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Dernière mise à jour : 12-07-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

Le droit maltais ne prévoit pas spécifiquement des mesures provisoires, mais une mesure provisoire peut résulter d’une injonction rendue au début ou au cours de la procédure judiciaire, à la demande du demandeur, afin d’empêcher le défendeur d’agir de façon préjudiciable à ses droits au cours du procès.

Il existe d’autres mesures conservatoires spécifiques qui peuvent être prises par toute personne, sans qu’un jugement préalable soit nécessaire, en vue de garantir ses droits au moyen d’un ou de plusieurs actes conservatoires, qui seront délivrés et exécutés sous la responsabilité de la personne qui les sollicite. Il s’agit des actes suivants:

  • l’état des lieux (dressé pour garantir un droit sur des biens meubles et qui décrit les objets en détail, en précisant leur nombre et leur qualité);
  • le mandat de saisie (délivré pour saisir entre les mains du débiteur des biens d’une valeur égale à la somme réclamée par le créancier);
  • l’exploit de saisie-arrêt (délivré pour saisir entre les mains d’un tiers l’argent ou les biens meubles dus au débiteur ou appartenant à ce dernier);
  • le mandat d’interdiction d’appareiller (délivré pour empêcher le départ d’un bateau ou d’un navire afin de garantir une dette ou une créance à laquelle cette action pourrait porter préjudice);
  • l’injonction prohibitive (émise pour empêcher une personne de commencer ou de continuer à ériger un bâtiment ou quelque œuvre que ce soit, de démolir ou de rénover un bâtiment ou tout autre œuvre; d’entrer dans des locaux ou dans un lieu; d’une manière générale, de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de porter préjudice à la personne sollicitant l’injonction; d’emmener un mineur à l’étranger; ou de garantir une dette ou une créance de plus de 4 000 lires maltaises).

(Les demandes de délivrance de ces actes doivent être adressées au tribunal sous serment.)

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2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées

2.1. La procédure

Les mesures provisoires et conservatoires étant des ordonnances de la cour, la partie intéressée doit s’adresser au tribunal pour les obtenir.

Dans le cas des mesures conservatoires énumérées au point 1 ci-dessus, si la mesure concerne une créance de plus de 5 000 lires maltaises, la demande doit être introduite auprès de la première chambre du tribunal civil; si elle est inférieure à 5 000 lires, c’est la cour des magistrats dans sa formation civile qui est compétente pour ordonner la mesure. Cependant, celle-ci ne peut délivrer d’ordre d’état des lieux ni de mandat d’interdiction d’appareiller dans le but de garantir l’exécution d’un jugement qui ne porte pas sur le paiement d’un montant donné.

La demande d’acte conservatoire doit être adressée au du tribunal compétent pour connaître de l’affaire. Une partie à une convention d’arbitrage peut aussi demander la prise d’une mesure conservatoire.

La demande doit être rédigée sur un formulaire standard disponible auprès du greffe. Le demandeur doit y indiquer tous les faits matériels devant être portés à la connaissance du tribunal. Les autres demandes de mesures provisoires introduites en cours de procès ne doivent pas être rédigées sur un formulaire particulier.

Les demandes doivent toujours être signées par un avocat avant d’être signifiées à la partie adverse, qui peut les contester. Elles peuvent être acceptées ou rejetées sans que les parties soient appelées à comparaître devant le tribunal, mais, si elles sont convoquées, les parties doivent être représentées par des avocats, qui soumettront la demande au nom de leurs clients.

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La demande d’une ordonnance entraîne des frais de justice spécifiques, qui dépendent aussi du nombre de personnes auxquelles elle est signifiée. Les frais de soumission de la demande sont initialement à la charge du demandeur, mais ils peuvent, à l’issue du procès être imputés au défendeur.

2.2. Les conditions de fond

Le tribunal fonde son acceptation ou son refus d’une demande de mesure conservatoire ou provisoire sur une série de critères. Il vérifie notamment si:

  • la demande n’est pas futile ou vexatoire;
  • au moins une des conditions requises par la loi pour la délivrance de l’ordonnance conservatoire subsiste;
  • il n’existe pas d’autre garantie adéquate susceptible de satisfaire à la demande de la personne qui réclame la mesure conservatoire ou provisoire;
  • il n’est pas démontré que la demande n’est pas justifiée prima facie ou qu’elle est excessive;
  • la garantie apportée est jugée suffisante.

3. Objet et nature de ces mesures

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Concernant les mesures conservatoires spécifiques:

  • l’état des lieux porte sur tous les biens meubles que l’on cherche à décrire en vue de garantir les droits du créancier;
  • dans le cas du mandat de saisie, les avoirs saisis doivent être des biens meubles (voitures, bijoux, marchandises, etc.);
  • dans le cas d’un exploit de saisie-arrêt, celle-ci peut porter sur de l’argent ou sur tout autre bien meuble entre les mains de tiers. Il n’est Toutefois pas légal de délivrer un exploit de saisie-arrêt portant sur une forme de salaire quelconque (y compris les primes, les indemnités, les compensations d’heures supplémentaires et autres émoluments), ni sur une prestation, une pension, une indemnité ou une aide au sens de dans la loi sur la sécurité sociale (chapitre 318 des lois de Malte), ni sur toute autre allocation perçue par les personnes mise à la retraite par le gouvernement, ni sur les dons caritatifs versés par le gouvernement, ni sur les versements faits expressément à des fins alimentaires, si le débiteur n’a pas d’autres moyens de subsistance et si la dette ne porte pas sur les aliments, ni sur toute somme due à titre alimentaire, accordée par le tribunal ou par un acte public, si la dette elle-même ne porte pas sur les aliments, ni non plus sur toute somme due par un département civil ou militaire du service public pour le prix de travaux ou de fournitures.

Toutefois, lorsque le salaire, la prestation, la pension ou l’allocation mentionnés au paragraphe précédent sont supérieurs à 300 lires maltaises par mois, le tribunal peut, à la demande de tout créancier, autoriser la délivrance d’un exploit de saisie-arrêt sur la partie qui excède ce montant, sauf si le débiteur, démontre, à la demande et à la satisfaction du tribunal, qu’il a besoin de cet excédent ou d’une partie de celui-ci pour sa subsistance ou pour celle de sa famille.

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Néanmoins, lorsque le créancier est le conjoint, un enfant mineur ou incapable ou bien un ascendant du débiteur, le tribunal peut ordonner qu’une certaine partie du salaire ou de l’allocation lui soit versée directement;

  • le mandat d’interdiction d’appareiller est uniquement destiné à empêcher le départ d’un bateau ou d’un navire;
  • la portée d’une injonction prohibitive est plus large parce qu’elle peut non seulement empêcher une personne de commencer ou de continuer à ériger un bâtiment ou quelque œuvre que ce soit ou de démolir ou de rénover un bâtiment ou tout autre œuvre, mais elle peut aussi empêcher une personne d’entrer dans des locaux ou dans un lieu ou, d’une manière générale, de faire quoi que de soit qui soit susceptible de porter préjudice à la personne sollicitant l’injonction, y compris empêcher une personne d’emmener un mineur à l’étranger ou, dans le cas d’une séparation personnelle, interdire au conjoint de vendre, d’aliéner ou de transférer toute participation dans un partenariat commercial, etc. Une injonction prohibitive peut également être émise pour garantir une créance ou une dette d’au moins 4 000 lires maltaises.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Si le débiteur ne se conforme pas à ces mesures, des poursuites peuvent être engagées à son encontre pour outrage au tribunal, lesquelles peuvent entraîner l’incarcération, le paiement d’une amende, ou les deux.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Les actes conservatoires restent valides tant qu’ils ne sont pas révoqués par le tribunal.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

En cours d’instance, le défendeur qui est directement affecté par une mesure provisoire ou conservatoire peut à tout moment demander au tribunal qui a délivré ladite mesure de la modifier ou de la révoquer. Cette requête peut être motivée par diverses raisons, notamment le non-respect d’une des conditions de l’émission de l’ordonnance (comme une signification inadéquate), un changement matériel des circonstances qui élimine la justification de l’ordonnance ou le fait que la demande n’a pas été introduite dans les délais.

Un acte conservatoire émis à la demande d’une partie à une convention d’arbitrage peut être révoqué si la partie contre laquelle il est délivré effectue un dépôt ou donne une garantie afin de garantir les droits ou les créances mentionnés dans l’acte, si le demandeur ne présente pas sa demande dans les 20 jours à compter de la délivrance de l’acte, à l’expiration de la durée de validité de l’acte en question ou pour un motif dûment fondé à la demande du débiteur et que le tribunal estime approprié au vu des circonstances.

Autres informations

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