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Dernière mise à jour : 09-05-2005
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Obtention et mode de preuves - Suède

 

TABLE DES MATIÈRES

I. La charge de la preuve I.
1.
a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait? 2.
II. L’obtention des preuves II.
3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative? 3.
4.
a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge? a)
b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée? b)
5.
a) Quels sont les différents moyens de preuve? a)
b) Quelle est la différence entre d’une part les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et l’avis oral d’un expert, et d’autre part la présentation d’une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d’expert? b)
c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres? c)
d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner? b)
c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée? c)
d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéo-conférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin? 7.
III. La valeur des preuves III.
8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve? 9.

 

I. La charge de la preuve

1.

a) Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?

La règle générale est simple: c’est celui qui affirme quelque chose pour gagner le procès qui doit apporter la preuve de la situation en question. Si l’une des parties a des raisons particulières de garantir l’apport de preuves pour une situation donnée, c’est souvent elle qui a la charge de la preuve. Les difficultés que peut rencontrer l’une des parties pour apporter des preuves concernant une certaine situation peuvent aussi être décisives. Par exemple, la personne qui exige le paiement de marchandises fournies ou d’un prêt doit prouver qu’elle a une créance sur la partie adverse. Si la partie adverse objecte que ce montant a déjà été payé, c’est elle qui doit prouver que ce paiement a eu lieu. Dans les affaires qui concernent des demandes de dommages-intérêts, c’est normalement la victime du préjudice qui a la charge de la preuve. Il arrive que, dans certains cas, la charge de la preuve pour une situation donnée soit inversée. Ainsi, dans les affaires de discrimination, si celui qui intente l’action en justice peut indiquer des circonstances qui laissent penser qu’il a été victime de discrimination, c’est le défendeur qui doit prouver qu’aucune discrimination n’a eu lieu.

Si les preuves invoquées sont insuffisantes, le tribunal ne peut se fonder sur les circonstances en question pour rendre sa décision. S’il s’agit d’évaluer la valeur d’un dommage causé, il existe une exception importante: le tribunal, s’il est impossible ou très difficile d’apporter des preuves de l’ampleur du dommage, peut estimer la valeur de celui-ci à un montant raisonnable.

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b) Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits? Dans quels cas?

Les affirmations admises par la partie adverse ne doivent pas être prouvées. Le tribunal peut tout simplement fonder sa décision sur une telle affirmation incontestée. Dans certains types d’affaires, par exemple les affaires de garde, de résidence et de visites, d’autres règles sont applicables. Celles-ci prévoient que le tribunal examine de manière indépendante les preuves apportées, même si une partie admet un fait allégué contre elle. La raison en est que, dans ces affaires, le tribunal a une responsabilité particulière et doit veiller à ce que l’issue soit objectivement juste.

Les circonstances connues de tous ne doivent pas être prouvées. Les parties ne doivent pas non plus apporter de preuves du contenu de la législation suédoise. Dans les cas où le droit d’un autre pays doit être appliqué, le tribunal peut toutefois demander que les parties apportent des preuves des dispositions de cette législation étrangère.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder son jugement sur l’existence de ce fait?

Les exigences concernant la force des preuves varient en fonction du type d’affaire dont il est question. Dans les affaires civiles, on exige normalement que le fait en cause soit prouvé. Cela implique notamment que le juge doit être convaincu. Dans certaines affaires civiles - et pour certaines situations -, des exigences moins poussées peuvent valoir. Par exemple, on peut mentionner les affaires d’assurances des consommateurs, où on estime suffisant qu’il apparaisse plus probable que le dommage ait eu lieu que l’inverse.

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II. L’obtention des preuves

3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l’initiative?

En règle générale, ce sont les parties elles-mêmes qui sont responsables de l’apport des preuves. Dans certains cas, il est possible que le tribunal ordonne des mesures d’instruction sans qu’aucune des parties ne l’ait demandé. Dans les affaires de garde ou de visites en particulier, il peut arriver que le tribunal estime que l’enquête doit être complétée par davantage de preuves, par exemple un rapport de garde de l’administration sociale de la municipalité. Dans les affaires civiles où les parties peuvent conclure un accord contraignant, le tribunal n’a pas le droit, de sa propre initiative, d’entendre un témoin qui n’a pas été entendu auparavant ou de décider qu’une preuve écrite déterminée doit être présentée au cours du procès.

4.

a) Quelles sont les étapes suivantes, si la demande de mesure d’instruction formée par une partie est ordonnée par le juge?

Si, au tribunal, une partie invoque des preuves orales, par exemple, l’audition d’un témoin ou l’audition d’une partie sous serment, le tribunal convoque la personne qui doit être entendue à l’audience à laquelle l’audition doit avoir lieu. Les preuves écrites sont apportées par les parties elles-mêmes, souvent dans le cadre de la demande en assignation ou du mémoire en défense. Si une audience principale a lieu, les preuves doivent être apportées lors de celle-ci. Cela implique qu’en principe, les preuves écrites doivent être lues au cours de l’audience et les témoins s’expriment immédiatement devant le tribunal.

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b) Dans quels cas la demande de mesure d’instruction formée par l’une des parties peut-elle être rejetée?

Le tribunal peut rejeter la demande de mesure d’instruction si ce que la partie souhaite prouver n’a pas d’importance pour l’affaire. Il en va de même si l’apport de preuves n’est pas nécessaire ou si les mesures d’instruction resteraient manifestement sans effet. En outre, des règles précisent que les témoignages écrits ne peuvent être invoqués que dans certains cas exceptionnels.

5.

a) Quels sont les différents moyens de preuve?

En Suède, il existe en principe cinq formes principales de preuves (moyens de preuve). Il s’agit des

  • preuves écrites
  • auditions de témoins
  • auditions de parties
  • auditions d’experts
  • avis

b) Quelle est la différence entre d’une part les moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin et l’avis oral d’un expert, et d’autre part la présentation d’une preuve écrite et un rapport ou avis écrit d’expert?

En règle générale, un témoin doit être entendu oralement et immédiatement devant le tribunal. On ne peut invoquer des témoignages écrits. Toutefois, avec l’accord du tribunal, le témoin peut utiliser des notes afin de ne rien oublier. Par contre, en ce qui concerne les preuves apportées par des experts, la règle générale veut que l’expert remette un rapport écrit. Si l’une des parties le demande et si ce n’est pas manifestement injustifié, l’expert doit également être entendu oralement lors de l’audience. Une audition orale doit également avoir lieu s’il est nécessaire que l’expert soit entendu directement devant le tribunal.

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Si l’affaire doit être tranchée après une audience principale - par exemple pour permettre l’audition de témoins -, les preuves écrites et les rapports d’experts doivent en principe être lus lors de l’audience pour que le tribunal puisse prendre ces éléments en considération pour rendre sa décision. Le tribunal a cependant la possibilité de décider que les preuves écrites doivent être considérées comme reçues lors de l’audience principale sans qu’elles doivent y être lues.

c) Certains moyens de preuve ont-ils plus de force que d’autres?

En Suède, on applique le principe de la libre appréciation des preuves. Cela implique qu’aucune règle ne définit la force des différents types de preuves. C’est le tribunal qui, après une appréciation indépendante de l’ensemble des éléments, établit ce qui peut être considéré comme prouvé dans l’affaire en question. Cependant, en général, un témoignage écrit - qui peut être invoqué en tant que preuve dans certains cas - a moins de force qu’une audition de témoin ayant lieu immédiatement lors de l’audience.

d) Certaines conditions sont-elles obligatoires pour rapporter la preuve de certains faits?

Le principe de la libre appréciation des preuves implique qu’aucune règle n’établit que certains faits exigent certains types de preuves. Le tribunal procède à une appréciation des circonstances de l’affaire dans leur ensemble lorsqu’il établit les éléments qui sont prouvés (voir 5 c).

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?

En Suède, il y a une obligation générale de témoigner. Cela signifie que toute personne qui est citée comme témoin est tenue de témoigner, sauf dans certains cas exceptionnels.

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b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?

Les époux ne sont pas obligés de témoigner dans les affaires auxquelles leur conjoint(e) est partie. Les parents proches ou les personnes proches de l’une des parties ne peuvent pas non plus être obligés de témoigner contre leur volonté. En outre, un témoin peut refuser de s’exprimer sur une circonstance donnée dans le cas où sa déclaration l’obligerait à révéler qu’il s’est rendu coupable d’un fait délictueux ou déshonorant. Un témoin n’est pas tenu non plus de révéler des secrets professionnels, sauf si des raisons particulières le justifient.

c) La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?

Toute personne devant être entendue comme témoin est convoquée à l’audience et doit s’y rendre sous peine d’amende. Si le témoin ne se présente pas, il est condamné à cette amende, sauf s’il peut justifier son absence par une raison valable, comme une maladie par exemple. Si le témoin ne se présente pas, le tribunal peut également décider de le faire amener par la police. En dernier recours, le tribunal a la possibilité d’arrêter la personne refusant de témoigner ou refusant de répondre à des questions sans raison valable.

d) Y a-t-il des personnes dont le témoignage ne peut être retenu?

Les possibilités de témoigner des prêtres, avocats, médecins et psychologues sont limitées pour ce qui est des informations obtenues dans le cadre du secret professionnel. Si la personne appelée à témoigner est âgée de moins de 15 ans ou souffre de troubles mentaux, le tribunal décide, en fonction des circonstances, si elle peut être entendue.

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7. Quel est le rôle du juge et des parties pendant l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions de nouvelles technologies telles que la télévision ou la vidéo-conférence peuvent-elles être utilisées pour entendre un témoin?

Normalement, l’audition est entamée par la partie qui a appelé le témoin. Ensuite, la partie adverse a la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire. Après ce dernier, la partie qui a appelé le témoin et le tribunal peuvent poser des questions complémentaires. Le tribunal peut rejeter les questions qui sortent manifestement du cadre de l’affaire, qui prêtent à confusion ou qui sont déplacées pour d’autres raisons.

Une audition de témoin peut se dérouler par téléphone si c’est indiqué au vu des coûts qu’impliquerait la présence du témoin dans la salle d’audience et de l’importance d’une audition en personne lors de l’audience. Une expérience est actuellement menée dans certains tribunaux pour permettre aux témoins, dans les mêmes circonstances, d’être entendus par le biais d’une vidéo-conférence.

III. La valeur des preuves

8. Le fait qu’une preuve n’ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?

Le principe de la libre appréciation des preuves implique que l’utilisation de certains types de preuves n’est interdite que dans certains cas exceptionnels et très rares. En principe, le fait qu’une preuve ait été obtenue d’une manière illégale n’empêche pas qu’elle soit invoquée dans le cadre du procès. Par contre, cela peut avoir une importance pour l’appréciation des preuves.

9. Si je suis partie au procès, mes propres déclarations auront-elles valeur de preuve?

Les parties ne peuvent pas témoigner. Toutefois, elles peuvent être entendues à des fins de preuve. Dans certains cas, l’audition a lieu sous serment. La partie est alors responsable pénalement de l’exactitude des informations qu’elle fournit.

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