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Dernière mise à jour : 24-07-2006
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Mesures provisoires et mesures conservatoires - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les différents types de mesures possibles (provisoires et préventives)? 1.
2. Dans quelles conditions ces mesures peuvent-elles être ordonnées? 2.
2.1. Procédures 2.1.
2.2. Conditions préliminaires essentielles 2.2.
3. But et objet de ces mesures 3.
3.1. Quelles types de biens peuvent être touchés par ces mesures? 3.1.
3.2. Quelles sont les conséquences de ces mesures? 3.2.
3.3. Validité de ces mesures 3.3.
4. Possibilités de recours 4.
5. Règlements spéciaux en matière d'affaires familiales 5.

 

1. Quels sont les différents types de mesures possibles (provisoires et préventives)?

En tant que mesures provisoires et préventives possibles, le droit autrichien prévoit les procédures conservatoires suivantes:

  • la conservation des preuves;
  • l'exécution à titre de sûreté;
  • les ordonnances de référé.

Toutes ces procédures conservatoires ont en commun le fait que les parties n'ont pas à prouver leurs assertions, mais seulement à les attester, c'est-à-dire à les assurer de façon à qu'elles puissent être dignes de foi.

Comme ce sont les ordonnances de référé qui occupent la place la plus importante parmi toutes ces mesures conservatoires, les informations ci-dessous s'y consacrent entièrement:

Les ordonnances de référé sont des ordonnances judiciaires sous forme de simple décision. Elles ont pour but de garantir la possibilité future d'une exécution forcée ou bien seulement de régler temporairement une situation réelle ou encore de permettre une satisfaction provisoire. 

Parmi les ordonnances de référé, le droit autrichien fait en outre une distinction entre les ordonnances de

  • garantie d'une créance pécuniaire,
  • garantie d'une prétention à prestation individuelle;
  • garantie d'un droit ou d'un rapport de droit

2. Dans quelles conditions ces mesures peuvent-elles être ordonnées?

2.1. Procédures

Des ordonnances de référé ne sont délivrées que sur demande. Les parties sont désignées par „partie menacée“ et  „ adversaire de la partie menacée“  Du point de vue compétence, la délivrance d'une ordonnance de référé relève:

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  • en cours de procédure déjà pendante, du tribunal d'instance correspondant qui a déjà été saisi (Prozessgericht)
  • en cours de procédure d'exécution, du tribunal d'exécution (Exekutionsgericht)
  • avant  procédure conduisant à une décision judiciaire (Erkenntnisverfahren) ou bien entre cette procédure et la procédure d'exécution (Exekutionsverfahren), du tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le for général du défendeur;
  • à titre subsidiaire, c'est le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'objet pour lequel l'ordonnance doit être rendue ou le domicile ou la résidence du tiers-débiteur qui assure cette compétence, mais ce peut être également le for dans le ressort duquel se trouve le tribunal de district qui procèdera à la première exécution de l'ordonnance de référé.

Comme la procédure est régie par les dispositions du règlement relatif aux voies d'exécution, l'obligation de se faire représenter par un avocat n'existe pas en première instance.

Si des mesures d'exécution concrètes doivent être exécutées – comme par exemple un séquestre judiciaire – ces mesures sont à effectuer d'office (par huissier de justice). Les frais d'une ordonnance de référé dont le montant dépend de la créance/du droit à garantir sont tout d'abord à assumer par le demandeur lui-même. Le demandeur n'a droit à un remboursement des dépens, ce qu'il fait en général valoir au cours de la procédure principale, que s'il obtient gain de cause au procès principal. En revanche, un droit à remboursement des frais de procédure est déjà entériné dans la décision sur l'ordonnance de référé pour le cas où le défendeur obtiendrait gain de cause au procès. 

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2.2. Conditions préliminaires essentielles

La condition nécessaire et suffisante pour qu'une ordonnance de référé soit rendue est la présentation d'une demande par la partie menacée. Dans cette demande, elle doit avancer et attester:

  1. qu'une créance pécuniaire, une prétention non pécuniaire mais se rapportant à une autre prestation, ou un droit ou un rapport de droit contesté,
  2. est menacé(e).
    • Dans le cas d'une ordonnance de référé visant à la conservation de créances pécuniaires, une menace subjective doit être attestée, c'est-à-dire l'attestation apportée que sans ordonnance de référé, la partie adverse pourrait par des mesures mises en œuvre par ses soins empêcher ou entraver le recouvrement de la créance pécuniaire.
    • Pour les autres types d'ordonnance de référé, il suffit d'attester une menace objective, c'est-à-dire que sans ordonnance de référé la poursuite judiciaire ou la satisfaction de la prétention serait empêchée ou considérablement entravée, en raison notamment de modifications de l'état actuel de l'objet pour lequel une telle ordonnance doit être rendue.
    • Qu'il s'agisse d'une ordonnance de référé à titre de garantie de créances pécuniaires ou de l'une des ordonnances de référé possibles, il suffit pour attester la menace de démonter que le droit ou la créance doit être exécuté(e) dans des Etats qui ne sont pas assujettis au Règlement CE n° 44/2001 Bruxelles 1" et qui n'ont ratifié ni la Convention du 27 septembre 1968, ni la Convention de Lugano.

3. But et objet de ces mesures

3.1. Quelles types de biens peuvent être touchés par ces mesures?

Les différents moyens de sûreté d'une créance pécuniaire qui sont énumérés dans le règlement autrichien relatif aux voix d'exécution (EO) sous forme de liste exhaustive, sont:

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  • Le séquestre et l'administration judiciaire de biens mobiliers;
  • L'interdiction d'aliéner ou de nantir des biens mobiliers corporels ;
  • L'interdiction envers et à tiers (Drittverbot)
  • L'administration des biens-fonds de l'adversaire de la partie menacée;
  • L'interdiction d'aliéner ou de grever des biens fonds ou des droits au livre foncier 
3.2. Quelles sont les conséquences de ces mesures?

Les effets sont différents en fonction des moyens de sûreté mis en œuvre: En cas de séquestre et d'administration judiciaire de biens mobiliers corporels, l'adversaire de la partie menacée n'a plus aucune influence directe réelle sur les biens en question. Toute disponibilité juridique sur la chose séquestrée et administrée lui est également retirée. Pour éviter des modifications susceptibles de diminuer la valeur ou le produit de la vente des biens pendant le séquestre et l'administration de ceux-ci, la loi confère au tribunal un large pouvoir discrétionnaire pour dispositions "nécessaires ou utiles" Une disposition semblable peut, par exemple, se traduire par la vente de produits séquestrés périssables.

Toutes les dispositions qui sont en contradiction avec l'interdiction d'aliénation et de nantissement de biens mobiliers corporels sont sans effet. 

L'interdiction judiciaire envers et à tiers a pour conséquence que l'adversaire de la partie menacée se voit retirer toute possibilité de disposer de sa créance envers un tiers et, en particulier, de la recouvrer. Parallèlement, un ordre est adressé aux tiers-débiteurs de cesser tout paiement de sommes dues à l'adversaire de la partie menacée ainsi que toute prestation qui se traduirait par une remise à cet adversaire de biens qui lui reviennent. En outre, ces tiers-débiteurs doivent également s'abstenir d'entreprendre toute action qui serait susceptible d'empêcher ou d'entraver considérablement la poursuite de l'exécution de la créance pécuniaire ou des biens dus ou à restituer. Seules la réalisation d'un engagement vis-à-vis du défendeur et ou la prise de mesures susceptibles de porter préjudice à l'exécution de la mesure conservatoire peuvent donc être interdites au tiers-débiteur; il n'est pas possible de l'obliger à effectuer lui-même des paiements à la partie menacée ou de lui interdire l'exercice d'autres droits. En cas de non-respect par un tiers-débiteur de l'interdiction qui lui a été adressée, ce dernier est passible de dommages-intérêts. La loi ne répond par aucune règle expresse à la question très controversée parmi les juristes autrichiens de savoir dans quelle mesure des dispositions qui contredisent l'interdiction à tiers sont valables ou non.

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L'administration des biens fonds de l'adversaire de la partie menacée est assumée par un administrateur à mettre en place par le tribunal qui se doit également de le contrôler ensuite.

L'interdiction d'aliéner ou de grever des biens fonds ou des droits au livre foncier est enregistrée au livre foncier. En vertu d'une telle inscription, certaines libertés sur le bien-fonds ou le droit foncier ainsi que des inscriptions correspondantes au livre foncier sont encore concédées à l'adversaire de la partie menacée, mais leurs effets vis-à-vis de la partie menacée restent toutefois limités. La restitution intégrale des droits également face à la partie menacée et la possibilité de faire radier l'interdiction n'est possible que si la prétention de la partie menacée est rejetée avec force exécutoire ou la levée de l'ordonnance de référé prononcée.

3.3. Validité de ces mesures

La validité d'une ordonnance de référé est limitée dans le temps, mais une prorogation est possible sur demande de la partie menacée. Si l'ordonnance de référé a été rendue en dehors d'une procédure conduisant à une décision judiciaire, le tribunal doit fixer un délai raisonnable de justification (Rechtfertigungsfrist), c'est-à-dire un délai à l'intérieur duquel l'action de la partie menacée ou la demande d'exécution sur la créance protégée doit être justifiée et l'action introduite. Le défendeur peut par le dépôt d'une décharge (somme l'acquittant des charges qui pèsent sur lui) obtenir une suspension de l'exécution de l'ordonnance et la main levée des ordonnances déjà exécutées.

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L'ordonnance de référé est à lever sur demande ou d'office, si:

  • à l'expiration du délai de justification, aucune action n'a été introduite
  • l'ordonnance de référé a été exécutée au-delà de la sûreté nécessaire pour la partie menacée;
  • les conditions préliminaires qui ont permis la délivrance de l'ordonnance de référé n'existent plus;
  • l'adversaire de la partie menacée a versé une décharge ou une garantie;
  • le motif de l'ordonnance n'existe plus.

4. Possibilités de recours

Dans la procédure visant à la délivrance d'une ordonnance de référé, il existe deux possibilités de recours sans effet suspensif:

  • l'opposition à l'ordonnance de référé Le défendeur peut faire opposition en l'espace de 14 jours s'il n'a pas été entendu. Des faits nouveaux peuvent être avancés pour sauvegarder le droit d'être entendu. Le tribunal de première instance statue alors en audience à huis clos par une décision sur l'opposition.
  • Il est également toujours possible de faire appel des décisions prononcées en cours de procédure d'ordonnance de référé. Le délai pour faire appel est de 14 jours. La procédure de pourvoi est une procédure basée entièrement sur les faits au dossier et au cours de laquelle il est interdit d'introduire des faits nouveaux. Le pourvoi en révision est également possible contre une décision confirmative à l'issue de laquelle une ordonnance de référé a été rendue, mais il n'est pas possible contre un rejet d'une ordonnance de référé.

5. Règlements spéciaux en matière d'affaires familiales

En matière de conflits familiaux, la loi 4 prévoit les particularités suivantes:

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  • la fixation d'une pension alimentaire provisoire pour un conjoint (divorcé)
  • la fixation d'une pension alimentaire provisoire pour un enfant
  • la délivrance d'ordonnances de référé pour protection contre la violence dans la famille et
  • la réglementation, l'utilisation ou la conservation provisoires des biens de consommation du ménage et des économies conjugales.

Parmi ces règlements spéciaux dans le cadre de conflits familiaux, les ordonnances de référé pour protection contre la violence dans la famille revêtent une importance toute particulière. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 1997 pour la protection contre la violence, l'Autriche dispose pour lutter contre la violence domestique d'un système simplement structuré et très efficace qui ouvre la possibilité d'expulser de la famille un membre, auteur de violence, et de lui interdire le retour au sein de la famille. Ce système prévoit en particulier une coopération étroite avec la police, le tribunal de famille, les services d'intervention pour la protection contre la violence dans la famille et – lorsque les victimes sont mineures – avec les responsables des services de la protection de l'enfance.

En cas de suspicion d'atteinte grave à la vie, la santé ou la liberté individuelle, le droit autorise les organes de la police chargés du maintien de l'ordre public à prononcer une expulsion du domicile familial ou une interdiction de son accès pour un maximum de 10 jours. Si une demande de délivrance d'une ordonnance de référé est déposée au tribunal, l'interdiction peut être prolongée pour une période de 20 jours maximum. La police est également tenue d'informer les services d'intervention pour assistance à la victime de violence.

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Tout individu qui, par un acte de violence sur la personne d'un proche, exerce une menace par ce comportement ou par un comportement susceptible de porter considérablement préjudice à la santé psychique de ce proche en rendant incompatible toute poursuite du vie commune, doit sur la demande de ce proche être astreint par le tribunal 

  • à quitter le domicile et son environnement immédiat, et
  • à ne pas retourner dans ce domicile et dans ses environs immédiats, si ce domicile sert à satisfaire les besoins en logement exprès du demandeur.

Par ailleurs, le tribunal peut également interdire à la personne faisant l'objet de la demande d'expulsion de séjourner dans certains lieux et places qu'il aura désignés (comme, par exemple, devant l'immeuble d'habitation, devant l'école de l'enfant). Le tribunal peut également lui imposer d'éviter toute rencontre ou contact avec le demandeur si cette mesure ne va pas à l'encontre d'un intérêt de poids pour le défendeur. 

Si une ordonnance de référé est rendue en liaison avec une procédure principale comme, par exemple, dans le cadre d'une procédure de divorce, de main-levée (Aufhebung) ou d'annulation du mariage (Nichtigerklärung), d'une procédure de partage ou d'une procédure visant à l'éclaircissement de la jouissance d'un logement, elle est alors valable jusqu'à clôture définitive de cette procédure principale. L'ordonnance de référé peut être rendue indépendamment de la poursuite ou non de la communauté domestique et sans liaison avec une procédure principale. Toutefois, tant qu'il n'existe pas de procédure principale, la période touchée par une ordonnance de référé ne doit pas excéder plus de trois mois.

Si les conditions nécessaires et suffisantes sont données, l'ordonnance de référé doit être exécutée d'office ou sur demande. L'organe d'exécution (huissier de justice) doit alors expulser le défendeur du domicile, lui retirer les clefs du domicile et les déposer au tribunal. Dans le cadre de l'exécution d'ordonnances de référé pour la protection contre la violence dans la famille, le tribunal peut demander aux services de l'ordre de faire appel aux organes mis à leur disposition pour assurer le maintien de l'ordre public. Comme ceci se produit très fréquemment dans la pratique, les ordonnances de référé pour la protection contre la violence dans la famille, sont, généralement, exécutées par les services de l'ordre public et non pas par un huissier.

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