t-il une validité limitée déterminée par la loi ou par une décision judiciaire?

Les mesures de protection sont limitées dans le temps conformément aux dispositions juridiques spécifiques qui les régissent.

Les mesures sont-elles valables jusqu'au jugement ou jusqu'à une autre décision?

Les mesures sont valables jusqu'à ce que la décision dans la procédure principale connexe puisse être exécutée. Dans une procédure concernant des aliments provisoires ou une indemnisation provisoire, par exemple, la limite se situe au moment du versement du premier paiement définitif, tandis que, dans une procédure de saisie, elle se situe au moment où la saisie est pratiquée.

Si la décision initiale est rendue unilatéralement, existe-t-il un délai dans lequel les parties doivent être entendues?

Si le défendeur n'a pas été entendu avant le prononcé de la mesure de protection, la décision ordonnant cette mesure lui est simplement notifiée. S'il souhaite la contester pour «alléguer des faits ou produire des moyens de preuve que le tribunal n'a pas pris en considération et qui peuvent priver la mesure de protection de fondement ou justifier son atténuation» (article 388, paragraphe 1, du code de procédure civile), il doit le faire dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Passé ce délai, les «preuves demandées ou déterminées d'office par le tribunal» sont produites en cas de besoin conformément à l'article 386, paragraphe 1, du code de procédure civile.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Un recours peut être formé contre une ordonnance rendue dans une procédure d'une valeur supérieure à 3 740,98 euros, à condition que la décision attaquée porte préjudice à la partie formant le recours pour plus de la moitié de ce montant ou, quelle que soit la valeur, si le recours «repose sur une violation des règles de compétence internationale en raison de la matière ou de la hiérarchie ou d'une atteinte à la chose jugée». «Un recours peut aussi être formé en toute circonstance contre une décision […] ordonnant une mesure de protection au motif que la valeur dépasse la compétence du tribunal qui a rendu la décision attaquée» (article 678 du code de procédure civile).

Sans préjudice des affaires dans lesquelles un recours est toujours recevable, aucun recours ne peut être formé devant le Tribunal suprême contre une décision ordonnant une mesure de protection.

Qui peut contester l'ordonnance?

Toute partie à la procédure qui est perdante et toute personne qui, sans être partie à la procédure, subit un préjudice direct et réel du fait de la mesure de protection.

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur un recours?

Le tribunal compétent pour statuer sur un recours est un tribunal de deuxième instance du ressort auquel appartient le tribunal qui a rendu la décision attaquée.

Quel est le délai pour former le recours?

Le délai pour former un recours est de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Quel est l'effet du recours?

Un recours formé contre une ordonnance qui rejette d'emblée la demande initiale de mesure de protection ou qui ne l'ordonne pas suspend l'effet de la décision attaquée.

Un recours contre une décision ordonnant une mesure de protection n'a pas d'effet suspensif.

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