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Dernière mise à jour : 16-04-2007
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Conditions d’application de ces mesures 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Quelles sont les conditions de fond pour l’application de ces mesures? L’urgence est-elle requise pour justifier l’octroi d’une mesure spécifique? 2.2.
3. Caractéristiques des mesures 3.
3.1. Sur quels types de biens peuvent porter les différentes mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets des mesures? 3.2.
3.3. La validité des mesures est-elle limitée dans le temps? 3.3.
4. Voies de recours ouvertes contre ces mesures 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

Les mesures conservatoires visent à faire en sorte que le débiteur s'acquitte de ses obligations. Ces mesures permettent aux créanciers de se couvrir contre le risque de ne pas recouvrer leur dû.

Les mesures provisoires, ou mesures de référé, anticipent sur les décisions du tribunal dans la procédure au fond. Le juge du fond peut infirmer ou confirmer la mesure provisoire.

Le juge peut ordonner des mesures conservatoires et des mesures provisoires sur les biens du débiteur.

Les fonctions d’un avoué près le tribunal [procureur] sont exposées ci-après. Comme un avocat exerce également ces fonctions, toute référence à un «avoué» s’entend également comme référence à un «avocat».

1.1. Mesures conservatoires
A. Saisie conservatoire

Le juge peut autoriser le créancier à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Le but est de frapper les biens d’indisponibilité jusqu’à ce que le droit revendiqué par la partie saisissante soit établi.

B. Séquestre judiciaire

Cette mesure est spécialement prévue pour les cas où il existe un risque de dissimulation ou de détournement de biens pour les soustraire à la saisie conservatoire. À la demande de la partie saisissante, le juge ordonne que les biens saisis ou à saisir soient confiés à un dépositaire qu’il aura lui-même désigné.

Le séquestre judiciaire peut aussi être ordonné indépendamment de toute saisie conservatoire.

C. Désignation d’un administrateur

Le juge peut désigner un administrateur pour assurer la conservation de biens litigieux. Prenons l’exemple d’un litige au sujet du droit de cession d’une entreprise: la saisie conservatoire ou le séquestre judiciaire des biens de l'entreprise pourrait l'empêcher de poursuivre ses activités. L'administrateur peut quant à lui poursuivre l’exploitation de l’entreprise dans l’attente du règlement du litige.

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D. Mise sous scellés et inventaire

Avec l’autorisation du juge de canton [kantonrechter], le notaire peut mettre sous scellés une succession ou certaines communautés de biens. La représentation par avoué n’est pas requise. Cette mesure est rarement appliquée. Peuvent en faire la demande les héritiers, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, les exécuteurs testamentaires et les personnes qui ont un droit (limité) à une fraction des biens de la communauté.

Le juge de canton statue également sur les demandes de levée des scellés. 

À la demande, notamment, des personnes précitées, le juge de canton peut charger le notaire de dresser l’inventaire des biens de la succession. La représentation par avoué n’est pas requise. Cette mesure a pour but de déterminer l’importance (et la valeur) de la succession. La demande peut être faite conjointement avec une requête de mise sous scellés ou de levée de scellés. Il est procédé à l’inventaire sommaire des éléments d’actif et de passif de la succession et, à la demande d’une partie, à une évaluation de la valeur des biens meubles. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un expert agréé, sa désignation appartient au notaire.

1.2. Mesures provisoires

Les mesures provisoires sont ordonnées par voie de référé [kort geding] ou dans le cadre d’une procédure au fond.

Dans les procédures de divorce, les demandes de mesures provisoires sont soumises à des règles spéciales.

1.3. Exécution provisoire

Le juge peut déclarer sa décision exécutoire par provision. Elle est alors immédiatement exécutable, même si une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation a été formé contre elle. En l’absence d’une telle clause d’exécution provisoire, l’exercice d’une voie de recours a un effet suspensif de l’exécution de la décision.

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2. Conditions d’application de ces mesures

2.1. Procédure
A. Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est déclenchée avec l’autorisation du juge des référés [voorzieningenrechter] du tribunal d’arrondissement [arrondissementsrechtbank]. La demande de saisie est déposée par un avoué près le tribunal (qui est donc, en pratique, un avocat). En principe, le juge se fonde sur les allégations du demandeur. La mesure vise à prendre par surprise le débiteur, qui en principe n’est pas entendu. L’ordonnance de saisie est normalement prononcée le jour même. En cas de créance pécuniaire, le juge fixe le montant dont la saisie est autorisée. Il peut ordonner la constitution d’une sûreté pour les éventuels dommages causés par la saisie.

La saisie est signifiée par exploit d’huissier.

S’il apparaît par la suite que la saisie n’était pas justifiée, la partie saisissante peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.

Frais et dépens: droits de greffe (réglementés par la loi sur les tarifs en matière civile [wet tarieven in burgerlijke zaken]), rémunération de l’avoué, frais d’huissier (réglementés par l'arrêté portant tarification des actes d’huissier [besluit tarieven ambtshandelingen gerechtsdeurwaarders]).

B. Séquestre judiciaire

Le juge des référés du tribunal d’arrondissement ordonne le séquestre à la demande de la partie saisissante. La partie saisie ainsi que les autres parties intéressées sont entendues, sauf si l’urgence ne le permet pas. Aucun recours n’est ouvert contre l’ordonnance de séquestre. Le juge peut ordonner la constitution d’une sûreté.

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Le juge des référés du tribunal d’arrondissement peut ordonner le séquestre judiciaire indépendamment de toute saisie conservatoire.

Frais et dépens: droits de greffe, rémunération de l’avoué, rémunération du dépositaire.

C. Désignation d’un administrateur

La désignation d'un administrateur est effectuée par le juge des référés du tribunal d’arrondissement sur requête de la partie intéressée. Cette mesure n’est liée à aucune opération de saisie. Les éventuelles saisies pratiquées sur les biens ne limitent pas les pouvoirs de l’administrateur.

Frais et dépens: droits de greffe, rémunération de l’avoué, rémunération de l’administrateur.

D. Mesures provisoires

La procédure de référé est autonome: elle n’est pas subordonnée au fond, ni nécessairement suivie d’une procédure au fond.

Le juge des référés du tribunal d’arrondissement est compétent pour ordonner des mesures provisoires en toute matière. Le juge de canton possède la même compétence pour les affaires dans lesquelles il doit lui-même statuer au fond. La juridiction dans le ressort de laquelle doit être prononcée la mesure dispose d’une compétence supplémentaire, en plus de la compétence territoriale normale.

Toute injonction ou interdiction pouvant être demandée dans une procédure au fond peut également l'être par voie de référé. Les demandes pécuniaires sont admises sous certaines conditions (voir point 2.2).

Dans une procédure devant le juge des référés, le demandeur doit obligatoirement se faire représenter par un avoué près le tribunal. Le défendeur n’est pas soumis à la même obligation de représentation. Dans une procédure devant le juge de canton, la représentation par avoué n’est obligatoire pour aucune des parties.

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L’audience est orale et informelle. Le jugement en référé est généralement prononcé au bout de quelques semaines. Le juge peut d’office le déclarer exécutoire par provision.

Les mesures de référé sont dites «provisoires» parce que le jugement qui les prescrit est, en droit, réversible, mais il peut s’avérer en fait irréversible.

Frais et dépens: frais d’huissier, droits de greffe et, pour le demandeur en référé, rémunération de l’avoué. 

Le juge du fond peut également ordonner des mesures provisoires, qui seront effectives pour la durée de la procédure. La demande en référé doit être en rapport avec la demande au principal. Cette mesure est rarement appliquée.

Dans les procédures de divorce, des mesures provisoires peuvent être demandées pour la durée de la procédure, voire un peu au-delà, en ce qui concerne le domicile conjugal, les biens d’usage quotidien, les enfants et la pension que l’un des conjoints doit verser à l’autre.

Ces mesures font l’objet d’une demande séparée introduite avant, pendant ou même après la procédure de divorce, jusqu’au moment où elles ne sont plus utiles.

L’audience a lieu au plus tard dans la troisième semaine suivant le dépôt de la demande, et le juge doit se prononcer dans les délais les plus brefs.

Frais et dépens: droits de greffe, rémunération de l’avoué.

E. Exécution provisoire

Dans une procédure ordinaire, le juge peut, à la requête du demandeur, déclarer sa décision exécutoire par provision en tout ou en partie, à moins que la loi ou la nature du litige ne l’interdisent. L’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une sûreté. Dans une procédure de référé, le juge peut également déclarer d’office sa décision exécutoire par provision. Il en va de même dans les procédures de requête.

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Frais et dépens: sans objet.

2.2. Quelles sont les conditions de fond pour l’application de ces mesures? L’urgence est-elle requise pour justifier l’octroi d’une mesure spécifique?
A. Saisie conservatoire

La demande doit préciser la nature de la saisie à pratiquer, le droit invoqué par le demandeur et, en cas de créance pécuniaire, son montant (plafond). En outre, selon le type de saisie, il peut être nécessaire d’établir le risque de dissimulation ou de détournement de biens.

Cette mesure n’est pas soumise à la condition de l’urgence.

B. Séquestre judiciaire

Si la demande de séquestre est présentée par une partie saisissante, l’urgence n’est pas requise. Dans le cadre d’une procédure de référé, le demandeur doit justifier de l’urgence.

Il n’est pas nécessaire d’établir le risque de dissimulation ou de détournement de biens. 

C. Désignation d’un administrateur

Cette mesure étant prescrite par voie de référé, le demandeur doit justifier de l’urgence.

Il n’est pas nécessaire d’établir le risque de dissimulation ou de détournement de biens. 

D. Mesures provisoires

Dans une procédure en référé, le demandeur doit justifier de l’urgence; le juge procède à la mise en balance des intérêts en présence et ordonne des mesures provisoires. Il n’est pas nécessaire que l’urgence invoquée par le demandeur tienne à des circonstances liées au défendeur.

La créance peut être contestée ou contestable.

Les conditions de recevabilité des demandes pécuniaires sont plus strictes en référé. Le caractère d’urgence invoqué par le demandeur fait également l’objet d’un examen plus attentif, et le juge tient compte, dans la mise en balance des intérêts, du risque d’une impossibilité de remboursement, qui peut conduire au refus de la mesure provisoire.

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Il est possible devant plusieurs tribunaux d'arrondissement d’engager des procédures dites de recouvrement provisoire pour des créances incontestées ou non sérieusement contestables nées d’un contrat de livraison de biens et/ou de prestation de services.

Les mesures provisoires demandées dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une autre procédure au fond ne sont assorties d’aucune condition d’urgence ou d’incontestabilité. Il n’est pas non plus nécessaire d’établir le risque de dissimulation ou de détournement de biens.

E. Exécution provisoire

Sans objet.

3. Caractéristiques des mesures

3.1. Sur quels types de biens peuvent porter les différentes mesures?
A. Saisie conservatoire

Tous les types de biens sont en principe susceptibles de saisie, sauf les biens à usage des services publics et ceux qui sont mentionnés aux articles 447 et 448 du code de procédure civile [wetboek van burgerlijke rechtsvordering] (article 712 du code de procédure civile). Les salaires et autres prestations périodiques ne sont saisissables que dans les limites fixées par la loi. 

B. Séquestre judiciaire

Biens meubles, à l’exception des biens inscrits ou déposés à un registre public.

C. Désignation d’un administrateur

Tous biens litigieux.

D. Mesures provisoires

Tous les types de biens sont susceptibles de faire l’objet soit d’une demande en référé, soit d’une demande de mesures provisoires dans une procédure au fond.

E. Exécution provisoire

Sans objet.

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3.2. Quels sont les effets des mesures?
A. Saisie conservatoire

Leur effet est le gel des biens: la partie saisie ne peut plus ni vendre, ni transmettre à titre gratuit ou en donation, ni gager, ni louer, etc., les biens concernés. Cette incapacité à disposer des biens est une incapacité relative: elle ne produit d'effets qu’à l’égard de la partie saisissante. Dans le cas d’une saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus, lui non plus, disposer des sommes ou transférer les biens saisis entre ses mains. Le tiers acquéreur de bonne foi est cependant protégé en certaines circonstances. Le tiers saisi est tenu de déclarer les sommes ou les biens que la partie saisie doit à la partie saisissante.

La dissimulation ou le détournement de biens pour les soustraire à la saisie est punissable. 

B. Séquestre judiciaire

La dissimulation ou le détournement de biens pour les soustraire au séquestre est punissable.

C. Désignation d’un administrateur

La gestion du bien concerné est transférée à l’administrateur.

D. Mesures provisoires

L’inexécution de la mesure provisoire ordonnée est passible d’une astreinte.

E. Exécution provisoire

Le jugement est exécutoire dès sa signification, malgré les recours éventuellement formés par le succombant.

3.3. La validité des mesures est-elle limitée dans le temps?
A. Saisie conservatoire

Le juge qui autorise la saisie conservatoire fixe un délai d’au moins huit jours à compter de la date de la saisie pour que l’affaire au principal soit portée devant le tribunal, si elle ne l’est déjà.

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Si ce délai est dépassé, la saisie est annulée.

La saisie conservatoire est convertie en saisie-exécution dès que le saisissant obtient un instrument autorisant l’exécution forcée, c’est-à-dire un titre exécutoire, et le notifie à la partie saisie (et, dans le cas d’une saisie-arrêt, au tiers saisi).

En cas de rejet définitif de la demande au principal, la saisie conservatoire est annulée.

La mainlevée peut être ordonnée sur requête de la partie saisie.

B. Séquestre judiciaire

Le juge des référés peut lever le séquestre sur requête d’une partie intéressée au litige. Il détermine, s’il y a lieu, la partie à laquelle le dépositaire doit remettre le bien.

La mainlevée de la saisie sur laquelle repose le séquestre met automatiquement fin à ce dernier. Le dépositaire restitue alors le bien à la partie saisie.

Dès que le titulaire du bien est désigné par jugement définitif ou jugement déclaré exécutoire par provision, le dépositaire lui remet le bien.

C. Désignation d’un administrateur

Le juge fixe le délai dans lequel l’affaire au principal doit être portée devant le tribunal, si elle ne l’est déjà. Si ce délai est dépassé, l’administration prend automatiquement fin.

Dès que le titulaire du bien est désigné par jugement définitif ou jugement déclaré exécutoire par provision, l’administrateur lui remet le bien.

Il peut être mis fin à l’administration sur décision conjointe des parties ou, à la requête de l’une d’entre elles, sur décision du juge des référés.

D. Mesures provisoires

Les mesures provisoires restent en vigueur jusqu’au prononcé du jugement au fond.

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Le juge des référés peut limiter leur période de validité ou la subordonner à la condition que la procédure au fond soit engagée dans un délai déterminé.

Les mesures provisoires ordonnées dans une procédure au fond cessent également de produire leurs effets si l’action au principal prend fin prématurément.

Les mesures de référé ordonnées dans une procédure de divorce restent en vigueur pendant quelque temps après le divorce. Elles peuvent être modifiées ou retirées. Les mesures de référé prescrites avant le divorce cessent de produire leurs effets si la demande en divorce n’est pas présentée dans un délai de quatre semaines suivant l’ordonnance de référé.

E. Exécution provisoire

Le juge d’appel peut suspendre l’exécution. Il est également possible d’obtenir une suspension par un recours en opposition à la poursuite de l’exécution.

4. Voies de recours ouvertes contre ces mesures

Règles générales

Un jugement est susceptible d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

La partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut peut former opposition en saisissant, dans un délai de quatre semaines (date de computation variable selon les cas), le tribunal qui a statué à son encontre.

Dans les litiges d’un montant supérieur à 1 750 euros, la partie succombante peut interjeter appel devant la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant le jugement.

La partie succombante peut se pourvoir en cassation devant la Cour suprême [Hoge Raad] dans un délai de trois mois suivant le jugement rendu en première et dernière instance ou en appel. Il est également possible de former un pourvoi devant la Cour suprême sans passer par la juridiction de degré intermédiaire.

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Une ordonnance est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation, respectivement devant la cour d’appel et la Cour suprême.

Le demandeur ainsi que les parties intéressées qui ont comparu à l’instance peuvent interjeter appel dans un délai de trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance; pour les autres parties intéressées, le délai de trois mois court à partir de la date à laquelle l’ordonnance leur a été notifiée.

Les parties qui ont comparu à l’une des instances précédentes peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de trois mois suivant le prononcé de la décision.

Ces recours ont tous pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée, à moins qu'elle n’ait été déclarée exécutoire par provision.

A. Saisie conservatoire

L’autorisation de pratiquer une saisie n’est pas susceptible de recours (article 700, paragraphe 2, du code de procédure civile). La partie saisissante peut faire appel du refus d’autorisation, puis, le cas échéant, se pourvoir en cassation.

B. Séquestre judiciaire

La mise sous séquestre n’est susceptible d’aucun recours lorsqu’elle est ordonnée par le juge à la demande de la partie saisissante.

La partie saisissante peut faire appel du rejet de sa demande, puis, le cas échéant, se pourvoir en cassation.

Les ordonnances de référé sont également susceptibles d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

C. Désignation d’un administrateur

Cette mesure est susceptible d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

D. Mesures provisoires

Les mesures provisoires prescrites par voie de référé ou dans le cadre d’une procédure au fond sont susceptibles d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

L’appel ou le pourvoi en cassation sont exclus à l’encontre d’une mesure provisoire ordonnée dans une procédure de divorce.

E. Exécution provisoire

Si le jugement n'a pas été déclaré exécutoire par provision, il est encore possible d’obtenir une déclaration en ce sens en formant un appel, un pourvoi en cassation ou un recours en exécution.

L’exécution d’un jugement déclaré exécutoire par provision peut être suspendue par le juge d'appel, mais non en cassation. Il est également possible d’obtenir une suspension par un recours en opposition à la poursuite de l’exécution.

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