Commission européenne > RJE > Obtention et mode de preuves > Portugal

Dernière mise à jour : 09-05-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Obtention et mode de preuves - Portugal

 

TABLE DES MATIÈRES

I. LA CHARGE DE LA PREUVE I.
1.
a) Quelles sont les règles relatives à la charge de la preuve? a)
b) Existe-t-il des règles en vertu desquelles certains faits sont exempts de la charge de la preuve? Dans quels cas? Peut-on produire une preuve qui aille à l’encontre de telles présomptions? b)
2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait, de manière à fonder sa décision sur l’existence de ce dernier? 2.
II. LA COLLECTE DE LA PREUVE II.
3. La collecte de la preuve requiert-elle systématiquement l’action de l’une des parties ou le juge peut-il, dans certaines conditions, assumer de son propre chef la prise d’une telle initiative? 3.
4.
a) Si la demande de production de preuve, présentée par l’une des parties, est différée, quelles sont les étapes suivantes? a)
b) Dans quels cas le tribunal peut-il rejeter une demande de collecte de preuve présentée par l’une des parties? b)
5.
a) Quels sont les moyens de preuve existants? a)
b) Quelle est la différence existant entre la collecte de preuve testimoniale ou l’obtention d’éclaircissements verbaux de la part d’experts et la production d’une preuve écrite ou d’un rapport d’expertise? b)
c) Certains moyens de preuve possèdent-ils une force démonstrative plus importante que d’autres? c)
d) Afin de prouver certains faits, est-il obligatoire d’avoir recours à des moyens de preuve déterminés? d)
6.
a) La loi oblige-t-elle les témoins à déposer en justice? a)
b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de déposer? b)
c) La personne refusant de déposer en qualité de témoin peut-elle être forcée à collaborer avec le tribunal ou sanctionnée en raison dudit refus? c)
d) Existe-il des personnes dont la déposition ne peut être recueillie? d)
7. Quel est le rôle du juge et des parties dans l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions les nouvelles technologies, notamment la télévision et la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une telle audition? 7.
III. L’APPRECIATION DE LA PREUVE III.
8. L’obtention illégale d’une preuve empêche-t-elle le tribunal de prendre ladite preuve en considération dans sa décision? 8.
9. Si je suis partie à un procès, mes déclarations auront-elles une valeur probante? 9.

 

I. LA CHARGE DE LA PREUVE

1.

a) Quelles sont les règles relatives à la charge de la preuve?

Les règles relatives à la charge de la preuve visent à définir la partie au procès confrontée à la nécessité de démontrer certains faits, en vue d’établir le bien-fondé de la thèse présentée en justice par cette même partie. Sur ce point, le critère général en vigueur repose sur la notion suivante: il incombe à la partie faisant valoir un droit d’apporter la preuve, devant le tribunal, des faits étant à l’origine de la naissance dudit droit, c’est-à-dire des faits qui, normalement, créent ledit droit. La partie adverse devra mettre en évidence les événements anormaux lui permettant d’écarter ou de limiter l’efficacité des facteurs à l’origine dudit droit. Aussi la mise en évidence des faits entraînant un empêchement, des faits modificatifs ou extinctifs, incombe-t-elle à la partie contre laquelle l’allégation est formulée. Entraînent un empêchement les faits constituant un obstacle à la naissance efficace du droit. Sont modificatifs les faits qui altèrent les contours du droit ainsi né. Sont extinctifs les faits qui, étant entendu que le droit a été constitué en toute validité, l’annulent. En cas de doute, les faits doivent être réputés constitutifs et, en conséquence, la preuve desdits faits incombera à la partie ayant saisi le tribunal pour faire valoir le droit en question. Dans les actions en simple appréciation négative, caractérisées par l’absence d’une demande de condamnation de l’autre partie et par la simple appréciation de l’inexistence d’un droit ou d’un fait, il appartient au défendeur (c’est-à-dire la partie contre laquelle l’action a été formée) de prouver les éléments constitutifs du droit exercé. Dans les actions devant être engagées dans un certain délai à compter de la date à laquelle l’auteur (c’est-à-dire la personne qui forme l’action) a connaissance d’un fait déterminé, il appartient au défendeur de prouver que le délai est arrivé à terme, hormis autre disposition spécifiquement prévue par la loi. Si le droit invoqué par l’auteur est sujet à condition suspensive (événement futur et incertain dont les parties ont soumis la vérification à la production des effets de l’acte juridique) ou à dies a quo (délai au terme duquel naît le droit) , il appartient au demandeur de prouver que la condition a été vérifiée ou que le délai est arrivé à échéance. Si le droit est sujet à condition résolutoire (événement futur ou incertain dont les parties ont soumis la vérification à la cessation des effets de l’acte juridique) ou à dies ad quem (délai au terme duquel le droit s’éteint) , il appartient au défendeur de prouver la vérification de la condition ou l’échéance du délai. Les règles précédemment citées sont renversées en cas de présomption légale (conséquence ou conclusion que la loi déduit d’un fait connu, en vue de prouver un fait inconnu) , dispense ou exonération du respect des règles susmentionnées relatives à la production de preuve, ou accord valable en ce sens, lorsque la partie adverse s’est rendue coupable d’avoir empêché l’autre partie de produire la preuve, comme il lui appartenait de le faire et, de manière générale, dans chaque cas visé par la loi. L’accord renversant la charge de la preuve est déclaré nul et non avenu, lorsqu’il s’agit d’un droit indisponible (droit dont la partie ne peut disposer par simple manifestation de volonté en ce sens) ou lorsque le renversement rend excessivement difficile l’exercice du droit par l’une des parties. Est également considéré nul et non avenu l’accord excluant l’un ou l’autre moyen légal de preuve ou admettant un moyen de preuve différent des moyens légaux. Si les dispositions légales relatives à la preuve ont pour fondement des raisons d’ordre public, l’accord est considéré nul et non avenu en toutes circonstances. À la preuve produite par la partie confrontée à la charge visant la démonstration d’un fait déterminé, la partie adverse peut opposer une contre-preuve, en vue de semer le doute ou l’incertitude dans l’esprit du juge quant à la réalité de l’événement que l’on entendait mettre en évidence. En cas de doute, l’affaire fera l’objet d’une décision défavorable à la partie chargée de produire la démonstration du fait. Le doute relatif à la répartition de la charge de la preuve entraîne une décision défavorable à la partie à qui le fait profite.

b) Existe-t-il des règles en vertu desquelles certains faits sont exempts de la charge de la preuve? Dans quels cas? Peut-on produire une preuve qui aille à l’encontre de telles présomptions?

Il existe effectivement de telles règles. En premier lieu, les faits notoires, c’est-à-dire les faits connus du grand public, ne sont pas soumis à la charge de la preuve. Il en va de même pour les personnes bénéficiant d’une présomption légale (définie précédemment) , qui sont dispensées de la nécessité de prouver le fait présumé. Généralement, les présomptions légales peuvent être réfutées, c’est-à-dire contestées par le biais de la preuve contraire. Cependant, il existe des situations dans lesquelles la loi n’autorise pas la contestation de la présomption. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur déclare considérer de mauvaise foi le tiers qui aurait acquis le droit ultérieurement à l’enregistrement de l’action en simulation (action où l’on entend démontrer que, moyennant accord passé entre les parties pour une affaire déterminée, et dans l’intention de duper des tiers, une différence a été constatée entre la déclaration d’engagement et la volonté réelle du déclarant) , lorsque l’enregistrement a eu lieu. Concernant les présomptions susceptibles d’être contestées par le biais de la preuve contraire, les cas prévus par la loi sont multiples. Les exemples suivants sont présentés en guise de références:- Quiconque a en sa possession un bien meuble ou immeuble, placé sous sa surveillance, ainsi que quiconque est chargé de surveiller un animal, est responsable des dégâts causés par le bien ou l’animal, hormis s’il est prouvé l’absence de toute faute de sa part ou que les dégâts se seraient également produits en l’absence de toute faute de sa part; - Quiconque cause des dégâts à autrui dans l’exercice d’une activité, dangereuse par sa nature intrinsèque ou par la nature des moyens utilisés, est tenu de réparer les dégâts occasionnés, exception faite s’il démontre avoir appliqué toutes les mesures requises par les circonstances dans le but de les prévenir;- Il incombe au débiteur de prouver que la non-exécution ou l’exécution défectueuse de l’obligation n’est pas consécutive à une faute de sa part; - La possession légale est réputée de bonne foi et la possession illégale, de mauvaise foi; - le possesseur jouit de la présomption de titularité du droit, hormis s’il existe, en faveur d’autrui, une présomption fondée, enregistrée antérieurement au début de la possession; - En cas de pluralité de présomptions légales fondées et enregistrées, l’ordre de priorité sera fixé conformément à la législation en vigueur;- La paroi ou le mur de clôture séparant deux édifices sont réputés communs sur toute leur hauteur, dans le cas où les deux édifices sont de même hauteur, et jusqu’à la hauteur du moins élevé des deux, s’ils ne sont pas de même hauteur;- Les murs séparant les fonds ruraux ou les cours et jardins de fonds urbains, sont réputés également communs, sauf signe contraire. Les signes excluant la présomption de communauté sont: a) L’existence d’un poinçon en pente d’un côté seulement; b) L’existence, sur un mur et d’un côté seulement, de corbeaux de pierre saillants fixés sur toute la largeur du mur; c) Le fait que le fonds contigu ne soit pas également muré sur les autres côtés. Dans le premier cas, il est réputé que le mur appartient au fonds dans la direction duquel s’incline la pente. Dans les autres cas, le mur appartient au fonds du côté duquel se trouvent les constructions ou les signes mentionnés. Si le mur supporte, sur toute sa largeur, toute autre construction située uniquement sur l’un des deux côtés, il est réputé, de la même façon, que ledit mur appartient exclusivement au propriétaire de la construction; - Il est réputé que l’enfant né ou conçu dans le cadre du mariage de la mère a pour père le mari de cette dernière;- En cas d’héritage accepté sous bénéfice d’inventaire, ne sont soumis aux taxes applicables que les biens inventoriés, hormis si les créanciers ou légataires prouvent l’existence d’autres biens;- En cas d’héritage accepté purement et simplement, la responsabilité au titre des taxes applicables ne dépasse pas la valeur des biens hérités, mais il incombe, dans ce cas précis, à l’héritier de prouver qu’il n’existe, dans le cadre de l’héritage, aucune valeur d’un montant suffisant pour l’acquittement des taxes applicables; - Si le testament formé apparaît dilacéré ou mis en pièces, il sera considéré comme révoqué, exception faite s’il est prouvé que ce fait a été commis par une personne autre que le testateur ou que ce dernier n’avait pas l’intention de le révoquer ou se trouvait privé de l’usage de sa raison. Il est réputé que le fait a été commis par une personne autre que le testateur, si le testament n’était pas en spoliation à compter de la date du décès du testateur; - L’aliénation totale ou partielle du bien légué implique la révocation corrélative du legs. Ladite révocation prend effet, même si l’aliénation est annulée pour motif autre que le défaut ou le vice de volonté de l’auteur de l’aliénation, ou même si ce dernier acquiert de nouveau, par un autre biais, la propriété du bien. De même, le legs est révoqué en cas de transformation du bien en un autre bien, de forme et de dénomination différentes ou d’une autre nature, si ladite transformation est l’œuvre du testateur. Toutefois, la preuve que le testateur, en aliénant ou en transformant le bien, n’a pas souhaité révoquer le legs, est estimée recevable.

2. Dans quelle mesure le tribunal doit-il être convaincu d’un fait, de manière à fonder sa décision sur l’existence de ce dernier?

Le tribunal apprécie librement les preuves, le juge statuant sur la base de sa conviction prudente pour chaque fait, ladite conviction étant le fruit de mécanismes rationnels tangibles visant à asseoir sa décision. Afin de parvenir à cette conviction, le juge peut, en règle générale, avoir recours à quelque moyen de preuve que ce soit. Cependant, si la loi requiert, afin de mettre en évidence ou de démontrer l’événement pertinent sur le plan juridique, une quelconque formalité spécifique, cette dernière ne peut faire l’objet d’aucune dispense. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une règle de droit impose la nécessité de production de preuve documentaire, c’est-à-dire exclut, en application de la loi, la recevabilité de la preuve testimoniale.Le principe de la libre appréciation des preuves s’efface, également, dans les situations où il existe une preuve par l’aveu ou par présomption légale. Dans la mesure où le tribunal ne peut s’abstenir d’émettre un jugement, en alléguant un doute irrémédiable au sujet des faits litigieux, il lui faut, dans une situation d’insuffisance de preuves, prononcer une décision défavorable à la partie chargée de prouver le fait en question.

II. LA COLLECTE DE LA PREUVE

3. La collecte de la preuve requiert-elle systématiquement l’action de l’une des parties ou le juge peut-il, dans certaines conditions, assumer de son propre chef la prise d’une telle initiative?

La collecte de la preuve ne requiert pas systématiquement l’action des parties. Au contraire, la loi prévoit la possibilité, pour le juge, de prendre les mesures relatives à l’obtention de preuve. En effet, il incombe au juge de réaliser ou d’ordonner, même d’office, la prise de toutes les mesures nécessaires à la recherche de la vérité et au juste règlement du litige, quant aux faits qu’il est autorisé à connaître. Le juge peut, à tout instant de la procédure, ordonner la comparution personnelle des parties, en vue d’une déposition incidente relative aux faits qui intéressent la décision prise au titre de l’affaire jugée.

De même, le juge peut, d’office et par ordonnance motivée, décider d’une demande de renseignements à l’endroit du tribunal, quand il estime que ces renseignements sont essentiels pour la bonne poursuite du procès ou le juste règlement du litige. C’est le cas, par exemple, des données confidentielles mises à la disposition des services administratifs.

Haut de pageHaut de page

Il incombe au tribunal, sur sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties, de solliciter, conformément aux dispositions légales en vigueur, renseignements, avis techniques, plans, photographies, dessins, objets ou autres documents nécessaires afin de jeter la lumière sur la vérité. Cette requête peut être adressée aux organismes officiels, aux parties ou aux tiers.

Le tribunal, chaque fois qu’il le juge nécessaire, peut, sur sa propre initiative ou à la demande des parties, et dans le respect de l’intimité de la vie privée et familiale et de la dignité humaine, procéder à l’inspection de biens ou de personnes, dans le but de recueillir davantage de renseignements concernant un fait quelconque qui intéresse la décision relative à l’affaire jugée, étant entendu que le tribunal peut se rendre sur le lieu en question ou ordonner la reconstitution des faits, s’il le juge nécessaire.

Lorsque, dans le cadre d’une action en justice, il existe des raisons de présumer qu’une personne déterminée, non appelée à témoigner, a connaissance de faits propices à légitimer la décision relative à l’affaire jugée, le juge doit ordonner, par notification, la déposition en justice de ladite personne.

Le juge peut, en outre, sur sa propre initiative, ordonner la collecte de preuve par expertise.

Ne requièrent aucune déclaration les faits dont le tribunal aurait connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le juge doit prendre en considération toutes les preuves produites, qu’elles proviennent, ou non, de la partie initialement chargée de les produire.

4.

a) Si la demande de production de preuve, présentée par l’une des parties, est différée, quelles sont les étapes suivantes?

La preuve est, en théorie, présentée par les parties au cours de l’instruction, c’est-à-dire la phase faisant immédiatement suite à la définition des faits qu’il convient de prouver. En règle générale, la production de la preuve intervient au cours de l’audience finale. Est admise, à titre exceptionnel, la production anticipée de preuve, concernant la déposition de personnes, la preuve par expertise et l’inspection judiciaire. Pour ce faire, il suffit qu’il existe une juste crainte de voir la prise de la déposition de certaines personnes devenir impossible ou extrêmement difficile au moment procédural généralement opportun, de même que la vérification ultérieure de certains faits déterminés.La production de preuve au cours de l’audience finale, sans préjudice des cas où les circonstances justifient une modification de l’ordre légal par le juge, commence par les dépositions des parties. Vient ensuite, si la preuve repose sur pareils moyens, la production de reproductions cinématographiques ou d’enregistrements phonographiques. Il s’ensuit la prestation d’éclaircissements verbaux par les experts, dans le cas où leur comparution en audience aurait été ordonnée à la demande des parties ou sur l’initiative du tribunal.La preuve testimoniale est produite, en règle générale, en audience finale. À l’issue de la production de la preuve, commencent les débats relatifs au fond. Au cours de ces débats, les avocats s’appliquent à déterminer les faits qui devront être considérés comme prouvés et ceux qui, à leurs yeux, ne pourront être tenus pour démontrés. Au terme des débats, le tribunal se retire afin de délibérer et prendre une décision. Dans l’éventualité où les éclaircissements et explications fournis seraient insuffisants, le tribunal peut revenir dans la salle d’audience, appeler à comparaître les personnes qu’il juge nécessaire d’entendre, voire ordonner les mesures qu’il estime opportunes.

b) Dans quels cas le tribunal peut-il rejeter une demande de collecte de preuve présentée par l’une des parties?

La demande de collecte de preuve peut être rejetée si elle est présentée hors les délais prévus à cet effet par la loi. De même, sont irrecevables les preuves interdites par la loi. À titre d’exemple de ces dernières, citons les témoins dont la déposition est rendue impossible par une incapacité physique ou mentale, les dépositions incidentes portant sur des faits criminels ou contraires aux bonnes mœurs dont la partie est accusée, ou les incidents relatifs à des faits non personnels ou dont le déposant ne doit avoir connaissance. Sont également visés les témoins qui auraient écouté, indûment, une conversation téléphonique ou qui auraient agi en tant que détectives particuliers ou auraient obtenu des informations après avoir infligé des actes de torture ou un traitement dégradant, la présentation d’un journal intime de la partie adverse ainsi que tous les moyens impliquant la possibilité de non-respect de l’intimité et de la dignité de la personne humaine, ainsi que la violation du secret d’État, secret professionnel ou secret de la fonction publique. Relativement à la violation dudit secret, le tribunal occupant une position hiérarchique supérieure au tribunal saisi de l’affaire pourra imposer la levée du secret en question, étant entendu qu’il agit, ce faisant, dans le respect de la primauté de l’intérêt prépondérant. La demande de collecte de preuve peut également être rejetée car irrecevable en cas de recours à un moyen de démonstration autre que ceux exigés par la loi (par exemple, quand la règle établit qu’il faut joindre un document, soumis à certain formalisme, afin de mettre en évidence un fait et requiert la collecte de preuve testimoniale à cette même fin) , ou en cas de dépassement d’une limite définie par une règle de procédure (par exemple, quand le nombre de témoins dépasse le seuil prévu pour un type de procès déterminé, les témoins excédentaires devront être rejetés).

5.

a) Quels sont les moyens de preuve existants?

Sont considérés comme moyens de preuve:

Haut de pageHaut de page

a) La présentation de biens meubles ou immeubles;

b) Les présomptions (dans le sens précédemment énoncé) ;

c) Les documents;

d) Les dépositions des parties au procès, en leur qualité d’auteurs d’aveux judiciaires;

e) Les expertises réalisées par des personnes possédant des connaissances techniques particulières;

f) Les inspections judiciaires, c’est-à-dire, la confrontation directe du juge avec le fait à prouver;

g) Les dépositions des témoins.

b) Quelle est la différence existant entre la collecte de preuve testimoniale ou l’obtention d’éclaircissements verbaux de la part d’experts et la production d’une preuve écrite ou d’un rapport d’expertise?

La production orale ou écrite de la preuve n’est pas de nature à faire naître des différences spécifiques au niveau de l’efficacité probante des moyens de preuve.

Conformément au principe de libre appréciation de la preuve, qui régit la procédure civile, la conviction du juge, relativement à la matérialisation d’un fait déterminé, repose sur un processus intellectuel, puis interne, de nature rationnelle, également fondé sur des règles d’expérience et de connaissances propres et n’est donc pas la simple observation d’un formalisme déterminé, relatif à la présentation d’un support écrit afin de mettre en évidence une référence factice.

Ajoutons que les exigences, propres à la procédure civile portugaise, visant l’immédiateté (contact personnel entre le juge et les diverses sources de preuve) , la concentration (compression et localisation dans un espace temporel limité et généralement continu pour l’instruction, la délibération et le jugement) , l’oralité (débat oral) et l’identité du juge (lequel doit absolument assister à tous les actes d’instruction et de délibération, réalisés au cours de l’audience finale) rend hors de propos la distinction proposée dans le cadre de la question à laquelle réponse est apportée.

c) Certains moyens de preuve possèdent-ils une force démonstrative plus importante que d’autres?

Effectivement, la loi attribue une efficacité démonstrative variable selon les moyens de preuve.

Haut de pageHaut de page

La libre appréciation de la preuve apparaît exclue et certains moyens l’emportent sur d’autres chaque fois que la loi attribue une valeur spécifique de conviction à un moyeu de preuve déterminé ou lorsqu’elle requiert, afin de mettre en évidence ou de prouver un fait juridique, une quelconque formalité particulière. Dans les cas de preuve légale négative, la loi interdit la production de certains moyens de preuve aux fins d’emporter la conviction du juge.

Concernant la production de la preuve par la prise de dépositions de témoins, l’audition orale d’experts (qui, en règle générale, ne sont entendus en audience finale que si la prestation d’éclaircissements verbaux est jugée nécessaire, puisque le résultat de l’expertise figure dans un rapport écrit) , les inspections judiciaires, les rapports d’expertise et les documents non revêtus, par la loi, d’une force probante particulière, le tribunal apprécie librement les preuves produites.

L’efficacité démonstrative des dépositions des témoins est appréciée en toute liberté par le juge. Cependant, il en est ainsi sans préjudice de l’irrecevabilité de la preuve testimoniale visant à remplacer un document requis par la loi ou à démontrer tout accord contraire ou supplémentaire au contenu de documents déterminés.

La force probante des réponses formulées par les experts est librement déterminée par le tribunal et il en est de même pour le résultat de l’inspection judiciaire.

Les actes authentiques (c’est-à-dire, les actes dressés par les autorités ou par un officier public compétent, dans le cadre de ses attributions) , produisent une pleine preuve (c’est-à-dire une démonstration seulement susceptible d’être contestée par le biais d’une preuve contraire, la création d’un simple doute dans l’esprit du juge n’étant pas suffisante) des faits commis, comme l’attestent lesdits actes, par les agents susmentionnés, ainsi que des faits certifiés dans lesdits actes sur la base des perceptions de l’entité émettrice. Les actes particuliers, dont la signature ou l’écriture est dûment reconnue conformément aux dispositions des lois notariales, constituent une pleine preuve quant aux déclarations attribuées à leur auteur, sans préjudice des actes argués de faux et des preuves y afférentes. Les faits compris dans la déclaration sont réputés prouvés s’ils sont contraires aux intérêts du déclarant, la déclaration revêtant un caractère indivisible.

Haut de pageHaut de page

d) Afin de prouver certains faits, est-il obligatoire d’avoir recours à des moyens de preuve déterminés?

C’est effectivement le cas dans le droit portugais

Quand la loi requiert, aux fins d’une déclaration d’engagement, un document soumis à un certain formalisme, celui-ci ne peut être remplacé par un autre moyen de preuve ou par un autre document de force probante inférieure.

Si la loi requiert, relativement à l’existence ou à la preuve du fait juridique, une quelconque formalité spéciale, cette dernière ne peut faire l’objet d’aucune dispense.

À titre d’exemple, nous pouvons citer les situations suivantes:

- Le contrat de prêt de consommation (en vertu duquel une somme d’argent ou un bien est l’objet d’un prêt, déterminé en fonction de trois concepts, à savoir l’espèce, la qualité et la quantité) d’un montant supérieur à 20 000 euros n’est valable que s’il est conclu par acte public. Le même contrat d’un montant supérieur à 2 000 euros n’est valable que s’il est conclu par acte signé par l’emprunteur (c’est-à-dire le bénéficiaire du prêt) ;

- Le contrat d’achat de biens immeubles et le contrat de donation de biens immeubles ne sont valables que s’ils sont conclus par acte public.

6.

a) La loi oblige-t-elle les témoins à déposer en justice?

Toutes les personnes, qu’elles soient ou non parties au procès, ont le devoir d’apporter leur collaboration afin de mettre en lumière la vérité, en répondant aux questions posées, en se pliant aux inspections nécessaires, en accédant aux requêtes formulées et en réalisant les actes qui leur sont assignés.

b) Dans quels cas un témoin peut-il refuser de déposer?

Peuvent refuser à déposer en qualité de témoins, hormis dans le cadre d’actions ayant pour objet de vérifier la naissance ou le décès des enfants:

Haut de pageHaut de page

- Les ascendants dans les affaires impliquant les descendants et les adoptants dans les affaires impliquant les adoptés et vice-versa;

- Le beau-père ou la belle-mère dans les affaires impliquant le gendre ou la bru, et vice-versa;

- L’un ou l’autre des conjoints, ou ex-conjoints, dans les affaires où l’autre conjoint ou ex-conjoint est partie au procès;

- Quiconque cohabite, ou a cohabité, dans le cadre d’une union libre, dans des conditions analogues à celles de conjoints, avec l’une des parties au procès.

Il incombe au juge d’informer les personnes susmentionnées de leur faculté à refuser de déposer en justice.

Est considéré comme légitime le refus de déposer, formulé par les témoins tenus au secret professionnel, au secret de la fonction publique et au secret d’État, relativement aux faits couverts par ledit secret et chaque fois que le respect du devoir de collaboration avec l’administration judiciaire entraîne une violation de l’intégrité physique ou morale des personnes ainsi que l’intrusion dans la vie privée ou familiale, dans le domicile, dans la correspondance ou dans les télécommunications.

c) La personne refusant de déposer en qualité de témoin peut-elle être forcée à collaborer avec le tribunal ou sanctionnée en raison dudit refus?

Toute personne refusant de collaborer est mise à l’amende, sans préjudice du recours aux moyens coercitifs susceptibles d’être utilisés dans un cas donné.

S’agissant d’un témoin qui, sans justification aucune, ne comparaît pas à l’audience, le juge peut ordonner la comparution sous garde à vue et devra mettre ledit témoin à l’amende.

Haut de pageHaut de page

d) Existe-il des personnes dont la déposition ne peut être recueillie?

Il existe effectivement des personnes dont la déposition ne peut être recueillie.

Sont visés les interdits pour anomalie psychique et toute personne montrant une incapacité physique et mentale à déposer relativement à des faits qui constituent l’objet de la preuve.

Il incombe au juge d’apprécier la capacité naturelle des personnes appelées à témoigner.

Les personnes susceptibles de déposer en tant que parties au procès ne peuvent faire de déposition testimoniale.

7. Quel est le rôle du juge et des parties dans l’audition d’un témoin? Dans quelles conditions les nouvelles technologies, notamment la télévision et la vidéoconférence, peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une telle audition?

Les témoins déposent en audience finale, soit en faisant acte de présence au procès soit par voie de téléconférence, à l’exception des situations suivantes:

- On procède à une audition anticipée (laquelle peut être utilisée lorsqu’il existe une juste crainte de voir la prise de la déposition de certaines personnes devenir impossible ou extrêmement difficile) ;

- On procède à une audition sur commission rogatoire, délivrée aux fins du consulat portugais, en l’absence des moyens techniques propices à l’audition par voie de téléconférence;

- On procède à une audition en la résidence ou au siège des services (prérogative accordée au Président de la République et aux agents diplomatiques étrangers dans des conditions de réciprocité) ;

Haut de pageHaut de page

- On constate une impossibilité de comparaître au tribunal;

- Il est fait usage de la prérogative de déposer tout d’abord par écrit ou le juge autorise la prise de la déposition en ces termes, au vu de l’impossibilité ou de l’extrême difficulté de comparution au tribunal et de l’existence d’un accord entre les parties.

Le président du tribunal jouit de tous les pouvoirs afin que les débats soient à la fois utiles et brefs et que l’affaire fasse l’objet d’une décision équitable. Il est de son devoir, plus particulièrement, de diriger les travaux, de maintenir l’ordre et le respect des institutions, de la loi et du tribunal, de prendre les mesures visant la conduite de débats élevés et sereins, de signifier aux avocats et au Ministère public la nécessité d’éclaircir les zones d’ombre ou les points incertains et, si nécessaire, de prendre les mesures visant à étendre le champ des faits à établir.

Le témoin est interrogé sur les faits articulés ou contestés par la partie qui l’a appelé à témoigner et devra déposer avec exactitude, en indiquant ses motifs ainsi que toutes les circonstances susceptibles de justifier sa connaissance des fait. Les motifs invoqués devront être détaillés et fondés, dans la mesure du possible.

En cas de déposition devant un tribunal collectif, l’interrogatoire est réalisé par l’avocat de la partie qui a appelé le témoin à comparaître, l’avocat de la partie adverse étant autorisé à poser au témoin les questions, relativement aux faits déposés, indispensables afin de compléter ou d’éclaircir la déposition.

Le président du tribunal doit veiller à ce que les avocats ne fassent preuve d’aucune incivilité à l’égard du témoin et ne lui adressent aucune question ou considération impertinentes, suggestives, artificieuses ou humiliantes. Tant le président du tribunal que les juges-assesseurs peuvent poser les questions qu’ils estiment être pertinentes pour la recherche de la vérité.

Haut de pageHaut de page

L’interrogatoire ainsi que les questions sont l’œuvre des mandataires des parties, sans préjudice des éclaircissements demandés par les membres du tribunal.

Le président du tribunal mettra fin à l’interrogatoire si nécessaire, afin d’assurer la tranquillité du témoin ou de mettre un terme à des instances intempestives.

Le témoin, avant de répondre aux questions qui lui sont posées, peut consulter le procès-verbal, exiger que lui soient montrés certains documents figurant dans ledit procès-verbal ou présenter des documents destinés à corroborer sa déposition.

Les témoins résidant hors de l’arrondissement judiciaire, ou de l’île en question, dans le cas des régions autonomes, sont produits par les parties lorsque ces dernières en ont fait déclaration au moment de leur appel à témoins, ou sont entendus par voie de téléconférence dans le cadre de l’audience et à partir du tribunal situé dans le canton de leur lieu de résidence ou, en l’absence des moyens nécessaires à l’organisation d’une téléconférence dans ledit canton, à partir du tribunal du siège de l’arrondissement judiciaire de leur lieu de résidence.

III. L’APPRECIATION DE LA PREUVE

8. L’obtention illégale d’une preuve empêche-t-elle le tribunal de prendre ladite preuve en considération dans sa décision?

Les preuves obtenues illégalement ne peuvent être appréciées par le tribunal.

9. Si je suis partie à un procès, mes déclarations auront-elles une valeur probante?

Oui. Vos déclarations auront valeur probante si elles constituent un aveu judiciaire, c’est-à-dire, si elles se révèlent défavorables à vos intérêts propres et favorables aux intérêts de la partie adverse.

Autres informations

Vous pourrez obtenir des explications complémentaires sur les sites Web suivants:

« Obtention et mode de preuves - Informations générales | Portugal - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 09-05-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni