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Dernière mise à jour : 12-12-2008
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Hongrie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures? 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l'ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

La loi n° III de 1952 relative au code de procédure civile prévoit deux types de mesures judiciaires garantissant la satisfaction de la prétention contestée et assurant une protection dans l’attente du jugement définitif: l’ordonnance de référé et l’exécution provisoire. Ces dispositions sont complétées par les mesures conservatoires que prévoit la loi n° LIII de 1994 relative à l’exécution judiciaire.

2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1. La procédure
Ordonnance de référé

L'article 156 du code de procédure civile réglemente l'ordonnance de référé, dont l'objet est d'assurer une protection juridique immédiate destinée à prévenir une atteinte à un droit qui, en raison de l'écoulement du temps, ne saurait être réparée ex post. En ordonnant des mesures par voie de référé, le juge oblige la partie défenderesse à s'y conformer, à un moment où il n'a pas encore statué sur le fond du litige. Par exception à la règle générale, le juge se prononce en priorité sur la demande de référé, et l'ordonnance rendue en référé est immédiatement exécutoire, indépendamment de toute procédure d'appel.

L'ordonnance de référé est généralement rendue à la demande d'une partie, mais le juge peut agir d'office dans des circonstances spéciales prévues par la loi: par exemple, dans le cadre d'une action relative aux obligations alimentaires envers des enfants, en cas de suspension de l'instance, le juge peut ordonner des mesures de référé portant sur la pension alimentaire due à l'enfant (article 153, paragraphe 3, du code de procédure civile); de même, dans le cadre d'une action matrimoniale, il peut statuer en référé sur le placement et l'entretien de l'enfant ainsi que sur l'extension ou la limitation de l'autorité parentale et du droit de visite (article 287 du code de procédure civile).

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La demande en référé ne peut être formée que durant une instance en cours, au plus tôt lors du dépôt de la requête.

S'agissant de son contenu, la demande en référé doit faire apparaître que les circonstances qu'elle présente sont probables et correspondent à l'une des situations limitativement prévues qui appellent une protection juridique immédiate (risque de dommage, nécessité d'une protection juridique résultant d'un changement dans le statut du litige ou nécessitant une appréciation spéciale); la mesure appliquée doit naturellement aussi être destinée à prévenir l'atteinte au droit. Le requérant n'a pas besoin de prouver que les informations présentées sont incontestablement vraies, mais seulement qu'elles sont probables. Les vérifications durant la procédure de référé sont strictement limitées aux cas où il n'est pas possible autrement de statuer sur la demande. Cette restriction s'explique par la finalité même du référé ainsi que par le fait que la partie requérante est seulement tenue de montrer le caractère probable des conditions justifiant sa demande et non d'en prouver l'existence effective.

Au moment de se prononcer, le juge de première instance chargé de l'affaire examine si la partie requérante a démontré que les conditions légales justifiant une ordonnance de référé étaient probablement réunies. Le juge est également libre de décider du degré de probabilité que doit établir la partie. Si la demande remplit ces conditions, le juge doit mettre en balance les avantages et les désavantages résultant de l'octroi de la mesure de référé. Le terme de «désavantage» utilisé dans le code ne renvoie pas au désavantage (préjudice) déjà causé, mais à celui qui pourrait naître de l'ordonnance de référé et de son exécution. S'il ressort de l'évaluation que les désavantages de la mesure dépassent ses avantages, la demande en référé doit être rejetée. Le juge décide également, au moment de son évaluation, de la constitution ou non d'une garantie au titre de la mesure de référé.

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Le juge se prononce sur la demande en référé par voie d'ordonnance. Dans certaines circonstances, il peut annuler son ordonnance de référé dans son arrêt.

Le juge peut statuer sur la demande en référé soit dans le cadre de la procédure en cours, soit séparément.

L'ordonnance reste en vigueur jusqu'à son annulation ou, si celle-ci n'intervient pas, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de non-lieu ou de l'arrêt en première instance.

Chacune des parties peut demander l'annulation de l'ordonnance de référé.

Exécution provisoire

L'article 231 du code de procédure civile réglemente les modalités de l'exécution provisoire. Ses dispositions prévoient que, dans certains cas, la décision rendue est exécutée et produit tous ses effets avant même de passer en force de chose jugée. Dans les cas prévus à l'article 231 du code de procédure civile, si les conditions qui y sont mentionnées se trouvent réunies, le tribunal de première instance doit déclarer d'office son jugement exécutoire à titre provisoire. En cas de report de l'audience en appel, la juridiction du second degré peut également ordonner l'exécution provisoire à la demande de la partie intéressée, eu égard aux circonstances de l'affaire.

La liste que présente le code de procédure civile est exhaustive et ne se prête à aucune interprétation extensive. L'exécution provisoire ne peut donc être autorisée pour aucun autre motif.

Sur cette base, les décisions suivantes doivent être assorties de l'exécution provisoire, qu'un appel ait été ou non interjeté:

  • décision ordonnant le paiement d'une pension alimentaire ou d'une allocation pour l'éducation d'un enfant ainsi que la prestation d'autres services temporaires à finalité similaire;
  • décision visant à mettre fin à une atteinte à la propriété;
  • décision ordonnant la satisfaction d'un droit reconnu par le défendeur;
  • décision ordonnant le paiement d'une somme d'argent sur le fondement de l'obligation souscrite par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant force de preuve (articles 195 et 196), dès lors que toutes les circonstances y afférentes sont certifiées par le document en question;
  • décision ordonnant l'exécution d'une obligation non pécuniaire, s'il apparaît qu'en cas de sursis à l'exécution, le requérant subirait un préjudice d'une gravité disproportionnée à établir et si le requérant fournit des garanties suffisantes.

Si le juge de première instance déclare sa décision exécutoire à titre provisoire en dépit des articles 231 et 232 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie en appel peut ordonner la suspension de la procédure avant la tenue de l'audience; la suspension pourra également avoir lieu à la demande de la partie intéressée et en fonction de l'appréciation de l'instance de second degré, même en cas d'ajournement de l'instance en appel, à l'issue d'un examen de toutes les circonstances de l'espèce.

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Le juge peut s'abstenir d'accorder l'exécution provisoire s'il lui apparaît que celle-ci ferait peser sur le défendeur une charge démesurément plus lourde que ne le ferait son non-octroi pour le requérant. Le défendeur doit cependant, en tout état de cause, déposer une demande en ce sens auprès du tribunal; le juge n'est pas habilité à refuser d'office l'exécution provisoire dans les cas expressément prévus par le code.

Exécution d'une mesure conservatoire

En droit hongrois, l'exécution forcée n'est pas possible sans titre exécutoire. La décision finale est revêtue de la formule exécutoire si elle comporte une obligation (prescrit quelque chose), si elle a force de chose jugée ou qu'elle est exécutoire à titre provisoire, et si le délai de mise en conformité a expiré. Tant que ces trois conditions ne sont pas simultanément réunies, le titre exécutoire ne peut être délivré et la procédure d'exécution forcée ne peut être engagée. Toutefois, afin de protéger les droits du créancier de l'obligation, la loi prévoit la possibilité de prononcer une mesure conservatoire.

Par conséquent, s'il n'est pas encore possible d'émettre un titre exécutoire, mais que le créancier montre que l'exécution ultérieure de l'obligation est très probablement menacée, le juge, à la demande du créancier, ordonne à titre de mesure conservatoire:

  1. la constitution d'une sûreté pour le recouvrement d'une créance pécuniaire;
  2. la saisie du bien en cause.

Le recours à une mesure conservatoire n'est envisageable que dans les cas expressément prévus par la loi, par exemple, s'il s'agit d'une prétention fondée sur un jugement qui pourrait en principe se voir apposer la formule exécutoire mais qui ne peut l'obtenir parce qu'il n'est pas encore passé en force de chose jugée ou ne peut faire l'objet d'une exécution provisoire, ou parce que, même s'il a déjà acquis force de chose jugée, son délai d'exécution n'a pas encore expiré; ou encore dans le cadre d'une action portant sur le patrimoine matrimonial ou de toute autre procédure engagée devant les tribunaux nationaux, lorsque la validité de l'obligation, son montant et son exigibilité sont certifiés par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant force de preuve.

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Dans le premier cas, c'est la juridiction compétente pour délivrer le titre exécutoire, dans le second, la juridiction saisie au fond, qui est habilitée à prendre toutes les mesures conservatoires.

Le juge se prononce en urgence, dans un délai maximal de huit jours, et transmet sans retard à l'huissier de justice l'ordonnance de mesure conservatoire.

Le recours formé contre une mesure conservatoire n'a pas d'effet suspensif.

Après avoir reçu l'ordonnance de mesure conservatoire, l'huissier invite la partie requérante à payer sans tarder l'avance nécessaire à l'exécution. Sitôt l'avance reçue, il procède à l'exécution de la mesure conservatoire.

2.2. Les conditions de fond

Les critères que doivent appliquer les tribunaux reflètent pour l’essentiel la nécessité de garantir l’exécution ultérieure de l'obligation. Dans le cas d’une ordonnance de référé, les deux critères fondamentaux sont, d’une part, la nécessité du référé pour prévenir un dommage imminent, pour maintenir en l'état la situation à l’origine du litige ou pour protéger les droits spécifiques du requérant, et, d’autre part, le fait que les inconvénients liés à la mesure ne soient pas supérieurs aux avantages qui peuvent en découler. Lorsque l'exécution provisoire est ordonnée, le juge est tenu d'ordonner l'exécution forcée. Il ne dispose d'un pouvoir d’appréciation que s’il est saisi par le défendeur d’un recours contre l’exécution provisoire. Dans le cas d’une mesure conservatoire, il y a lieu d’établir la preuve d’une menace pesant sur l’exécution ultérieure de l’obligation. En résumé, dans les trois cas, il faut qu’il y ait opposition à la demande au fond; s’agissant de l’ordonnance de référé et de la mesure conservatoire, elles se justifient par la prévention d’une menace; s’agissant de l’exécution provisoire, le critère fondamental est celui de la protection des intérêts de la partie qui doit en bénéficier.

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3. Objet et nature de ces mesures?

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Dans le cas d’une ordonnance de référé, le juge ordonne l’exécution de ce qui fait l’objet de la requête au principal ou de la demande en référé. Il peut s'agir de n'importe quelle demande formulée par la partie requérante.

L’exécution provisoire signifie l'exécution immédiate des dispositions du jugement rendu en première instance, même si celui-ci n’est pas encore passé en force de chose jugée, et peut porter aussi sur tout type d'obligation ou d'injonction contenue dans le jugement.

En arrêtant une mesure conservatoire, le juge peut ordonner la saisie d’un bien précis ou la constitution d’une sûreté pour le recouvrement d’une créance. Dans ce dernier cas, l’huissier de justice remet l’ordonnance au débiteur, en lui enjoignant de lui payer sans délai la somme correspondante. Si le débiteur ne s’exécute pas, l’huissier peut saisir n’importe quel bien du débiteur. Afin de saisir un bien immobilier, l’huissier contacte sans délai le bureau du cadastre pour y faire enregistrer les droits d'exécution garantissant la créance.

Si la saisie est pratiquée sur une somme d’argent, l’huissier signifie par exploit à l’établissement gérant de compte du débiteur de ne payer ni la somme consignée à titre de garantie ni le montant couvrant les frais et dépens de la procédure, que ce soit au débiteur ou à toute autre personne, et de procéder de façon similaire avec les futures rentrées d'argent si le solde du compte est inférieur à la somme à consigner.

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La procédure de saisie conservatoire peut porter sur tout bien mobilier ayant de la valeur.

3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Dans le cas d’une ordonnance de référé ou d’une exécution provisoire, le débiteur de l’obligation doit se conformer à la décision arrêtée par le tribunal. Une procédure d’exécution forcée peut être engagée sur la base de la décision.

Il existe deux catégories de mesures conservatoires, produisant chacune des effets distincts. S’il s’agit de garantir le recouvrement d’une créance, le débiteur doit remettre à l’huissier une somme d’argent déterminée; si cette somme est entre les mains de l’établissement financier, l’huissier signifie par exploit audit établissement de ne payer ni la somme consignée à titre de garantie ni le montant couvrant les frais et dépens de la procédure, que ce soit au débiteur ou à toute autre personne, et de procéder de façon similaire avec les futures rentrées d'argent si le solde du compte est inférieur à la somme à consigner. Dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’exploit, l’établissement informe l’huissier du montant du solde qu’il a pu bloquer, après quoi les avoirs du débiteur ne seront confiscables qu’à concurrence de la somme restant due. Si le débiteur ne possède pas ledit montant, un autre actif sera saisi en tant que garantie.

Lorsqu’il s’agit de la saisie d’un bien déterminé, le débiteur peut continuer à l’utiliser (sauf si le bien en question doit être matériellement mis sous scellés), mais il n’est pas libre d’en disposer. Si l’huissier place le bien sous scellés, ouvrir le lieu où il est entreposé, briser les scellés, utiliser le bien sous scellés ou en disposer constituent un délit, et le contrevenant sera poursuivi au pénal (bris de scellés).

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3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Le juge se prononce par voie d’ordonnance sur la demande en référé. Le référé reste valable jusqu’à son annulation ou, si celle-ci n’intervient pas, jusqu’à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de non-lieu ou de l'arrêt en première instance.

La mesure conservatoire demeure en vigueur jusqu’à ce que le juge décide d’y mettre fin ou jusqu’à ce que l'exécution forcée de l'obligation soit ordonnée.

L’exécution provisoire implique l’exécution de l’obligation inscrite dans le jugement sans attendre que celui-ci acquière force de chose jugée, indépendamment de toute voie de recours. Elle n’est donc pas limitée dans le temps.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l'ordonnance?

L’ordonnance de référé est susceptible d’un recours séparé. Celui-ci est soumis aux règles de procédure générales. Le délai imparti pour son exercice est de 15 jours. Le recours est formé devant le tribunal qui a arrêté la décision. S’il juge le recours fondé, le tribunal annule son ordonnance de référé. À la demande des parties — ou d'office si le requérant se désiste — le juge peut modifier l’ordonnance lui-même.

Le juge est tenu d'ordonner l’exécutoire provisoire dans les cas limitativement prévus par le code. Le défendeur peut néanmoins demander à ce qu’il soit renoncé à l’exécution provisoire dans les cas où celle-ci représenterait pour lui une charge excessivement lourde. Il doit déposer sa demande devant la juridiction saisie au fond.

La mesure conservatoire est susceptible de recours devant la juridiction saisie au fond, ce qui n'a toutefois aucun effet suspensif. Le délai imparti pour son exercice est de 15 jours à compter de l’annonce de la mesure.

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