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Dernière mise à jour : 20-07-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les différentes mesures? 1.
2. Sous quelles conditions ces mesures sont-elles ordonnées? 2.
2.1. Décrivez la procédure 2.1.
2.2. Quelles conditions de fond doivent exister pour que ces mesures soient ordonnées? 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures? 3.
3.1. Qu’es-ce qui peut faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la force de ces mesures? 3.3.
4. La décision est-elle susceptible d’une voie de recours? 4.

 

1. Quelles sont les différentes mesures?

Donnez la définition de ces mesures – Citez ces mesures

Les mesures provisoires et les mesures conservatoires consistent à accorder provisoirement la protection légale par les tribunaux, à titre accessoire par rapport au procès principal opposant les parties qui, relativement au droit à protéger, est pendant ou doit s’ouvrir prochainement. L’octroi provisoire de cette protection légale par les tribunaux vise à garantir la satisfaction future de la prétention qui doit être jugée. Ces mesures sont les suivantes : cautionnement, inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, saisie conservatoire, séquestre judiciaire, référé-provision, réglementation provisoire de la situation, mise sous scellés, levée des scellés, inventaire et consignation.

2. Sous quelles conditions ces mesures sont-elles ordonnées?

2.1. Décrivez la procédure

Ces mesures sont toujours ordonnées par le tribunal.

La compétence matérielle générale d’ordonner ces mesures appartient au tribunal de première instance. Le tribunal de paix a une compétence matérielle privative de celle du tribunal de première instance en cas de réglementation provisoire de la possession ou détention, et lorsque, sur la base des dispositions générales du Code de procédure civile, il est compétent pour l’affaire principale. Par ailleurs, le tribunal de grande instance devant lequel l’affaire principale est pendante a une compétence concurrente avec le tribunal de première instance pour la prise de ces mesures. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui qui est territorialement compétent pour l’affaire principale, et les mesures précitées peuvent aussi être ordonnées par le tribunal qui se trouve plus pleinement sur le lieu où elles doivent être exécutées.

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La décision ordonnant ces mesures est notifiée à l’obligé et est exécutée par huissier de justice. Si ce dernier est empêché dans l’exécution, il demande le concours d’agents de police.

Les frais ne sont pas faciles à estimer car les honoraires des avocats et des huissiers varient. Le coût indicatif est de 250 euros environ.

2.2. Quelles conditions de fond doivent exister pour que ces mesures soient ordonnées?

Le tribunal ordonne des mesures conservatoires

  1. si la situation est urgente ou pour éviter un risque imminent, afin de garantir ou sauvegarder un droit ou de réglementer une situation;
  2. si l’existence d’un droit à la protection duquel vise la mesure conservatoire est probable.

La prétention doit faire l’objet d’une preuve préalable et être considérée comme probable ; en d’autres termes, il n’est pas exigé de preuve complète mais une preuve incomplète, consistant en un degré moindre de conviction quant aux faits à prouver, dont il suffit qu’ils soient simplement jugés probables par le juge pour que la protection légale demandée soit accordée. L’octroi de la protection requiert que la situation soit urgente ou qu’il y ait un risque imminent que le débiteur aliène ses biens saisissables de sorte qu’il soit impossible à l’avenir de diligenter à son encontre une exécution forcée lorsque le créancier, à l’issue du procès principal, sera muni d’un titre exécutoire.

3. Objet et nature de ces mesures?

3.1. Qu’es-ce qui peut faire l’objet de ces mesures?

Tous les biens du débiteur en général font l’objet de ces mesures, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles d’un tiers; il suffit qu’ils soient transmissibles selon les règles du droit privé et qu’ils ne soient pas exceptés par la loi. Plus particulièrement, les biens immeubles du débiteur, les biens meubles qui ne sont pas considérés insaisissables, par exemple des bateaux, aéronefs, moyens de transport terrestres, dépôts bancaires et actions incorporelles, peuvent faire l’objet de ces mesures.

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3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Après la décision, le débiteur ne peut disposer de son patrimoine puisqu’une mesure conservatoire liant celui-ci a été ordonnée, comme par exemple une saisie conservatoire de sa fortune ou une prénotation hypothécaire de sa fortune immobilière. S’il ne se conforme pas à la décision du tribunal, le débiteur est puni, en vertu de l’article 232A du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum.

Le décret-loi n° 1059/1971 consacre le secret des dépôts et prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois minimum pour les membres du Conseil d’Administration, des administrateurs ou des employés des banques qui le violent; mais cela ne borne pas leur saisie conservatoire car la décision judiciaire qui ordonne cette mesure ne doit pas obligatoirement spécifier le dépôt bancaire ou les actions incorporelles qu’il s’agit de lier provisoirement par la décision de mesures conservatoires. L’interdiction d’en disposer qui est imposée par la décision ne porte pas non plus atteinte au secret puisque les banques ne sont pas invitées à fournir des informations concernant leur existence. Pour les tiers autres que les banques, lorsqu’il y a saisie conservatoire entre leurs mains, ils sont tenus de déclarer si la créance ou le droit qui a été saisi existe et s’il existe une autre saisie entre leurs mains et pour quelle somme.

3.3. Quelle est la force de ces mesures?

Selon la loi, ces mesures sont valables

  1. jusqu’à la publication d’une décision définitive dans le procès sur l’affaire principale, défavorable à celui qui a demandé la mesure conservatoire et ne pouvant plus être attaquée par une voie de recours;
  2. jusqu’à la publication d’une décision définitive en sa faveur et exécutée;
  3. en cas de transaction sur l’affaire principale;
  4. s’il s’est écoulé 30 jours à partir de l’achèvement ou de l’extinction du procès par un autre moyen;
  5. si la décision est révoquée ou réformée, ou bien par le tribunal qui l’a rendue du fait du concours de faits nouveaux, ou bien par le tribunal du procès principal sans qu’il soit nécessaire de faire valoir des faits nouveaux;
  6. si la décision pose elle-même un délai pour l’exercice de l’action principale et que cette action n’est pas exercée dans ce délai.

La non-comparution de l’une des parties qui a été assignée conformément à la loi et dans les délais, lors de l’examen de la demande, a pour effet son jugement par défaut, mais le tribunal examinera l’affaire comme si toutes les parties étaient présentes, car la non-comparution lors de la procédure des mesures conservatoires ne prouve pas une reconnaissance des faits exposés dans la demande. L’affaire peut être réexaminée par le tribunal uniquement si la partie jugée par défaut fait valoir, en demandant la révocation ou la réforme de la décision, des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus du tribunal, lui auraient fait rendre une décision différente.

4. La décision est-elle susceptible d’une voie de recours?

Les voies de recours ne sont pas permises contre la décision ordonnant des mesures conservatoires, à la seule exception de la décision de réglementation provisoire de la possession ou détention, pour laquelle la loi prévoit expressément la possibilité d’un appel devant le tribunal de grande instance compétent, dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision. Après avoir examiné l’affaire, ce tribunal confirme ou fait disparaître la décision attaquée et sa décision a une force provisoire. La possibilité d’exercer une requête de révocation ou de réforme de la décision existe pour la partie comme dit plus haut, et elle existe pour un tiers (tierce opposition) qui n’a pas été assigné au procès et n’y a pas pris part, et qui a un intérêt pour agir.

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