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Dernière mise à jour : 30-10-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. Procédure 2.1.
2.2. Conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

En Finlande, un créancier ou un autre plaignant peut demander l’ordonnance d’une mesure conservatoire dans une affaire civile ou commerciale. L’objectif de la mesure conservatoire consiste à garantir ultérieurement l’exécution d’une décision concernant le dossier principal. Le chapitre 7 du code de procédure régit l’ordonnance de la mesure conservatoire et le chapitre 7 de la loi sur l’exécution forcée son exécution. Il y a trois types de mesures conservatoires:

  1. la saisie pour garantir un paiement,
  2. la saisie pour garantir le droit de propriété ou un autre droit, et
  3. les autres mesures conservatoires (mesures conservatoires générales).

Les mesures conservatoires évoquées, qui peuvent être décrétées dans tous les litiges, sont décrites ci-dessous. Il existe en outre des mesures conservatoires dérivant d’une législation particulière, qui peuvent être décrétées dans des dossiers bien déterminés. En guise d’exemple, on peut citer la mesure conservatoire visant à garantir l’argumentation dans les litiges relevant de la propriété industrielle et intellectuelle. Dans les affaires pénales, on applique la loi sur les moyens cœrcitifs, qui prévoit entre autres la saisie et l’interdiction d’aliénation et la saisie conservatoire.

Les mesures provisoires se distinguent des mesures conservatoires. Dans un tel cas, la mesure est exécutée avant d’être définitive et d’obtenir force de loi. La mesure pénale n’ayant pas force de loi est généralement exécutable en vertu d’une loi, mais l’exécution ne peut être décrétée avant la conclusion de l’affaire. Par exemple, on peut, sur la base d’une décision du tribunal de première instance ayant force de loi, saisir les biens du débiteur si celui-ci ne présente pas de garantie. Les biens saisis peuvent toutefois être vendus et le produit de la vente versé au créancier uniquement si ce dernier offre une garantie. En revanche, une décision unilatérale est exécutable jusqu’au bout.

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2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1. Procédure

C’est un tribunal courant (en première instance, la juridiction du premier degré) qui ordonne les mesures conservatoires précitées. L’exécution de la mesure est confiée à un huissier. La demande d’ordonnance est introduite auprès du tribunal chargé du procès. S’il n’y a pas encore de procès en cours, la demande doit être introduite auprès du tribunal d’instance compétent pour l’affaire. Il n’existe pas en Finlande d’obligation de recourir aux services d’un avocat, mais en cas de recours à un professionnel de la justice, c’est généralement à un juriste qu’il est fait appel.

Le tribunal ne peut accepter définitivement la demande d’ordonnance sans octroyer au défendeur l’occasion d’être entendu. Il peut toutefois ordonner une mesure conservatoire provisoire sans entendre le défendeur si l’objectif de cette mesure risque d’être compromis. Dans la pratique, le tribunal peut agir très vite. La décision provisoire s’applique jusqu’à ce qu’une autre décision soit prise.

Si le demandeur possède déjà un motif de saisie, mais que cette saisie ne peut être exécutée, un huissier peut, à certaines conditions, ordonner une mesure conservatoire à court terme. Ne sont décrites ci-dessous que les mesures conservatoires ordonnées par un tribunal.

2.2. Conditions de fond

La décision de procéder à une saisie pour préserver une créance ou un privilège du demandeur implique

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  1. que le demandeur prouve qu’il possède vis-à-vis du défendeur une créance exécutable ou un privilège sur un bien déterminé, et
  2. qu’il soit avéré que le défendeur ignore la créance ou le privilège du demandeur.

De même, les autres mesures conservatoires présupposent l’existence d’un autre droit et d’une attitude offensante du défendeur.

Avant l’exécution d’une mesure conservatoire, le demandeur doit présenter une garantie à l’huissier.

3. Objet et nature de ces mesures

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Fondamentalement, les mesures conservatoires peuvent porter sur tous les biens. S’il est procédé à une saisie afin de préserver une créance, le tribunal ordonne la saisie des biens immobiliers et mobiliers du défendeur. L’huissier décide sur quels biens du défendeur la saisie va porter. Si la saisie a lieu pour préserver un privilège du demandeur, le tribunal ordonne la saisie d’un bien déterminé du défendeur, et l’huissier agit en conséquence.

Le tribunal peut également:

  1. interdire au défendeur, sous peine d’amende, de faire quoi que ce soit ou d’aliéner quoi que ce soit;
  2. obliger le défenseur à faire quelque chose, sous peine d’amende;
  3. autoriser le demandeur à faire quelque chose ou à faire faire quelque chose;
  4. obliger le défendeur à mettre un bien en gage auprès d’un commissionnaire; ou
  5. décider une autre mesure dont l’objectif est de préserver le droit du demandeur.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Quand une saisie est exécutée, le débiteur perd le pouvoir de décision sur le bien concerné. L’aliénation d’un bien saisi est un délit. En cas de saisie de l’argent présent sur le compte en banque du débiteur, la banque ne peut effectuer de versements autres qu’à l’huissier. En revanche, la saisie ne confère pas au demandeur de privilège sur les fonds saisis par rapport à d’autres créanciers.

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Les effets des autres mesures conservatoires dépendent du contenu de celles-ci.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Le demandeur a un mois à compter de l’ordonnance de mesure conservatoire pour introduire une action en justice ou entamer une autre procédure pouvant déboucher sur une décision exécutable, comme par exemple une conciliation. Dans le cas contraire, la mesure conservatoire est caduque. Elle est également caduque si plus aucune raison ne la motive. Quand le tribunal émet une décision dans l’affaire, il doit ordonner en même temps une mesure conservatoire.

Les frais induits par l’ordonnance d’une mesure conservatoire sont assumés en premier lieu par le demandeur. Si la demande d’ordonnance d’une mesure conservatoire n’est pas fondée, le demandeur doit dédommager le défenseur du préjudice subi, qu’il soit volontaire ou non. Pour ce faire, le demandeur doit déposer une garantie avant l’exécution de la mesure conservatoire. Le défendeur peut de son côté contrer l’exécution de la mesure conservatoire en déposant une garantie.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Il est possible de faire appel d’une ordonnance de mesure conservatoire émise par un tribunal en s’adressant au tribunal de degré supérieur (cour d’appel, cour suprême). Le recours n’est pas suspensif et le tribunal d’appel n’arrête pas l’exécution de la mesure. Il n’est pas possible d’interjeter appel d’une ordonnance de mesure conservatoire provisoire.

Il est possible de faire appel d’une contrainte ou d’une décision d’un huissier relative à l’exécution d’une ordonnance de mesure conservatoire en s’adressant au tribunal d’instance. L’appel peut également être interjeté par un tiers qui estime que les biens saisis lui appartiennent.

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