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Glossaire

Les définitions qui apparaissent dans ce glossaire servent à une meilleure compréhension des termes employés régulièrement sur les pages du réseau judiciaire européen. Il ne s'agit donc pas de définitions juridiques proprement dites.



Acte authentique

Un « acte authentique » est un document qui constate un fait ou un acte juridique, et dont l'authenticité est établie par une autorité publique.

Certains actes authentiques sont dotés de la force exécutoire. C'est par exemple le cas de l'acte authentique dressé par le notaire et qui porte sur la vente d'un immeuble. Les actes authentiques dotés de la force exécutoire reçus dans un Etat membre peuvent être exécutés dans un autre Etat membre suivant une procédure simplifiée prévue par le règlement «Bruxelles I».

Bruxelles I

L'expression « Bruxelles I » est souvent utilisée pour désigner le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cet instrument régit entre les Etats membres de l'Union européenne l'attribution de la compétence internationale et les conditions et les modalités de reconnaissance et d'exécution des jugements rendus dans les Etats membres, des actes authentiques et des transactions judiciaires. Ce règlement a remplacé, sauf pour le Danemark, la Convention «Bruxelles I» du 27 septembre 1968.

Bruxelles II

L'expression «Bruxelles II» est souvent utilisée pour désigner le règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

Ce règlement établit des règles relatives à la compétence internationale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues en matière de divorce, de séparation de corps, d'annulation du mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs rendues à cette occasion. Ce règlement a remplacé, sauf pour le Danemark, la Convention « Bruxelles II» du 28 mai 1998.

Communication de la Commission

Une «communication» est un document de réflexion sans aucun caractère normatif.

La Commission prend l'initiative de publier une communication lorsqu'elle souhaite présenter ses propres idées sur un sujet d'actualité. La Communication n'a pas d'effets juridiques.

Compétence judiciaire internationale

La «compétence judiciaire internationale» est une notion propre au droit international privé. Elle désigne l'aptitude des tribunaux d'un pays en particulier à juger une affaire qui présente un caractère international.

Un litige présente un caractère international lorsque, par exemple, les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays. Dans ce cas, les tribunaux de plusieurs pays pourraient être compétents pour juger l'affaire, c'est ce que l'on appelle un «conflit de juridictions». Les règles de compétence internationale fixent des critères pour déterminer le pays dont les tribunaux sont compétents pour juger ce litige.

Conflit de juridictions

Voir «compétence judiciaire internationale»

Conflit de lois

Voir «loi applicable».

Convention

Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public. La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs Etats et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des Etats concernés.

Les conventions peuvent être bilatérales, c'est-à-dire conclues entre deux Etats. C'était particulièrement le cas dans le passé avant que ne soient créées des organisations internationales offrant un cadre approprié pour négocier et conclure des conventions multilatérales, c'est-à-dire conclues entre plus de deux Etats. De nombreuses conventions multilatérales ont été négociées sous les auspices d'organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé ou encore le Conseil de l'Europe. Sous l'égide de la Communauté Economique Européenne, a été négociée et conclue en 1968 entre les Etats membres de la CEE la Convention «Bruxelles I».

La Communauté européenne est amenée à conclure au nom des Etats membres un certain nombre de conventions avec un ou plusieurs pays tiers.

Les conventions, une fois signées par les représentants des gouvernements, sont appelées à être ratifiées ou approuvées par les autorités nationales compétentes, à savoir dans la plupart des cas les parlements nationaux. Dans certains Etats, les conventions, une fois ratifiées, produiront leurs effets dans l'ordre juridique interne. Dans d'autres Etats, les conventions, une fois ratifiées, ne pourront produire leurs effets que si elles sont transposées, sous forme de loi par exemple, dans l'ordre juridique national.

Les conventions, instruments de droit international public, se distinguent des instruments du droit communautaire en particulier sur les points suivants:

  • En droit international public, les problèmes d'interprétation que soulèvent les conventions peuvent être résolus dans certains cas par les juridictions nationales. En règle générale, il n'existe pas de système juridictionnel propre permettant d'assurer l'uniformité de l'interprétation et donc de l'application des conventions. En droit communautaire, la Cour de Justice assure cette interprétation uniforme.
  • En droit international public, il n'existe pas de façon générale et systématique de système juridictionnel par lequel un Etat qui ne respecterait ses engagements au titre d'une convention internationale serait sanctionné. En droit communautaire, la Cour de Justice peut constater les manquements et peut aller jusqu'à prononcer des astreintes.
Décision

En droit communautaire, la «décision» est un acte à caractère normatif qui est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

La décision peut être adoptée dans le cadre du traité CE soit par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission. La décision est peu utilisée dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Seul le réseau judiciaire européen en matière civile a été établi en vertu d'une décision du Conseil.

Directive

En droit communautaire, la «directive» est un acte à caractère normatif qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

Les directives peuvent être adoptées dans le cadre du traité CE soit par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission. Les Institutions communautaires ont davantage recours au règlement qu'à la directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Les directives communautaires, une fois adoptées, doivent encore être transposées par chacun des Etats membres, c'est-à-dire qu'elles doivent être mises en œuvre par des lois nationales.

Droit applicable

Voir «loi applicable»

Droit communautaire

Le «droit communautaire» désigne l'ensemble des règles adoptées dans le cadre de la Communauté européenne.

Le droit communautaire rassemble essentiellement le traité CE, les actes pris par les Institutions en application du traité tels que les règlements et les directives. La jurisprudence de la Cour de Justice fait également partie des sources du droit communautaire.

Le droit communautaire se distingue du droit international public sur un certain nombre de points (voir «droit international public»).

Droit international privé

Le «droit international privé», entendu ici au sens large, désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes privées.

L'expression « droit international privé » n'a toutefois pas la même signification dans tous les Etats membres. En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois (voir «loi applicable»), tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence judiciaire internationale, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.

Toutes ces règles relatives à la loi applicable, à la compétence judiciaire internationale, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers permettent de résoudre les difficultés liées au fait qu'une même affaire se rattache à plusieurs systèmes juridiques et judiciaires distincts. C'est par exemple le cas d'époux de nationalités différentes qui envisagent de divorcer : quel sera le juge compétent pour prononcer le divorce et quelle loi le juge va-t-il appliquer ? C'est aussi par exemple l'hypothèse dans laquelle un accident survient dans un Etat membre et provoque une pollution de l'environnement, causant un préjudice dans plusieurs autres Etats membres : les tribunaux de quel Etat les victimes doivent-elle saisir ? quelle loi les tribunaux compétents vont-ils appliquer?

Les règles de droit international privé ont pour origine la loi, la jurisprudence et la doctrine dans chacun des Etats. Malgré son nom, le droit international privé est en principe un droit purement national. Certaines de ces règles nationales peuvent être uniformisées dans des conventions internationales et peuvent également l'être dans des instruments communautaires. Cette uniformisation permet notamment d'éviter des situations dans lesquelles les tribunaux de deux Etats se déclarent compétents en vertu de leurs règles nationales de droit international privé et rendent dans la même affaire des décisions incompatibles.

Droit international public

Le «droit international public» désigne l'ensemble des règles juridiques régissant les relations internationales entre personnes publiques telles que les Etats et les organisations internationales.

Les conventions et lois-modèles sont souvent utilisées comme instruments de droit international public.

Exécution

L' «exécution» d'une décision de justice consiste en l'application de cette décision accompagnée si nécessaire du recours aux moyens légaux de contrainte, telle l'intervention de la force publique.

Si vous obtenez gain de cause au tribunal, mais qu'à la suite de ce jugement votre adversaire ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez avoir recours, suivant les cas, à la police ou aux services d'un huissier pour faire exécuter ce jugement.

L'exécution concerne les décisions de justice d'une part, les sentences arbitrales, actes authentiques et transactions judiciaires revêtus de la formule exécutoire* d'autre part. Elle peut se traduire par exemple par la saisie des biens du débiteur, l'expulsion de l'occupant d'un local.

En principe, l'exécution d'une décision de justice ne peut avoir lieu que sur le territoire de l'Etat où elle a été prononcée. Pour être exécutée à l'étranger, cette décision doit avoir reçu l'«exequatur».

Exequatur

L' «exequatur» est une notion propre au droit international privé, qui désigne la décision rendue par le juge d'un pays et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci d'une décision de justice, une sentence arbitrale, un acte authentique ou une transaction judiciaire prononcés ou rendus à l'étranger.

La suppression de l'exequatur entre les Etats membres pour toutes les décisions judiciaires en matière civile et commerciale est l'objectif ultime du programme de reconnaissance mutuelle adopté par la Commission et le Conseil en décembre 2000.

For

Le «for» est une notion de droit international privé. Il désigne le tribunal qui est saisi du litige.

Cette notion de «for» est à l'origine des notions «lex fori» et «forum shopping».

Force exécutoire

La « force exécutoire » est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées en recourant s'il le faut à la force publique.

Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'Etat membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être avoir reçu l'«exequatur».

Forum-shopping

Le « forum-shopping » est une notion propre au droit international privé. La personne qui prend l'initiative d'une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer.

La personne qui entame l'action peut être tentée de choisir un for non parce qu'il est le for le mieux placé pour connaître du litige mais parce que les règles de conflits de lois que ce tribunal utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux.

Jurisprudence

La « jurisprudence » désigne une règle juridique dégagée par un ensemble de décisions de justice concordantes.

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes est très riche en ce qui concerne en particulier l'interprétation du traité, des directives et règlements communautaires. La jurisprudence de la Cour est une source du droit communautaire.

Lex causae

La «lex causae» est une notion propre au droit international privé, qui correspond à la loi, telle que désignée par les règles de conflits de lois, qui régit le fond de l'affaire.

Voir «loi applicable».

Lex fori

La « lex fori » est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi.

Lorsqu'un juge est saisi d'une affaire qui présente un caractère international, il doit s'interroger sur la loi applicable à cette affaire. Dans certaines hypothèses, ce sera la lex fori qui s'appliquera. Traditionnellement, la lex fori régit les questions de procédure, quelle que soit la lex causae.

Lex loci delicti

La «lex loci delicti» est une notion propre au droit international privé, qui correspond à la loi du pays où, en matière d'obligations non contractuelles, le fait dommageable se produit.

Livre vert de la Commission européenne

Un « Livre vert » est un document consultatif publié par la Commission, consacré à un sujet bien déterminé et destiné à recueillir les avis des milieux intéressés sur un certain nombre de questions. L

e Livre vert vise à permettre à la Commission de pouvoir mieux déterminer les orientations futures de sa politique sur le sujet en question.

Loi applicable

L'expression «loi applicable» est une notion propre au droit international privé. Elle indique la loi nationale qui régit une question de droit déterminée présentant un caractère international.

Il faut savoir qu'un juge, lorsqu'il est saisi d'un litige, n'applique pas nécessairement sa loi nationale pour résoudre ce litige.

Lorsqu'une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce que ces personnes sont de nationalités différentes, ou ne résident pas dans le même pays), les lois de plusieurs pays sont susceptibles d'être appliquées. On détermine la loi effectivement applicable en utilisant le mécanisme des règles de solution des conflits de lois.

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome en 1980 sous les auspices de la Communauté Economique Européenne, unifie les règles de conflit de lois des Etats membres dans ce domaine.

Loi-modèle ou loi-type

Les « lois-modèles » ou « lois-types » sont des instruments élaborés par plusieurs Etats et/ou organisations internationales. Elles ont pour objet d'aider les Etats qui le souhaitent à réformer et moderniser leur législation nationale.

Des organisations internationales, telles l'UNCITRAL et UNIDROIT (voir page d'accueil "Droit international") développent des lois-modèles ou lois-types.

Obligations contractuelles

Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s'obligent en général l'une envers l'autre: l'une des parties s'oblige à remettre un bien ou à fournir un service, l'autre s'oblige à en verser le prix. Chacune des parties au contrat est également tenue vis-à-vis de l'autre partie d'une obligation d'indemniser en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ce contrat.

Obligations délictuelles

Voir «obligations non contractuelles».

Obligations non contractuelles ou délictuelles

Il y a obligation non contractuelle lorsqu'une personne responsable d'un dommage causé à autrui est tenue de dédommager la victime, dans les cas qui ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat, comme par exemple dans les accidents de la route, les dommages à l'environnement ou encore les diffamations par voie de presse.

Recommandation de la Commission

En droit communautaire, la «recommandation» est un acte normatif qui a un caractère incitatif et ne lie pas ses destinataires.

La recommandation permet donc à la Commission (ou au Conseil) de s'adresser de manière non contraignante aux Etats membres et, dans certains cas, également aux citoyens de l'Union.

Reconnaissance

La «reconnaissance» est une notion de droit international privé. Reconnaître dans un Etat membre un jugement prononcé dans un autre, c'est admettre que ce jugement y produise certains effets.

Les décisions de justice ne produisent leurs effets en principe que dans l'Etat où elles ont été prononcées. Leur reconnaissance dans un autre pays n'est possible que si le droit de cet Etat le permet ou si une convention ou un instrument communautaire l'a prévu.

Ainsi, par exemple, en vertu du règlement Bruxelles II, qui précise notamment les conditions dans lesquelles les décisions de justice rendues en matière matrimoniale sont reconnues, une décision de divorce prononcée dans un Etat membre pourra conduire à la modification des actes d'état civil dans les registres d'un autre Etat membre.

Règlement

En droit communautaire, le «règlement» est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Les règlements peuvent être adoptés dans le cadre du traité CE soit par le Parlement européen et le Conseil, soit par le Conseil, soit par la Commission.

Le règlement est un instrument privilégié dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

Le règlement se caractérise par son applicabilité directe, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être transcrit ou transposé dans la loi nationale et confère directement des droits ou impose des obligations.

Rome I

L'expression « Rome I » est souvent utilisée pour désigner la Convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée sous les auspices de la Communauté Economique Européenne.

Rome II

L'expression « Rome II » est souvent utilisée pour désigner le projet d'instrument communautaire concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles.