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Dernière mise à jour : 19-07-2007
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Informations générales - Droit international

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Les documents intitulés "Droit international" comporteront pour chacun des thèmes des informations correspondant aux activités les plus pertinentes des organisations internationales en matière de droit international privé et de droit de la procédure civile.

Ces activités consistent essentiellement en l'élaboration de conventions.

Les organisations internationales concernées sont en particulier:

 Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont les suivants:

  • "défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;
  • favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité;
  • rechercher des solutions aux problèmes de société (discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, protection de l'environnement, clonage, sida, drogue, crime organisé);
  • développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles".

Le Conseil de l'Europe compte 45 Etats membres. Les 15 Etats membres de l'Union européenne (UE) en font également partie.

 La Conférence de la Haye de droit international privé

La Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale dont le but est de «travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé». Elle compte 61 Etats membres parmi lesquels les 15 Etats membres de l'UE.

La méthode principale utilisée par la Conférence pour atteindre ce but est celle de la négociation et de l'élaboration de traités multilatéraux (conventions) dans les différents domaines du droit international privé.

Par exemple:

  • la coopération judiciaire et administrative internationale;
  • les conflits de lois en matière de contrats, de délits, d'obligations alimentaires, de statut et protection des enfants, de rapports entre époux, de testaments et successions;
  • la compétence juridictionnelle et l'exécution des jugements étrangers, etc.

 L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé plus communément appelé UNIDROIT

UNIDROIT est une organisation intergouvernementale dont la vocation est d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'Etats ou de groupes d'Etats et de préparer graduellement l'adoption par les divers Etats de règles uniformes de droit privé.

UNIDROIT compte 59 Etats membres parmi lesquels tous les Etats membres de l'UE.

UNIDROIT est à l'origine principalement de lois-modèles, mais aussi parfois de conventions.

 La Commission Internationale de l'Etat civil (CIEC)

La CIEC est un organisme intergouvernemental dont les objectifs sont:

  • de faciliter l'échange de textes légaux et de toute documentation concernant l'état civil;
  • de rechercher les moyens juridiques et techniques pour améliorer le fonctionnement des services chargés de l'état civil dans les Etats membres;
  • de contribuer à l'harmonisation et l'unification de l'état civil et du droit de la famille par l'élaboration de conventions internationales;
  • de coopérer avec les autres organismes internationaux s'occupant également du droit des personnes et de la famille.

La CIEC compte 16 Etats membres parmi lesquels 11 Etats membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni).

 les Nations unies, plus précisément la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

La CNUDCI est le principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. La CNUDCI a été chargée par l'Assemblée générale d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international, en particulier en préparant de nouvelles conventions internationales et des lois types et lois uniformes nouvelles. La Commission comprend 36 États membres élus par l'Assemblée générale. Les membres sont choisis de manière que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes économiques et juridiques du monde soient représentés.

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