Commission européenne > RJE > Mesures provisoires et mesures conservatoires > Allemagne

Dernière mise à jour : 28-12-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Mesures provisoires et mesures conservatoires - Allemagne

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesure possibles? 1.
1.1. Saisie-conservatoire et contrainte par corps (§ 916 et suivants du code de procédure civile allemand - Zivilprozessordnung - ZPO) 1.1.
1.2. Ordonnance de référé (§ 935 et suivants - ZPO) 1.2.
1.3. Préavis de saisie (§ 845 ZPO) 1.3.
1.4. Exécution de décisions déclarées exécutoires par provision  (§ 708 et suivants ZPO) 1.4.
2. Dans quelles conditions ces mesures peuvent-elles être ordonnées? 2.
2.1. Description de la procédure 2.1.
2.2. Description des conditions préliminaires substantielles 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures 3.
3.1. Quels types de biens peuvent être assujettis à ce genre de mesures? 3.1.
3.2. Quelles sont les conséquences de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Ces mesures sont-elles susceptibles d'appel? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesure possibles?

Ils s'agit toujours de mesures qui servent seulement à garantir le créancier, soit par saisie provisoire sur les biens du débiteur, soit par règlement provisoire d'un état de droit; leur exécution ne conduit pas à la satisfaction du créancier.

En détail, les mesures suivantes sont possibles:

1.1. Saisie-conservatoire et contrainte par corps (§ 916 et suivants du code de procédure civile allemand - Zivilprozessordnung - ZPO)

La saisie-conservatoire s'effectue par voie d'exécution forcée sur les biens du débiteur (§ 928 ZPO), la contrainte par corps se traduit soit par une détention, soit par tout autre moyen de restriction de la liberté individuelle, tel qu'ordonné spécifiquement par le tribunal compétent (Arrestgericht) (§ 933 ZPO).

1.2. Ordonnance de référé (§ 935 et suivants - ZPO)

Il s'agit d'une ordonnance provisoire émise par le tribunal dans le but de garantir une créance ou d'assurer la paix juridique entre les parties (Rechtsfrieden)

1.3. Préavis de saisie (§ 845 ZPO)

Le préavis de saisie est une mesure d'exécution forcée privée dont le créancier peut faire usage.

1.4. Exécution de décisions déclarées exécutoires par provision  (§ 708 et suivants ZPO)

Il s'agit ici de l'exécution de décisions qui ont été rendues sans passation formelle en force de chose jugée.

Haut de pageHaut de page

2. Dans quelles conditions ces mesures peuvent-elles être ordonnées?

2.1. Description de la procédure

Toutes les mesures susmentionnées requièrent la présentation d'une demande correspondante auprès du tribunal, exception faite du préavis de saisie que le créancier (ou en son nom un huissier) peut signifier lui-même au débiteur, sans saisine préalable d'un tribunal. Dans un tel cas, une ordonnance de saisie-arrêt émise par le tribunal doit cependant suivre en l'espace d'un mois afin que la saisie puisse être réputée effectuée à la date de la signification (§ 845, alinéa 2 ZPO).

Saisie-conservatoire, contrainte par corps et ordonnance de référé requièrent pour être valables la délivrance d'une ordonnance judiciaire qui, suivant qu'elle a été ou non précédée d'une audience orale, a valeur de jugement ou de décision.

Le préavis de saisie s'effectue (tout d'abord, voir ci-dessus) sans ordonnance judiciaire. En l'occurrence, c'est en effet le créancier qui, sur la base d'un titre d'obligation exécutoire, prend lui-même l'initiative de l'exécution de ses créances ou de tout autre droit. Pour ce faire, il signifie (en général, via un mandat confié à un huissier de justice) une déclaration écrite au débiteur ou au tiers-débiteur dans laquelle il l'informe que la saisie du droit ou de la créance est imminente (§ 845, alinéa 1 ZPO). La déclaration au tiers-débiteur a valeur de saisie conservatoire conformément au § 930 ZPO, si la saisie de la créance a lieu en l'espace d'un mois à compter de la signification (§ 845, alinéa 2 ZPO).

Haut de pageHaut de page

Sur demande, l'exécution par provision d'un jugement est ordonnée par le tribunal dans le dispositif même du jugement. Ceci permet l'exécution de la décision avant même que le jugement ne passe formellement en force de chose jugée. L'exécution d'un jugement déclaré exécutoire par provision seulement peut dépendre du dépôt d'une caution (§§ 708, 709 ZPO).

La compétence en matière de saisie-conservatoire et de contrainte par corps peut être exercée par le juge du fond comme par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve l'objet sur lequel doit porter la saisie ou la personne sur laquelle doit s'appliquer une contrainte par corps. Par contre, seul le juge du fond est compétent pour la délivrance d'une ordonnance de référé.

Une demande de saisie-conservatoire, de contrainte par corps ou d'ordonnance de référé peut être effectuée sans qu'il soit nécessaire de se faire représenter par un avocat.

L'exécution des mesures conservatoires provisoires est essentiellement réservée aux huissiers de justice.

Coûts

Toute délivrance d'une saisie-conservatoire, contrainte par corps ou ordonnance de référé est assujettie au paiement intégral d'un droit de procédure suivant la loi relative aux frais de justice (GKG). Le montant de ce droit de procédure dépend de la valeur du litige que le tribunal se doit d'estimer au cas par cas, en fonction de l'intérêt que revêt la mesure conservatoire pour le demandeur. Un barème des droits de procédure pour les valeurs de litige jusqu'à concurrence de 500 000,00 euros est joint à l' annexe 1 PDF File (PDF File 17 KB) de cette fiche d'orientation. Si une audience orale a lieu sur la demande en question et si avant la clôture de cette audience un retrait de la demande, une reconnaissance, renonciation ou transaction ne met pas fin à la procédure, le droit de procédure est alors multiplié par trois. Débiteur des coûts est en premier celui qui est condamné aux dépens par le tribunal (Entscheidungsschuldner), mais le demandeur est également tenu responsable en tant qu'instigateur de la procédure.

Haut de pageHaut de page

La mise en oeuvre de l'ordonnance du juge par voie de contrainte (exécution) s'effectue conformément aux règlements en vigueur pour l'exécution forcée de jugements.

Pour signification par remise à la poste d'une déclaration de préavis de saisie au débiteur et au tiers-débiteur nommé dans la déclaration, les huissiers de justice demandent respectivement une redevance de 2,50 euros. A cette redevance s'ajoutent les débours pour frais de port et pour certifications éventuelles nécessaires. Si la signification est effectuée par l'huissier de justice en personne, la redevance s'élève à 7,50 euros et, dans ce cas, des frais de déplacement doivent également lui être versés. En fonction de la distance à parcourir, ils sont compris entre 2,50 et 10,00 euros. Si c'est l'huissier de justice qui établit lui-même la déclaration au nom du créancier (§ 845, alinéa 1, phrase 2 du code de procédure civile – ZPO), il prélève en outre un droit spécifique pour confection d'acte s'élevant à 12,50 euros.

L'exécution forcée d'un jugement déclaré exécutoire par provision ne se déroule en principe pas autrement que l'exécution forcée d'une décision exécutoire. Suivant la nature du droit reconnu, la loi prévoit toutefois différentes possibilités de recouvrement par contrainte de ce droit.

Si c'est la prestation d'une certaine somme d'argent qui a été reconnue, le créancier donne fréquemment mandat à l'huissier de justice de faire exécuter la décision juridictionnelle. La saisie de biens mobiliers par un huissier de justice entraîne le paiement d'une somme de 20,00 euros. Si l'opération de saisie exige une intervention de l'huissier sur plus de trois heures, des émoluments s'élevant à 15,00 euros pour chaque heure supplémentaire entamée doivent lui être versés. A ces frais viennent en outre s'ajouter les avances/débours nécessaires effectués par l'huissier de justice. Sur la base d'un titre exécutoire (Zahlungstitel) délivrée à la suite d'une ordonnance de paiement (par jugement ou décision), il est également possible de requérir la saisie judiciaire sur une créance du débiteur (par exemple sur son salaire) (§ 829 ZPO). Une telle demande entraîne le paiement d'un droit de 10,00 euros auxquels viennent éventuellement s'ajouter certains débours qui sont décomptés séparément (comme par exemple les frais de signification de la décision judiciaire). Si l'exécution doit porter sur des biens immobiliers du débiteur par vente aux enchères ou séquestre judiciaire d'un bien-fonds, l'inscription d'une hypothèque en garantie de la créance est alors requise. L'enregistrement d'une hypothèque de garantie au livre foncier entraîne suivant le règlement relatif aux dépens en juridiction gracieuse (Kostenordnung – KostO) le paiement intégral d'un droit fixé en fonction de la valeur de la créance à garantir. Un barème pour les valeurs de créance jusqu'à concurrence de 1 million d'euros est joint à l'annexe 2 PDF File (PDF File 18 KB) de cette fiche d'orientation Pour une demande d'ordonnance de vente aux enchères ou de séquestre judiciaire d'un bien-fonds, les droits à verser sont de 51,00 euros.

Haut de pageHaut de page

Si le débiteur est tenu par le jugement de remettre un bien mobilier, un huissier peut alors, sur demande du créancier, procéder à l'exécution de la décision judiciaire. Pour la réalisation de cet acte, il prélève un droit de 20,00 euros. Si le jugement ordonne au débiteur de remettre un bien-fonds ou un logement, le montant des droits exigibles pour évacuation est de 75,00 euros. A ces frais viennent s'ajouter les avances/débours effectués par l'huissier, notamment pour recours aux services de tiers (tels que frais de transport ou frais de serrurier etc.). Si les opérations qu'il effectue dans l'exercice de ses fonctions lui demandent plus de trois heures, des émoluments s'élevant à 15,00 euros doivent lui être versés pour chaque heure supplémentaire entamée.

2.2. Description des conditions préliminaires substantielles

Toute saisie-conservatoire ou mesure de contrainte par corps présuppose, avant de pouvoir être prononcée, l'existence d'une créance pécuniaire (Prétention de saisie) et d'un motif pour une telle mesure. S'agissant de la saisie-conservatoire, qui peut porter sur l'ensemble des biens saisissables du débiteur, un motif est donné lorsqu'il y a tout lieu de craindre que le débiteur tentera par manque de loyauté soit d'empêcher l'exécution du jugement, soit de la retarder considérablement, par exemple en transférant ses biens ailleurs ou en les dissimulant.

La contrainte par corps, c'est-à-dire le séquestre de la personne même du débiteur, doit également permettre d'empêcher le débiteur de détourner des biens saisissables existants en les transférant ailleurs. La contrainte par corps ne peut être ordonnée que lorsque la sûreté nécessaire au créancier ne peut pas être garantie par une "simple" saisie-conservatoire.

Haut de pageHaut de page

L'ordonnance de référé permet de régler un état juridique provisoire. Elle a pour but d'empêcher que par une modification de l'état existant, la satisfaction des droits d'une partie soit déjouée ou considérablement entravée. Elle règle le droit à restitution ou le droit d'assujettissement à l'obligation de tolérer ou encore le droit de faire ((§§ 935, 938, 940 ZPO) Les dispositions applicables à la saisie-conservatoire/contrainte par corps sont pour l'essentiel également valables pour l'ordonnance de référé.(§ 936 ZPO).

Pour l'obtention d'une saisie-conservatoire/contrainte par corps, le demandeur n'a pas besoin de prouver les motifs et ses droits (§ 920, alinéa 2 ZPO), il suffit seulement que ces assertions soient dignes de foi. La même chose vaut pour la délivrance d'une ordonnance de référé (§ 936 ZPO).

L'urgence de l'affaire est en effet l'un des critères déterminants pour que ces mesures de sûreté puissent être prononcées. Le créancier doit démontrer fiablement que la sûreté ne peut être obtenue que par une action rapide, vu que la perte de ses droits est imminente.

3. Objet et nature de ces mesures

3.1. Quels types de biens peuvent être assujettis à ce genre de mesures?

Les mesures conservatoires peuvent porter sur tous les biens d'un débiteur, dans la mesure où ils sont susceptibles de faire l'objet d'une exécution en tant que biens saisissables.

3.2. Quelles sont les conséquences de ces mesures?

La saisie-conservatoire a pour effet une confiscation (séquestre); débiteur et tiers-débiteur tiers ne peuvent alors plus disposer des biens séquestrés.

Haut de pageHaut de page

Le séquestre est protégé par le § 136 du code pénal – StGB (Soustraction frauduleuse d'une chose saisie). Toute violation est par ailleurs susceptible d'entraîner une action civile pour dommages-intérêts.

En cas de saisie-conservatoire/contrainte par corps, il est par ailleurs prévu que la partie qui a obtenu l'ordonnance doit verser des dommages-intérêts s'il s'avère que cette ordonnance ou une ordonnance de référé était injustifiée dès le départ ou si la main-levée de la mesure ordonnée doit être prononcée en vertu du § 926, alinéa 2 ou du § 942, alinéa 3 ZPO.

Le créancier dispose d'un mois pour demander l'exécution de la saisie-conservatoire, contrainte par corps ou de l'ordonnance de référé; les dispositions générales de l'exécution forcée étant alors en principe applicables (§§ 928, 936 ZPO). L'exécution de la saisie-conservatoire s'effectue par saisie des biens du débiteur (§ 930 ZPO), tandis que celle de la contrainte par corps a en général lieu par le biais d'un mandat d'arrêt (§ 933 ZPO).

S'agissant de l'ordonnance de référé, les dispositions suivantes sont applicables: L'exécution de l'ordonnance de retrait d'un bien s'effectue par un huissier conformément au § 883 ZPO. L'assujettissement à l'obligation de faire ou de ne pas faire s'effectue en conformité avec les dispositions du § 887 ZPO (habilitation du créancier par le tribunal à procéder à une action fongible – c'est-à-dire réalisable par différentes personnes) ou suivant §§ 888, 890 ZPO (ordonnance d'une amende administrative/astreinte par corps ou d'une amende/détention à titre disciplinaire aux fins d'imposer ou d'interdire ou de tolérer la réalisation d'actions non fongibles).

Haut de pageHaut de page

Dans le cas de la saisie d'avoirs bancaires, il importe de souligner la particularité établie par le § 835, alinéa 3 ZPO, à savoir que la créance saisie sur le compte d'un débiteur en qualité de personne physique ne peut être versée au créancier qu'au bout de deux semaines après signification de l'ordonnance de transfert de créance au tiers-débiteur. Grâce à ce règlement, le débiteur a la possibilité de faire une demande de restriction de la saisie (Antrag auf Pfändungsschutz) avant que son avoir en banque ne puisse être versé au créancier saisissant.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?
Ces mesures sont-elles assujetties à un délai de prescription imposé par la loi ou à un délai fixé par décision judiciaire?

L'exécution de la saisie-conservatoire/contrainte par corps et de l'ordonnance de référé devient illicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour auquel le jugement a été rendu ou de la date à la laquelle la décision a été signifiée.

Les mesures restent-elles valables jusqu'à la décision judiciaire ou jusqu'à l'adoption d'une autre mesure?

Les mesures restent valables tant que le motif de la mesure conservatoire ou provisoire existe.

Si une mesure a été prononcée initialement sur la demande d'une seule partie, existe-t-il un délai pour l'audition des parties?

En procédure de saisie-conservatoire/contrainte par corps, une audition des parties n'est pas prescrite de façon impérative (§ 922 ZPO). Si le débiteur fait toutefois opposition, une audience orale doit alors avoir lieu ( § 924 ZPO). Si la mesure doit se traduire par une ordonnance de référé, une audience orale est en principe requise, excepté en cas urgent ou si la demande est rejetée (§ 937, alinéa 2 ZPO).

Il n'existe aucun délai en ce qui concerne l'audition des parties.

4. Ces mesures sont-elles susceptibles d'appel?

L'ordonnance judiciaire d'une saisie-conservatoire/contrainte par corps et d'une ordonnance de référé peut être prononcée sous la forme d'un jugement définitif (après audience orale) ou d'une simple décision (§§ 922, 932 ZPO).

Les parties peuvent faire appel d'un jugement, dans la mesure où la valeur des prétentions faisant l'objet du recours dépasse 600 €.

Si le tribunal a, par contre, statué par simple décision, il convient de distinguer ce qui suit:

Le débiteur peut faire appel de la décision qui a ordonné la saisie-conservatoire/contrainte par corps ou entraîné la délivrance d'une ordonnance de référé (§ 924 ZPO). Le tribunal statue alors sur la justification de l'opposition au cours d'une audience orale en prononçant un jugement définitif.

Si la demande du créancier a été rejetée, ce dernier peut attaquer cette décision par un pourvoi immédiat en l'espace de deux semaines à compter de la signification du rejet. La même chose vaut dans le cas où parallèlement au prononcé de la saisie-conservatoire/contrainte par corps ou de l'ordonnance de référé, il est ordonné au créancier de déposer une caution.

Par ailleurs, le débiteur peut demander la levée des mesures prises contre lui si le créancier n'a pas respecté le délai qui lui a été assigné pour l'introduction d'une action (§ 926 ZPO) ou en cas de modifications des faits (§ 927 ZPO)

« Mesures provisoires et mesures conservatoires - Informations générales | Allemagne - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 28-12-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni