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Dernière mise à jour : 10-07-2007
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Droit international

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«Â Je veux que des mesures rapides soient prises dans un Etat non membre de l'Union européenne, sans attendre le jugement définitif.»

Vous devrez demander au juge de cet État d'ordonner des mesures à titre provisoire ou des mesures de sauvegarde. Dans un grand nombre de pays, les mesures de ce type sont néanmoins limitées au patrimoine situé dans l'État d'origine ou sont difficiles à mettre en oeuvre dans un autre État.

L'obtention de mesures provisoires ou conservatoires en-dehors de l'Union relèvent du droit international privé des pays concernés.

Par ailleurs, différentes organisations internationales ont engagé des travaux en parallèle sur ce thème:

  • Le Conseil de l'Europe a adopté en 2001 une Résolution sur «Â l'approche générale et les moyens d'atteindre une mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice». Une recommandation est également en préparation, en vue de fixer des normes et principes communs au plan européen concernant les procédures d'exécution et les huissiers.
  • La Conférence de La Haye de droit international privé a réalisé une étude sur les mesures provisoires et conservatoires en droit comparé et dans les litiges internationaux.
  • L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) a posé certains principes PDF File (PDF File 126 KB) communs de procédure civile qui ont trait aux mesures provisoires.

Documents de référence

  • Résolution N° 3 «Approche générale et moyens d'atteindre une mise en oeuvre efficace de l'exécution des décisions de justice» (Conseil de l'Europe)
  • Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et en droit comparé, document préliminaire n° 10 d'octobre 1998 (Conférence de La Haye)
  • Principes PDF File (PDF File 126 KB) et règles de procédure civile transnationale, point 17 (UNIDROIT)

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