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Dernière mise à jour : 25-05-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures? 1.
1.1. Mesures conservatoires 1.1.
1.2. Mesures provisoires 1.2.
1.3. Exécution provisoire 1.3.
2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.
2.1. La procédure 2.1.
2.2. Les conditions de fond. Y a-t-il une condition d’urgence? 2.2.
3. Quels sont l’objet et la nature de ces mesures? 3.
3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures? 3.1.
3.2. Quels sont les effets de ces mesures? 3.2.
3.3. Quelle est la validité de ces mesures? 3.3.
4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance? 4.

 

1. Quels sont les différents types de mesures?

Les mesures conservatoires ont pour objectif de garantir les droits. Dans la pratique, le créancier peut utiliser ces mesures pour se protéger contre le risque que son débiteur ne puisse pas le payer.

Si les mesures purement conservatoires sont insuffisantes, un juge peut ordonner des mesures provisoires dont les effets sont semblables à ceux d’un jugement effectif. Ensuite, un jugement définitif confirmera ou cassera ces mesures provisoires.

Un juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires relativement aux biens du débiteur. Le principe qui prévaut en matière de recouvrement de créances est que le débiteur engage tous ses biens meubles (espèces, mobilier, bijoux, actions) et ses biens immeubles (terrains, bâtiments, habitations). Le créancier peut également invoquer les droits du débiteur (avoirs bancaires, salaires et rémunérations).

1.1. Mesures conservatoires
A. Saisie conservatoire

Dans des cas qui requièrent célérité, tout créancier peut demander au juge l’autorisation de saisir à titre conservatoire les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur (article 1413 du code judiciaire). Celui-ci ne peut plus se débarrasser librement des biens qui ont fait l’objet d’une saisie conservatoire. Il ne peut plus les vendre, les donner ni les grever d’une hypothèque. Le fait qu’il ne puisse se défaire de ses biens est d’une importance relative et ne bénéficie qu’au créancier qui a obtenu la saisie. Le débiteur reste le propriétaire des biens et conserve les droits de jouissance sur ceux-ci.

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B. Séquestre

Le séquestre est le dépôt (bonne garde) des biens qui font l’objet d’un litige et qui doivent être conservés jusqu’au jugement définitif (articles 1955 et suiv. du code civil). Il peut être convenu par les parties ou ordonné par le tribunal. Contrairement au dépôt ordinaire, le séquestre peut également s’appliquer aux biens immeubles (article 1959 du code civil).

C. Inventaire

L’inventaire a pour objet de déterminer la consistance d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision (article 1175 du code judiciaire) à la demande d’un créancier, d’un époux ou d’un héritier. Le droit de choisir le notaire chargé de dresser l’acte consignant l’inventaire appartient concurremment aux personnes qui requièrent cet inventaire. À défaut d’un accord entre elles, le notaire est désigné par le juge de paix (article 1178 du code judiciaire), qui est compétent pour statuer en cas de litige.

D. Apposition des scellés

L’apposition des scellés entraîne l’indisponibilité effective des biens. Chaque fois qu’un intérêt sérieux l’exige, la mise sous scellés des objets qui dépendent du patrimoine commun, de la succession ou de l’indivision peut être demandée par tous créanciers de la succession, du patrimoine commun ou de l’indivision (article 1148 du code judiciaire). Le juge de paix ordonne la mise sous scellés, décide de leur levée à la demande de la personne qui les a fait apposer, des créanciers, de l’époux ou des héritiers, et est compétent pour trancher en cas d’opposition à cette levée.

1.2. Mesures provisoires

Les mesures provisoires sont des mesures qui peuvent être levées et qui ne sont pas irrévocables. Elles sont ordonnées en référé ou au cours d’une procédure sur le fond.

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1.3. Exécution provisoire

L’exécution provisoire est possible à des conditions très strictes lorsque le jugement a été rendu, mais qu’il n’est pas encore définitif. En d’autres termes, lorsqu’il existe encore une possibilité d’appel contre le jugement, ce dernier a uniquement force de chose jugée, mais ne peut pas encore être mis à exécution, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la partie qui tente de forcer l’autre partie à s’acquitter de son obligation. Dans certains cas, la partie requérante peut demander au tribunal qu’il ordonne une exécution provisoire. Une forme d’exécution provisoire consiste à mettre les biens du débiteur sous saisie conservatoire.

2. Quelles sont les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1. La procédure
A. Saisie conservatoire

Une personne en faveur de laquelle un jugement a été rendu, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, peut charger un huissier de justice de procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur concerné par le jugement. Si le créancier ne dispose pas d’un jugement, une ordonnance du tribunal est nécessaire. Un tribunal arbitral ne peut ordonner une saisie conservatoire (article 1696 du code judiciaire).

Les demandes qui ont trait aux saisies sont portées devant le juge des saisies et instruites selon les formes du référé (article 1395 du code judiciaire). Le délai d’assignation doit être de deux jours au minimum, bien qu’il puisse être raccourci en cas d’urgence.

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L’avocat introduit une requête unilatérale de saisie conservatoire auprès du juge des saisies qui est compétent pour ordonner celles-ci. Le juge doit rendre son jugement dans les huit jours. Ce jugement, accompagné de l’ordonnance de saisie, doit ensuite être signifié par huissier au débiteur, afin que celui-ci en soit informé.

Le jugement est exécutoire par provision et a uniquement force de chose jugée relative. Le juge des saisies peut toujours modifier ou casser le jugement si les circonstances évoluent. Les honoraires de l’huissier sont fixés par l’arrêté royal du 30 novembre 1976 (publié au Moniteur belge du 8 février 1977).

B. Séquestre

En cas de séquestre conventionnel, l’accord conclu par les parties suffit et une ordonnance judiciaire n’est pas nécessaire. Par contre, le séquestre judiciaire est ordonné par un juge.

Dans les deux cas, un gardien judiciaire est désigné soit par convention, soit par le tribunal. Il est chargé de gérer en bon père de famille les biens qui lui ont été confiés et doit restituer les biens à la fin du séquestre. Il a le droit de bénéficier d’une rémunération, qui est fixée par la loi (article 1962, paragraphe 3, du code civil).

C. Mesures provisoires

L’activation de mesures provisoires doit toujours faire l’objet d’une demande introduite auprès du tribunal, soit en référé, soit au cours de la procédure sur le fond. Le tribunal d’arbitrage peut également ordonner des mesures provisoires (article 1696 du code judiciaire).

Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l’urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire (article 584, paragraphe 1, du code judiciaire). Le fait que la décision soit provisoire signifie qu’elle n’implique pas d’effets définitifs et irrévocables. Les présidents du tribunal de commerce et du tribunal du travail peuvent rendre des décisions provisoires dans toutes les affaires urgentes pour lesquelles ils sont compétents.

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Les décisions en référé ne doivent pas être préjudiciables à l’affaire au principal, ce qui signifie que le jugement n’a dès lors qu’une force de chose jugée relative. Le juge du fond n’est pas lié par ce jugement, de sorte que le juge dans la procédure en référé ne peut ordonner que des mesures provisoires.

Dans les procédures de divorce, par exemple, le président du tribunal de première instance peut ordonner des mesures provisoires concernant la personne, les biens et les aliments, tant des parties que des enfants (article 1280, paragraphe 1, du code judiciaire).

L’autre partie est officiellement informée par huissier des mesures ordonnées et elle est invitée à s’y conformer, si nécessaire sous la contrainte de la police et la menace du paiement d’astreintes périodiques. Les honoraires de l’huissier sont fixés par l’arrêté royal du 30 novembre 1976 (publié au Moniteur belge du 8 février 1977).

Le juge de paix, statuant en première instance, peut ordonner des mesures provisoires pour la durée de vie commune de personnes mariées ou de cohabitants légaux qui se séparent, notamment sur des matières telles que le domicile familial, la personne et les biens des enfants. Ces mesures sont purement provisoires et expirent lorsque les parties cessent de vivre ensemble. Elles ne peuvent constituer une base durable pour un divorce. Le règlement définitif du divorce doit passer par le tribunal de première instance.

D. Exécution provisoire

Un jugement constitue un titre exécutoire. Il ne peut être appliqué tant qu’il n’est pas définitif. Son exécution est suspendue lorsque la loi prévoit une possibilité d’appel, mais pas lorsqu’il existe une possibilité de pourvoi en cassation (article 1397 du code judiciaire).

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Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l’exécution provisoire du jugement (article 1398 du code judiciaire). Ces exceptions sont le divorce, la séparation de corps, l’opposition au mariage ou la nullité du mariage. En outre, si la décision ordonne le paiement d’une somme fixe inférieure à 1 860 euros, elle ne peut être exécutée à titre provisoire (article 1399 du code judiciaire).

Lorsque l’exécution provisoire est possible, celle-ci est appliquée aux risques et périls de la partie requérante. Le juge a le droit de subordonner l’exécution du jugement à certaines conditions, en exigeant d’elle qu’elle fournisse une garantie (article 1400, paragraphe 1, du code judiciaire). La partie demanderesse peut entamer l’exécution, mais elle est tenue de verser un certain montant à la caisse des dépôts et des consignations ou de fournir une garantie bancaire, dans la mesure où l’affaire pourrait aller en appel et où l’autre partie pourrait avoir droit à une indemnisation.

2.2. Les conditions de fond. Y a-t-il une condition d’urgence?
A. Saisie conservatoire

La saisie conservatoire n’est possible que dans des cas urgents et si le montant de la créance est certain, fixe et exigible.

L’urgence implique que la solvabilité du débiteur est remise en question, ce qui met en danger les prétentions du créancier sur les biens de celui-ci. La saisie conservatoire est non seulement un moyen de pression, mais aussi un instrument légitime à mettre en œuvre lorsque la situation financière du débiteur est objectivement inconfortable. Un degré d’urgence doit être appliqué à la fois au moment de la saisie et au moment où le tribunal statue sur celle-ci.

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La créance du demandeur doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être justifiée de façon claire et qu’il ne doit pas y avoir de motif raisonnable pour la remettre en question. En outre, elle doit être fixe. Son montant doit être déterminé ou, du moins, susceptible d’être estimé provisoirement. Si le montant exact de la créance n’a pas encore été fixé, le tribunal ordonnant la saisie dressera une estimation. Enfin, la créance doit être exigible: le créancier doit avoir le droit de l’exiger. L’article 1415 du code judiciaire ajoute une clause à cette condition, en vertu de laquelle les créances de revenus périodiques à échoir (aliments, loyers, etc.) et les créances éventuelles sont également couvertes par la saisie conservatoire.

B. Séquestre

La justice peut ordonner le séquestre des biens meubles saisis sur un débiteur, d’un immeuble ou d’un bien mobilier dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, et des biens qu’un débiteur offre pour la libération de sa dette (article 1961 du code civil). Cela signifie généralement que le séquestre est utilisé chaque fois que les circonstances de l’affaire justifient d’y recourir en tant que mesure conservatoire afin de maintenir le statu quo dans l’attente du règlement du litige. L’urgence n’est pas pertinente. Les juges sont néanmoins prudents et utilisent le séquestre comme un moyen grave et exceptionnel qui ne peut être autorisé que pour de bonnes raisons.

C. Mesures provisoires

Une affaire peut uniquement être instruite en référé lorsqu’elle est urgente au point d’entraîner, si une solution immédiate n’est pas trouvée, des pertes ou des embarras considérables pour la partie demanderesse. L’urgence de l’affaire constitue donc une des conditions préalables à l’activation d’une procédure en référé.

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Les mesures provisoires dans une procédure sur le fond doivent également présenter un caractère d’urgence. C’est pourquoi l’on parle de «mesures provisoires urgentes», pour lesquelles une demande peut être introduite auprès du juge de paix.

D. Exécution conservatoire

Lorsqu’il doit décider d’ordonner ou pas une exécution conservatoire, le juge utilise comme critère le risque couru par la partie demanderesse si l’exécution du jugement est inutilement retardée ou entravée par l’autre partie. Si cette dernière fait appel simplement pour empêcher l’exécution du jugement, le juge qui a rendu le jugement initial a de bonnes raisons d’ordonner l’exécution conservatoire. Celle-ci est cependant interdite dans certains cas (voir ci-dessus).

3. Quels sont l’objet et la nature de ces mesures?

3.1. Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?
A. Saisie conservatoire

Toutes sortes de biens (meubles, immeubles, incorporels) peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, mais certains types de biens ne peuvent être saisis, ou peuvent l’être uniquement en partie. Ces biens sont déterminés par la loi, par leur nature ou par le rapport entre les biens et le débiteur.

Les biens qui ne peuvent être saisis sont énumérés à l’article 1408 du code judiciaire. Ils comprennent les biens de base, les objets nécessaires à la poursuite des études du saisi ou de ses enfants et à la profession du saisi, les objets servant à l’exercice du culte, les aliments et les combustibles. L’article 1410, paragraphe 2, du code judiciaire énumère les sommes d’argent qui sont exclues de la saisie, comme les allocations familiales et le revenu de subsistance.

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Les salaires et autres rémunérations assimilées ne peuvent être saisis qu’en partie. Ces montants sont déterminés par l’article 1409, paragraphe 1, du code judiciaire et sont adaptés chaque année par arrêté royal, sur la base de l’indice des prix à la consommation. L’article 1410, paragraphe 1, du code judiciaire étend le champ d’application de cette adaptation des montants exclus à d’autres sources de revenu telles que les aliments, les allocations de chômage, les indemnités résultant d’accidents du travail et les allocations d’invalidité.

Les biens qui peuvent être saisis sont mentionnés par l’huissier dans un procès-verbal afin d’être éventuellement vendus par la suite, sauf si un accord peut être trouvé avec le créancier par son intermédiaire. Faire disparaître des biens consignés par l’huissier constitue un délit.

B. Séquestre

La justice peut ordonner le séquestre des meubles saisis sur un débiteur, d’un immeuble ou d’un bien mobilier dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, et des biens qu’un débiteur offre pour la libération de sa dette (article 1961 du code civil).

C. Mesure provisoires

Toutes sortes de biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire en référé. Le président du tribunal de première instance est compétent dans tous les litiges civils ordinaires. Les litiges relatifs à l’emploi et au commerce doivent être portés devant le tribunal du travail et le tribunal de commerce, selon le cas.

Le juge de paix peut ordonner des mesures provisoires pour la durée de vie commune de personnes mariées ou de cohabitants légaux qui se séparent, notamment sur des matières telles que le domicile familial, la personne et les biens des enfants. Cela ne vaut que pour les couples mariés (article 223, paragraphe 1, du code civil) et les cohabitants légaux (article 1479, paragraphe 1, du code civil), mais pas pour les cohabitants de fait.

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D. Exécution conservatoire

Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l’exécution provisoire du jugement (article 1398 du code judiciaire). Ces exceptions sont le divorce, la séparation de corps, l’opposition au mariage ou la nullité du mariage. En outre, si la décision ordonne le paiement d’une somme fixe inférieure à 1 860 euros, elle ne peut être exécutée à titre provisoire (article 1399 du code judiciaire).

3.2. Quels sont les effets de ces mesures?
A. Saisie conservatoire

Le propriétaire des biens saisis ne perd pas les droits de propriété et de jouissance (utilisation, location, profit, etc.) sur ceux-ci. Il ne peut tout simplement s’en débarrasser ou les grever d’une hypothèque. En conséquence, toutes les opérations effectuées par le saisi qui sont contraires à cette interdiction sont valables, mais ne sont pas opposables à l’auteur de la saisie. Ce dernier peut donc ne pas tenir compte de ces opérations et agir comme si elles n’avaient jamais eu lieu.

B. Séquestre

Comme pour tout autre dépôt, le séquestre implique le transfert de la possession matérielle des biens au dépositaire, qui ne peut procéder qu’à certaines opérations de conservation de ceux-ci.

C. Mesures provisoires

Sans objet.

D. Exécution conservatoire

L’exécution conservatoire a pour effet d’appliquer le jugement alors qu’il est encore possible de s’y opposer ou de faire appel. La partie requérante assume les risques de l’exécution (voir ci-dessus).

3.3. Quelle est la validité de ces mesures?
A. Saisie conservatoire

En principe, la saisie conservatoire a une durée limitée à trois ans. Le juge qui l’ordonne peut fixer un délai plus court. La saisie peut être renouvelée tant que le délai initial est en cours. Ce renouvellement – qui consiste en fait à prolonger le délai existant – est ordonné si de bonnes raisons existent pour ce faire et si un élément d’urgence persiste.

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B. Séquestre

La loi ne fixe aucune limite pour la durée de validité du séquestre. S’il n’y a plus aucun risque que les biens ne soient pas protégés dans leur état et qu’un arrangement définitif est en vue, l’ordonnance de séquestre est levée.

C. Mesures provisoires

Il n’existe pas de limite légale pour la validité des mesures provisoires. Un jugement définitif dans l’affaire peut confirmer ou casser ces mesures.

Les mesures provisoires urgentes ordonnées par le juge de paix cessent de s’appliquer lorsque la procédure au principal commence. À partir de ce moment, le tribunal de première instance est compétent, et l’application de mesures provisoires peut être requise auprès de son président.

D. Exécution conservatoire

Sons objet.

4. Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

A. Saisie conservatoire

Lorsque le tribunal refuse d’ordonner une saisie conservatoire, le requérant peut former un appel dans le mois qui suit la notification de la décision (articles 1419, paragraphe 1, et 1031 du code judiciaire). L’affaire est traitée comme elle l’a été devant le tribunal initial; le jugement fait l’objet d’une délibération en chambre du conseil. Si la saisie est ordonnée en appel, le saisi qui souhaite s’opposer à cette ordonnance doit former une tierce opposition devant la Cour d’appel.

Lorsque le tribunal accepte d’ordonner la saisie conservatoire, le saisi et toute autre partie intéressée peuvent former une tierce opposition (article 1419 du code judiciaire). Celle-ci doit être formée dans le mois qui suit la notification de la décision et portée devant le juge qui a rendu la décision attaquée (article 1125 du code judiciaire). Elle ne comporte pas d’effet suspensif, sauf si le tribunal qui rend l’ordonnance accepte de suspendre l’exécution.

B. Séquestre

Ne s’applique pas dans le cas du séquestre convenu par les parties.

Le séquestre judiciaire est une décision judiciaire contre laquelle un appel peut être formé, conformément aux dispositions du code judiciaire.

C. Mesures provisoires

Toute partie qui est lésée par une décision rendue en référé peut faire appel ou former une tierce opposition. Les appels formés contre des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance et du tribunal de commerce sont du ressort de la Cour d’appel. Les appels formés contre des ordonnances rendues par le président du tribunal du travail sont du ressort de la Cour du travail.

Le délai imparti pour la formation d’un appel ou d’une opposition est d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance dans les cas où le recours a été formé par simple assignation ou par comparution volontaire, et d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance par pli judiciaire dans les cas où l’ordonnance a été rendue sur requête unilatérale.

D. Exécution conservatoire

Aucun appel ne peut être formé contre une ordonnance d’exécution conservatoire. La Cour d’appel n’est pas compétente pour interdire l’exécution des jugements ou y faire surseoir (article 1402 du code judiciaire).

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