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Dernière mise à jour : 03-04-2006
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Obtention et mode de preuves - Espagne

 

TABLE DES MATIÈRES

1.
1.a) Qui a la charge de la preuve ? 1.a)
1.b) Quel est l’objet de la preuve ? Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits ? Est-il possible de proposer des preuves à l’encontre des présomptions établies par la loi ? 1.b)
2. Dans quelle mesure le Tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder sa décision ? 2.
3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie ? Ou le juge peut-il également en prendre l’initiative ? 3.
4.
4.a) Quelles sont les étapes suivantes, en cas d’admission de la preuve par le Juge ? 4.a)
4.b) Dans quels cas la demande de preuve présentée par les parties peut-elle être rejetée par le Tribunal ? 4.b)
5.
5.a) Quels sont les différents moyens de preuve ? 5.a)
5.b) Existe-t-il une différence entre, d’une part, la preuve constituée par l’audition d’un témoin ou le rapport oral d’un expert, et, d’autre part, la présentation d’une preuve écrite et le rapport écrit de l’expert ? 5.b)
5.c) Parmi les différents moyens de preuve, en existe-t-il un qui ait une force probatoire plus importante que les autres ? 5.c)
5.d) Pour prouver certains faits, doit-on utiliser certains modes de preuves ? 5.d)
6. La législation espagnole oblige-t-elle les témoins à témoigner ? 6.
7. Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas témoigner en qualité de témoins ? 7.
8. Quel est le rôle du tribunal et des parties dans l’interrogatoire du témoin ? 8.
9. Quelle est la valeur probatoire de la déclaration du témoin ? 9.
10. Les personnes morales ou une entité dépourvue de personnalité morale peuvent-elles être soumises à un interrogatoire ? 10.
11. Comment se déroule l’interrogatoire ? 11.
12. Quelle est la valeur de la déclaration du requérant ou de celle du défendeur ? 12.
13. Comment consigne-t-on la preuve testimoniale et l’interrogatoire des parties ? 13.
14. Quelle est la valeur attribuée à une preuve obtenue de manière illégale ? 14.
15. Les preuves peuvent-elles être présentées avant le procès ? 15.
16. Où peut-on obtenir des informations sur les procédures judiciaires ? 16.

 

Pour qu’un droit soit reconnu devant un tribunal, il est nécessaire de prouver ce que l’on allègue. Cela suppose la mise en œuvre d’une activité procédurale dont les formes et le déroulement temporel sont préalablement réglementés.

Il est fondamental que toute personne qui souhaite recourir aux tribunaux procède au préalable à une analyse de ses possibilités de prouver ses allégations, afin d’éviter une perte de temps et d’argent (dépens de la procédure). À cet effet, il convient de connaître, même de manière très générale et élémentaire, la réglementation de l’activité probatoire.

En droit espagnol, la procédure probatoire est réglementée par la loi relative à la procédure civile (loi 1/2000, du 7 janvier) aux chapitres V et VI du titre I (articles 281 à 386). Cependant, en ce qui concerne certaines procédures (celles engagées avant le 8 janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi 1/2000) l’ancienne loi relative à la procédure civile (loi du 3 février 1881) est toujours applicable. La nouvelle loi relative à la procédure civile comporte des considérations générales sur la preuve au point XI de son introduction (que l’on appelle en termes techniques � exposé des motifs �). Ces considérations sont intéressantes pour toute personne qui souhaite savoir comment l’activité probatoire est envisagée par le législateur espagnol.

1.

1.a) Qui a la charge de la preuve ?

Il appartient à chaque partie intervenant au procès de prouver les faits qu’elle allègue et sur lesquels elle fonde ses prétentions. Ainsi, la partie requérante doit prouver les faits figurant dans la requête, tandis que le défendeur doit prouver les faits qui empêcheront, anéantiront ou amoindriront l’efficacité juridique des faits figurant dans la requête. Telle est la règle générale en matière de charge de la preuve, sauf critères spéciaux prévus par une disposition légale.

Les conséquences dommageables de l’absence de preuve affectent la partie qui avait la charge de la preuve. Ainsi, dans l’hypothèse où, une fois arrivé le moment où le jugement ou toute décision semblable doit être rendu(e), la partie ayant la charge de la preuve n’a pas prouvé les faits allégués, le Tribunal rejettera ses prétentions. Toutefois, les règles concernant la charge de la preuve ne sont pas gouvernées par des principes rigides, mais s’adaptent à chaque cas d’espèce, selon la nature des faits affirmés ou niés, ainsi que selon la plus ou moins grande facilité ou disponibilité de chaque partie pour administrer la preuve. Ainsi, dans le domaine de la consommation, on considère que le fait d’imposer la charge de la preuve au consommateur alors qu’elle devrait peser sur l’autre partie contractante constitue une clause abusive.

1.b) Quel est l’objet de la preuve ? Existe-t-il des règles qui dispensent d’apporter la preuve de certains faits ? Est-il possible de proposer des preuves à l’encontre des présomptions établies par la loi ?

L’objet de la preuve est constitué par les faits sur lesquels les parties fondent leurs prétentions. La coutume et le droit étranger doivent également être prouvés, mais il ne sera pas nécessaire de rapporter la preuve de la coutume si les parties sont d’accord pour en confirmer l’existence et le contenu et que cela n’est pas contraire à l’ordre public.

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Il est inutile de prouver les faits qui jouissent d’une notoriété absolue et générale, ni les faits sur lesquels les parties sont d’accord, sauf dans les cas où la matière objet du procès ne relève pas de la libre disposition des parties, à savoir les procès en matière de capacité des personnes, de filiation, de nullité, de séparation et de divorce, de garde d’enfants mineurs ou d’aliments réclamés par un parent contre l’autre au nom des enfants mineurs ; la contestation des décisions administratives prises en matière de protection des mineurs, et les procès concernant la nécessité du consentement pour l’adoption.

Les présomptions établies par la loi dispensent la partie qui en bénéficie de faire la preuve du fait présumé. Ces présomptions admettent la preuve contraire à moins que la loi ne l’interdise expressément. Ainsi, parmi les présomptions prévues par la loi, se trouve celle du caractère commun des biens acquis pendant le mariage sauf s’il est prouvé qu’ils appartiennent en propre à l’un des époux, la présomption de vie commune des époux et la présomption selon laquelle l’absent a vécu jusqu’au moment de la réalisation de la déclaration de décès.

2. Dans quelle mesure le Tribunal doit-il être convaincu d’un fait pour fonder sa décision ?

Les faits que les parties font valoir dans la requête et dans le mémoire en défense doivent être prouvés; cette appréciation doit être effectuée selon les circonstances de l’affaire et en tenant compte de l’ensemble des preuves présentées ainsi que de leur nature (ainsi un document authentique n’a pas la même valeur que la déclaration faite par une partie). Cette appréciation et les motifs en vertu desquels le juge aboutit à certaines conclusions doivent être énoncés dans le jugement. Outre la preuve directe, existe également la preuve indirecte qui implique qu’à partir d’un fait admis ou entièrement prouvé, le Tribunal puisse présumer la certitude d’un autre fait à condition qu’il existe entre les deux un lien précis et direct. Le Tribunal présentera dans la décision le raisonnement par lequel il est parvenu au fait présumé à partir du fait prouvé.

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3. La mise en œuvre de mesures d’instruction ne peut-elle être effectuée qu’à la demande d’une partie ? Ou le juge peut-il également en prendre l’initiative ?

Le principe dispositif qui gouverne la juridiction civile implique que ce sont les parties qui proposent au Tribunal la preuve qu’elles souhaitent faire valoir au procès. Le Tribunal pourra cependant décider d’office la production de certaines preuves, mais uniquement dans les cas prévus par la loi. Ainsi, au cours de la tenue de l’audience préalable dans un procès ordinaire, si, après la proposition de preuve effectuée par les parties, le Tribunal estime qu’elle est insuffisante pour éclaircir les faits litigieux, il pourra indiquer aux parties le fait susceptible d’être affecté par l’insuffisance de la preuve, en leur indiquant également la preuve qu’elles peuvent proposer.

Dans les procès relatifs à la capacité des personnes, à la filiation, au mariage et aux mineurs, le Tribunal peut toujours demander la preuve qu’il estime nécessaire à la résolution de l’affaire, indépendamment des preuves pouvant être demandées par les parties ou par le Ministère public.

4.

4.a) Quelles sont les étapes suivantes, en cas d’admission de la preuve par le Juge ?

Dans le cadre d’une procédure de jugement oral (réclamations concernant un litige d’une valeur maximale de 3000 euros), après la proposition et l’admission de la preuve à l’audience, la preuve est produite lors du procès.

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Dans le cadre d’une procédure ordinaire (réclamations concernant un litige d’une valeur minimale de 3000 euros), après l’admission de la preuve lors de l’audience préalable (au cours de laquelle sont également tranchées les questions d’ordre procédural), un jour est fixé pour la tenue du procès et la production de la preuve est réalisée à ce moment. Ainsi, on cite les témoins que la partie n’a pu amener à témoigner elle-même, on cite les experts lorsque les parties souhaitent obtenir des éclaircissements ou des explications sur les rapports présentés, on informe officiellement les organismes où se trouvent des documents que les parties n’ont pas pu joindre à la requête ou au mémoire en défense, pourvu qu’elles aient indiqué les archives où se trouvent ces documents. Toute preuve ne devant pas être produite au cours du procès (telle que l’identification de certains lieux) est rapportée préalablement. Au cas où la seule preuve admise lors de l’audience préalable est constituée par des documents qui n’ont pas été contestés, ou lorsqu’un rapport d’expert a été présenté et qu’aucune des parties n’a demandé la présence de l’expert à l’audience, le Tribunal rend son jugement après l’audience préalable sans qu’il soit nécessaire de fixer une autre date à cet effet.

En règle générale, la preuve est produite devant le Juge ou le Tribunal qui connaît de l’affaire même lorsque le témoin ne réside pas dans la zone juridictionnelle concernée, ce qui l’oblige à se déplacer jusqu’au siège du Juzgado ou du Tribunal le jour où il a été cité (il a cependant le droit de réclamer à la partie qui l’a proposé comme témoin, le versement d’une indemnité fixée par le Tribunal à sa demande et sous réserve du droit ultérieur de la partie concernée de réclamer le montant de l’indemnité à la partie adverse en cas de condamnation de cette dernière aux dépens). Le recours à l’aide judiciaire se fera uniquement à titre exceptionnel (réception de la déclaration dans les locaux du Juzgado du lieu où réside la personne devant faire une déclaration) pour des motifs de distance qui doivent être importants. Dans ce cas, on a recours à la commission rogatoire (au niveau national) ou au mécanisme prévu par les règles internationales existant en matière de coopération judiciaire selon le lieu où la déclaration doit être recueillie. Dans ce dernier cas, les parties remettent par écrit les questions à formuler. Cependant, il y a lieu de noter que la tendance est au renforcement de la pratique de la visioconférence, la formulation anticipée des questions devient donc inutile et il suffit alors de demander la mise en œuvre d’une visioconférence à l’organe du lieu où elle doit être réalisée.

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4.b) Dans quels cas la demande de preuve présentée par les parties peut-elle être rejetée par le Tribunal ?

Le Tribunal n’admettra en aucun cas à titre de preuve une activité interdite par la loi, ni les preuves qui sont sans rapport avec l’objet du procès, ni celles qui, selon des règles et des critères raisonnables et sûrs, ne contribueront pas à éclaircir les faits litigieux.

Toute preuve non demandée au moment procédural opportun sera également rejetée.

5.

5.a) Quels sont les différents moyens de preuve ?

Les moyens de preuve qui peuvent être utilisés en justice sont : l’interrogatoire des parties, les actes authentiques, les actes sous seing privé, les rapports d’expert, l’identification judiciaire, l’interrogatoire des témoins, et les moyens de reproduction de la parole, du son et de l’image, ainsi que les instruments permettant d’archiver et de connaître ou de reproduire la parole, les données, les chiffres et les opérations mathématiques réalisées à des fins comptables ou autres, qui sont pertinents dans le cadre de l’affaire concernée.

5.b) Existe-t-il une différence entre, d’une part, la preuve constituée par l’audition d’un témoin ou le rapport oral d’un expert, et, d’autre part, la présentation d’une preuve écrite et le rapport écrit de l’expert ?

Si l’une des parties souhaite utiliser une preuve d’expert, elle doit joindre à la requête ou au mémoire en défense le rapport d’expert sur lequel elle fonde ses prétentions, à moins que cela soit impossible, auquel cas il lui faudra annoncer les rapports qu’elle souhaite invoquer, lesquels seront présentés dès qu’ils seront disponibles, et, en tout état de cause, avant le début de l’audience préalable dans la procédure ordinaire, ou avant l’audience dans la procédure de jugement oral. Les parties pourront toutefois demander la désignation d’un expert judiciaire lors de la présentation de la requête ou du mémoire en défense, auquel cas le rapport sera rendu postérieurement (en général, dans la période comprise entre l’audience préalable et le procès, mais suffisamment à l’avance cependant pour que les parties puissent l’étudier avant l’audience).

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La requête ou le mémoire en défense ne doivent pas contenir de référence concernant les témoins, dès lors que dans la procédure de jugement oral, le jour fixé pour l’audience chaque partie devra comparaître accompagnée des personnes devant témoigner au procès. Il conviendra de demander au Tribunal de citer au procès les témoins que les parties ne peuvent présenter elles-mêmes, et ce, dans les trois jours suivant la réception de la citation à comparaître au procès. Dans la procédure ordinaire, l’identification des témoins qui déclareront le jour de l’audience est effectuée lors de l’audience préalable au cours de laquelle, outre le traitement des questions de procédure, on procède à la détermination des faits litigieux ainsi qu’à la proposition et à l’admission des preuves y relatives. (Constitue une exception à ce régime, l’exigence légale selon laquelle il convient d’identifier dans la requête les témoins que le requérant souhaite faire entendre lors de la procédure de jugement oral ayant pour objet de mettre en possession de biens les personnes les ayant acquis dans le cadre d’une succession au cas où personne ne les possède en qualité de propriétaire ou d’usufruitier).

Le témoignage des témoins est toujours oral, et il est réalisé le jour du procès (il en va de même pour les éclaircissements que l’on estime pertinent de faire apporter par les experts). Cependant l’exception à cette règle de l’audition des témoins se produit lorsque des personnes morales ou des entités publiques doivent fournir des informations sur les faits importants de l’affaire, sans qu’il soit nécessaire que l’apport des informations pertinentes pour l’affaire provienne de personnes physiques déterminées. Dans ce cas, pour remplacer la déclaration orale, on remet à l’entité la liste des questions auxquelles les parties lui demandent de répondre et que le Juge déclare pertinentes.

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Le rapport d’expert est toujours présenté par écrit ; après en avoir pris connaissance, les parties décident si elles considèrent ou non nécessaire que l’expert soit présent au procès afin d’apporter les éclaircissements ou les explications opportunes.

5.c) Parmi les différents moyens de preuve, en existe-t-il un qui ait une force probatoire plus importante que les autres ?

Oui. Les documents authentiques font pleinement preuve du fait, de l’acte ou de l’état de choses dont ils rendent compte, ainsi que de la date à laquelle ils ont été passés, de l’identité des officiers ministériels et des personnes intervenantes. Si l’authenticité d’un document authentique est contestée, on procède à sa comparaison ou à sa vérification avec l’original où qu’il se trouve. Cependant, font pleinement preuve en justice sans nécessité de comparaison ou de vérification, et sauf preuve contraire ou expertise graphologique si cela est possible : les actes authentiques anciens n’ayant pas de minute et tout document authentique n’ayant pas d’original ou en l’absence de registre avec lequel on puisse le comparer ou le vérifier.

Les actes sous seing privé font également pleinement preuve au procès pour autant qu’ils ne sont pas contestés par la partie à laquelle ils portent tort. Si l’acte sous seing privé est contesté, la partie qui l’a présenté pourra demander une expertise graphologique ou toute autre preuve tendant à attester son authenticité. Lorsque l’authenticité de l’acte sous seing privé ne peut être établie, on procédera à son appréciation conformément aux règles du bon sens; ces règles seront appliquées pour l’appréciation des autres preuves produites. Après la contestation, si l’authenticité du document est établie, il y aura lieu d’imposer à la partie ayant contesté l’authenticité de régler non seulement les frais entraînés par cette action, mais également une amende.

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5.d) Pour prouver certains faits, doit-on utiliser certains modes de preuves ?

En principe, il n’existe pas de règle indiquant quelles preuves doivent être utilisées pour établir tels ou tels faits donnés, toutefois à titre d’exemple, il convient d’indiquer qu’il est logique de penser qu’en matière de réclamation de sommes dans le cadre de relations commerciales entre les parties, l’existence ou l’extinction de la dette sera fondamentalement établie par la preuve par écrit.

6. La législation espagnole oblige-t-elle les témoins à témoigner ?

Les témoins cités ont le devoir de comparaître au procès ou à l’audience fixée, et l’inexécution de ce devoir est sanctionnée, après possibilité d’être entendu pendant cinq jours, par une amende de 180 à 600 euros. En cas de non comparution lors d’une deuxième occasion, la sanction n’est plus une peine d’amende car le témoin a commis un délit de désobéissance à l’autorité, il en est averti.

Les témoins ont également l’obligation de répondre aux questions que leur posent les parties et qui ont été préalablement admises par le tribunal. Il existe une exception à ce principe général, elle concerne le témoin qui, en raison de son état ou de sa profession a le devoir de garder le secret au sujet de faits sur lesquels il est interrogé, dans ce cas il indique sa situation de manière motivée. Le tribunal procède alors à l’appréciation du fondement du refus de déclarer et prend la décision opportune à propos de l’interrogatoire concerné, étant entendu qu’il peut le relever du devoir de répondre. Si le témoin est relevé du devoir de répondre, cette circonstance est consignée dans le procès-verbal.

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Si le témoin allègue que les faits sur lesquels on l’interroge relèvent d’un domaine que la loi a déclaré ou classé réservé ou secret, le tribunal demandera d’office à l’organe compétent le document officiel attestant cette nature, s’il considère que cela est nécessaire pour la satisfaction des intérêts de l’administration de la justice. Après avoir vérifié le fondement de l’allégation du caractère réservé ou secret, le tribunal ordonnera le versement du document au dossier, tout en consignant les questions concernées par le secret officiel.

En outre, avant sa déclaration, le témoin doit être interrogé par le tribunal sur les circonstances personnelles (lien de parenté, amitié ou inimitié entre les parties, intérêt personnel dans l’affaire, etc.) ; à la lumière de ses réponses les parties pourront faire des observations au tribunal sur son impartialité.

7. Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas témoigner en qualité de témoins ?

Quiconque peut avoir la qualité de témoin, à l’exception des personnes qui se trouvent privées de manière permanente de la raison ou de l’usage de certains sens (vue, ouie, …) relativement à des faits dont on ne peut avoir connaissance que par l’usage des sens concernés.

Les mineurs de quatorze ans peuvent déclarer en qualité de témoins si, de l’avis du tribunal, ils possèdent le niveau de maturité nécessaire pour connaître les faits et effectuer une déclaration véridique.

En droit espagnol, la notion classique de témoin concerne une personne physique, mais cela n’empêche pas les représentants légaux des personnes morales de comparaître en qualité de témoins afin de fournir des informations sur les faits concernés dont ils ont eu connaissance en leur qualité de représentants légaux. Comme indiqué précédemment, il est expressément prévu que les personnes morales et les entités publiques peuvent informer le tribunal par écrit.

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8. Quel est le rôle du tribunal et des parties dans l’interrogatoire du témoin ?

Les questions qui ont été admises par le tribunal sont directement posées par les avocats des parties; c’est l’avocat de la partie ayant proposé la déclaration du témoin qui commence. Après qu’il ait été répondu aux questions posées par l’avocat de la partie ayant proposé la preuve testimoniale, les avocats des autres parties pourront poser au témoin toutes les nouvelles questions qu’ils estiment utiles pour éclaircir les faits. Le tribunal pourra également interroger le témoin afin d’obtenir des éclaircissements et des informations complémentaires.

Dans l’hypothèse où un témoin a effectué des déclarations gravement contradictoires par rapport à celles d’un autre témoin ou à celles de l’une des parties préalablement interrogés, le tribunal peut décider, d’office ou à la demande de l’une des parties, la soumission de ce témoin à une confrontation avec le témoin ou la partie concernée.

9. Quelle est la valeur probatoire de la déclaration du témoin ?

Cette question relève de l’appréciation du tribunal, lequel examine la déclaration du témoin à la lumière de l’expérience, de la logique, des justifications avancées par ledit témoin pour étayer ses affirmations, des circonstances personnelles dudit témoin, de ses rapports avec les parties et de son éventuel intérêt dans l’affaire.

10. Les personnes morales ou une entité dépourvue de personnalité morale peuvent-elles être soumises à un interrogatoire ?

Oui, par l’intermédiaire de leur représentant légal ou de la personne qui est intervenue en leur nom dans les faits litigieux.

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Il est expressément prévu que l’Etat, les Communautés autonomes, les Municipalités et autres organismes publics peuvent répondre aux questions par écrit.

11. Comment se déroule l’interrogatoire ?

La partie concernée répondra aux questions déclarées pertinentes par le tribunal, oralement et directement à l’avocat de la partie ayant demandé la preuve. Ensuite, les avocats des autres parties pourront poser des questions, étant entendu que l’avocat du déclarant pose ses questions après tous les autres. Le tribunal peut également interroger le témoin afin d’obtenir des éclaircissements et des informations complémentaires.

12. Quelle est la valeur de la déclaration du requérant ou de celle du défendeur ?

Sauf s’ils sont contredits par des faits établis par d’autres preuves apportées, lorsqu’une partie reconnaît des faits qui lui sont défavorables, lesdits faits seront considérés comme certains si cette partie est intervenue personnellement dans les faits considérés. Le tribunal procédera de la même façon si une partie citée afin d’effectuer une déclaration ne comparaît pas ou si, ayant comparu, elle refuse de déclarer ou donne des réponses évasives. Il y aura lieu en outre d’infliger à la partie qui ne comparaît pas une amende comprise entre 180 et 600 euros.

13. Comment consigne-t-on la preuve testimoniale et l’interrogatoire des parties ?

Les déclarations orales lors des audiences et des comparutions sont consignées sur des supports adaptés à l’enregistrement et à la reproduction du son et de l’image. Le greffier fait foi de l’authenticité de l’enregistrement, il est chargé de garder les bandes, les disques ou les unités sur lesquels l’enregistrement a été réalisé. Le greffier rédige en outre un procès-verbal succinct dans lequel il se borne à consigner les informations concernant la date et le lieu, les demandes et propositions des parties, les décisions prises par le tribunal, ainsi que les circonstances et les incidents qui ne peuvent être constatés sur le support susmentionné.

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La déclaration peut également être effectuée par vidéoconférence pour autant que le témoin absent devant le tribunal, déclare en présence du Greffier du lieu concerné.

14. Quelle est la valeur attribuée à une preuve obtenue de manière illégale ?

On ne saurait admettre comme preuve une activité interdite par la loi. Par ailleurs, les preuves obtenues directement ou indirectement en violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales n’ont aucune efficacité. Ces preuves seront ignorées par le tribunal lorsqu’il rendra sa décision sur l’affaire.

Lorsque l’une des parties estime que l’obtention ou l’origine d’une preuve admise est entachée par la violation de droits fondamentaux, elle devra alléguer immédiatement cette circonstance et le cas échéant la communiquer aux autres parties. Le tribunal se prononcera aussitôt sur la légalité de la preuve concernée.

Dans l’hypothèse où c’est le tribunal lui-même qui estime que l’obtention de la preuve s’est accompagnée de la violation d’un droit fondamental, il la rejettera d’office.

Cette question, également susceptible d’être soulevée d’office par le tribunal, sera tranchée lors du procès ou, dans le cas d’une procédure de jugement oral, au début de l’audience, avant le début de la phase de production des preuves.

15. Les preuves peuvent-elles être présentées avant le procès ? 

Il est expressément prévu que la preuve peut être administrée de manière anticipée lorsque l’on craint à juste titre que cette preuve ne puisse être présentée lors du procès (en raison, par exemple, d’une maladie grave d’un témoin ou d’une partie, de l’absence pour cause de voyage, etc.). Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal que la preuve soit produite de manière anticipée; si le tribunal accueille favorablement cette demande, la preuve sera produite en présence des parties.

Il est également possible de demander au tribunal d’adopter des mesures conservatoires (conservation de choses, par exemple) permettant d’éviter la destruction ou la détérioration d’objets matériels ou de préserver l’état de choses relativement auxquels une preuve doit être présentée.

16. Où peut-on obtenir des informations sur les procédures judiciaires ?

Sur la page web du Consejo General del Poder Judicial (Conseil général du Pouvoir judiciaire español)

Sur la page web du Ministère de la justice English - español

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