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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Informations générales

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«Vous avez engagé une action en justice, mais vous êtes découragé par la lenteur du procès.»

Vous craignez que votre débiteur ne mette à profit la longueur des procédures et les nombreuses voies de recours pour se soustraire à ses créanciers avant le prononcé du jugement définitif. Par exemple, il pourrait être tenté d'organiser son insolvabilité ou de déplacer ailleurs son patrimoine. Dans ce cas, vous avez intérêt à demander au tribunal de prendre des mesures préventives.

Le tribunal ordonnera le cas échéant des mesures provisoires ou conservatoires sur les biens du débiteur. Ces mesures ont toutes pour effet d'anticiper pendant une période limitée sur la décision finale au fond, afin de garantir son exécution ultérieure. Néanmoins, il convient de distinguer plusieurs situations.

1. Les mesures conservatoires

Ce sont “celles qui ont pour objectif la sauvegarde des droits dont la reconnaissance est, par ailleurs, demandée au juge du fond, tout en préservant le statu quo, tant en fait qu'en droit” , selon la définition donnée par la Cour de justice des Communautés européennes. En pratique, ces mesures permettront à un créancier de se prémunir contre le risque d'impayé, en ayant recours à deux techniques : soit on rend inaliénables les biens du débiteur, soit on les grève de sûretés qui confèrent au créancier un droit de suite lorsque ces biens changent de mains.

Exemples de mesure conservatoire :

  • La saisie conservatoire, qui porte sur des biens meubles ou sur une somme d'argent appartenant au débiteur ;
  • La mise sous séquestre judiciaire de biens faisant l'objet d'une contestation, qui doivent être maintenus en l'état jusqu'au jugement définitif ;
  • La sûreté conservatoire, qui porte sur des immeubles (hypothèque), fonds de commerce ou valeurs mobilières. Elle obéit à certaines conditions de publicité.
Conditions de délivrance des mesures conservatoires:
  • Lors du dépôt de votre requête, le tribunal (selon les Etats membres un juge du fond ou un juge du provisoire) pourra vous demander de justifier de la vraisemblance de votre créance et du risque de non-recouvrement.
  • Le tribunal précisera dans son ordonnance les biens couverts par la mesure à concurrence d'un certain montant proportionnel à votre créance. Sachez qu'il existe des listes de biens et de créances insaisissables (vêtements, aliments, certains meubles, une fraction du salaire) afin d'assurer des conditions de vie décentes au débiteur et à sa famille. De son côté, le débiteur pourra contester la mesure et en demander la “mainlevée” . Si à l'issue de la procédure au fond, vous obtenez un titre exécutoire définitif, vous pourrez faire convertir la saisie conservatoire en “saisie-exécution”.

2. Les mesures provisoires

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Dans d'autres situations d'urgence, il n'est pas toujours possible de se limiter à des mesures purement conservatoires. Ainsi le juge pourra ordonner certaines mesures à titre provisoire ayant des effets similaires à la décision qui est attendue sur le fond. Par la suite, la décision finale pourra infirmer ou confirmer ces mesures provisoires.

Comme les mesures conservatoires, les mesures provisoires sont prises avant tout jugement sur le fond, ce qui les distinguent de l'exécution par provision.

3. L'exécution par provision

Vous avez obtenu un jugement en votre faveur, mais toujours susceptible d'un recours ordinaire (appel, opposition). Vous souhaitez l'exécuter immédiatement car vous craignez que votre débiteur ne fasse appel dans le seul but de retarder le cours de la justice. Le juge ordonnera, le cas échéant, l'exécution à titre provisoire du jugement. Certaines conditions peuvent être exigées selon les Etats membres (p. ex. l'urgence, l'existence d'une sûreté du créancier, le principe du contradictoire, le caractère incontestable de la créance, bien que la décision soit susceptible d'appel…).

Un examen comparé des législations nationales fait apparaître une absence quasi générale de définition des mesures provisoires et conservatoires, ainsi qu'une hétérogénéité considérable des régimes juridiques en présence. L'écart entre Etats membres se creuse lorsque les mesures risquent de rendre inutile toute procédure au fond et de favoriser un détournement des règles de compétence normalement applicables. Le recours au juge du provisoire pour prononcer de telles mesures est assez inégalement distribué, certains Etats lui refusant tout pouvoir d'anticiper sur le fond.

Des différences assez notables se rencontrent dans les conditions de délivrance de ces mesures. Ainsi, la condition d'urgence fait de plus en plus souvent l'objet d'une interprétation libérale.

Des différences sensibles existent également en ce qui concerne la nature des biens qui peuvent en faire l'objet, le type de mesures qui peuvent être prises ou encore les rapports entre la juridiction provisoire et la juridiction au fond. Les éléments de forme sont également très peu homogènes. De nombreux Etats membres subordonnent les mesures provisoires à l'autorisation préalable d'un juge, spécialisé dans certains Etats membres et non spécialisé dans d'autres, tandis que quelques-uns permettent parfois de s'en dispenser. En outre, le caractère unilatéral à l'origine de la procédure est la règle dans un grand nombre d'Etats membres, tandis que dans d'autres, le débat doit être contradictoire, sauf urgence particulière, dès le début de la procédure, interdisant ainsi l'effet de surprise généralement attendu de ces mesures.

En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez des informations utiles sur les procédures relatives aux mesures provisoires et conservatoires.

Vous obtiendrez les informations relatives aux mesures provisoires et conservatoires dans un autre Etat membre en cliquant sur l'icône « Droit communautaire ».

Vous obtiendrez également des informations au sujet des conventions internationales en la matière en cliquant sur l'icône « Droit international ».


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