Commission européenne > RJE > Mesures provisoires et mesures conservatoires > République tchèque

Dernière mise à jour : 30-03-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Mesures provisoires et mesures conservatoires - République tchèque

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La version en langue originale a été mise à jour et déplacée vers le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond 2.2.
3. Objet et nature de ces mesures? 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l'objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre ces mesures? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

Nous établissons une distinction entre les mesures provisoires et l'obtention de preuves.

Avant l'ouverture de la procédure, le tribunal peut décider d'ordonner une mesure provisoire qui consiste en un accord temporaire entre les parties ou en une procédure en référé et ce, afin d'assurer l'exécution de la décision de justice. Avant d'engager une procédure au fond, le tribunal peut également réunir des preuves (par exemple, audition d'un témoin, rédaction d’un avis par un expert, examen d'un document) s'il existe des raisons légitimes de craindre qu'il soit impossible ou très difficile de les obtenir par la suite.

2. Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1. La procédure

Une partie à la procédure qui a intérêt à recueillir certaines preuves ou à obtenir des mesures provisoires doit saisir le juge du fond. Font exception les mesures provisoires relatives à une procédure que le tribunal peut ouvrir sans requête préalable (par exemple, dans les affaires concernant la garde de mineurs, la recevabilité d'une décision de placement ou de maintien d'une personne dans un établissement de soins de santé, la capacité juridique, la tutelle, la succession, la déclaration de décès, la question de la validité ou de la nullité d'un mariage). Dans ces types d'affaire, le tribunal ordonnera des mesures provisoires d'office et aucune requête ne devra être déposée. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat pour demander l’exécution de mesures provisoires ou l'obtention de preuves.

Haut de pageHaut de page

Les mesures provisoires sont ordonnées par le tribunal compétent pour connaître du fond. L'obtention des preuves est assurée par le tribunal qui serait compétent pour statuer sur le fond ou par la juridiction dans le ressort duquel se trouvent les éléments de preuve en péril.

Les preuves peuvent également être obtenues au moyen d'un acte dressé par un notaire public ou un huissier, si les faits considérés ont eu lieu en présence d'un notaire ou d'un huissier ou si un notaire ou un huissier constate l'état de la situation. L'exécution d'une décision ordonnant des mesures provisoires est confiée aux agents d'exécution du tribunal (des employés du tribunal) ou peut également être laissée aux soins d’un huissier (une personne physique investie d'un pouvoir d'exécution).

Le dépôt d'une demande d'obtention de preuves est gratuit. Une demande de mesures provisoires fait l'objet d'un droit de 500 CZK, sauf lorsqu'elle est introduite dans le cadre d'une procédure de concordat, où elle est gratuite. Certaines procédures sont exemptes de frais de justice. Cela veut dire qu'aucun droit n'est perçu, même pour une demande de mesures provisoires. Cette gratuité s’applique, par exemple, aux affaires portant sur la réparation de dommages causés dans l'exercice de l'autorité publique par suite d’une décision illégale, d’une décision en matière de détention ou d'un acte officiel inadéquat; aux affaires relatives au registre du commerce, lorsqu’il s'agit de l'immatriculation d'une personne physique ou morale insolvable; ou aux procédures d'insolvabilité, y compris le concordat judiciaire, sauf pour les litiges découlant d'une faillite; et aussi, entre autres, aux actions en réparation d'un préjudice corporel et des dommages matériels connexes .

Haut de pageHaut de page

2.2. Les conditions de fond

En cas de besoin, le juge peut ordonner des mesures provisoires à titre d'accord temporaire entre les parties s'il craint que l'exécution de la décision du tribunal puisse être compromise. La nécessité d'un accord régissant provisoirement les relations juridiques des parties doit être prouvée. D'autres circonstances pertinentes pour l'imposition de mesures provisoires doivent au moins être attestées (c'est-à-dire qu'elles doivent apparaître probables eu égard aux circonstances de l'affaire).

Pour obtenir une ordonnance de mesures provisoires au motif que l'exécution de la décision du tribunal est mise en péril, il faut toujours être en possession d’une décision ou d’un acte constituant un titre exécutoire. Des mesures provisoires ne peuvent être ordonnées que si la décision n'a pas encore acquis force exécutoire ou s'il existe des motifs sérieux pour lesquels la personne habilitée n'a pu – temporairement – obtenir l'acquittement de l'obligation imposée, au moyen de l'exécution de la décision. Dans le même temps, il y a lieu de produire des éléments étayant la crainte que l'exécution de la décision soit compromise (notamment en raison du comportement d'un débiteur).

Avant le début de la procédure au fond, il est possible de demander l'obtention de preuves, si l'on craint qu'il soit impossible ou très difficile de les recueillir à un stade ultérieur. Il n'est pas accédé à la demande s'il est absolument certain que les preuves ne revêtiront aucune importance pour la procédure au fond. Le tribunal rejettera également la demande d'obtention de preuves s'il est incontestable que le demandeur ne cherche pas en réalité à obtenir des preuves, mais qu'il poursuit un autre objectif en présentant cette demande (par exemple, obtenir, par d'autres moyens, des informations inaccessibles sur les activités d'autres personnes).

Haut de pageHaut de page

3. Objet et nature de ces mesures?

3.1. Quels types de biens peuvent faire l'objet de ces mesures?

Des mesures provisoires peuvent, par exemple, ordonner à une partie de verser une pension alimentaire, d’effectuer le dépôt d’une somme d'argent ou d’un bien entre les mains du tribunal, de ne pas se défaire de certains biens ou droits, ou de faire quelque chose, de s'abstenir de faire quelque chose ou de permettre une chose. La mesure peut se rapporter à tout objet détenu par la partie lésée.

S'agissant de l'obtention de preuves, tous les moyens peuvent être utilisés (audition des parties ou de témoins, rédaction d’un avis par un expert, conduite de vérifications, examen de documents, etc.).

3.2. Quels sont les effets de ces mesures?

Le débiteur peut continuer à jouir de ses biens, même après l'adoption de l'ordonnance de mesures provisoires, mais il doit agir conformément à celles-ci.

Toute personne qui gêne ou entrave fondamentalement l'exécution de mesures provisoires ou l'obtention de preuves peut être poursuivie pour délit d'entrave à l'exécution d'une décision officielle. En outre, toute personne qui entrave gravement le cours de la procédure, en particulier en ne comparaissant pas devant le tribunal sans raison valable ou en désobéissant aux instructions du tribunal, peut se voir infliger une amende pouvant atteindre 50 000 CZK. Si la partie obligée ne se conforme pas volontairement à une décision comportant des mesures provisoires, la décision sera exécutée par le tribunal.

Haut de pageHaut de page

Si la demande lui en est faite, toute personne est tenue d'informer gratuitement le tribunal de tout fait important pour la procédure et la décision. À la demande écrite du tribunal, une banque peut révéler des informations sur des clients à l’égard desquels elle doit observer le secret bancaire, sans l'accord de ces derniers. La banque ne peut geler des comptes qu'en application d'une décision relative à des mesures provisoires. Ces sanctions s'appliquent tant aux tiers qu'aux débiteurs.

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?

Les mesures provisoires demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration ou leur levée par le tribunal. Elles expirent si le demandeur ne présente pas de requête introductive d'instance dans le délai fixé par le tribunal; si la requête présentée dans de procédure au fond est rejetée; si, lorsque le juge a fait droit à la requête au fond, un délai de quinze jours s'est écoulé depuis que la décision a acquis force exécutoire; ou lorsque la période d'application des mesures provisoires est écoulée. Les mesures provisoires sont levées par le tribunal si les motifs pour lesquels elles ont été ordonnées n'existent plus. En ce qui concerne la procédure en référé, les parties ne doivent pas être entendues, de sorte que l'audition des deux parties n'est pas retardée dans la procédure au principal.

L'obtention des preuves est réalisée dans le délai fixé par le tribunal ou dans les délais les plus brefs. Les parties à la procédure peuvent être présentes lors du recueil des preuves mais elles n'ont pas le droit d'être présentes s'il y a péril en la demeure. Une fois la procédure au fond engagée, les parties ont le droit de s'exprimer sur la demande d'obtention de preuves et sur chacun des éléments de preuve, et elles peuvent également être interrogées.

Haut de pageHaut de page

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre ces mesures?

Les parties à la procédure en référé peuvent faire appel de la décision. Le recours doit être formé devant le tribunal ayant rendu la décision attaquée, mais ce sont les juridictions de deuxième degré, à savoir les tribunaux régionaux ou les juridictions supérieures qui statuent sur le recours. Celui-ci doit être introduit dans les quinze jours suivant la signification de la décision écrite. Tout appel interjeté après le délai de quinze jours est également considéré comme ayant été introduit en temps opportun si la partie requérante a suivi des instructions erronées du tribunal quant à la procédure d'appel. Si la décision du tribunal ne comporte pas d'informations sur la procédure d'appel, sur le délai imparti pour l'introduction du recours, ou sur la juridiction auprès de laquelle le recours doit être formé, ou si elle indique à tort qu'elle n'est pas susceptible de recours, il peut être fait appel de la décision dans les trois mois suivant la signification de celle-ci.

Un recours recevable introduit en temps utile par une personne qui en a le droit a pour effet d'empêcher que la décision ne produise ses effets juridiques avant que la juridiction de recours n'ait statué. Une décision relative à des mesures provisoires a cependant force exécutoire (elle doit donc être suivie) à l’expiration du délai fixé pour s'y conformer - délai commençant à courir à la date de signification de la décision - ou a force exécutoire au moment de sa signification si elle ne comporte aucune obligation à remplir. Le tribunal peut décider que l’ordonnance imposant la mesure provisoire est exécutoire jusqu'à l'adoption d'une décision ayant force de chose jugée, à condition que la nature de la mesure provisoire ne l'empêche pas ou que son objectif ne s'en trouve pas compromis.

« Mesures provisoires et mesures conservatoires - Informations générales | République tchèque - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 30-03-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni