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Dernière mise à jour : 23-03-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Droit communautarie

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« Je veux que des mesures rapides soient prises dans un autre Etat membre, sans attendre le jugement définitif. »

Vous devrez demander au juge de cet Etat une exécution anticipée du jugement ou bien des mesures de sauvegarde. Dans un grand nombre d'Etats membres, les mesures de ce type sont néanmoins limitées au patrimoine situé dans l'Etat d'origine ou sont difficiles à mettre en oeuvre dans un autre Etat.

Le règlement (CE) n° 44/2001 “Bruxelles I” du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, définit des normes communes en matière de compétence et d'exécution des décisions de justice. S'agissant des mesures provisoires et conservatoires, le règlement contient deux dispositions qui, pour leur application, se limitent à renvoyer au droit national des Etats membres :

  • L'article 31 du règlement dispose que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu dudit règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond. Or, la Cour de justice des Communautés européennes a limité les possibilités de recours à de telles mesures : Ne constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 31 du règlement que les mesures qui, dans les matières relevant de son champ d'application, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond. En outre, l'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l'article 31 du règlement est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale du juge saisi dans l'Etat membre. De surcroît, le droit du défendeur à une procédure contradictoire doit être respecté.
  • L'article 47 dudit règlement prévoit que, lorsqu'une décision doit être déclarée exécutoire en application du règlement, le requérant peut demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'état membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 41. La déclaration de la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires. Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 47 ajoute que, pendant le délai du recours prévu à l'article 43 paragraphe 5, contre la déclaration de la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Le “Programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale” du 30 novembre 2000 fixe plusieurs étapes en vue de progresser dans les domaines couverts par le règlement “Bruxelles I” . Comme première série de mesures touchant directement la reconnaissance mutuelle, il est envisagé de réduire davantage les mesures intermédiaires et de renforcer les effets dans l'état requis des décisions prises dans l'état d'origine. Ces objectifs pourraient être atteints par :

  1. la mise en place d'une exécution par provision: La décision qui, dans le pays requis, constate la force exécutoire serait, par elle-même, exécutoire par provision, malgré l'exercice éventuel des voies de recours. Cette évolution nécessiterait une modification de l'article 47, paragraphe 3, du règlement “Bruxelles I” ;
  2. la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen: Une décision rendue dans un Etat membre emporterait autorisation de faire procéder sur l'ensemble du territoire de l'Union à des mesures conservatoires sur les biens du débiteur;
  3. l'amélioration des saisies bancaires, par exemple en instaurant une saisie européenne des avoirs bancaires.

Documents de référence

  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Communication de la Commission 98/C 33 au Conseil et au Parlement européen: «Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne»
  • Projet de programme du 30 novembre 2000 des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
  • Study on making more efficient the enforcement of judicial decisions within the European Union: transparency of a debtor's assets, provisional enforcement and protective measures, attachment of bank accounts English

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