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Dernière mise à jour : 03-11-2009
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Informations générales - Droit communautarie

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Le droit communautaire concerne de plus en plus votre vie de tous les jours.

Au sein du marché intérieur, les échanges entre les Etats membres se sont intensifiés et les personnes se sont de plus en plus déplacées, pour s'établir dans un autre Etat, pour travailler, faire des affaires, passer des vacances ou se marier.

Les situations qui impliquent des personnes qui ne résident pas dans le même Etat se sont multipliées et avec elles les possibilités de conflits judiciaires. La création d'un espace européen de justice était ainsi devenue particulièrement nécessaire.

Le traité d'Amsterdam de 1996 a associé la coopération judiciaire civile à la libre circulation des personnes. La possibilité d'utiliser des instruments législatifs communautaires n'est pas indifférente pour les citoyens, qui peuvent par exemple se prévaloir directement des règlements européens devant le juge.

La reconnaissance mutuelle des jugements constitue la pierre angulaire de tout le système. Un programme de reconnaissance mutuelle a ainsi été arrêté par le Conseil et la Commission pour déterminer les principales actions à entreprendre dans ce domaine.

Dans ce contexte, de nombreux instruments ont déjà été adoptés, parmi lesquels:

-Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «Bruxelles I». Un rectificatif a été publié le 24.11.2001 concernant des conventions auxquelles le Royaume Uni est Partie. Les annexes I et II ont fait l'objet d'une modification en 2002. Une autre modification des annexes I à IV est intervenue en novembre 2004 suite à l'élargissement. Le Conseil et la Commission ont également fait une déclaration (57.4 KB pdf) sur les articles 15 et 73). Ce règlement remplace la convention de Bruxelles de 1968. Ses dispositions permettent de répondre à deux questions clés qui se posent en cas de litige entre des personnes résidant dans des Etats différents : quels tribunaux sont compétents? et sous quelles modalités un jugement prononcé dans un Etat membre va-t-il être reconnu et exécuté dans un autre.
-

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Ce texte, qui reprend les dispositions du règlement "Bruxelles II" en matière de reconnaissance et d'exécution, est entrée en application le 1er mars 2005. (voir guide pratique pdf).

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Pour la bonne application de cet instrument ont été publiées les informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiqués conformément à l'article 68 du règlement.

Ce Règlement n° 2201/2003 remplace le Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, dit «Bruxelles II», entré en vigueur en mars 2001 dont les annexes (annexe I en 2002 et annexes I à III en 2004) ont été modifiées.

-Le Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité fixe des règles communautaires pour la reconnaissance, l'exécution, et la détermination de la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.
-Le Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce règlement, qui concerne les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les Etats membres, va permettre d'améliorer et d'accélérer le déroulement des procès.
-Le Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Ce règlement améliorera, simplifiera et accélérera la coopération entre les juridictions pour l'obtention des preuves.
-La décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
-Le Règlement (CE) n° 743/2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile, pour la période 2002-2006 (programme de financement 2005)
-La Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
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Le Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ce texte vise à rendre exécutoire les décisions relatives aux créances incontestées rendues dans un Etat Membre dans toute la Communauté sans aucune mesure intermédiaire dans l'Etat Membre dans lequel l'exécution est envisagée.

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La Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité vise à assurer que tous les citoyens de l'Union et toutes les personnes en séjour régulier dans l'Union européenne puissent être indemnisés de façon appropriée pour les préjudices subis s'ils étaient victimes d'une infraction intentionnelle violente sur le territoire de l'Union.

-Les propositions de la Commission actuellement soumises à discussion au sein des autres institutions de l'Union:
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, plus connue sous le nom "Rome II"
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. (annexe)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

-Les livres verts, qui sont des documents préparatoires à une proposition:
Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.
Livre vert sur les obligations alimentaires
Livre vert sur les successions transnationales
Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce

Un peu d'histoire.

Si ce projet d'espace européen de justice est devenu l'un des objectifs de l'Union avec le traité de Maastricht de 1993, différentes initiatives visant à une coopération judiciaire plus étroite et plus efficace entre les Etats membres en matière civile avaient déjà été menées auparavant, au premier rang desquelles la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

D'autres initiatives avaient vu le jour au sein d'organisations internationales telles:

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En 1999, avec le traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire civile est devenue une compétence communautaire. Cela a permis, d'une part, l'utilisation de méthodes de travail communautaire dans ce domaine et, d'autre part, que les textes adoptés selon ces méthodes deviennent des instruments juridiques communautaires (règlements, directives et décisions).

Le Danemark ne participe pas à ce volet de l'action communautaire, tandis que le Royaume-Uni et l'Irlande se sont réservé la possibilité de participer ou non à l'adoption de chaque instrument législatif envisagé séparément.

En vue de créer les bases concrètes des objectifs de Maastricht et d'Amsterdam, les Chefs d'Etat et de Gouvernement, se sont réunis à Tampere en Finlande en octobre 1999. A cette occasion, ils ont affirmé que «Dans un véritable espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des Etats membres ne devrait pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits».

Ils ont aussi confirmé leur attachement à créer un véritable espace de justice «où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les Etats membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays».

Lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté le Programme de la Haye visant à renforcer la justice. Ils ont constaté qu'«un certain nombre de mesures ont déjà été mises» mais que «des efforts supplémentaires devraient être consentis pour faciliter l'accès à la justice et la coopération judiciaire, ainsi que la pleine utilisation de la reconnaissance mutuelle». Le Programme de La Haye affirme que «la poursuite de la mise en œuvre du programme de mesures en matière de reconnaissance mutuelle doit constituer une priorité essentielle dans les années à venir pour qu'elle soit terminée d'ici 2011».

L'action de la Commission européenne se situe dans le prolongement des conclusions du Conseil européen.

Vous trouverez des informations sur le droit communautaire et les propositions de la Commissions relatives à chaque thème en cliquant sur le drapeau européen.

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